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Arrêté - A 2022 226 Delegation signature Angeline Bylykbashi achat parcelle a Fours en Vexin
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Arrêté - A 2022 226 Delegation signature Angeline Bylykbashi achat parcelle a Fours en Vexin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
© Affiché le
ID : 027-200057685-20221012-A2022_226-AR
Vexin-sur-Epte
ARRÊTÉ 2022 _226
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MADAME ANGÉLINA BYLYKBASHI
POUR UN ACHAT DE PARCELLE À FOURS-EN-VEXIN
Le Maire de la commune de Vexin-sur-Epte,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et
L213-1,
Vu la délibération n°DEL-2020-023 du 27 mai 2020 portant délégation d'attributions
au maire,
Vu la délibération DEL-2022_013 du conseil municipal du 16 mars 2022 portant
achat de la parcelle 264 À 155 à Fours-en-Vexin,
Vu l'arrêté n°2020 _076 du 17 septembre 2020 portant délégation de fonctions et de
signature à madame Angélina Bylykbashi, maire déléguée de Fours-en-Vexin, pour
les actes de police dans la commune déléguée, les cimetières et les baux et
contrats de location,
Considérant que pour permettre une parfaite continuité du service public, il est
nécessaire qu'une délégation de signature soit accordée au maire délégué pour
régulariser l'acte de vente à intervenir,
ARRÊTE
Article 1: || est donné délégation de signature à madame Angélina Bylykbashi,
maire déléguée de Fours-en-Vexin, pour tous les actes relatifs à l'achat de la
parcelle 264 À 155 située à Fours-en-Vexin, objet de la délibération DEL-2022_013
du conseil municipal du 16 mars 2022, et notamment pour intervenir lors de la
régularisation de l'acte authentique d'achat.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et au
recueil des actes administratifs de la commune et publié.
Article 3 : Le maire de la commune de Vexin-sur-Epte et la directrice générale des
services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221012-A2022_226-AR
Vexin-sur-Epte
arrêté qui sera notifié à l'intéressé, inscrit au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de l'Eure.
SU RES ait à Vexin-sur-Epte,
Le Maire
Thomas Durand
Monsieur Le Maire
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'élu le...
Nom, prénom
Signature de l'élu :