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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3108 Convention objectifs et moyens 2023 LAEP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3108 Convention objectifs et moyens 2023 LAEP)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Budget,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 fevrier 2023
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP).
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 fevrier 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 fevrier 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique
NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme
Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique
GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR,
Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel
CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL, MmeValerie BOUYSSOU, M.
Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine
BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence
QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane
MARC a M.YannickVERNIERES, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALASC.
M. Bernard GOUZIN.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.
Quorum :25 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU ensemble, la deliberation n°2620 du Conseil Communautaire du 21 juin 2021 relative a la deftnition de l'interet communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et l'arrete prefectoral n°202 l- l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence supplementaire en matiere d'« action sociale d'interet communautaire » ;
VU la deliberation n° 13 76 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative a /'approbation du projet de territoire 2016-2025 de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ; VU la deliberation n°25 I 0 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du projet de territoire de laVallee de l'Herault pour la periode 2021-2027;
VU le vote du Budget primitif 2023 de la Communaute de communes lors du Conseil communautaire du 12 decembre 2023 ;
CONSIDERANT que les reflexions engagees par la commission des services de la vie quotidienne dans le cadre de la demarche d'actualisation du projet de territoire 2016-2025 ont permis la mise en place de quatre Lieux d'accueil Enfants Parents (LAEP), en reponse aux besoins du territoire (Belarga, Montarnaud, Gignac et StAndre de Sangonis),
CONSIDERANT que le LAEP est souvent un premier lieu de sociabilite pour l'enfant et un lieu de parole pour les parents, constituant de ce fait un espace d'epanouissement pour l'enfant et le prepare a la separation avec son parent,
CONSIDERANT qu'il favorise les echanges entre adultes et permet de prevenir ou de rompre l'isolement d'un certain nombre de familles, isolement qui peut etre geographique, intergenerationnel ou culturel,
CONSIDERANT que la gestion de ces quatre LAEP sera assuree par l'association « Jouons en Ludotheques »,
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault souhaite soutenir les actions d'accompagnement de la fonction parentale et plus particulierement l'association « Jouons en ludotheques » dans l'organisation et l'animation de ces quatre LAEP, CONSIDERANT que la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault contribuera par consequent, au financement des quatre LAEP et versera une subvention d'un montant de 14 300€, QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens ci-annexee a conclure pour un an a compter du I er janvier 2023 jusqu'au 31 decernbre 2023, avec l'association « Jouons en l.udotheques »,
- d'approuver en consequence le versement d'une subvention d'un montant de 14 300 € au titre de l'annee 2023 a l'association « Jouons en l.udotheques » sous reserve de validation par la CNAF des enveloppes financieres 2023 et de la validation par l'agence comptable de la Caf, - d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3108
Publication le 21/02/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 21/02/2023
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230220-10872-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Convention d'objectifs et de moyens
2023
Entre
La Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, dont le siege social se situe 2 Parc
d'Activites de Carnalce - BP 15 - 34 150 Gignac, representee par Jean-Franc;:ois SOTO, son
President en exercice, designee sous le terme « la CCVH » d'une part,
Et
L'Association « Jouons en ludotheques » association regie par la loi du I er juillet 1901 dont le
siege social est sis 74 rue Danton Cite Paul Valery 34 070 Montpellier, representee par
Madame Simone MOYEN, dOment habilitee a l'effet des presentes, designee ci-apres par «
I' Association.
11 est convenu ce qui suit :
Preambule:
Dans le cadre de sa competence Petite Enfance, la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault (CCVH) porte un interet et entretient sur son territoire une politique petite enfance
tournee vers les familles et les enfants. Elle souhaite soutenir les actions d'accompagnement
de la fonction parentale par l'organisation et l'animation d'un lieu d'accueil pour parents et
jeunes enfants.
Selon ses statuts, la CCVH peut « accompagner et/ou soutenir financierement les structures
associatives d'accueil du jeune enfant, dans les conditions definies par deliberation du conseil
communautaire ».
Considerant le projet initie et conc;:u par l'association « Jouons en Ludotheques », de gestion
de Lieux d'Accueil Enfants Parents conforme a son objet statutaire.
1 CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les orientations, objectifs et principes suivants
du Projet de Territoire et repond au besoin des familles :
- Orientation n°3 : « S'engager en faveur de la qualite de vie quotidienne pour tous » ;
- Objectif strategique n°7 « Renforcer /'offre d'accueil du jeune enfant »;
- Principes : « Durable » et « Demoaatique » de la Vallee 3D.
Considerant que l'Association porte un interet au secteur de la petite enfance depuis plus de
20 ans, et gere a ce jour quatre Lieux d'Accueil Parents Enfants sur le territoire de la CCVH
Les deux parties formalisent leur partenariat par la signature de la presente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La presente convention definit les engagements reciproques des partenaires et encadre les
rnodalites d'intervention et de versement de la participation flnanciere de la CCVH a la
creation de quatre lieux d'accueil parents enfants sur les Communes de Montarnaud, Belarga
Gignac et Saint Andre de Sangonis par l'Association.
Par la presente convention, « l'Association » s'engage a son initiative et sous sa responsabilite,
en coherence avec les orientations de la politique petite enfance menee par la CCVH, a
developper l'offre de service parentalite LAEP dans le respect des objectifs definit par la CAF
de l'Herault pour ce dispositif.
Article 2 : Duree de la convention
La convention est etablie pour une duree de 12 mois, du I er janvier 2023 au 3 1 decembre
2023.
Une evaluation du partenariat contractualise est realisee aux termes de la convention selon
les modalites decrites a l'article 9. Elle peut permettre des reajustements necessaires fixes
d'un commun accord entre les partenaires.
2 Article 3 : Champ d'application de la convention
L'Association a pour mission de gerer et d'animer quatre lieux d'accueil enfants parents :
*le premier situe a la creche Le Berceau Montarnaud pour une periode de 12 mois : du
1 er janvier 2023 au 3 1 decernbre 2023 inclus. Les jours et heures d'intervention seront definies
d'un commun accord avec la direction de la creche Le Berceau ainsi que l'animatrice du Relais
Petite Enfance (RPE). Un planning d'intervention sera elabore,
*le second situe a la salle des fetes de Belarga pour une periode de 12 mois : du I er
janvier 2023 au 3 1 decernbre 2023 inclus
*le troisierne situe cours de la liberte a Saint Andre de Sangonis pour une periode de
12 mois : du I er janvier 2023 au 3 1 decernbre 2023 inclus
*Le quatrieme situe a Gignac a la salle Georges Frayssinhes - 10, rue Pierre Curie
pendant et pendant les vacances scolaires a l'ecole maternelle "Les Tourettes" rue Jules
Ferry pour une periode de 12 mois : du I er janvier 2023 au 3 1 decembre 2023 inclus
Article 4 : Modalites de partenariat et de cooperation
L'Association s' engage a :
Participer aux reunions de coordination selon les points a l'ordre du jour et les
disponibilites des referents techniques et aux animations parentalite portees par la
CCVH,
Se porter garante du personnel encadrant l'accueil et assure que celui-ci est titulaire
des diplomes et formations requis. Pour chaque seance une psychologue clinicienne et
une animatrice interviendront.
Respecter le droit du travail et assurer la remuneration de ce personnel.
Les locaux mis a disposition ne pourront etre utilises a d'autres fins que celles
concourant a la realisation de l'objet de l'association et de la presente convention.
L'association s'engage a prendre soin des locaux mis a sa disposition par la commune.
3 Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse deteriorer les lieux mis a disposition
et devra, sous peine d'etre personnellement responsable, avertir la commune, sans
retard et par ecrit, de toute atteinte qui serait portee a sa propriete,
La CCVH s' engage a :
Mettre a disposition gratuitement au sein de la creche Le Berceau a Montarnaud, la
salle d'activite du RPE, un espace de rangement pour le rnateriel et prendre en charge
les fluides et le nettoyage de la salle pour la duree de la presente convention. Les frais
de fonctionnement sont a la charge de la commune et font l'objet d'une valorisation
annuelle
L'utilisation des locaux doit se faire dans le respect des regles d'hygiene et des bonnes
moeurs tout en veillant a respecter l'activite de la creche,
Subventionner l'activite de « l'Association » selon les rnodalites definies dans l'article 6
pour un montant de 14 300 €, QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS.
Article 5 : Assurance
La CCVH assure les locaux mis a disposition au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui
incomber en sa qualite de proprietaire.
L'association s'engage a souscrire une police responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant
survenir du fait de son personnel ou de son activite tant aux biens mis a disposition qu'au public qui y
est accueilli.
Elle assurera egalement le mobilier ou materiel eventuellement stocke lui appartenant.
Article 6 : Conditions de versement de la subvention annuelle
Des pieces administratives doivent etre fournies a la signature de cette convention. En voici le
detail:
L'organigramme detaille avec l'effectif complet des intervenants des LAEP et les
qualifications correspondantes
La repartition du temps de travail de chaque salarie
La declaration d'activite N-1 transmise a la CAF
Le calendrier des fermetures
Article 7 : Modalites de paiement de la subvention
La subvention sera versee a 70 % a la signature de la convention
4 Le solde au terme de la convention
Article 8 : Engagements reciproques lies au versement de la subvention
L'Association fait connaitre lors de son assernblee generale le montant de la subvention versee
par la CCVH. Elle appose le logo de la CCVH sur ses supports de communication des LAEP.
La CCVH s'engage a faire connaitre les actions rnenees par L'Association par tous les moyens
dont elle dispose.
Article 9 : Evaluation des termes de la convention
Les termes de la presente convention feront l'objet d'un suivi particulier. A l'occasion d'une
rencontre, nomrnee reunion du Cornite de pilotage, L'Association s'engage a presenter un
bilan de l'activite et un bilan financier.
Ce Cornite de pilotage comprend les representants de la CCVH, les partenaires institutionnels
CAF et CD34 et les representants de l'Association.
Article 1 0 : Modification de la convention
La presente convention peut etre rnodifiee par avenant, signe par la CCVH et L'Association.
La demande de modification doit etre motivee et justifiee. La cause et ses consequences font
eventuellement l'objet d'une reunion du Comite de pilotage en fonction de la modification.
Article 1 1 : Resiliation de la convention
La presente convention peut etre denoncee et resiliee selon trois motifs :
Pour non-respect des termes de la convention : en cas de non-respect par l'une des
parties de ses engagements contractuels, la presente convention pourra etre resiliee
de plein droit par l'autre partie, a l'expiration d'un delai de 10 jours, suivant l'envoi
d'une lettre recommandee avec accuse de reception, valant mise en demeure de
regularisation de la situation.
Pour defaillance de l'Association : la dissolution ou la resiliation de fait L'Association
entraine d'une part la caducite de plein droit de la convention, et d'autre part le
reversement de la subvention a la CCVH au prorata de la realisation du budget annuel
previsionnel.
5 Article 1 2 : Recours
En cas de litige sur l'interpretation et l'application des missions qui font l'objet de la presente
convention, les parties s'engagent a rechercher toutes les voies d'un reglernent a l'amiable.
A defaut d'accord amiable, les litiges sont soumis a la juridiction territorialement cornpetente,
a savoir le Tribunal Administratif de Montpellier.
En foi de quoi, la presente convention est signee en deux exemplaires,
A Gignac, le
Comrnunaute de Communes Vallee de
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
L'Association
Jouons en l.udotheques
La Presidente,
Simone MOYEN
6