Conseil Municipal - CM 04.11.2025 2

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Conseil Municipal - CM 04.11.2025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Siros. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04.11.2025 2)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, PROCES-VERBAL de la SEANCE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 04 Novembre 2025

Le 04 novembre 2025, à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Christophe PANDO, Maire.

Présents :

Mesdames Evelyne CERAVOLO, Virginie FERREIRA, Cécile QUIGNARD, Audrey MEDAN, Christine MANDERE.

Messieurs Alain CLOS, Antoine FRANCISCO, Bruno HOUNIEU, Christophe LACILLERIE, Jean LAHARGUE, M. Christophe PANDO.

Absents ayant donné procuration : Mireille CHANGEAT, Georges DISSARD, Benoît FLISS, Secrétaire de séance : Evelyne CERAVOLO.

_____________________________

1- Approbation du précédent compte-rendu

Le Maire donne lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er septembre 2025. Celui est adopté à l'unanimité.

2 -Durée d’amortissements des subventions d’équipement

Le Maire rappelle que la Commune est amenée à verser des subventions d’équipement à des organismes publics ou privés.

Le Maire expose à l’assemblée que les subventions d’équipement versées doivent être amorties au maximum sur :

- 5 ans pour financer un bien mobilier, du matériel ou des études,

- 30 ans pour financer des biens immobiliers ou des installations,

- 40 ans pour financer des projets d’infrastructure d’intérêt national,

- 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises n’entrant pas dans une autre catégorie.

Il rappelle que les sommes versées à TE64 dans le cadre de ses missions s’analysent comme des subventions d’équipement versées. Pour ne pas avoir à délibérer chaque fois que la Commune verse une telle subvention d’équipement à TE64, il propose de fixer le principe d’une durée d’amortissement à 15 ans.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 3 procurations POUR

DÉCIDE que les subventions d’équipement versées à TE64 sont amorties sur une durée de 15 ans.

PRECISE que l’amortissement débutera au 1er jour du mois suivant le mandatement de la subvention d’équipement versée.3. Programme 2020 : face /c esthétique enfouissement des réseaux Cami Capbat : financement du projet

Afin de pouvoir procéder au règlement de l’emprunt à TE64, Le Trésor Public demande une nouvelle délibération, avec les montants réels engagés sur ce programme.

Le Conseil Municipal par 11 voix et 3 procurations POUR

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses réalisées, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 76 441.73 €

- frais de gestion du TE64 2 862.53 €

APPROUVE le plan de financement du programme se décomposant comme suit : - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt : 12 297.70 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 2 862.53 €

La délibération n° 2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :

Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt

Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000€

Entre 1 000 et 1 999 habitants 5 000 €

Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€

Si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

4. Programme Eclairage Public Rue du Stade- Affaire 24EP005 : approbation du projet du financement de la part communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Eclairage public rue du Stade (de l'impasse du moulin) jusqu'au parking de la plaine des sports. Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement T.O.S / 2B Réseaux.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Eclairage public neuf (SDEPA) 2025", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix et 3 procurations POUR :

DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 35 651,36 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 3 565,14 € - frais de gestion du TE64 1 782,57 €

TOTAL 40 999,07 €APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 6 433,07 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 32 783,43 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 782,57 € TOTAL 40 999,07 €.

La délibération n° 2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :

Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt

Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000€

Entre 1 000 et 1 999 habitants 5 000 €

Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

5. Bail à ferme et baux petites parcelles

BAIL A FERME

A Mme DAWS Edwidge

Le Maire expose que la Commune est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 14 343 m², situé au lieu- dit Peyrucat, que Mme DAWS Edwige, agricultrice, à Siros, a demandé à exploiter.

Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location est soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les Communes et parties de Communes classées en zone de montagne.

Il précise que le loyer, fixé en monnaie, doit être compris entre des minima et maxima fixés chaque année par arrêté préfectoral et déterminés en fonction de la zone et de la catégorie de terres auxquelles appartient le terrain objet du bail.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 10 voix et 3 procurations POUR et 1 abstention,

Considérant que le terrain en cause, étant d'une superficie supérieure à 1 hectare, il est soumis au statut des baux à ferme ;

Considérant que le terrain se trouve dans la zone 1 au sens de l'arrêté n° 64-2024-09-03-00001 du Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 3 septembre 2024;

Considérant qu'il s'agit d'un terrain de 3ème catégorie au sens de l'arrêté n° 64-2024-09-03-00001 du Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 3 septembre 2024;Considérant qu'en fonction de ces données, ledit arrêté fixe le loyer minimum à 135.21€ par hectare et le loyer maximum à 156.79€ par hectare.

DÉCIDE : - de louer à Mme DAWS Edwige, le terrain communal sis lieu-dit Peyrucat, et cadastré section AB n°81.

- que la location donnera lieu à un bail à ferme, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er Janvier 2025.

FIXE le fermage annuel à 135.21 € par hectare soit 193.93€. (pour 10 000m² =135.21€ donc pour 14 343m² =193.93€)

ADOPTE les termes du bail à ferme tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.

BAUX PETITES PARCELLES

A. A M. SASSUS BOURDA Jean

Le Maire expose que la Commune est propriétaire de terrains d'une superficie de 4078 m², situé au lieu-dit Peyrucat et sis dans les parcelles cadastrées section AB n°176, 178 et 180, que M. SASSUS BOURDA Jean, agriculteur, à Siros, a demandé à exploiter.

Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location n’est pas soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les Communes et parties de Communes classées en zone de montagne.

Il précise que dès lors, un bail de petite parcelle peut être conclu pour la location de ces terrains à usage agricole, dont le loyer, la durée et les conditions de renouvellement sont librement fixées entre les parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 3 procurations POUR,

Considérant que les terrains sont d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux à ferme,

DÉCIDE : - de louer à M.SASSUS BOURDA Jean, les terrains communaux sis à lieu-dit Peyrucat, et cadastrés section AB n° 176, 178 et 180;

- que la location donnera lieu à un bail de petite parcelle, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 16 Janvier 2026. Il se renouvellera ensuite par période de un an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois avant l’échéance.

FIXE le loyer annuel à 55.37 €. (135.78€ pour 10 000m² donc 55.37€ pour 4078m²)

ADOPTE les termes du bail de petite parcelle tel qu'il lui est présenté par le Maire.AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.

B. A Mme CHICOULAA Maryse

Le Maire expose que la Commune est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 4020 m², situé au lieu- dit Larroutis, que Mme CHICOULAA Maryse, agricultrice, à Siros, a demandé à exploiter.

Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location n’est pas soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les Communes et parties de Communes classées en zone de montagne.

Il précise que dès lors, un bail de petite parcelle peut être conclu pour la location de ces terrains à usage agricole, dont le loyer, la durée et les conditions de renouvellement sont librement fixées entre les parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 3 procurations POUR,

Considérant que les terrains sont d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux à ferme,

DÉCIDE : - de louer à Mme CHICOULAA Maryse, le terrain communal sis lieu-dit Larroutis, et cadastré AC 16

- que la location donnera lieu à un bail de petite parcelle, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er janvier 2025. Il se renouvellera ensuite par période de un an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois avant l’échéance.

FIXE le loyer annuel à 54.35€.

ADOPTE les termes du bail de petite parcelle tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.

C. A M. LACOUSTETE Thierry

Le Maire expose que la Commune est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 4300 m², situé au lieu- dit , que M. LACOUSTETE Thierry, agriculteur à Siros, a demandé à exploiter.

Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location n’est pas soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les Communes et parties de Communes classées en zone de montagne.

Il précise que dès lors, un bail de petite parcelle peut être conclu pour la location de ces terrains à usage agricole, dont le loyer, la durée et les conditions de renouvellement sont librement fixées entre les parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 3 procurations POUR,Considérant que le terrain est d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux à ferme,

DÉCIDE : - de louer à M. LACOUSTETE Thierry, le terrain communal sis à Aussevielle et cadastrés section AA n°17

- que la location donnera lieu à un bail de petite parcelle, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er janvier 2025. Il se renouvellera ensuite par période de un an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois avant l’échéance.

FIXE le loyer annuel à 58.14 €. (135.21€ pour 10 000m² donc 58.14€ pour 4300m²)

ADOPTE les termes du bail de petite parcelle tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.

D. A Mme DAWS Edwige

Le Maire expose que la Commune est propriétaire de terrains d'une superficie de 8740 m², situé au lieu-dit Larroutis, que Mme DAWS Edwige, agricultrice à Siros, a demandé à exploiter.

Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location n’est pas soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les Communes et parties de Communes classées en zone de montagne.

Il précise que dès lors, un bail de petite parcelle peut être conclu pour la location de ces terrains à usage agricole, dont le loyer, la durée et les conditions de renouvellement sont librement fixées entre les parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par par 10 voix et 3 procurations POUR et 1 abstention,

Considérant que les terrains sont d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux à ferme,

DÉCIDE : - de louer à Mme DAWS Edwige, les terrains communaux sis lieu-dit Larroutis, et cadastrés section AC n°32 et 33

- que la location donnera lieu à un bail de petite parcelle, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er janvier 2025. Il se renouvellera ensuite par période de un an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois avant l’échéance.

FIXE le loyer annuel à 118.17 €. (135.21€ pour 10 000m² donc 118.17€ pour 8740m²)

ADOPTE les termes du bail de petite parcelle tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.6. Décision modificative de crédits

Besoin pour MTerrassement 28 083.22€.

Reste 2 167.47€ sur l’opération.

Proposition d’arrondir à 30 000€ pour toute éventuelle nouvelle facture.

M. le Maire présente la proposition de décision modificative.

Le Conseil Municipal, par 11 voix et 3 procurations POUR

ADOPTE la décision modificative ci-dessus.

7. Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe les conseillers, qu’après avoir effectué toutes diligences pour recouvrer certains produits locaux, Monsieur le receveur municipal a transmis un état des créances irrécouvrables à la Commune afin de régulariser un rejet de prélèvement de 2016. Il appartient au Conseil de se prononcer sur son admission en non-valeur.

Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 3 procurations POUR,

DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recettes suivant pour un montant total de 56.25 € tel que présenté sur le tableau ci-dessus.

PRECISE que les crédits sont inscrits en dépenses de fonctionnement (compte 6541- Créances admises en non-valeur) au budget de l’exercice 2025 de la commune,

8. Autorisation de signature dans le cadre de la convention de mise à disposition du terrain 5x5 à la ligue Nouvelle-Aquitaine et au District des Pyrénées-Atlantiques

Dans les pièces obligatoires à joindre à la demande de solde de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le terrain 5x5, une convention doit être fournie.Il convient d’autoriser M. le Maire à signer une convention de mise à disposition de ce terrain à la ligue Nouvelle-Aquitaine et au District des Pyrénées-Atlantiques.

Le Conseil Municipal, par 11 voix et 3 procurations POUR

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

9. Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2026-2030 avec le Centre de Gestion

Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.

Deux contrats sont proposés (cocher le ou les deux contrats retenus) :

 un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :

Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.

 un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :

Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :

Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité.

Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :

o Du supplément familial de traitement

o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges

dont est redevable la collectivitéo Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)

Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, par 11 voix et 3 procurations POUR,

L’Assemblée, par voix POUR

DÉCIDE l’adhésion au(x) contrat(s) d’assurance proposé(s) proposé(s) par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au

31 décembre 2030.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

10. Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés en 2024

Le document a été envoyé avec la convocation au conseil municipal pour lecture par tous les conseillers. Aucune délibération n’est requise.

11. Questions Diverses

Droit de préemption urbain : en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci.

Vente par Maître ROUSSET, BONACASE/DUMONDIN-ABAD, 24 rue des Pyrénées, AC n°364

Vente par Maître LATOUR, PETRY AC686 (cf plan, parcelle principale à POEY)

Vente par Maître CASTERA, BONACHE/MARIAS ET FONTENEAU, 14 rue Carrerasse, AC n°768 et 771

Proposition de tableau Autorisations Spéciales d’Absences : aucune délibération ne doit être prise pour

le moment. Une saisine du CSTI sera effectuée en amont.

Rapport Social Unique 2024

Lecture est donnée par M. le Maire des principaux indicateurs présents dans ce rapport. Aucune délibération n’est nécessaire, il s’agit d’une simple information. Une publication du rapport devra être effectuée.

Présence secrétaire de mairie

Mme Mandère prend la parole et demande pourquoi la secrétaire de mairie n’assiste pas aux conseils municipaux.

Le Maire ne juge pas utile de payer des heures complémentaires pour un travail qui peut être effectué par un élu.Aménagement plaine des sports : Mme Mandère demande le coût total. Le coût total estimé est 226 906.28€ HT. Nous avons déjà payé 176 000€.

Local chasseurs : Mme Mandère s’interroge sur le coût et le délai du déplacement du local des chasseurs. M. Pando répond que celui-ci sera déplacé gratuitement avant la fin de l’année.

Entretien par des bénévoles de la Saligue : Mme Mandère demande s’il est possible de prévoir une collation pour les personnes qui viennent bénévolement entretenir la Saligue. M. Pando lui confirme que cela est possible avec paiement sur l’article 6232 Fêtes et cérémonies.

Séance levée à 21h20

Le Maire

Christophe PANDO