Procès Verbal - 1497306

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Procès Verbal - 1497306 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bining. Lien du pdf (Procès Verbal - 1497306)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 9 du mois de juin, le conseil municipal s'est réuni en séance

ordinaire, dans la salle de réunion sous la présidence de Madame Monique RUFF, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 26 mai 2023.

Membres présents :

Madame RUFF Monique, Monsieur Fabien KREBS, Madame Catherine BERTHOLLE, Monsieur

Jérôme FORTHOFFER, Monsieur Fernand FABING, Madame Martine FABING, Monsieur Edgard

FABING, Madame Nathalie DEHLINGER, Madame Marie-Cécile RONDIO, Monsieur Julien LETT

Membres absents excusés :

Madame Florence RANG

Monsieur Vincent FABING

Monsieur Henri MUNCH

Madame Valérie MULLER

Membre absent non excusé :

Monsieur Jean-Luc KREBS

Procuration :

Madame Catherine BERTHOLLE est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 5 avril 2023

2. Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants

en vue de l'élection des sénateurs

3. Taux taxe d'aménagement sur le territoire de la commune

4. Recrutements agents contractuels

9. Accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité

6. Mise à disposition de matériel

7: Déconnexion réseau d'eaux pluviales

8. Divers

2023-3-1 Approbation du PV de la séance du 5 avril 2023

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 5 avril 2023.

Après délibération, le conseil approuve le PV à l'unanimité.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023 Fe

2023-3-2 Désignation des délégués du conseil municipal et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

nnrnnnnnnnnrnrrrnrenre RNA Nrrnrrnrnrrnrrnnnne

Département (collectivité) Hosaue

Arrondissement (subdivision) SARREGULENINES

Effectif légal du conseil municipal AS

Nombre de conseillers en exercice AS

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 5

Nombre de suppléants à élire +Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à .A%. heures 39... minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de 4 1

la commune de ANANG enr eennneeennene een

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivantst:

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

L Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.0.286-1 du code électoral).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non

encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal

(art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni

suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut

être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M./Mme.…... RUE. Monique... maire (ou son remplaçant en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M/Mme.….. RERTHOULE... Ba ontne a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré AO... conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum

posée à l'article L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes…….FAPAN.G..Fermand..p. FABING Mahaaernren ue LETT.. futen….. RoNDio.. Mae. Bec... A

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal

qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral

sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de

suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués

supplémentaires et de suppléants.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal

qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent

participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de

1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont

élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans

les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les

électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire … 3...délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 2... suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y

a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que À. liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il

n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait

connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des

candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4,1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés !1O

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) À O

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau O

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)] A0

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à

la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne. ‘

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution

du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Communes de 1 000 habitants et plus -

Zyz Nombre de LISTE OU DU SAN An Suffrages Nombre de délégués suppléanés

TÊTE DE LISTE obtenus (ou délégués obtenus (dans l’ordre décroissant des supplémentaires)

suffrages obtenus)

obtenus

RUE Vomiqu A0 5 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)

les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-

verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués’

5 Rayer le 43. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ….…..…..… délégué(s) après la

proclamation de leur électioné.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droits

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé

que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la

séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas

d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également

la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à

l’Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une

des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon

les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal?.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations!

NBA Te

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont

rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de T 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à À Qu. heures et

… D... minutes, en triple exemplaire!t, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ouson remplaçant Le secrétaire

Le Maire

Monique RUFF

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

ao> |

ll Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie.

Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit

aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du

code électoral).Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

nn RAN EN Gr

Liste A

Liste nominative des personnes désignées : RUFF Yomique, KRERBS Falreu, DEHUNGER Na

Liste B RoNDIO Hau- Gecle, FABING Edquad, BERTHOLLE Bcubfenème iste

Liste nominative des personnes désignées :

Liste C

Liste des personnes désignées :

Etc.

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de

Liste À

Liste nominative des candidats :

Liste B

Liste nominative des candidats :

Liste C

Liste des candidats :

Etc.Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

2023-3-3 Taux taxe d'aménagement sur le territoire de la commune

Vu l'article L.331-1 du code de l'urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la taxe d'aménagement et de la part logement de la

redevance d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour application des articles L.331-14 et

L.331-15 du code de l'urbanisme

Le conseil, après en avoir délibéré,

> Décide, à l'Unanimité, de fixer le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire

de la commune à 1,5%.

2023-3-4 Recrutement d'agents contractuels

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l'article 3-1 remplacements) ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement

d'agents territoriaux indisponibles :

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'Unanimité,

DECIDE

> D'autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des

agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26

janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement Un fonctionnaire ou un

agent contractuel indisponible.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience etleur profil.

La rémunération sera limitée à celle de l'agent à remplacer.

> De prévoir à cette fin Une enveloppe de crédits au budget.

2023-3-5 Accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l'article 3 1° [accroissement temporaire

d'activité) et 2° (accroissement saisonnier d'activité},Commune de Bining

Séance du 9 juin 2023

Considérant qu'il est nécessaire de recruter Un où plusieurs agents contractuels pour

renforcer les effectifs ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'Unanimité,

DECIDE

> Le recrutement direct d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période allant du 08/07/2023 au 25/08/2023 inclus ;

La rémunération de l'agent sera calculée par référence au ler échelon du grade d'adjoint technique territorial ;

Madame le Maire est chargée du recrutement des agents et est habilitée à ce titre à conclure les contrats d'engagement ;

2023-3-6 Prêt de matériel aux habitants de la commune

Vu la délibération du 5 avril 2023 définissant les modalités de prêt de matériel aux

associations ;

Vu la proposition d'étendre ce dispositif aux habitants de la commune :

Le conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité,

ADOPTE les propositions ci-dessous :

DESIGNATION TARIFS MONTANT CAUTION

Tonnelles 40 € / tonnelle 500 € / tonnelle

Garnitures Table 80 cm x 1m80 2 €/ garniture Forfait de 50 € +2 bancs

Garnitures Table 60cm x 1m80 GRATUIT +2 bancs

Une convention précisera les modalités et les conditions de ces prêts afin de maintenir le

matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.

2023-3-7 Déconnexion réseau d'eaux pluviales

Après exposé de Madame le Maire, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de

prendre en charge la fourniture des matériaux selon devis établi par la société

MAJALO de Goin (57420) pour Un montant de 1 407,35 € TTC.