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Convocation - download&file=CONVOCATION
Déliberation - download 202417 PFR
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Celles.
Lien du pdf (Déliberation - download 202417 PFR)
Thèmes du document : Ruralité, Fiscalité, Justice et droit,
République française
DEPARTEMENT de l'HERAULT
MAIRIE DE CELLES
Séance du lundi 09 septembre 2024
Date de la convocation: 26/08/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf septembre à 18 heures 00, l'assemblée
Membres en exercice : 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Joëlle
GOUDAL, Maire.
Présents : 6
Présents : Joëlle GOUDAL, Christine GARCIN, Nathalie BENOUDIZ,
Votants: 6 Vincent COURTEAUX, Aline DELFOSSE, Tom BRIERE
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Aline DELFOSSE
Objet: PLAN FRANCE RURALITE - 2024 017
Dans le cadre du plan France Ruralités, l'article 73 de la loi de finances pour 2024 a instauré
un nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" (FRR).
Il remplace deux zonages existants : les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de
revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
Ce zonage prend effet au 01/07/2024 et permet de créer de nouvelles exonérations, sur
délibération, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des
entreprises (CFE), codifiées aux articles 1383K et 1466G du CGI.
L'article 1383 K du CGI autorise les communes et les EPCI à fiscalité propre, par une
délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis, à exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux !| et Ill de l'article 44 quindecies A.
L'article 1466 G du CGI autorise les communes et les EPCI à fiscalité propre, par une
délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 À bis, à exonérer de
cotisation foncière sur les entreprises les établissements exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui
bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et Ill du même article 44 quindecies A.
Après lecture des textes de lois par Mme le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
REFUSE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les
zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Il! de l'article 44 quindecies A. REEUSE d'éxonérer de-cotisation foncière sur les entreprises les établissements exerçant une
bctivité ind(fflelle. comm srciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2024
034-213400724-20240909-2024_017-DE par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies À dans
une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux Il et III du même article 44
quindecies A.
Fait et délibéré à CELLES, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Joëlle GOUDAL
AGEDI
Dépôt MONTPELLIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2024
034:213400724-20240909-2024..017-DE