Arrêté - ARR 2022 204 Arrete voirie reglementant circulation et occupation du domaine public par un food truck Angelina Pizza

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Arrêté - ARR 2022 204 Arrete voirie reglementant circulation et occupation du domaine public par un food truck Angelina Pizza Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 204 Arrete voirie reglementant circulation et occupation du domaine public par un food truck Angelina Pizza)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ DU MAIRE

Services Techniques

MSC

Arrêté n° ARR_2022_204

Objet : Arrêté de voirie réglementant la circulation et l'occupation du domaine public par un food truck "L'Angélina Pizza"

Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU l'article L 2212-1 et suivants du Code des Collectivité Territoriales,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la voirie routière

VU l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 qui a modifié le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes publiques » notamment son article L2122-1-1 qui dit « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » VU l’appel à candidature paru dans le Républicain en date du 11 mars 2021 ; VU l’offre faite par la Madame PREVOT, responsable du food truck « L’Angélina Pizza » sise 71, Boulevard de l’Orge – 91600 Savigny-sur-Orge répondant à cet appel à candidature, VU l’arrêté n°ARR_2021_076 réglementant la circulation et l'occupation du domaine public par un Food Truck « L'Angélina Pizza » sur le parvis du Parc Gaston Jankiewicz,

VU l’arrêté n°ARR_2022_128 réglementant la circulation et l’occupation du domaine public par un food truck « L’Angélina Pizza »

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le lieu de l’arrêté n°ARR_2022_128 réglementant la circulation et l’occupation du domaine public par un food truck « L’Angelina Pizza », CONSIDÉRANT que l’offre de « L’Angélina Pizza » répond au cahier des charges, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’occupation privative et commerciale du domaine public en vue de l’installation d’un food truck afin d’exercer une activité commerciale,

ARRÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire de « L’Angélina Pizza » est autorisé à occuper le domaine public chaque jeudi soir de 17h00 à 21h30 sur les périodes suivantes :

Du 15 avril au 30 septembre

• Parvis du Parc Gaston JANKIEWICZ sis avenue Victor Hugo.

Du 1er octobre au 14 avril

• Les 2 places de stationnement situées à droite de l’arrêt de bus de la ligne 486, sur le parking avenue Alsace Lorraine « dite de la boulangerie »

Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.frArticle 2 : les autres articles des arrêtés n°ARR_2021_076 réglementant la circulation et l'occupation du domaine public par un Food Truck « L'Angélina Pizza » sur le parvis du Parc Gaston Jankiewicz et n°ARR_2022_128 réglementant la circulation et l’occupation du domaine public par un food truck « L’Angélina Pizza » restent inchangés.

Article 3 : Les prescriptions techniques :

- Le bénéficiaire de cette occupation devra déposer et reposer le mobilier urbain mis en place pour réserver l’emplacement lors de chaque occupation.

- L’alimentation électrique devra être protégée par un passage de câble au sol afin de sécurisé le cheminement piéton.

- L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l’aire d’arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire. - La vente, la distribution et la déserte s’effectuera côté parking.

Article 4 : Les automobilistes qui ne respecteront pas ces dispositions seront passibles de sanctions en regard de l’article R 417.10 du Code de la Route et se verront prescrire une mise en fourrière de leurs véhicules se trouvant en stationnement gênant.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique d’Athis-Mons, les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour information.

Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Fait à Paray-Vieille-Poste,

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