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Arrêté - ARR 2022 059 Arrete de voirie reglementant la circulation et l occupation du domaine public Food Truck Aux Peches Mignons sur le parking du Docteur Schweitzer
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 059 Arrete de voirie reglementant la circulation et l occupation du domaine public Food Truck Aux Peches Mignons sur le parking du Docteur Schweitzer)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Services Techniques
MSC
Arrêté n° ARR_2022_059
Objet : Arrêté de voirie réglementant la circulation et l'occupation du domaine public par un Food-Truck "Aux Péchés Mignons" sur le parking du Docteur Schweitzer
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU l'article L 2212-1 et suivants du Code des Collectivité Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la voirie routière
VU l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 qui a modifié le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes publiques »
VU l’offre faite par Madame Nadia IMARAZENE, responsable du Food-Truck «Aux Péchés Mignons» sise 144, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’occupation privative et commerciale du domaine public en vue de l’installation d’un Food-Truck afin d’exercer une activité commerciale,
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire «Aux Péchés Mignons» est autorisé à occuper 4 places de stationnement sur le parking du Docteur Schweitzer (plan ci-joint) chaque mardi soir de 17h00 à 21h30, à partir du mardi 5 avril 2022, pour une durée d’un an.
Article 2 : Le stationnement sera réservé et interdit tous les mardis soir de 15h à 22h30. La signalisation sera à la charge du pétitionnaire.
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr Article 3 : L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l’aire d’arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 4 : Cette occupation est délivrée à titre onéreux conformément à la délibération n° DEL_2021_040 du 13 décembre 2021. Un titre de recette accompagné de son état liquidatif sera émis à l’encontre de la société «Aux Péchés Mignons».
Article 5 : La présente autorisation sera retirée en cas du non-respect des prescriptions énoncées ci- dessus.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique d’Athis-Mons, les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour information.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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