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Déliberation - download 202418 EAU CCLL
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Celles.
Lien du pdf (Déliberation - download 202418 EAU CCLL)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
République française
DEPARTEMENT de l'HERAULT
MAIRIE DE CELLES
Séance du lundi 09 septembre 2024
Date de la convocation: 26/08/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf septembre à 18 heures 00, l'assemblée Membres en exercice : 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Joëlle
GOUDAL, Maire.
Présents : 6
Présents : Joëlle GOUDAL, Christine GARCIN, Nathalie BENOUDIZ, Votants: 6 Vincent COURTEAUX, Aline DELFOSSE, Tom BRIERE
Représentés:
Absents:
Secrétaire de séance: Aline DELFOSSE
Objet: Procès verbal de mise à disposition par la commune de biens immeubles affectés à la CCLL pour la compétence eau potable - 2024 018
En application de l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée.
Tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal annexé à la présente délibération, établi contradictoirement entre la commune de CELLES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.
Après lecture du procès-verbal,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens par la commune et la Comunautè de Communes Lodévois et Larzac dans le cadre de la compétence eau potable et annexé à la présente délibération.
AGEDI
Dépôt MONTPELLIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2024
034-213400724-20240909-2024 018-DE Fait et délibéré à CELLES, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Joëlle GOUDAL
AGEDI
Dépôt MONTPELLIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2024
034-213400724-20240909-2024 018-DE