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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3726 Micro creche St Pargoire convention pluriannuelle objectifs moyens 2025 2024
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3726 Micro creche St Pargoire convention pluriannuelle objectifs moyens 2025 2024)
Thèmes du document : Famille, Budget, Ruralité,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 janvier 2025
MICRO-CRECHE SAINT-PARGOIRE
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2027.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 janvier 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 janvier 2025.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David
CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ,
Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,
Mme Martine LA BEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-
BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel
JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de
M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD
suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Robert
SIEGEL a Mme Veronique NEIL, Mme Chantal DUMAS a Mme Roxane MARC, M.Jean-Marc ISURE a Mme
Florence QUINONERO, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Marcel CHRISTOL a M.
Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.
M.Jose MARTINEZ.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L. 2311-7 et L.5211-36; VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence supplementaire en matiere d'action sociale et notamment les actions en faveur de la petite-enfance; VU la deliberation n°3667 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 portant modiftcation de /'interet communautaire de la CCVH ;
VU la deliberation n° 3681 du Conseil communautaire du 16 decembre 2024 relative au vote du budget principal 2025 de la communaute de communes et notamment des subventions aux associations ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son action en faveur de la Petite enfance de O a 6 ans, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, (CCVH) intervient dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant associatifs dont les actions presentent un prolongement de l'action publique, CONSIDERANT qu'a ce titre, la CCVH peut realiser un « accompagnement et / ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du jeune enfant dans les conditions definies par deliberation du Conseil Communautaire »,
CONSIDERANT que la micro creche « Los Cagarauletas », geree par l'association Familles rurales de l'Herault, participe a cette politique depuis l'ouverture de la structure en avril 2012 a Saint Pargoire, CONSIDERANT qu'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens a ete redigee entre la CCVH et Familles Rurales de l'Herault, et qu'elle formalise les engagements reciproques des partenaires et encadre les modalites d'intervention et de versement de la participation financiere de la CCVH au fonctionnement de la micro creche « Los Cagarauletas » du I er janvier 2025 au 31 decembre 2027, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-annexee a conclure pour trois ans a compter du I er janvier 2025 jusqu'au 31 decernbre 2027, avec l'association Familles Rurales de l'Herault,
- d'approuver en consequence le versement d'une subvention d'un montant de 21 667 € au titre de l'annee 2025 a l'association Familles Rurales de l'Herault,
- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3726
Publication le 28/01/2025
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/01/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250127-20226-DE-l-l
Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
~~ ~
Daniel JAUDON Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2025-2027
ENTRE:
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, dont le sieqe social se situe 2 Parc d'Activites de Carnalce - BP 15 - 34 150 Gignac, representee par Jean-Francois SOTO, son President en exercice, desiqnee sous le terme « la CCVH » d'une part,
ET:
La Federation Familles Rurales de l'Herault, dont le sieqe social se situe 455 rue de l'industrie - Pare Mure n°6 - 34 070 Montpellier, representee par Yves BAILLEUX-MOREAU, son President en exercice, desiqnee sous le terme « Familles Rurales 34 » d'autre part,
Preambule
Dans le cadre de sa cornpetence Petite Enfance, la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault
(CCVH) intervient aupres des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant associatifs, dont les actions
presentent un prolongement de !'action publique.
En effet, selon ses statuts, la CCVH peut « accompagner et/ou soutenir financierement les structures associatives d'accueil du jeune enfant, dans les conditions definies par deliberation du conseil
communautaire ».
Considerant le projet initie et conc;u par !'association Familles Rurales de l'Herault, de gestion de la
micro-creche « Los Cagarauletas », situee sur la commune de Saint-Pargoire, conforme a son objet statutaire.
Considerant que la CCVH exerce la competence Petite Enfance sur !'ensemble du territoire de la Vallee
de l'Herault, et developpe une politique d'accueil du jeune enfant.
Considerant que la micro-creche « Los Cagarauletas », geree par !'association Familles Rurales de
l'Herault, participe a cette politique depuis l'ouverture de la structure en avril 2012 a Saint Pargoire.
Considerant que !'association Familles Rurales de l'Herault porte un interet au secteur de la petite enfance depuis plus de 20 ans, et gere a ce jour sept creches ainsi qu'une micro- creche sur le
Departement.
Les deux parties formalisent leur partenariat par la signature de la presente convention.
1 Article 1 : Objet de la convention
La presente convention definit les engagements reciproques des partenaires et encadre les rnodalites
d'intervention et de versement de la participation financiere de la CCVH au fonctionnement de la micro-
creche « Los Cagarauletas » a Saint Pargoire, geree par Familles Rurales 34.
Par la presente convention, la Federation s'engage a son initiative et sous sa responsabilite, en
coherence avec les orientations de la politique petite enfance rnenee par la CCVH, a developper et
favoriser les conditions d'accueil optimum des tout-petits et de leurs familles, au sein de la rnicro-creche « Los Cagarauletas ».
Article 2 : Duree de la convention
La convention est etablie pour une duree de 3 ans, du ler janvier 2025 au 31 decernbre 2027.
Une evaluation du partenariat contractualisee et realisee chaque annee selon les modalites decrites a
!'article 9. Elle peut permettre des reajustements necessaires fixes d'un commun accord entre les partenaires.
Article 3 : Champ d'application de la convention
La Federation Familles Rurales 34 a pour mission de :
Mettre en ceuvre et gerer la micro-creche « Los Cagarauletas », d'une capacite d'accueil de 10
places, sur la commune de Saint Pargoire.
Accueillir les enfants des l'age de 10 semaines jusqu'a 4 ans, domicilies sur le territoire de la Vallee de l'Herault.
Article 4 : Modalites de partenariat et de cooperation
La federation Familles Rurales 34 s'engage a :
Assurer la securite, le bon fonctionnement, la qualite de l'accueil des jeunes enfants et de leurs
familles durant la periode d'ouverture annuelle
Considerer l'enfant au cceur du projet d'accueil, la place des parents comme reconnue et effective, et
l'equipe de professionnels comme garante du bon fonctionnement de la structure
Respecter !'ensemble de la reglementation en vigueur, en particulier, celle liee a l'encadrement des
enfants et a la qualification du personnel, telle que definie par la Direction Departementale de la Protection Maternelle lnfantile et de la Sante de l'Herault
Conventionner avec les prestataires de prestations familiales (CAF, MSA,.) et repondre entierement
aux exigences de la PSU (Prestation de Service Unique)
Etablir des modalites d'attribution et de gestion des places en coherence avec celles pratiquees par la CCVH
Participer activement aux actions petite enfance collectives menees par la CCVH (Festival clapotis ... )
2 Porter une attention particuliere a la qualite des repas et aux activites d'eveil conduites aupres des tout-petits
Favoriser l'accueil des enfants porteurs de handicap, et repondre a leurs besoins specifiques
Dispenser de la formation continue au personnel afin de professionnaliser l'equipe de facon permanente
Veiller a la rnixite professionnelle et sociale des familles accueillies.
La CCVH s'engage a :
Partager avec Familles Rurales 34 sa veille permanente sur la reqlementation des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Partager avec Familles Rurales 34 sa veille permanente sur l'evolution des rnodalites de la qualite d'accueil de la petite enfance
lnformer Familles Rurales 34 de sa connaissance des dispositifs, voire des financements nouveaux,
qui pourraient etre mobilises occasionnellement ou durablement, afin de faciliter le soutien financier a !'association Familles Rurales 34
Subventionner l'activite de la rnicro-creche « Los Cagarauletas », selon les rnodalites definies dans !'article 6
Article 5 : Conditions de determination du montant de la subvention
La CCVH contribue financierernent au fonctionnement de la micro-creche « Los Cagarauletas », en versant une subvention annuelle a Familles Rurales 34, sous reserve des credits inscrits chaque annee
au budget et vote par l'organe deliberant.
Pour l'annee 2025, la subvention s'eleve a 21 667 euros annuels.
Des pieces administratives doivent etre fournies a la signature de cette convention. En voici le detail: L'organigramme detaille avec l'effectif complet de la micro-creche et les qualifications correspondantes
La repartition du temps de travail de chaque salarie La declaration d'activite N-1 transmise a la CAF
Le calendrier des fermetures annuelles voire exceptionnelles Le reglement de fonctionnement Le projet d'etablissement
Le dernier avis technique delivre par la DPMIS
Article 6 : Conditions de versement de la subvention annuelle
Cette subvention sera versee sous reserve que Familles Rurales 34 transmette chaque annee a la CCVH !'ensemble des documents suivants, selon le calendrier afferent: :
- Elements financiers a remettre au 28 fevrier de chaque annee :
- Le compte de resultat de l'annee N-1
- Le bilan N-1
- Les engagements a incidence financiere (materiel, ressources humaines, ... )
- Elements financiers a remettre avant le 1 er juillet de chaque annee - Un etat des comptes de l'annee N, ajuste au plus pres de la realite de fonctionnement et de la
3 frequentation
- Un budget previsionnel N+ 1 explicite
Article 7 : Modalites de paiement de la subvention
La subvention annuelle sera versee comme suit :
Le 1er mars: versement de 30% de la subvention de l'annexe N-1 (solde) sur presentation des
comptes
Le 1 er mai : versement de 70 % de la subvention N (acompte)
Article 8 : Engagements reciprogues lies au versement de la subvention
Familles Rurales 34 fait connaitre lors de son assernblee generale le montant de la subvention versee par la CCVH. Elle appose le logo de la CCVH sur ses supports de communication de la rnicro-creche.
La CCVH s'engage a faire connaitre les actions rnenees par la rnicro-creche « Los Cagarauletas » par tous les moyens dont elle dispose.
Article 9 : Evaluation des termes de la convention
Les termes de la presente convention font l'objet d'un suivi particulier. A !'occasion d'une rencontre
annuelle, nornrnee reunion du Cornite Technique, Familles Rurales 34 s'engage a presenter un bilan de l'activite de la rnicro-creche et un bilan financier.
Ce Cornite Technique comprend la referente technique de la micro-creche « Los Cagarauletas », le
directeur de Familles Rurales 34, la chargee de projet petite enfance et la directrice du service petite enfance de la CCVH.
En parallele du Comite Technique, un Comite de Pilotage se tiendra annuellement. Outre les membres de Comite Technique, ii comprend les partenaires institutionnels (CAF et DPMIS) ainsi qu'un elu
representant la commune de Saint Pargoire et le Vice-President en charge de la petite enfance a la
CCVH.
Article 10 : Modification de la convention
La presente convention peut etre modifiee par avenant, signe par la CCVH et Familles Rurales 34.
La demande de modification doit etre motivee et justifiee. La cause et ses consequences font eventuellement l'objet d'une reunion du Comite Technique, voire du Comite de Pilotage en fonction de la
modification.
Article 11 : Resiliation de la convention
La presente convention peut etre denoncee et resiliee selon trois motifs :
Pour non-respect des termes de la convention : en cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements contractuels, la presente convention pourra etre resiliee de plein droit par l'autre
partie, a !'expiration d'un delai de 2 mois, suivant l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de
reception, valant mise en demeure de regularisation de la situation.
4 Pour defaillance de !'association : la dissolution ou la resiliation de fait de Familles Rurales 34 entraine d'une part la caducite de plein droit de la convention, et d'autre part le reversement de la subvention a la CCVH au prorata de la realisation du budget annuel previsionnel,
Pour retrait de l'aqrernent (avis technique) de la DPMIS : en cas de retrait consecutif a un manquement de Familles Rurales 34 a ses obligations vis-a-vis de la DPMIS, !'association sera dechue et la convention resiliee, dans les rnernes conditions que pour defaillance de !'association.
Article 12 : Recours
En cas de litige sur l'interpretation et !'application des missions qui font l'objet de la presente convention, les parties s'engagent a rechercher toutes les voies d'un reqlernent a !'amiable.
A defaut d'accord amiable, les litiges sont soumis a la juridiction territorialement cornpetente, a savoir le Tribunal Administratif de Montpellier.
En foi de quoi, la presente convention est siqnee en deux exemplaires,
En foi de quoi la presonte convention a ete signee en trois exemplaires, a Gignac, le
La Federation Familles Rurales de l'Herault
Nom : .
Qualite: .
Signature :
5
La Communaute de communes Vallee de l'Herault
Nom: .
Qualite: .
Signature :