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Procès Verbal - a 2024 127 ag delegation a gauvrit
Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - a 2024 127 ag delegation a gauvrit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-127-AG
Objet : Délégationde fonction d'officier d'état-dvil et délégationde signature à Madame Angélique GAUVRIT
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8, R. 2122-10,
Vu le décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 relatif à l'élection du Maire et des adjoints,
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient d'accorder une délégation de signature à MadameAngélique GAUVRIT,
ARRÊTE
Article l : Madame Angélique GAUVRIT, agent municipal titulaire du service accueil et état-civil, est déléguée,sous ma surveillance et ma responsabilité, pour exercer toutes les fonctions qui me sont dévolues en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil.
Article 2 : Délégationde signature est donnée à Madame Carole LEVEAUXpour : Signer tous les actes d'état-civil,
Gérer et valider les PACS,
Légaliser les signatures des administrés dans les limites autorisées par les textes, à l'exception des formalités relatives aux attestations d'accueil,
- Certifier conformes les documents dans les limites autorisées par les textes, - Signer les attestations de recensement du citoyen,
- Signer les récépissés de déclaration de meublés de tourisme.
Article 3 : Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article 4 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr
Arrêté n° 2024-127-AG
Page l sur 2
publié le 07.03.2024 Article 6 : Le présente arrêté abroge l'arrêté n° AG 03 / 2021 du 4 août 2021.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée,transmis au représentant de l'État et Procureur de la République.
au
La Plaine-sur-Mer, le 15 février 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
Notifié le ^\ Q'iJ^îoi.^
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240217-5-AR
Acte certifié exécutoire
Réception par le Sous-Préfet: 17-02-2024
PublicatioriMe^t4 Ti°(®2t)347-AG
Le Maire,
Séverine MARCHAND