Conseil Municipal - CM BORT 2023 13JANV

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Conseil Municipal - CM BORT 2023 13JANV Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2023 13JANV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

FAX : 04 73 68 30 76

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Vendredi 13 janvier 2023, 18h30, dans la salle du Conseil Municipal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 6 janvier 2023.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

 Budget principal, adoption des restes à réaliser 2022.

 Cinéparc : retrait de la commune de Viscomtat

 Instauration d’une astreinte financière en cas d’infraction au code de l’Urbanisme

 Optimisation des systèmes de gestion de l’éclairage public

 Echange autour du PLUI (ateliers, carte trame verte et bleue)

 Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2023 2023-72

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt-trois le treize janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Josiane HUGUET, Maire.

PRÉSENTS : MM .HUGUET - AMRANI - GRANOUILLET – EVE - ANGELY – BERNARD - BONNET –- DUCHALET – FERNANDEZ - FOURNIER - FREYGANG - LICHERON.

ABSENTS REPRESENTES :

M.CHAZAL, pouvoir à M.FOURNIER

Mme DAURAT, pouvoir à Mme LICHERON

M.GIRARDOT, pouvoir à Mme HUGUET

Secrétaire de séance : M.FOURNIER Frédéric

DELIBERATION 13012023-1 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL, ADOPTION DES RESTES A REALISER 2022.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Madame le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser, section investissement, correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Madame le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2022 intervenant le 31 décembre 2022, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2023 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 67 300,00 €,

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 92 000,00 €.

2. Autorise Madame le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2023.

DELIBERATION 13012023-2 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

OBJET : CINEPARC : RETRAIT DE LA COMMUNE DE VISCOMTAT Madame le Maire explique que la commune de Viscomtat a demandé son retrait au syndicat intercommunal Cinéparc. Le comité syndical, en date du 22 novembre 2022, a approuvé son retrait. Il convient alors aux communes membres de se prononcer sur ce retrait. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le retrait de la commune de Viscomtat au syndicat intercommunal du ciné parc,

Date de

convocation :

5 janvier 2023

Membres :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2023 2023-73

DELIBERATION 13012023-3 : POLICE MUNICIPALE

OBJET : INSTAURATION D’UNE ASTREINTE FINANCIERE EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME

Madame le Maire explique que l’article 48 de la Loi « Engagement et Proximité » en date du 27 décembre 2019, autorise le maire qui constate le non-respect d’une autorisation de construire, après une procédure contradictoire, à sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d’astreinte afin d’obtenir rapidement une régularisation et ainsi mieux assurer l’effectivité du droit d’urbanisme.

Le Maire peut désormais, une fois le procès-verbal établi, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, passé le délai octroyé par la mise en demeure.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal :

 de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles L 481-1 et suivant du code de l’urbanisme,

 de fixer le montant de l’astreinte à 50€ par jour de retard,

 de l’autoriser à recouvrer les astreintes conformément à l’article 1920 du code général des impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix et 1 abstention, approuve ces propositions.

DELIBERATION 13012023-1 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

OBJET : OPTIMISATION DES SYSTEMES DE GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Madame le Maire explique qu’en accord avec la commune, le territoire d’énergie du Puy-de- Dôme prévoit la réalisation des travaux d’éclairage public pour l’optimisation des systèmes de gestion, à savoir le remplacement des organes de commande de l’éclairage public. Pour la commune de BORT L’ETANG, 15 organes sont concernés.

L’estimation des travaux s’élève à 9 800 € HT. Le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ses travaux en les finançant et en demandant à la commune un fonds de concours, déduction faite de la subvention obtenue de France Relance, égal à 10% du montant estimatif des travaux soit 980 € HT.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal, autorisant la réalisation des travaux pour un montant de 980 € par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix et 1 abstention, approuve cette proposition.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 7.1 Décisions budgétaires Budget principal, adoption des restes à réaliser 2022. 72

2 9.1

Autres domaines de

compétences des

communes

Cinéparc : retrait de la commune de Viscomtat 72

3 6.1 Police municipale Instauration d’une astreinte financière en cas d’infraction au code de l’urbanisme 73

4 8.4 Aménagement du territoire

Optimisation des systèmes de gestion de

l’éclairage public 73COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2023 2023-74

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET Marion BERNARD

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE Fabienne

FREYGANG

Frédéric

FOURNIER

Emmanuelle

ANGELY

Guillaume CHAZAL

Procuration à F.

FOURNIER

Blandine DAURAT

Procuration à B.

LICHERON

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOT

Procuration à J.

HUGUET

Thierry BONNET