Déliberation - 1010094

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Déliberation - 1010094 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Bining. Lien du pdf (Déliberation - 1010094)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de BINING

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 16 JUIN 2021

%

L'an deux mille vingt et un, le seize du mois de juin, le conseil municipal dûment convoqué en date du 8 juin 2021, s'est réuni sous la présidence de Mme Monique RUFF, Maire de la commune de BINING.

Présents: Fabien KREBS, Catherine BERTHOLLE, Jérôme FORTHOFFER, Fernand FABING, Florence RANG, Edgard FABING, Nathalie DEHLINGER, Marie-Cécile SCHWANNER, Julien LETT, Vincent FABING, Henri MUNCH et Valérie MULLER

Absent excusé : Jean-Luc KREBS qui a donné procuration à Valérie MULLER

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1) Approbation du compte rendu de la séance du 4 mai 2021

Nomenclature ACTES : 5.2

l'est proposé de valider le compte rendu de la séance du conseil municipal du 4 mai 2021.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

> de valider le compte rendu de la séance du 4 mai 2021.

DOMAINE ET PATRIMOINE

2) Déclassement d’une portion de terrain rue du Presbytère

Nomenclature ACTES : 3.2

Vu la demande de Madame Jenny SCHWARTZ, domiciliée au 9, rue des Ecoles à BINING en vue de l'acquisition d'une partie délaissée de la rue du Presbytère jouxtant sa propriété ;

- Vule Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;

- Vu que cette partie n'a plus vocation de voirie publique du fait de sa situation ;

- _ Vules lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2001 et n°2005-809 du 20 juillet 2005 ; - Vu le procès-verbal d'arpentage établi par Monsieur Thierry GINGEMBRE, géomètre expert à Sarreguemines (Moselle), en date du 1° avril 2021 ;

Sur rapport de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

>. Approuve le procès-verbal d'arpentage suscité ;

> Autorise le Maire à signer le procès-verbal d’arpentage ;V Demande l'inscription, par déclassement de la parcelle de délaissé de la voie publique

section 1, n° 1/0113 conformément à l’article L.141-3 du code routier par déclassement du domaine public dans le domaine privé ;

Charge Madame le Maire de prendre l'arrêté municipal en conséquence ;

Dit que la parcelle ainsi créée d'une surface de 0,61 are sera vendue à Mme Jenny SCHWARTZ au prix de 650 € l'are.

Rappelle que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ; Précise que les frais d’arpentage liés à cette opération et déjà réglés par la commune feront l'objet d'un titre de recette à destination de Madame Jenny SCHWARTZ ;

> Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VV

ONVY

La présente délibération annule et remplace celle du 4 mai 2021 portant sur la désaffection et le déclassement du domaine public.

3) Déclassement d’une portion de terrain située entre la rue des Moulins et la rue de Rahling

Nomenclature ACTES : 3.2

- Vu la demande de Monsieur Pascal GLADEL, propriétaire du Café Restaurant du Coin à BINING, souhaitant acquérir la partie du domaine public comprise entre la limite de la cuisine du restaurant et la limite de propriété du 2, rue de Rahling ;

- _ Vule Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;

- Vu que cette partie n’a plus vocation de voirie publique du fait de sa situation ;

- Vules lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2001 et n°2005-809 du 20 juillet 2005 ;

Sur rapport de Mme le Maire, le Conseil Municipal :

>. Emet un avis favorable :

> Charge Madame le Maire de solliciter l'arpentage de la partie à délaisser dont les frais seront à la charge de l'acquéreur ;

> Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

FONCTION PUBLIQUE

4) Création de poste

Nomenclature ACTES : 4.1

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l'avis préalable du comité technique.

Compte tenu du fait que l'agent technique et d'animation à l'école matemelle fait valoir ses droits à la retraite à

compter du 1€' juillet 2021 ;

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'agent technique spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de 25,5/35ère à compter du 1° septembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au grade d'agent spécialisé principal de 2ère classe.Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel

dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l'article 3.2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'agent

spécialisé des écoles maternelles, sur la base du 1 échelon, indice brut 356, indice majoré 334.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Madame le Maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

4

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

5) Tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de l'établissement, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant la création de poste d'agent spécialisé principal de 2ère classe des écoles maternelles, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver l'évolution du tableau des effectifs comme suit pour les emplois permanents à temps complet et non complet.

, NOMBRE DE FILIERE CADRE D'EMPLOI | GRADE POSTES

Attaché Attaché 1TC {non pourvu)

ADMINISTRATIVE Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1TC

Adjoint administratif | Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe | 1TNC

Adjoint technique territorial ans

TECHNIQUE Adjoint technique 1TC Adjoint technique principal de 2ème classe {non pourvu)

ANIMATION Adjoint d'animation Adjoint territorial d'animation 1TNC

Agent spécialisé des Lehor e , MEDICO-SOCIALE écoles maternelles Agent spécialisé principal de 2ème classe 1TNCFINANCES LOCALES

6) Accueil périscolaire et service de restauration — règlement et tarifs

Nomenclature ACTES : 7.10

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des enquêtes ont été réalisées auprès des parents

d'élèves au printemps 2021, s'agissant de la proposition d'ouverture d'un accueil périscolaire (le matin et le soir).

Le résultat de ces enquêtes montre qu'il y a une forte demande de la part des familles. C'est pourquoi la commission affaires scolaires a proposé d'ouvrir cet accueil à compter de la rentrée scolaire en septembre 2021.

Afin de mettre en œuvre l'ouverture de ce nouveau service, il convient de délibérer sur les tarifs à appliquer et sur

le règlement à instaurer. || est précisé que le service de restauration scolaire actuel reste maintenu.

Mme le Maire demande aux membres présents de bien vouloir délibérer sur ce point.

- Vule code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

- Considérant la demande importante des familles pour un accueil périscolaire des enfants scolarisés en primaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE le règlement proposé tel qu'annexé à la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE

7) Vente de terrain

Nomenclature ACTES : 3.2

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur Duncan MESSSEMER, domicilié à Bining, 11, rue des Coquelicots en vue de l'acquisition de l'espace de terrain situé à l'arrière de sa propriété, faisant partie du domaine public cadastré section 3 parcelle 438.

Le Maire propose en cas d'accord pour la vente, un prix de 4 500 € HT l'are.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Accepte de vendre la portion de terrain ;

> Fixe le prix de vente à 4 500 € HT l'are ;

> Charge Madame le Maire de solliciter l'arpentage de la portion à céder dont les frais seront à la charge de l'acquéreur ;

> Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.8) Vente de terrain

Nomenclature ACTES : 3.2

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur Damien RIMLINGER, domicilié à la ferme Janau à Rahling, en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée section 13 numéro 332 d'une contenance de 7,75 ares.

Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal, émet un avis défavorable.

VOTÉ à l'unanimité des membres présents.

9) Acquisition de terrain

Nomenclature ACTES : 3.1

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet de création d'une réserve foncière nécessaire à une éventuelle extension du lotissement « Les prés fleuris » il serait utile de prévoir l'acquisition de la parcelle cadastrée section 2 n° 87 appartenant à Monsieur et Madame André HAAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de l'acquisition de cette parcelle

- Fixe le prix de l'are à 300 € l’are

- Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer, au nom de la commune, l'acte notarié dont les frais sont à la charge de la commune.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

10) Motion pour une extension à l’ensemble de la région Grand Est de l’écotaxe autorisée par l'ordonnance présentée le 26 mai 2021 en Conseil des Ministres

Nomenclature ACTES : 8.7

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Madame le Maire rappelle le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité

européenne d'Alsace (C.E.A.)

- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 actant la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

- Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités

d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A. - Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.Madame le Maire rappelle que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n’a pas été retenu par l'Assemblée Nationale et le Gouvernement.

Madame le Maire rappelle également que l'autoroute A35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camion en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque

Madame le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l’A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg — Metz — Nancy - Dijon.

Madame le Maire précise que ces reports de trafic de saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.

En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de BINING :

1. Adopte la motion suivante :

Le Conseil Municipal de BINING, réuni le 16 juin 2021, demande au Gouvernement l'extension

immédiate de l’écotaxe sur le transport routier des marchandises à l’ensemble de la région Grand Est.

2. Charge Madame le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.

11) MATEC - convention pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage Nomenclature ACTES : 9.1

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 10 novembre 2020, le Conseil Municipal avait confié, par convention à Moselle Agence Technique, la mission d'établir un diagnostic des voiries communales, circulation et sécurité.

Considérant que la prestation d'accompagnement ponctuel confiée à MATEC reste en attente et n'a pas connu d'avancée significative compte tenu des délais d'exécution sont rallongés en raison d'un grand nombre de dossier à traiter, Madame le Maire soumet au Conseil la proposition de mettre un terme à cette opération sans préjudice ni pénalité tel que le permet l'article 6 de ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Décide d'interrompre la convention signée le 23 décembre 2020 entre la commune de BINING et Moselle Agence Technique portant sur opération suivante :

Diagnostic des voiries communales : circulation et sécurité

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.