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Arrêté - ARR 2022 128 Arrete de voirie reglementant la circulation et l occupation du domaine public par un food truck L Angelina Pizza
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 128 Arrete de voirie reglementant la circulation et l occupation du domaine public par un food truck L Angelina Pizza)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Services Techniques
NPL
Arrêté n° ARR_2022_128
Objet : Arrêté de voirie réglementant la circulation et l'occupation du domaine public par un food truck "L'Angélina Pizza"
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU l'article L 2212-1 et suivants du Code des Collectivité Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la voirie routière
VU l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 qui a modifié le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes publiques » notamment son article L2122-1-1 qui dit « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » VU l’appel à candidature paru dans le Républicain en date du 11 mars 2021 ; VU l’offre faite par la Madame PREVOT, responsable du food truck « L’Angélina Pizza » sise 71, Boulevard de l’Orge – 91600 Savigny-sur-Orge répondant à cet appel à candidature, VU l’arrêté N°ARR_2021_076,
CONSIDÉRANT que l’offre l’Angélina Pizza répond au cahier des charges, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’occupation privative et commerciale du domaine public en vue de l’installation d’un food truck afin d’exercer une activité commerciale,
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire « L’Angélina Pizza » est autorisé à occuper le domaine public chaque jeudi soir de 17h00 à 21h30 sur les périodes suivantes:
de mai à septembre
- sur le parvis du Parc Gaston JANKIEWICZ sis avenue Victor Hugo.
De octobre à avril
- sur les 4 places de stationnement jouxtant les toilettes publics du parking avenue Alsace Lorraine « dite de la boulangerie ».
Article 2 : les autres articles de l’arrêté n°ARR_2021_076 restent inchangés
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la circonscription de la sécurité publique d’Athis-Mons, les Agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr Grand-Orly Seine Bièvre, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour information.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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