Conseil Municipal - CM BORT 2023 09OCT

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Conseil Municipal - CM BORT 2023 09OCT Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2023 09OCT)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, MAIRIE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

FAX : 04 73 68 30 76

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Vendredi 6 octobre 2023, 18h30, dans la salle du Conseil Municipal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 29 septembre 2023.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

• Approbation de la convention constitutive et adhésion au groupement de commandes Solaire Dôme

• Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Adoption du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

• Encaissement cheque 75 € ménage non fait de la salle polyvalenteCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 06/10/2023 2023-105

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt-trois le six octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Josiane HUGUET, Maire.

PRÉSENTS : MM.HUGUET - AMRANI - GRANOUILLET – EVE - ANGELY -BERNARD- DUCHALET – FERNANDEZ –FREYGANG – LICHERON.

ABSENTS REPRESENTES : M.BONNET pouvoir à M. EVE - M.CHAZAL pouvoir à M. AMRANI - Mme DAURAT pouvoir à Mme LICHERON - M.FOURNIER pouvoir à Mme GRANOUILLET - M.GIRARDOT pouvoir à Mme HUGUET

Secrétaire de séance : M.FERNANDEZ

DELIBERATION 06102023-01 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SOLAIRE DOME

- Vu l’article L. 2122-1 à L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le fonctionnement et les compétences du Conseil communautaire - Vu les articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la gestion de l’Energie au sein des collectivités territoriales ; - Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales notamment en ce qui concerne la composition de la Commission d’Appel d’Offres dans le cadre d’un groupement de commandes ;

- Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique en ce qui concerne la constitution de groupements de commande ;

- Vu la délibération en date du 28 septembre 2021 de la Communauté de communes Entre Dore et Allier prescrivant l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial ; - Vu la délibération en date du 13 juin 2023 de la CCEDA d’arrêt du projet de PCAET ; - Vu la délibération en date du 11 juillet 2023 de la CCEDA portant constitution d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre de centrales solaires photovoltaïques d’une puissance de 9kWc en toiture de bâtiment public dans le cadre de l’opération Solaire Dôme ;

- Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé ; - Considérant la volonté politique du territoire de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables ;

Contexte

Mme le Maire rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier s’est lancée dans une démarche de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), dont le projet a été arrêté par délibération en date du 13 juin 2023. A ce titre, plusieurs axes stratégiques ont été définis dont l’axe III « Consommer et produire durablement » qui comporte une action « encourager la production d’énergies renouvelables » et une sous-action spécifique au développement du solaire photovoltaïque (3.c).

L’Aduhme (agence locale des énergies et du climat) a engagé l’opération Solaire Dôme dont l’objectif est d’implanter plus d’une centaine d’installations photovoltaïques de 9kWC en toitures de bâtiments publics sur l’ensemble du département du Puy-de-Dôme. La vente de l’énergie solaire produite permettra à terme de faire de ce projet une opération blanche.

Date de convocation :

29 septembre 2023

Membres :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 06/10/2023 2023-106

Il a été demandé aux communautés de communes du département de porter ce projet sur leur territoire en permettant aux communes de s’associer à cette opération. La mutualisation de l’achat

Mme le Maire rappelle qu’en commande publique, les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins ou de se grouper avec d’autres acheteurs. C’est dans le cadre de cette mutualisation que des groupements de commande, encadrés par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs. Les aspects positifs de la mutualisation des achats sont notamment des économies d’échelles réalisées, la réduction des coûts de procédure, le développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc. Le groupement de commandes permet également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement.

Ainsi, Mme le Maire expose que la Communauté de communes Entre Dore et Allier propose de constituer un groupement de commandes avec ses communes membres intéressées afin d’organiser de façon coordonnée et regroupée les marchés relatifs à la mise en œuvre de centrales solaires photovoltaïques d’une puissance de 9kWc en toiture de bâtiment public dans le cadre de l’opération Solaire Dôme. A ce titre, le groupement de commandes est destiné à la passation des marchés publics suivants :

- Un marché de travaux pour l’installation, l’entretien et la maintenance de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public ; - Un marché de prestations intellectuelles pour une mission de contrôle technique dans le cadre de l’installation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public.

Les marchés seront communs à l’ensemble des membres du groupement et satisferont leurs besoins propres, tels qu’ils auront été préalablement définis.

Convention constitutive du groupement de commandes (projet joint en annexe) La convention jointe en annexe, a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de commandes, sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement. Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.

Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée ou une décision de son instance décisionnelle approuvant la convention constitutive et autorisant son représentant à la signer.

Le groupement est constitué à compter de la signature de l’acte d’adhésion par l’ensemble des membres du groupement, le point de départ étant la date de signature du dernier membre ; et a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Le groupement prendra fin, au plus tard, au terme des marchés dont il fait l’objet.

La coordination du groupement sera assurée par la Communauté de communes Entre Dore et Allier. A ce titre, la convention confie à la Communauté de communes Entre Dore et Allier d’organiser l’ensemble de la procédure inhérente à la passation des marchés nécessaires à l’installation de centrales photovoltaïques sur ses bâtiments et ceux des communes souhaitant participer au groupement.

Il appartiendra à chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement, dans la limite des dispositions de la convention constitutive.

Il est envisagé que chaque marché soit passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire, sans minimum et avec maximum défini lors de la passation.

Suivant les dispositions de l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que la commission d’appel d’offres compétente soit celle du coordonnateur duCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 06/10/2023 2023-107

groupement. Un représentant de chaque commune membre du groupement pourra participer à ladite commission avec une voix consultative s’il en fait la demande.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de constituer, avec la Communauté de communes Entre Dore et Allier et les autres communes membres intéressées, un groupement de commandes destiné à la passation des marchés susvisés relatifs à l’implantation d’une/de plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) d’une puissance de 9kWc en toiture de bâtiment public, dans le cadre de l’opération Solaire Dôme, selon les modalités ci-avant exposées.

Le projet de convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe. Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal DECIDE À L’UNANIMITÉ :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes Entre Dore et Allier et les autres communes membres intéressées, destiné à la passation des marchés relatifs à la mise en œuvre d’une/de centrale(s) photovoltaïque(s) d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public, dans le cadre de l’opération Solaire Dôme, à savoir :

o un marché public de travaux pour l’installation, l’entretien et la maintenance de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public ; o un marché public de prestations intellectuelles pour une mission de contrôle technique dans le cadre de l’installation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public ;

- D’approuver l'adhésion de BORT-L’ETANG audit groupement de commandes pour, à titre indicatif, l'ensemble des bâtiments publics identifiés à ce jour ; - D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tel que le projet figure en annexe 01 de la présente délibération, et autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à l’exécution de cette convention ;

- D’autoriser Madame la Présidente de la Communauté de communes Entre Dore et Allier, en sa qualité de représentante du coordonnateur du groupement de commandes et selon les modalités fixées dans la convention, à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement des procédures de passation et à signer tout document

- D’autoriser Mme le Maire à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs potentiels et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents, actes et contrats relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant concernant la mise en œuvre des centrales photovoltaïques :

Ateliers municipaux Ecole - Bat 3 Ecole - Bat 4 Salle polyvalente Total général

Coût de l'installation (€HT) 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 72 000 €

Frais de raccordement Enedis (€HT) 1 500 € 800 € 1 500 € 1 500 € 5 300 €

Forfait Bureau de contrôle (€HT) 800 € 800 € 800 € 800 € 3 200 €

Total de l'investissement (€HT) 20 300 € 19 600 € 20 300 € 20 300 € 80 500 €

Aide du Conseil départemental

Aide de l'EPCI

Autre

Total des recettes - € - € - € - € - €

Reste à charge (€HT) 20 300 € 19 600 € 20 300 € 20 300 € 80 500 €

Taux de financement 0% 0% 0% 0% 0% Bilan

Dépenses

RecettesCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 06/10/2023 2023-108

DELIBERATION 06102023-02 :DOCUMENTS D’URBANISME

OBJET :DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLUI-H Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11 et suivants, et L. 103-2 ; Vu les statuts de la CCEDA modifiés par l’arrêté n°020211025 ;

Vu la délibération de prescription du plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat n°28 en date du 29/09/2021 ;

Vu la Conférence des Maires élargies aux membres du Comité de Pilotage PLUi-H, en date

du 6 septembre 2023, consacrée à la présentation du projet de PADD ;

Considérant qu’en application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir

lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et

des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables mentionné à l'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme ;

Madame le Maire expose alors le projet de PADD :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier vise à mettre en place une stratégie globale et cohérente pour un développement harmonieux et durable du territoire pour les douze prochaines années. Ce projet prend en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, tout en favorisant la participation citoyenne et la préservation des ressources naturelles. Le PADD a été co-construit à partir des constats et enjeux identifiés dans le diagnostic et

interrogés dans les différents ateliers de concertation réunissant habitants et élus du territoire.

Conçu jusqu’à l’horizon 2032, il se décline en 4 axes stratégiques et objectifs, non hiérarchisés,

complémentaires et indissociables :

Considérant que le projet de PADD a été débattu et qu’il n’appelle pas de remarques particulières ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI de la communauté de communes Entre Dore et Allier.

La tenue du débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet

de PADD. La délibération sera transmise à la Communauté de communes Entre Dore et Allier.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 06/10/2023 2023-109

DELIBERATION 06102023-03 : ALIENATIONS

OBJET : ALIENATION DE PARCELLES DE TERRAIN DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, SECTION ZI NUMEROS 59,60 et 62.

Annule et remplace la délibération du 1er aout 2023 n° 01082023-03 Madame le Maire rappelle la délibération n°8 du 5 mai 2023 concernant la vente de la parcelle cadastrée section ZI numéro 21 au lieu-dit Georgeon à M.et Mme Bonnet. Depuis cette délibération, le bornage a été légèrement modifié pour constituer les 2 lots et les parcelles ont été numérotées :

- le lot A d’une surface totale de 2 537 m² dont 953 m² constructibles, est cadastré section ZI numéro 59 et ZI numéro 62,

- le lot B d’une surface totale de 3 576 m², dont 1439 m² constructibles est cadastré section ZI numéro 60.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le prix de vente à 43 200 € pour le lot A (parcelles section ZI numéros 59 et 62) et 65 000 € pour le lot B (parcelle section ZI numéro 60)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les prix de vente à 43 200 € pour la parcelle cadastrée section ZI numéros 59 et 62, et 65 000 € pour la parcelle cadastrée section ZI numéro 60,

- autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces parcelles de terrain de gré à gré, et à signer tous les actes de gestion nécessaires.

DELIBERATION 06102023-04 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : ENCAISSEMENT CHEQUE MENAGE NON FAIT DE LA SALLE POLYVALENTE Madame le Maire rappelle que lorsque la salle polyvalente est louée, deux chèques de caution sont demandés un de 300 € pour d’éventuelles dégradations dans la salle et un de 75 € pour le ménage s’il n’est pas fait correctement.

Lors de la location du 16 et 17 septembre 2023, la salle a été rendue non correctement nettoyée.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que Mme le Maire encaisse le chèque de 75 € au nom de la commune et impute cette recette au compte 7788.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 9.1

Autres domaines de

compétences des

communes

Approbation de la convention constitutive et

adhésion au groupement de commandes Solaire

Dôme

105 à

107

2 2.1 Document d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Adoption

du Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD)

108

3 3.1 Aliénations Aliénation de parcelles de terrain du domaine prive communal, section ZI numéros 59,60 et 62. 109

4 7.1 Décisions budgétaires Encaissement cheque 75 € ménage non fait de la salle polyvalente 109COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 06/10/2023 2023-110

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET Marion BERNARD

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE Fabienne

FREYGANG

Frédéric

FOURNIER

Procuration à D.

GRNOUILLET

Emmanuelle

ANGELY

Guillaume CHAZAL

Procuration à N.

AMRANI

Blandine DAURAT

Procuration à B.

LICHERON

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOT

Procuration à J.

HUGUET

Thierry BONNET

Procuration à D.

EVE