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Procès Verbal - 1818085
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Bining.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1818085)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de Bining
Séance du 26 août 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 du mois d'août, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion sous la présidence de Madame Monique RUFF, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 16 août 2024.
Membres présents :
Madame Monique RUFF, Monsieur Jérôme FORTHOFFER, Madame Marie-Cécile RONDIO, Monsieur Edgard FABING, Monsieur Fernand FABING, Madame Martine FABING, Madame Nathalie DEHLINGER, Monsieur Julien LETT et Madame Valérie MULLER
Membres absents excusés :
Membres absents non excusés :
Messieurs Vincent FABING, Jean-Michel SCHMITT et Henri MUNCH
Procurations :
Madame Catherine BERTHOLLE à Monsieur Jérôme FORTHOFFER Madame Florence RANG à Madame Monique RUFF
Madame Nathalie DEHLINGER est nommée secrétaire de séance
Ordre du jour
1. Approbation du PV de la séance du 7 juin 2024
2. Réhabilitation de deux salles communales en MAM -— Avenant n°1 au lot 5
3. Adhésion au service de vérification des dossiers de retraite du Centre de
Gestion de la Moselle
4. Bien vacant et sans maître
5. Régularisation foncière
6. Affaire commune de BINING/FREÈE MOBILE - Avis sur mémoire de non-lieu à
statuer
7. Médiation pénale — Avis sur la suite à donner
2024-5-1 Approbation du compte rendu de la séance du 7 juin 2024
Madame le Maire soumet au conseil les délibérations prises lors de la séance du 7 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après lecture, approuve le compte rendu de la séance du 7 juin 2024 à
l'unanimité. Commune de Bining
Séance du 26 août 2024
2024-6-2 Réhabilitation de deux salles communales en MAM
Avenant n°1 au lot 5
Sur la proposition de Madame le Maire :
-__ Vule code de la commande publique :
- _Vule marché conclu avec l'entreprise adjudicataire du lot considéré, en application de la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2024 :
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT:
e Considérant que le marché initial du marché susvisé s'élevait à 17 161,87 € HIT. ;
+ Considérant que des sujétions techniques imprévues sont apparues et que des
travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires et indispensables à la bonne
exécution du projet ;
e Considérant que ces travaux complémentaires, d'un montant de 6 000,00 € HT,
nécessitent de passer un avenant au marché initial :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D'APPROUVER l'avenant n° 1, d'un montant de 6 000,00 € H.T. soit 7 200,00 €T.T.C, au marché
«Revêtement de sols - Faïence murale », conclu avec la société MULTI-SERVICES dans le
cadre des travaux de réhabilitation de deux salles communales en MAM.
>. D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.
2024-6-3 Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du Centre de
Gestion de la Moselle
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des
missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour Une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de
services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux
modalités d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte
les principes de la présente convention et d'une tarification applicable à compter du ler janvier 2025,
S'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre
la commune de BINING et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le conseil
municipal : Commune de Bining
Séance du 26 août 2024
DÉCIDE d'adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de
la CNRACL,
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents qui découlent de l'adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
2024-6-4 Bien vacant et sans maître
L'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), modifié par la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », donne la définition des biens sans maître.
Après exposé du Maire et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'engager la procédure de bien vacant et sans maître pour la parcelle cadastrée section
02 numéro 19, lieudit Surenbronn d'une contenance de 5,12 ares.
AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
2024-6-5 Régularisation foncière
Vu la demande de Madame Aurélie HAPKA domiciliée à BINING, 3, rue du Presbytère : Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 ;
Vu que cette partie n'a plus vocation de voirie publique du fait de sa situation :
Vu les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2001 et n°2005-809 du 20 juillet 2005 ;
AU vu des éléments exposés et après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
De régulariser l'usage de cette partie de terrain ;
De demander l'arpentage de la partie à délaisser ;
De fixer le prix de la parcelle ainsi créée à 650,00 € l'are ;
Précise que tous les frais afférents au déclassement et à la cession seront à la charge de l'acquéreur ;
AuUtorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération
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2024-6-6 Affaire commune de BINING/FREE MOBILE
Considérant l'affaire opposant la commune de BINING à la société FREE MOBILE, Maître Adèle de
MESNARD, avocate en charge du dossier, interroge la commune de BINING sur la délivrance ou non
d'un arrêté (explicite) de non opposition à FREE MOBILE.
Après délibération,
le conseil municipal,
à l'Unanimité, vote
CONTRE la délivrance d'un arrêté (explicite) de non opposition. Commune de Bining
Séance du 26 août 2024
2024-6-7 Médiation pénale
- VU le procès-verbal d'infraction n° 2022-1-57083 du 9 août 2022 transmis à Monsieur le
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de METZ :
- __ MUla notification en date du 10 août 2022 envoyée à Mile Justine PERRIN :
- VU l'arrêté interruptif des travaux en date du 6 septembre 2022 ;
- __Vula plainte déposée auprès de la gendarmerie nationale, BTA de Rohrbach-lès-Bitche, le
27 décembre 2022 ;
- VU la médiation pénale décidée par Monsieur le Procureur de la République de Metz;
- VU l'accord signé auprès du médiateur pénal le 10 juillet 2023 et la demande d'ajournement
de Mlle Justine PERRIN en date du 25 octobre 2023 ;
- VU l'engagement signé par Mlle Justine PERRIN auprès du médiateur pénal le 18 avril 2024 ;
-__ Considérant que la roulotte est toujours en place au 31 juillet 2024
Après exposé du Maire et délibération,
le conseil municipal,
à l'Unanimité :
APPROUVE le maintien de la plainte.