Compte-Rendu - CRCM 2019.04.19

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Compte-Rendu - CRCM 2019.04.19 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2019.04.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Département des Hautes-Alpes — Arrondissement de Briançon - Canton de l'Argentière-la-Bessée

COMMUNE DE CHAMPCELLA

Ville — 05310 CHAMPCELLA

Téléphone: 04-92-20-93-75

Courriel: mairie-champcella@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 avril 2019

Nombre de conseillers en exercice : 09 Nombre de conseillers

votants : 8

Nombre de conseillers présents : 7

L’an 2019, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Champcella, légalement convoqué le 20 mars 2019 par M. CHEYLAN Michel Maire, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.

CHEYLAN Michel Maire.

Etaient présents : CHEYLAN Michel, REY Jean-Paul, PONS Jacques, CHEYLAN Roland, DONADU

Antoine, CHEYLAN Patrick, NOUBEL Christian

Etaient absents et excusés : GRENIER Julien

Procurations : DELENATTE-TELMON Blandine donne procuration à CHEYLAN Roland

Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, PONS Jacques, ayant

obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 mars à l’unanimité.

Chapitre I. Délibérations

OBJET : approbation du compte administratif 2018 - budget principal

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Délibérant sur le compte administratif de Pexercice 2018 dressé par Monsieur CHEYLAN Michel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

® lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Opérations exercice 237 159.28 € 321 699.35 € 238 735.71 € 273 183.02 €

Résultats exercice 84 540.07 € 34 447.31 €

Résultats reportés 134 950.98 € 25 857.43 €

Résultats de clôture 219 491.05 € 8 589.88 €

cumulés

Restes à réaliser 0 0 291 532 € 137 095.17 €

Solde restes à réaliser 0 0 -154 436.83 €

Résultat de clôture cumulé : excédent : 228 080.93 €

Résultat de clôture cumulé : excédent : 73 644.10 €

(Reste à réaliser inclus)

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Compte-rendu CM du 06/12/2018OBJET : affectation du résultat 2018 sur

le budget prévisionnel 2019 — budget principal

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal

de : 7]

Résultat reporté Résultat de clôture

Année 2017 Année 2018

Résultat cumulé

Section fonctionnement + 134 950.98

€ + 84 540.07 €

+ 219 491.05 €

Section investissement _25 857.43

€ + 34 447.31 €

+8 589.88 €

Restes à réaliser en section d'investissement : 291

532.00 € en dépenses et 137 095.17 € en recettes,

soit

un report cumulé des restes à réaliser de — 154 436.83

€

Le besoin de financement de la section d'investissement

tenant compte des restes à réaliser est de

145 846.95 €.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

vote l'état des restes à réaliser tel qu'il est présenté

et joint en annexe des documents budgétaires,

dit que compte tenu des résultats et des restes

à réaliser, décide d’affecter la somme de 145 846.95

€

(article 1068),

e inscrit sur le budget prévisionnel 2019 la somme

de 73644.10 € en recettes de fonctionnement

(article 002),

OBJET : approbation du compte de gestion

2018 - budget principal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs

et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui Sy rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvréf, le détail

des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné

des états de développement des comptes de

tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du Passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif

de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans

ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au

bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres

de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées

du 17 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y

compris celles relatives à la journée complémentaire

e statuant sur l’exécution du budget de l'exercice

2018 en ce qui conceme les différentes sections

budgétaires et budgets annexes

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0

voix)

Déclare que le compte de gestion dressé, pour

l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié

conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part. P

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Compte-rendu CM du 96/12/2018OBJET : approbation du compte administratif 2018 - budget eau

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur CHEYLAN Michel, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

e lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Opérations exercice 26 233.72 € 26 239.57 € 0 19 080.00 €

Résultats exercice 5,85 € 19 080.00 €

Résultats reportés 16 188.20 € 52 021.06 € Résultats de clôture 16 194.05€ 71 101.06 € cumulés

Restes à réaliser 0 0 98 000.00 € 28 000.00 €

Solde restes à réaliser 0 0 -70 000.00 €

Résultat de clôture cumulé : excédent : 87 295.11 €

Résultat de clôture cumulé : excédent : 17 295.11 €

(restes à réaliser inclus)

OBJET : affectation du résultat 2018 sur le budget prévisionnel 2019 — budget annexe de l’eau mn nm mm mm me ee)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de :

Résultat reporté Résultat de clôture : : Année 2017 Année 2018 DRE cumnlé

Section fonctionnement + 16 188.20 € + 5.85 € + 16 194.05 €

Section investissement + 52 021.06 € + 19 080.00 € + 71 101.06€

Restes à réaliser en section d’investissement : 98 000 euros en dépenses et 28 000.00 euros en recettes,

soit un report cumulé des restes à réaliser de — 70 000.00 euros.

Le besoin de financement de la section d’investissement tenant compte des restes à réaliser est nul.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : Ovoix, Abstention : 0 voix)

vote l'état des restes à réaliser tel qu'il est présenté et joint en annexe des documents budgétaires,

e dit que compte tenu des résultats et des restes à réaliser, aucune affectation du résultat n’est à

prévoir,

° inscrit sur le budget prévisionnel 2019 la somme de 16 194.05 € en recettes de fonctionnement (article 002),

e Inscrit sur le budget prévisionnel 2019 la somme de 71 101.06 € en recettes d’investissement (article 001).

OBJET : approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe de l’eau

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 concernant le budget annexe de

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Compte-rendu CM du 06/12/2018l’eau.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire

e statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : fiscalité 2019 : vote des taux d'imposition

M le Maire rappelle à l’assemblée la mise en place, depuis le 01/01/2017, de la Fiscalité Professionnelle Unique au sein de la Communauté des Communes du Pays des Ecrins. Le taux de la CFE est donc voté par la communauté de communes.

Sur proposition de monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019 tel qu’il suit :

Taxe d’habitation 13,34 %

Taxe foncière (bâti) 10,10 % Taxe foncière (non bâti) | 86.09 %

Ces taux sont donc inchangés par rapport à ceux votés en 2018.

OBJET : Fiscalisation 2019 du SIVU de Champcella-Freissinières

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification reçue du S.I.V.U. de Champcella — Freissinières visant à informer la commune que la part de 2019 sera d’un montant de 38 500 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (Pour : 08 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Autorise le prélèvement par voie fiscale pour un montant de 38 500 euros.

OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Ecrins

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2019 portant modifications statutaires afin de préciser les compétences optionnelles de la communauté des communes concernant l’extra et le périscolaire.

Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, chaque conseil municipal appartenant à une EPCI doit délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification sur la modification des statuts.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Approuve les modifications proposées par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, telles que présentées et annexées à la délibération communautaire du 31 janvier 2019.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet des Hautes-Alpes ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.

OBJET : Octroi de subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2019

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Compte-rendu CM du 06/12/2018- Vu les dossiers de demande de subventions/participations déposés dernièrement par les organismes ci-dessous

- Sur proposition de monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

DECIDE d’accorder les subventions de fonctionnement pour l’année 2019 suivant le tableau ci-dessous :

Organisme demandeur Objet de l’aide Dons nn

sollicité octroyé

Fonds de Solidarité pour le Logement gubvention 74.80 € 74.80 € onctionnement

OBJET : Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le

projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il

se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme et la concertation qui a été

menée tout au long de la procédure.

Le conseil municipal,

Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;

Vu la Charte du parc national des Ecrins approuvé le 9 mars 2012 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée 2016-2021 arrêté le 3 décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 7 décembre 2015 ;

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) PACA approuvé le 26 novembre 2014 ;

Vu le plan climat-énergie territorial (PCET) des Hautes-Alpes adopté le 24 juin 2014 ; Vu la délibération n°31/2018 en date du 05/07/2018 prescrivant l’élaboration du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation : Vu le débat ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal, le 6 décembre 2018 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables : Vu lévaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du plan local d'urbanisme :

Vu la phase de concertation menée en mairie du 05/07/2018 au 11/04/2019

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis

aux personnes publiques associées à son élaboration ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Pour : 8 voix, Contre : 0 voix , Abstention : 0 voix

Décide

e APPROUVE le bilan de la concertation : les modalités de la concertation

définies par la délibération de prescription de l’élaboration du PLU ont été

mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la

délibération du 05/07/2018. Les différentes remarques et questions soulevées

ont été posées lors des différentes commissions de travail. Cette concertation a

permis aux habitants d’interpeller les élus et le bureau d’études sur le projet et

ainsi de mieux se l’approprier. Le bilan de la concertation est positif avec de

Page 5 sur 10

Compte-rendu CM du 06/12/2018nombreuses remarques dans le registre

et une forte participation du public. Le

bilan de la concertation est annexé à la

présente délibération.

+ ARRETE le projet de plan local

d'urbanisme de la commune de Champcella

tel qu'il est annexé à la présente délibération

;

Conformément à l’article L153-16 du code

de l'urbanisme, le projet de plan local

d'urbanisme arrêté sera soumis pour avis

:

- à la Préfecture des Hautes-Alpes ;

- au conseil régional ;

_ au conseil départemental ;

- à l'autorité organisatrice prévue à

l'article L. 1231-1 du code des transports

le cas

échéant ;

_ au Parc National des Ecrins ;

_ à la chambre de commerce et d'industrie

_ à la chambre des métiers

_ à la chambre d’agriculture

_ à l'établissement public chargé de l'élaboration,

de la gestion et de l'approbation du

schéma de cohérence territoriale

Conformément à l’article 153-17 du code

de J'urbanisme, le projet de plan arrêté sera

également soumis, à leur demande, aux

communes limitrophes ;

Le projet de plan 1ocal d'urbanisme sera

également soumis pour avis :

__ au centre national de la propriété forestière

;

au centre régional de la propriété forestière

;

__ à l'institut national des appellations d” origine

;

- à l'autorité environnementale ;

- à la commission départementale de

la préservation des espaces naturels,

agricoles

et forestiers (CDPENAF ).

OBJET : Avis du conseil municipal

sur le Schéma Régional d’'Amenagement,

de développement Durable

et d’Egalité des T. erritoires (SRADDET)

Mr Le maire de la commune de Champcella

présente à l’ensemble des élus l'analyse

réalisé du

projet de SRADDET.

Vu la loi n°2015-991 en date du 07 aout

portant nouvelle organisation territoriale de

la république

imposant notamment aux régions l’élaboration

du SRADDET,

Vu la délibération de la Région Provence

Alpes-Côtes d’Azur en date du 18 octobre

2018 arrêtant

le projet de Schéma Régional d'Aménagement,

de Développement Durable et d’Egalité

des

Territoires (SRADDET),

Considérant les dates de l'enquête publique

du 18 mars au 19 avril 2019, il convient

que la

commune de Champcella fasse part de

ses remarques.

1. Les remarques d’ordre générales

:

1, Le SRADDET arrêté a une portée finalement

très prescriptive, contrairement à ce qui

avait été

annoncé lors des réunions de concertation

dans le cadre de son élaboration.

2. La version du SRADDET met en

œuvré une vision métropolitaine de l’aménagement

du

territoire.

3. La rédaction des règles ne met pas

en avant et ne prend pas en compte les

spécificités des entités

territoriales (Alpine, Azuréenne, Provençale

et Rhodanienne) définies dans le cadre

du diagnostic.

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Compte-rendu CM du 06/12/20184. La rédaction des règles ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne.

2. Concernant la consommation d’espace :

Le département des Hautes-Alpes est soumis à la loi Montagne. Cette spécificité n’apparait pas dans le SRADDET. Or la loi Montagne II (28-12-2016) réaffirme avec force, le principe de constructibilité en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes, déjà édicté dans la loi Montagne I (09-01-1985). Ces dispositions réglementaires ont permis de lutter activement contre le mitage depuis 1985. Ainsi, les maires des Hautes-Alpes participent depuis de nombreuses années à un développement urbain raisonné tant en matière d’habitat que de développement économique. Ils promeuvent depuis longtemps la densification et la réalisation d’habitat plus économes en espace.

L’objectif 47 et les règles associées visent à diminuer de 50% le rythme de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur le territoire régional à l’horizon 2030, par rapport à la consommation observée sur la période 2006-20014.

Cet objectif de réduction n’est pas réaliste sur les territoires alpins. En effet, son application sur le territoire des Hautes-Alpes aurait des répercussions sur la pérennité des villages et sur le développement économique et donc démographique de notre territoire. Ainsi, le SRADDET prévoit que les territoires de montagne, contraints depuis plusieurs années dans leur développement, participent de la même manière à l’effort de réduction de 50% de la consommation foncière. Cette disposition, qui va bien au-delà des préinscriptions imposées par la loi est ainsi très injuste par rapport aux autres départements de la région qui n’ont pas été soumis à la loi Montagne. Cet objectif peut être appliqué et vertueux sur un territoire très urbanisé mais pas dans nos territoires ruraux de montagne.

Il est demandé de respecter la loi ALUR concernant les objectifs de réductions de consommation foncière et de ne pas être plus restrictif que la loi en particulier sur les territoires ruraux de montagne. L’objectif 47

doit être supprimé pour le département des Hautes-Alpes.

3. Concernant la démographie :

La Région se donne pour objectif d’atteindre un taux moyen de croissance démographique de 0,4 % (supérieur aux prévisions de l’Insee), axé de manière privilégiée sur le maintien des jeunes sur son territoire

et l’accueil d’une nouvelle population en âge de travailler, pour atténuer le phénomène de vieillissement envisagé pour les années à venir.

La commune de Champcella demande la mise en place de taux de croissances démographiques différenciées en fonction des espaces régionaux alpins, azuréen, provençal et rhodanien, prenant en compte la spécificité des contextes.

4. Concernant les logements :

Le SRADDET préconise une production de 50% minimum de logements abordables par rapport à la production totale de logements à destination des jeunes actifs en priorité sur les centralités régionales. La commune de Champcella demande au SRADDET de définir la notion de logement abordable. Ensuite ce taux représente un effort considérable difficilement soutenable pour le territoire alpin.

Le SRADDET invite les territoires à se doter de stratégies pour encourager le phénomène de transformation des résidences secondaires en résidences principale. Les maires partagent cet objectif mais

s’interrogent sur les outils d’accompagnement mobilisables.

Enfin, la commune alerte la Région Sud PACA sur la multiplication des injonctions faites aux territoires

qui viendront contraindre le développement rural : consacrer 50% de la production totale de logements à «une offre de logement abordables pour les jeunes et les actifs », réduire de 50% la consommation foncière, réhabiliter 50% du parc de logements à échéance 2050 pour atteindre un niveau BBC énergétique rénovation ou passif.

Les élus demandent que la fixation des objectifs de densification, la priorisation de l’urbanisation dans les enveloppes urbaines, la délimitation de ces dernières, ainsi que la localisation des futures extensions, demeurent du ressort des collectivités compétentes en matière de PLU.

Page 7 sur 10

Compte-rendu CM du 06/12/20185. Concernant le développement économique :

Le fascicule des règles propose de déployer la stratégie régionale d’aménagement économique à travers des zones d'activités économiques. Les maires appliquent ce principe dans leurs territoires. Cependant encore une fois, il est réducteur dans notre département. La question du réinvestissement des centres-bourgs doit être aussi abordée. De plus le développement économique de notre territoire passe par des activités économiques liées à l’activité de la montagne et il doit être nécessaire de préciser cette spécificité.

6. Concernant l’accessibilité, la mobilité, les transports :

Les élus souhaitent que soit affirmée une véritable ambition de désenclavement de l’espace alpin. Ils demandent :

- Que les portes d’entrée et les deux cols de Lus et de Bayard soient matérialisés sur la

cartographie de l’objectif 1 (page 107) et de l’objectif 3 (page 112).

- Que la RNBSS soit retenue comme itinéraire régional structurant au même titre que la RD 1075.

- Le reclassement de la RD 902, de la RD 1 et de la RD 301T au réseau d’Intérêt Régional,

- L’augmentation des cadencements en transports collectifs sur les tronçons Sisteron-Gap, Gap-

Grenoble et Gap-Valence et l’amélioration de desserte cadencée de Veynes à Briançon.

- L'identification de la gare de Veynes comme une gare d’intérêt régional.

7. Concernant l’agriculture :

La commune de Champcella demande que la création de ZAP relève des collectivités compétentes en matière de PLU. L’objectif de zéro perte de terres agricoles irriguées doit être moins restrictif en zone de montagne et notamment à l’occasion de projets de développement majeurs.

8. Concernant la trame verte et bleue :

La commune de Champcella demande que la bande de tampon de 300m autour des périmètres NATURA 2000 soit supprimée en zone de montagne.

9. Concernant le tourisme :

La commune de Champcella demande à ce que le SRADDET ait une ambition réelle pour le développement touristique à l’échelle de l’ensemble des communes, en lien avec la diversité de notre territoire agricole, rural et de montagne. Les filières touristiques existantes doivent être reprises et ceci en lien avec les sites et infrastructures actuels.

10. Concernant les ressources et l’énergie :

La commune de Champcella demande que la solidarité aval-amont s’engage dans un renouvellement du pacte de l’eau fondé sur cinq piliers :

- La prise en compte des nouveaux besoins du territoire alpin en termes de ressource en eau pour

son propre développement, que ce soit pour l’accueil de nouvelles populations, pour le

développement économique, touristique et agricole,

- La prise en considération des périodes de tension sur la ressource, liées aux périodes d’étiage

afin d’apporter des solutions de financement pour la constitution de nouvelles réserves de plus

petites tailles et réparties de manière plus homogène sur le territoire.

- La réciprocité et l’engagement des territoires aval dans la gestion et la préservation de la

ressource eau,

- L’optimisation de l’usage de l’eau engagée de manière plus systématique sur les activités aval,

- Le conditionnement et la commercialisation éventuelle hors de la Région de ces volumes d’eau

transférés à la satisfaction préalable de tous les besoins amont.

Enfin, les objectifs de production d’énergie renouvelable ainsi que la réduction de la consommation d’énergie primaire sont jugés difficilement soutenables voire inatteignables au vu des temporalités visées et des moyens économiques dédiés à l’accompagnement financier des interventions des collectivités.

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CM du11. Concernant le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) :

Dans un contexte où le département est plutôt un bon élève en matière de tri, La commune de Champcella demande que des objectifs de tri, de valorisation et de création de site d’enfouissement soient imposés à chaque espace afin que les transferts de déchets soient interdits et que les demandes d’accroissement de capacité d’enfouissement ou de création de sites de valorisation de déchets à l’échelle alpin, présentés par les délégataires, soient à terme strictement réservées aux seuls déchets produits sur cet espace.

Enfin, certains objectifs en matière de tarification incitative, de délais pour mettre en place les installations et la mise en place d’une redevance spéciale au niveau de la filière des déchets d’activités semblent

difficilement soutenables au vu des investissements à réaliser. Il est ainsi demandé :

- un assouplissement des délais pour la mise en œuvre des préconisations,

- un accompagnement financier de la Région à la hauteur des enjeux du PRPGD dont

l'inscription dans le fascicule des règles rend les objectifs prescriptifs.

La prise en compte de la spécificité touristique du territoire alpin et la complexité qui en découle en matière d’organisation du service et de mise en place de tarifications particulières.

OBJET : demande de subvention voirie communale 2019

Monsieur le Maire explique qu’il conviendrait de réaliser des travaux d'aménagement de voirie.

Les travaux se chiffrent à 14 601 euros hors taxes.

Il propose de solliciter le Département à hauteur de 70 % du montant du projet, dans le cadre de l’enveloppe attribuée aux communes pour la voirie communale 2019.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 8 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Charge M le Maire de solliciter l’aide financière du Département à hauteur de 70 % du montant du projet, dans le cadre de l’enveloppe attribuée aux communes pour la voirie communale 2019.

Chapitre IL Questions diverses

- Bornage derrière le Chambon : il faudrait prévoir un bornage afin de s'assurer des limites de propriété communale sur le chemin entre Mr. Chataigner et M. Cheylan afin de créer un passage communal

- Sécurité: arrêt neige inexistant, toit qui déballe sur la route : il convient de se renseigner

concernant les obligations et la législation sur les arrêts neige. Nous allons mettre des barres à

neige sur le toit du four au Ponteil.

- Elagage arbre hameau le Thioure : Un arbre menace de tomber, la mairie étant responsable, il est préférable de l’abattre.

- Cimetière: concession et columbarium: il n'y a plus de concessions de libre, aucun agrandissement du cimetière n'est prévu à ce jour. Cependant nous allons faire une enquête auprès des administrés de la commune pour une éventuelle mise en place d’un columbarium. - Bac de stockage pour sel et/ou gravillon : pour les endroits difficiles d'accès avec l'engin de déneigement et afin d'éviter toutes chutes de personnes nous prévoyons de commander 4 bacs de stockage afin de mettre à disposition du gravier dans différents endroits de la commune. - Transport scolaire : vous trouverez sur le site internet de Champcella (champcella.fr) une demande de versement financière pour un montant de 50 € adressée aux familles ayant acheté une carte de transport 2018/2019 d'un montant de 110 € ou 80 € pour les internes, à retourner en mairie accompagnée d'un RIB (suite à la délibération 47.2018 du 06/12/2018).

- Implantation signalétique panneau RIS de la Comcom sur la place de l'Eglise : suivant le plan

montré l'emplacement N°1 a été retenu.

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Compte-rendu CM du 06/12/2018- Achat terrain : suite à une réunion de la Safer concernant l'achat d'une parcelle (coté four au Chambon), se renseigner auprès de la Safer du prix concernant les frais pour l'achat de cette parcelle.

Autre : Nous allons nous renseigner auprès du département et du propriétaire d'une parcelle pour l’achat d’un terrain afin de faire un parking sécurisé lieudit le Seicq vers le site d'escalade. - Courrier Lépine : nous allons répondre favorablement sur la proposition tarifaire qui nous a été faites par Maitre FICI. Pour la prise en charge des frais de géomètre s'agit-il des frais antérieurs ou des frais connexes ? Nous ne prendrons pas à la charge de la mairie les frais antérieurs. Si les bornes sont inexistantes nous devrons refaire le bornage.

- Divagation des chiens sur Tramouillon : Se renseigner auprès du CERPAM, afin de mettre un panneau avertissant qu'il y a des chiens de berger. Nous recommandons à tous les promeneurs de prendre leurs précautions.

- ONF: Proposition de Mr Lepage de l'ONF de reprendre les limites de parcelle sur 2 parcelles (n°1 :2220 €, n°2 : 2410 €). Un devis a été effectué d’un montant de 6800 € pour la réfection de la passerelle situé au Rafour, Celui-ci étant élevé, il sera demandé à l’ONF de trouver et de préparer du bois d'œuvre pour cette réfection.

- Si un couple de Faucon Pèlerin niche sur une voie d'escalade, un arrêté pourra être pris afin d'y interdire l'accès.

- Science participative : des spécialistes font des inventaires sur la biodiversité, il convient se renseigner sur les tarifs.

Ragots : Afin de faire taire certains ragots, le maire et son conseil municipal tiennent à confirmer que la confiance entre les membres est sans faille et que l’équipe reste soudée et solidaire !!!

Les délibérations étant prises et les questions diverses posées, la séance est levée à 19 h 45.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Michel CHEYLAN Jacques PONS

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