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Procès Verbal - A 2023 318 Delegation de signature a Joris Benier
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Procès Verbal - A 2023 318 Delegation de signature a Joris Benier)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 26 OCT, 2023
ID : 027-200057685-20231024-A_2023_318-AI
a * DEPARTEMENT
DE L'EURE Vexin-sur-Epte
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
ARRÊTÉ n°A 2023 318
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR JORIS BÉNIER
DIRECTEUR DES SERVICES
Le maire de la commune de Vexin-sur-Epte,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-19,
Vu le procès-verbal d'élection du maire en date du 27 mai 2020,
Vu le contrat de recrutement de Joris Bénier en qualité de directeur des services en
date du 22 mai 2023,
Considérant que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, ü
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour
permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la
signature de certains actes et documents soit assurée par des agents,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Joris Bénier en sa qualité de directeur des services, pour les actes
suivants :
> En matière d'administration générale :
o Les ampliations des délibérations, décisions et arrêtés certifiant le
caractère exécutoire des actes après les formalités obligatoires
o Les accusés de réception (notification d'huissier ou d'avocat, inscription
sur les listes électorales, dépôts divers)
Les envois dématérialisés au contrôle de légalité
o Tous courriers ou plis recommandés au nom du maire ou de la
commune.
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 2 6 OCT. 2023
1D : 027-200057685-20231024-A_2023_318-AI
> En matière de comptabilité :
o En cas d'empêchement du maire, les engagements et les bons de
commandes inférieurs à 4 000€ HT
© La validation pour mandatement des factures de dépenses courantes
et de dépenses inférieures à 4 000€
© La validation pour mise en recouvrement des titres sans limite de
montant
> En matière de commande publique :
© En cas d'empêchement du maire, le choix du mode de dévolution des
marchés publics,
© La publicité des avis d'appel public à la concurrence et des avis
d'attribution,
o L'ouverture des plis et la préparation de l'analyse des candidatures et
des offres,
© La signature des courriers proposant aux entreprises candidates de
compléter leur candidature ou de préciser leur offre,
o La signature des courriers de négociation avec les entreprises
candidates,
La signature des courriers de rejet des entreprises candidates
La signature de la réponse adressée aux courriers de demande de
renseignements des entreprises évincées,
© La signature des courriers de notification des marchés aux entreprises
retenues,
© La signature de toutes pièces contractuelles de marchés publics après
accord du maire.
> En matière d'assurance :
© La signature des courriers de déclaration de sinistre ou litige auprès des
assureurs de la collectivité,
© La signature des courriers d'acceptation des propositions d'indemnités
de sinistre,
La signature des courriers de réponse aux réclamations des sinistrés,
Les décisions d'acceptation ou de refus des demandes de protection
fonctionnelle des agents.
> En matière de ressources humaines :
Les conventions de stage rémunérés ou non,
Les courriers de réponse négative aux personnes postulant à un emploi,
Les convocations aux expertises médicales,
Les attestations employeurs (présence, rémunération, ...)i
Les ordres de mission des agents, ©
O
©
©
©
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Pull 2.6 OCT. 2023
ID : 027-200057685-20231024-A_2023_318-AI
Les états de frais de déplacement et de restauration,
Les documents afférents aux accidents de travail d'un agent,
Les autorisations d'absence et de congés,
Tout document relatif à la gestion des carrières des agents. Oo
©
O0
o
> En matière de travaux sur voirie ou équipements :
o Les ordres de service,
o Les courriers divers (réclamations, litiges, 2).
> En matière de communication :
o Les bons à tirer après validation.
Article 2: La signature de Joris Bénier devra être précédée de la mention « par
délégation du maire ».
Article 3 : Le maire de la commune de Vexin-sur-Epte et le directeur des services
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressée, publié, inscrit au registre des arrêtés, et dont ambpliation
sera adressée à monsieur le préfet de l'Eure.
Joris Bénier rendra compte au maire chaque mois de l'utilisation de ses
délégations.
Monsieur Le Maire
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'agent le...
Nom, prénom.
Signature de l'agent :