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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 127 titre de concession achat case colombarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n°2024-127
Objet : Titre de concession Madame VIRARD Brigitte
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d’ achat de concession de Madame VIRARD Brigitte, domicilié(e) 20 rue du Haut de la Plaine LA PLAINE SUR MER (44770)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans l’Espace Cinéraire à Madame VIRARD Brigitte pour y fonder la sépulture collective de Madame VIRARD Brigitte née AUBISSON, Monsieur VIRARD François exclusivement:
- emplacement Module 7
- concession n° Case 5072
- pour une durée de 15 années à compter du 14 mai 2024
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de neuf cent quatre- vingt-cinq euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 14 mai 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240516-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 16-05-2024
Publication le : 16-05-2024