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Arrêté - A 2022 213 Delegation signature Bernard Durdant cession parcelles a Fourges
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Arrêté - A 2022 213 Delegation signature Bernard Durdant cession parcelles a Fourges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
"e ° Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
® ID : 027-200057685-20221004-A2022 213-AR
Vexin-sur-Epte
ARRÊTÉ 2022 _213
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR BERNARD DURDANT
POUR DES CESSIONS DE PARCELLES À FOURGES
Le Maire de la commune de Vexin-sur-Epte,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et
L213-11,
Vu la délibération n°DEL-2020-023 du 27 mai 2020 portant délégation d'attributions
au maire,
Vu les délibérations 2021-1712, 2021113, 2021_114, 20212115, 2021_116, 2021_117, 2021_1I8,
2021_19 du conseil municipal du 22 septembre 2021 portant mise en vente de
parcelles à Fourges,
Vu l'arrêté n°2020 _075 du 23 septembre 2020 portant délégation de fonctions et
de signature à monsieur Bernard Durdant, maire délégué de Fourges, pour les
actes de police dans la commune déléguée, les cimetières et les baux et contrats
de location,
Considérant que pour permettre une parfaite continuité du service public, il est
nécessaire qu'une délégation de signature soit accordée au maire délégué pour
régulariser les actes de vente à intervenir,
ARRÊTE
Article 1: || est donné délégation de signature à monsieur Bernard Durdant, maire
délégué de Fourges, pour tous les actes relatifs à la cession des terrains situés à
Fourges, objets des délibérations 2021112, 2021_113, 2021_114, 2021_115, 2021_1I6,
2021_117,, 2021_119 du conseil municipal du 22 septembre 2021, 2022_005_ 01 du
conseil municipal du 16 mars 2022 et notamment pour intervenir lors de la
régularisation des actes authentiques de vente. e
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et au
recueil des actes administratifs de la commune et publié.
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
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ID : 027-200057685-20221004-A2022_213-AR
° Envoyé en préfecture le 12/10/2022 e
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3 - e ID : 027-200057685-20221004-A2022 213-AR
Vexin-sur-Epte
Article 3 : Le maire de la commune de Vexin-sur-Epte et la directrice générale des
services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé, inscrit au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de l'Eure.
Fait à Vexin-sur-Epte,
le 04 octobre 2022
Mäire
Thomas DURAND
Monsieur Le Maire
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'élu 1e...
Nom, prénom
Signature de l'élu :
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
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