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Procès Verbal - PV CM du 30 avril 2026
Procès Verbal - PV du CM 30 avril 2026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 30 avril 2026 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
s
MAIRIE
MORIN COMMUNE DE
MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
30
AVRIL
2026
À
19
h - Salle
du
Conseil
La
tenue
de
la
séance
du
Conseil
municipal
commence
par
la
désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
le précise
l'article
L 2121-22
du
CGCT
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h00.
Il rappelle
Les
points
à l'ordre
du
jour
:
1.
Fonctionnement
des
assemblées
-
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
du
27
6. 7 8. 9
mars
2026;
Fonctionnement
des
assemblées
- Décisions
prises
par
le maire
et
tableau
des
DIA
2 3.
Administration
générale
- Election
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
4. 5,
Administration
générale
-
Etablissement
de
la
liste
des
contribuables
proposés
pour
siéger
dans
la
Administration
générale
- Election
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Finances
— Adoption
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
Finances
- Affectation
du
résultat
2025
au
sein
du
budget
primitif
2026
Finances
- Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à l'association
JUMORIEC
Finances
-
Demande
de
subvention
au
titre
du
programme
national
Ponts
2023-2026
-
Travaux
de
rénovation
du
Pont
de
la Cuttaz
10.
Ressources
Humaines
-
Emplois
saisonniers
pour
la
saison
estivale
2026
-
complément
à
la
délibération
n°2025.107
du
27
novembre
2025
11.
Ressources
Humaines
-—
Création
d'un
emploi
d'attaché
territorialà
temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
directeur(rice)
général(e)
des
services
(DGS)
12.
Ressources
Humaines
- Instauration
d'une
indemnité
spéciale
de
Fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chef
de
police
municipale,
chef
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
garde-champêtre-
Modification
de
la
délibération
n°2025.001
du
30
janvier
2025
13.
Affaires
touristiques
- Validation
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
l'été
2026
et
approbation
de
la
convention
d'organisation
du
fonctionnement
estival
des
remontées
mécaniques
14.
Affaires
touristiques
- Validation
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
l'hiver
2026/2027
15.
Affaires
touristiques
- Validation
du
projet
d'avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
intégrer
le remplacement
du
téléski
de
la Vieille
au
programme
d'investissement
16.
Foncier
- Accord
foncier
pour
dévoiement
chemin
de
la Vieille
dans
Le cadre
du
remplacement
du
téléski
17.
Questions
diverses.
Présents: M.
TRONCHET
Laurent,
Mme
MOUTTON
Christine,
M.
BAUMSTARK
Jean,
Mme
CHRISTINAZ Élodie,
M.
DENERIAZ
Robert,
Mme
CARMONA
Magali,
M.
BAQUET
Loris,
Mme
CLÉNET
Caroline,
M.
AVANTHAY
David,
Mme
DENARIE
Maëva,
M.
BOUCHER
Benoît,
Mme
SAARBACH
Claire,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
Mme
FALCONNET-CLAVEL,
Lydie
Mme
ANTHOINE
Magalie,
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
1 Absent
excusé
: M.
BOUCHER
Benoît
(sans
pouvoir)
Secrétaire
de
séance
: Loris
BAQUET
1.
Fonctionnement
des
assemblées
: Adoption
des
procès-verbaux
des
réunions
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2026
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
2.
Fonctionnement
des
assemblées
: Décisions
prises
par
le maire
et tableau
des
DIA :
>
Relevé
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
d'une
délégation
consentie
par
le
Conseil
Municipal
(Article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
©
Décisions
relatives
aux
marchés
publics
et contrats
de
concession
:
NUMERO
OBJET
ENTREPRISE
MONTANT
HT.
2026-05
Conclusion
d'un
marché
de
travaux
- MAPA-2026-01
-
Travaux
de
désamiantage
de
l'ancien
presbytère
ISOLEA
25
000,00
€
©
Décisions
relatives
au fonctionnement
de la collectivité
et de ses services
(hors
marchés
publics
et concessions)
:
NUMERO
OBJET
TIERS
MONTANT
Signature
d'une
convention
d'indemnisation
de
M.
François
2026-04
servitudes
de
piste
de
domaine
skiable
DENARIE
15,52€
2026-06
Fongibilité
des
crédits
- virement
du
compte
61551
Trésorerie
de
14
613,19
€
au
compte
739211
Bonnevilie
Convention
de
prêt
d'usage
pour
les
alpages
de
la
M.
Christophe
,
2026-07
Corne
et de
la
Lanche
FOIS
Gratuit
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
2 Modification
de
la
régie
de
recettes
pour
2026-08
l'encaissement
des
recettes
liées
à l'opération
Ski
Trésorerie
de
pour
tous,
pour
la création
d'un
compte
de
dépôt
de
Bonneville
fonds
au
Trésor
(DFT)
Signature
d'une
convention
d'indemnisation
de
Mme
Josiane
2026-09
servitudes
de
piste
de
domaine
skiable
CHAVAZ
30,53€
.
.
es
.
,
Mme
Ondine
20,00€
(loyer)
+
2
-1
,
#
2026-10
|Signature
d’un
bail
mobilité
pour
le mois
de
mai
2026
PONSOT
280,00€
(charges)
Mme
Lydie
FALCONNET
observe
que
certaines
décisions
ont
déjà
été
présentées
au
conseil
municipal
lors
de
la dernière
séance
; il lui est
répondu
qu’il
peut
s’agir
d’une
erreur
mais
qu’il
y avait
également
lieu
dans
certaines
décisions,
de
compléter
l'information
du
conseil
en
précisant
les
montants
des
conventions.
>
Relevé
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
d’une
délégation
consentie
par
le
Conseil
municipal
(article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
NUMERO
ADRESSE
DU
BIEN |
PARCELLES }
DESIGNATION
DU
BIEN |
MONTANT |
DÉCISION
DIA 074190260008
|60 rue du Clocher
|B3665
Appartement de
75000,00€
|Non
25,36m
préemption
418
Route
de
Appartement
de
Non
DIA 074190260009 | jen
100
B4507
35 GO?
175 000,00
€ | emption
DIA 074190260010
|>7 Impasse du
pce
Appartement de
98000,00€
[NON
Forum
24,56m°?
préemption
526
route
de
Appartement
de
Non
DIA 074190260011 | Vo ijon
1100
B4357
30 83m
150 000,00 €
| mption
DIA 074190260012
|1401 route des
103075
| cnde132me
|755000,00€[
N°0
Champs
C3075
préemption
DIA 074190260013
|60 rue du Clocher
|B3665
| APPartement de
96 500,00€
[Non
24,42m
préemption
97
impasse
du
B3688-
Appartement
de
Non
DIA 074190260014
|A
83969
3402m2
152 000,00 € | mption
526
route
de
Appartement
de
Non
DIA 074190260015 | ion
1100
B3763
33 03me
135 000,00 € | mption
DIA 074190260016 | 1° iMPasse du
83775
Garage
20000,00€
| Non
Forum
préemption
418
Route
de
Appartement
de
Non
DIA 074190260017 | ejlon
1100
B4507
38 68m?
194 000,00 €
| mption
DIA 074190260018
|12 rue du Clocher
[84358
| APPartement de
76000,00€
[Non
25,02m
préemption
DIA 074190260019 | 106 route de
B4349
Appartement de
95 000,00€
[Non
Cluses
19,80m
préemption
648
route
de
Appartement
de
Non
DIA 074190260020 | ion
1100
B4340
35 50m
165 000,00 €
nption
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
3 526
route
de
Appartement
de
Non
DIA
074190260021
Morillon
1100
B3763
27,62m2
135
000,00
€
préemption
DIA 074190260022
|60 rue du Clocher
|B3665
Appartement de
140 000,00 € | N°
31,61m
préemption
SAFER
07419026
,
B5000-
.
2
Non
A001
Bois
Lombard
B4997
Terrain
de
2031m
45
000,00
€
préemption
C57-C1337-
S AFER
07419026
59
route
des
Bois
|C1339-
lot de
copropriété
210
000,00
£
Non
,
A002
préemption
C3059 C57-C1337-
RO
SAFER
07419026
59
route
des
Bois
|C1339-
lot
de
copropriété
380
000,00
€
Non
,
A003
préemption
C3059 C57-C1337-
SAFE
R 07419026
50 soute des Bois
|C1339-
[lot de copropriété
100 000,00 € | Non
A0C4
préemption
C3059
1
SAFER
07419026
Les
Moliards
B5069
Terrain
de
807m?
87
780,00
€
Non
:
A005
préemption
S
19
AFER
07419026
28
rue
du
Clocher
!B4358
lot de
copropriété
76
000,00
€
Non
.
AC06
préemption
AFE SAFER 07419026
|
Bois
C3123
|terrain de 1594 m°
1594,00€
[NO
A007
préemption
SAFER 07419026
|
pois
C3121
terrain de 676 m?
676,00€
(Non
A008
préemption
3.
Administration
générale
: Élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d'offres
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1414-2
et
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
doit
être
constituée
au
sein
du
conseil
municipal
dont
le
rôle
est
le
suivant
:
-_
Attribution
des
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens.
Dans
le
cas
d'un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée,
la
CAO
peut
toujours
être
saisie
pour
avis,
mais
la
décision
d'attribution
ne
revient
au
conseil
municipal
ou
au
Maire
en
fonction
des
délégations
consenties
au
titre
de
l'article
L.2121-22
du
CGCT.
Par
ailleurs,
en
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
CAO
;
-
Formulation
d'avis
lorsqu'un
projet
d'avenant
relatif
à un
marché
public,
lui-même
soumis
à la
CAO,
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
du
marché
supérieure
à 5
%.
Pour
permettre
la
bonne
administration
des
affaires
de
la
commune,
il
convient
de
procéder
à
la
constitution
de
la
nouvelle
commission
d'appel
d'offres
pour
la
durée
du
mandat
suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal.
La
composition
de
la
CAO
et
le
mode
de
désignation
de
ses
membres
sont
fixés
par
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
prévoit,
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
:
-
Le
Maire
où
son
représentant
en
est
président ;
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
4 -
Trois
membres
du
Conseil
municipal
élus
par
le conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
étant
précisé
qu'il
doit
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires
;
De
plus,
le
comptable
de
la
Commune
et
le
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer
avec
voix
consultative,
lorsqu'ils
sont
invités
par
le président
de
la commission
;
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
les
personnalités
où
un
ou
plusieurs
agents
de
ia
Commune
désignés
par
le président
de
la commission
en
raison
de
leur
compétence.
Conformément
à
la
jurisprudence
en
la
matière,
il
a
été
procédé,
dans
une
première
délibération
n°2026.043
en
date
du
27
mars
2026
à
la
fixation
des
conditions
de
dépôt
des
listes
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
municipal
a
ainsi
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes
suivantes :
-
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(3
titulaires,
3
suppléants)
;
-
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants
;
-
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le bureau
du
Maire
jusqu'à
l'appel
du
point
de
l'ordre
du
jour
relatif à la désignation
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
;
-
Le
dépôt
d'une
liste
unique
est
possible
dès
lors
qu'il
est
précisé
qu'elle
résulte
de
la
volonté
de
constituer
une
liste
unique
d'union
des
différentes
composantes
politiques
de
l'assemblée
délibérante
;
-__
Toute
liste
ne
respectant
pas
les
conditions
de
dépôt
précitées
sera
déclarée
irrecevable.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
une
seule
liste
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire.
Aussi, VU
le Code
de
la Commande
Publique,
VU
les
articles
L.
1414-2
et
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
D.
1411-3
à
D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2026.043
en
date
du
27
mars
2026
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
;
Dans
ce
cadre,
1 liste
a été
déposée
sur
le bureau
du
Maire
:
Liste
À
Membres
titulaires
:
>
Mme
Christine
MOUTTON
>
M.
jean
BAUMSTACK
>
Mme
Magalie
ANTHOINE
Membres
suppléants
:
>
Mme
Caroline
CLENET
>
Mme
Lydie
FALCONNET
>
M.
Robert
DENERIAZ
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
5 Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'une
seule
liste
ayant
été
déposée,
il
n'y
a
pas
lieu
de
procéder
à
une
élection. Sont
donc
désignés
membres
de
la commission
d'appel
d’offres
:
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Mme
Christine
MOUTTON
Mme
Caroline
CLENET
M.
Jean
BAUMSTACK
Mme
Lydie
FALCONNET
Mme
Magalie
ANTHOINE
M.
Robert
DENERIAZ
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
4.
Administration
générale
: Élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
Commune
fait
exploiter
deux
services
dans
le
cadre
de
conventions
de
délégation
de
services
publics
:le
domaine
skiable,
confié
à
la
société
GMDS,
et
le
bar-restaurant
de
la
Covagne,
confié
à
la
Sarl
MARIDARD.
Par
ailleurs,
la
Commune
pourrait
être
amenée
à créer
ou
déléguer
d'autres
services
pouvant
être
exploités
dans
le
cadre
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
durant
le
mandat.
En
cas
de
création
ou
de
renouvellement
d'une
délégation
de
service
public,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés,
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
Ensuite,
au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
délégante
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
candidats.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé
en
transmettant
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Pour
permettre
la
bonne
administration
des
affaires
de
la
commune,
il
convient
de
procéder
à
la
constitution
de
la
nouvelle
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP}
pour
la
durée
du
mandat
suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal.
La
composition
de
la
CDSP
et
le
mode
de
désignation
de
ses
membres
sont
fixés
par
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
prévoit,
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
Le
Maire
ou
son
représentant
en
est
président
;
Trois
membres
du
Conseil
municipal
élus
par
le conseil
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
; étant
précisé
qu'il
doit
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires
;
De
plus,
le
comptable
de
la
Commune
et
le
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer
avec
voix
consultative,
lorsqu'ils
sont
invités
par
le
président
de
ia
commission
:
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
6 Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
les
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
Commune
désignés
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
Conformément
à
la jurisprudence
en
la
matière,
il a
été
procédé,
dans
une
première
délibération
n°2026-
44
en
date
du
27
mars
2026,
à
la
fixation
des
conditions
de
dépôt
des
listes
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
À
cette
fin,
le
Conseil
municipal
a
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes
comme
suit
:
-
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(3
titulaires,
3
suppléants)
;
-
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants
;
-
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le bureau
du
Maire
jusqu'à
l'appel
du
point
de
l'ordre
du
jour
relatif à la désignation
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public;
-
Le
dépôt
d'une
liste
unique
est
possible
dès
lors
qu'il
est
précisé
qu'elle
résulte
de
la
volonté
de
constituer
une
liste
unique
d'union
des
différentes
composantes
politiques
de
l'assemblée
délibérante
;
-__
Toute
liste
ne
respectant
pas
les
conditions
de
dépôt
précitées
sera
déclarée
irrecevabie.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
une
seule
liste a été
présentée,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le Maire.
Aussi, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 1411-1,11411-5,
L 1411-6
et
L 1411-7
ainsi
que
ses
articles
D
1411-3
à
D
1411-5 ;
VU
la délibération
du
conseil
municipale
n°2026.044
en
date
du
27
mars
2026
fixant
les conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public ;
Dans
ce
cadre,
1 liste
a été
déposée
sur
le bureau
du
Maire :
Liste
A
Mernbres
titulaires
:
>
Mme
Elodie
CHRISTINAZ
>
Mme
Christine
MOUTTON
>
Mme
Stéphanie
BOSSE
Membres
suppléants :
>
Mme
Magali
CARMONA
>
Mme
Lydie
FALCONNET
>
M.
David
AVANTHAY
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'une
seule
liste
ayant
été
déposée,
il
n'y
à
pas
lieu
de
procéder
à
une
élection. Sont
donc
désignés
membres
de
la
commission
d’appel
d’offres
:
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Mme
Elodie
CHRISTINAZ
Mme
Magali
CARMONA
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
7 Mme
Christine
MOUTTON
Mme
Lydie
FALCONNET
Mme
Stéphanie
BOSSE
M.
David
AVANTHAY
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
5.
Administration
générale
:Etablissement
de
la
liste
des
contribuables
proposés
pour
siéger
dans
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
{CCID
Les
articles
1650
et
1650
À
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoient
l'institution
dans
chaque
commune
d’une
commission
communales
des
impôts
directs
(CCID}.
Cette
instance
se
réunit
généralement
une
fois
par
an
et
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
Son
rôle
est
consultatif
dans
les
domaines
suivants
:
-
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à
domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et
établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(article
1503
du
CGl)
;
-
Elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
{article
1505
du
CGi) :
-
Elle
participe
à l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
:
-
Elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(article
R.
198-3
du
livre
des
procédures
fiscales),
En
cas
de
désaccord
entre
l’administration
et
la
commission
ou
lorsque
celle-ci
refuse
de
prêter
son
concours,
les
évaluations
sont
arrêtées
par
l'administration
fiscale.
Cette
commission
est
composée
du
Maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
président,
et
de
6
commissaires
titulaires
ainsi
que
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
un
agent
de
la
commune
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission,
il
est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
Suite
aux
élections
municipales,
il est
nécessaire
de
procéder
à la
désignation
des
membres
d’une
nouvelle
CCID.
Le
conseil
municipal
doit
proposer
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DGFiP}
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
des
sièges
à
pourvoir
(soit
12
titulaires
et
12
suppléants)
lui
permettant
de
désigner
les
6 commissaires
et
leurs
6 suppléants
au
sein
de
cette
liste.
Les
commissaires
doivent
:
-
être
âgés
d’au
moins
18
ans
;
-__
être
de
nationalité
française
où
ressortissant
d’un
État
membre
de
l’Union
Européenne
:
-
jouir
de
leurs
droits
civils
;
-
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
{taxe
foncière,
taxe
d'habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
8 -
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
Pour
mémoire,
depuis
le précédent
renouvellement,
l’obligation
de
désigner
un
commissaire
extérieur
à la
commune
ou
propriétaire
de
bois
est
supprimée.
Il
appartient
au
Maire
de
vérifier
que
les
personnes
proposées
sont
effectivement
inscrites
sur
l’un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
de
la commune.
Aux
termes
des
articles
1732
(b}
et
1753
du
CGI,
ne
peuvent
être
admises
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
les
personnes :
-
qui,
à
l’occasion
de
fraudes
fiscales
où
d'oppositions
au
contrôle
fiscal,
ont
fait
l'objet
d’une
condamnation,
prononcée
par
le
tribunal,
à
lune
des
peines
prévues
aux
articles
du
CGI
visés
par
l’article
1753
du
même
code
;
-
ayant
été
concernées
par
une
procédure
d'évaluation
d'office
prévue à
l'article
L.
74
du
livre
des
procédures
fiscales,
par
suite
d'opposition
à contrôle
fiscal
du
fait
du
contribuable
ou
de
tiers.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
conseil
municipal,
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
une
liste de
24
noms
de contribuables
remplissant
les critères
susmentionnés
pour
siéger
dans
la
CCID.
Parmi
cette
liste,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
désignera
6
commissaires
titulaires
et 6 commissaires
suppléant
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
général
du
conseil
municipal. Aussi, Vu
le Code
général
des
impôts
;
Vu
la
liste composée
de
24
contribuables
inscrits
aux
rôles
des
impôts
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Affaires
générales,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
» du
27
avril
2026 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
liste
ci-annexée
présentant
24
contribuables
remplissant
les
conditions
requises
pour
le
renouvellement
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
transmettre
cette
liste
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE :
UNANIMITE
Annexe
n°1
— Tableau
contenant
la liste
des
24
contribuables
proposés
pour
le renouvellement
de
la CCID.
6.
Finances
— Adoption
du
Compte
Financier
Unique
(CFÜ)
2025
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Maire,
ordonnateur,
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
de
son
compte
administratif.
Cet
article
est,
par
extension,
applicable
au
vote
du
compte
financier
unique,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion
;
Considérant
que
le compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
9 Considérant
que
le
compte
financier
unique
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultats
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
:
Considérant
que
le
compte
financier
unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU :
Considérant
le
détail
du
compte
financier
unique
2025
pour
le
budget
principal,
tel
que
joint
en
annexe,
et
exposée
en
séance
:
CCE
DÉPIT
CPE
He
|
d'exécution
|
REALISATIONS
DE
Section
de
fonctionnement
3952951,39€
5069710,97€
1116
759,58
€
L'EXERCICE
(mandats
ettitres)
Section
d'investissement
2385
698,15€
2
247
651,23
€
-138
046,92
€
Report
en
section
de
REPORTS
DE
fonctionnement
(002)
748
ERSUE
FASESRSS
€
L'EXERCICE
N-1
Report
en
section
-
2
d'investissement
(001)
1 640
242,20
€
1 640
242,20
€
TOTAL
(réalisations
+
7978891,74€
8
093
326,56
€
114
434,82
€
reports)
Section
de
fonctionnement
RESTES
A
REALISER
À
REPORTER
EN
Section
d'investissement
674
864,10
€
929
441,77
€
254
577,67
€
Del
TOTAL
des
restes
à réaliser
:
674
864,10
€
929
441,77
€
254
577,67
€
à
reporter
en
N+1
Section
de
fonctionnement
3952951,39€
5845675,33€
1
892
723,94
€
(RESULTAT
CUMULE
Section
d'investissement
4700
804,45€
3177
093,00€
-1
523
711,45
€
| |
TOTAL
CUMULE
8653755,84€
9 022
768,33
€
369
012,49
€
Aussi, Vu
la
maquette
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
de
la
commune
de
Morillon
pour
l'exercice
2025
présentée
en
annexe
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Finances,
Sécurité,
Environnement
et
Cadre
de
vie
» du
16
avril
2026
;
M
le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
et
le
Conseil
municipal
ayant
désignée
Mme
Christine
MOUTTON.,
pour
présider
la
séance
et
soumettre
le
Compte
financier
unique
2025
du
budget
principal
au
vote
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
10 -__
APPROUVE
je compte
financier
unique
de
l'exercice
2025
du
budget
principal,
joint
en
annexe
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toute
diligence
nécessaire
à
l'application
de
la présente
délibération
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
(M.
Laurent
TRONCHET,
MAIRE,
AYANT
QUITTÉ
LA
SALLE,
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE)
Annexe
n°2
— Compte
Financier
Unique
(CFU)
établi par
le comptable
public.
7.
Finances
— Affectation
du
résultat
2025
au
sein
du
BP
2026
Considérant
qu'après
l'adoption
du
Compte
Financier
Unique
2025,
il est
proposé
d’affecter
les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
et d'investissement
pour
le budget
principal
2026.
Considérant
qu’à
la clôture
de
l’exercice
2025,
les
résultats
du
budget
principal
s’établissent
ainsi
:
Fonctionnement
:
Dépenses
(a)
3 952
951,39
€
Recettes
(b)
5 069
710,97
€
Résultat
de
fonctionnement
{c=b-
a)
1116
759,58 €
Résultat
fonctionnement
reporté
N-1
(d)
775
964,36
€
Résultat
fonctionnement
(e=c+d)|1
892
723,94
€
Investissement
:
Recettes
N
(a)
2 247
651,23
€
Recettes
Excédent
N-1
d'investissement
{b)
0,00
€
Recettes
totales
(c)
2
247
651,23
€
Dépenses
N
{d)
2 385
698,15
€
Dépenses
Déficit
N-1
investissement
(e)
1 640
242,20
€
Dépenses
totales
(f=d+e)
4 025
940,35
€
Déficit
d'exécution
(g=a-d)
-138
046,92
€
Solde
de
clôture
{h=c-f}
-1
778
289,12
€
Recettes
929
441,77
€
Restes
à
réaliser
Dépenses
674
864,10
€
Solde
(i}
254
577,67
€
Résuitat
d'investissement
(j=h+i)
-1
523
711,45
€
Considérant
qu’en
rapprochant
les
sections,
on
constate
donc,
pour
le
budget
principal :
Résultats
2025
Excédent
de
fonctionnement
1 892
723,94
€
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil Municipal
du
30 avril 2026
- MORILLON
page
11 Résultat
d'investissement
{hors
restes
à réaliser)
Résultat
de
clôture
114
434,82
€
-1 778 289,12 €
Considérant
qu’en
intégrant
les
restes
à réaliser
(RAR),
le
résultat
est
le
suivant
:
Résultats
2025
(avec
RAR}
Excédent
de
fonctionnement
|1 892
723,94
€
Résultat
d'investissement
(dont
restes
à réaliser)
Résultat
global
de
clôture
369
012,49
€
-1523
711,45
€
Considérant
qu'en
tenant
compte
des
résultats
de
l'exercice
2025
présentés
ci-dessus,
il y
a lieu
de
reporter
le
déficit
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
2025
du
budget
principal,
soit
un
montant
de
1778
289,12
€,
en
dépenses
de
la
section
d'investissement
dans
le
budget
primitif
du
budget
principal
2026
:
Affectation
sur
2026
-
Section
d'investissement
-
Dépenses Déficit
de
la
section
d'investissement
reporté
au
1 778
289,12
€
chapitre
001
(Dépenses)
Considérant
que,
en
tenant
compte
des
résultats
de
l'exercice
2025
présentés
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
décider
d’affecter
la
partie
nécessaire
du
résultat
global
de
clôture
consolidé
à
la
couverture
du
déficit
d'investissement
de
l'exercice
2025
complété
des
restes
à
réaliser
en
recettes
de
la
section
d'investissement,
soit
un
montant
de
1 523
711,45
€,
dans
le
budget
principal
2026
et
le
reste
du
résultat
global
de
clôture
consolidé
en
recettes
de
la
section
de
fonctionnement,
soit
un
montant
de
369
012,49€,
dans
le
budget
principal
2026
:
Affectation
sur
2026
Section
d'investissement
- Recettes
Au
compte
1068
(part
du
résultat
de
fonctionnement
affecté
1523
711,45
€
aux
recettes
d'investissement) Section
de
fonctionnement
- Recettes
Excédent
de
fonctionnement
reporté
au
chapitre
002
Report
à
nouveau
{recettes)
369
012,49
€
Aussi, Vu
le compte
financier
unique
2025
du
budget
principal
de
la commune
de
Morillon
;
Vu
la délibération
n°2026.49
en
date
du
30
avril
2026
par
laquelle
le Conseil
municipal
de
Morillon
approuve
le compte
financier
unique
2025
du
budget
principal
de
la commune
de
Morillon
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Finances,
sécurité,
environnement
et
cadre
de
vie
» du
16
avril
2026
;
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
12 Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
CONSTATE
les
résultats
consolidés
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
de
la
commune
de
Morillon
tels
que
présentés
ci-avant
;
-__
AFFECTE
à
la
couverture
du
déficit
de
la
section
d'investissement,
en
réserve,
au
compte
1068
un
montant
de
1
523
711,45
euros
;
- _
REPORTE
le
solde
de
l'excédent
de
Fonctionnement
en
«
report
à
nouveau
»
au
compte
002,
pour
un
montant
de
369
012,49
euros ;
- _
REPORTE
le déficit
de
la section
d'investissement
en
dépenses
d’investissement,
chapitre
001
pour
un
montant
de
1
778
289,12
euros;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
8.
Finances -
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l'association
JUMORIEC
Considérant
que
la
commune
de
Morillon
partage
avec
les
associations
Morillonnaises
la
volonté
de
renforcer
la
vie
locale,
de
développer
de
nouvelles
animations,
et
de
structurer
la
vie
associative
avec
le
souci
d'encourager
le
bénévolat
associatif
tout
en
cherchant
à
diminuer
les
contraintes,
notamment
administratives
;
Considérant
la
demande
de
l'association
auprès
de
la
commune
pour
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
afin
de
l'aider
dans
le
financement
de
ses
projets
organisés
pour
l’année
2026
comme
le
«
raid
vélo
»,
les
échanges
jeunes
avec
les
RIECOIS
et
les
20
ans
du
jumelage
RIEC/MORILLON
;
Considérant
que
le «
raid
vélo
» débute
le 8
mai
prochain
jusqu’au
17
mai
avec
un
départ
du
Cirque
du
fer-
à-cheval
pour
une
arrivée
le
14
mai
à
RIEC
SUR
BELON
;
Considérant
que
cette
manifestation
prévoit
un
coût
total
de
12752€
pour
11690€
de
recettes
{participants
et
subvention)
soit
un
déficit
de
1 062€
;
Considérant
la
subvention
attribuée
à l’association
au
titre
de
l’année
2026
pour
un
montant
de
7 000€
;
Au
cours
du
débat,
Mme
Stéphanie
BOSSE
précise
le
coût
du
projet,
le
montant
des
participations
des
familles,
et les
modalités
organisationnelles
de
l'évènement.
Aussi, Vu
la
délibération
n°2026.32
du
26
février
2026
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
décidé
de
l'attribution
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2026
;
Vu
la
demande
exceptionnelle
de
subvention
adressée
par
l'association
JUMORIEC
à
la
commune
de
Morillon
le
8
février
2026
;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Vie
associative,
évènements,
animations
locales,
communication
et
sports
»
du
17
avril
2026;
Le
Conseil
municipal
:
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'attribution
et
le
versement
de
la
subvention
exceptionnelle
pour
un
montant
de
1
100€
à
l'association
JUMORIEC
;
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
13 -
PRÉCISE
que
cette
subvention
servira
à
financer
les
évènements
organisés
par
l'association
notamment
le
«
raid
vélo
» prévu
du
8
au
17
mai
2026
;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2026
de
la
commune
de
Morillon.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
S.
Finances
-
Demande
de
subvention
au
titre
du
programme
national
Ponts
2023-2026
- Travaux
de
rénovation
du
Pont
de
la
Cuttaz
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
Programme
National
Ponts,
l'État
accompagne
les
collectivités
pour
réaliser
des
diagnostics
de
leurs
ouvrages
d'art,
et
qu’à
travers
ce
programme,
l’État
finance
des
études
permettant
d'évaluer
l'état
des
ponts
communaux
;
Considérant
que
c’est
dans
le
cadre
de
ce
programme
que
la
commune
de
Morillon
a été
retenue
et
a
pu
bénéficier
d’un
diagnostic
gratuit
de
l’état
du
pont
de
la
Cuttaz
en
décembre
2023
;
Considérant
que
ce
pont
situé
au
début
de
la
route
du
Mas
Devant
est
essentiel
pour
la
desserte
des
riverains
de
cette
même
route
et
également
pour
l’établissement
«
le
Sauvageon
»situé
juste
après
celui-
ci,
et
que
ce
pont
supporte
une
circulation
essentiellement
de
véhicules
de
moins
de
3,5
tonnes
mais
tout
de
même
une
part
non
négligeable
de
véhicules
lourds
{bus
et
poids
lourd}
desservant
le
Sauvageon
;
Considérant
que
c’est
sur
la
base
de
ce
diagnostic
que
la
commune
a
ensuite
mandaté
une
entreprise
spécialisée
pour
effectuer
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
concernant
la
réparation
du
pont
;
Considérant
que
les
études
préliminaires
ont
permis
d'identifier
la
problématique
principale
de
cet
ouvrage,
à savoir
l’importante
dégradation
des
bétons
sur
les
poutres
de
rive,
les
entretoises
et
le
hourdis
;
Considérant
qu'après
avoir
dressé
un
diagnostic
complet
de
l’état
du
pont
et
de
ses
dégradations,
le
cabinet
spécialisé
a
élaboré
un
programme
de
travaux
permettant
de
réaliser
les
réparations
nécessaires
à
sa
consolidation
et
à
sa
sécurisation
;
Considérant
que
les
travaux
à entreprendre
sont
les
suivants
:
- _
Réparation
des
bétons
des
poutres
en
béton
armé
et
des
entretoises,
-
Réparation
des
bétons
sur
le
hourdis
et
les
encorbellements,
-
Assainissement
de
l'ouvrage
avec
mise
en
œuvre
d’une
étanchéité
et
reprise
de
la
couche
de
roulement,
-_
Création
de
longrines
supports
de
garde-corps,
accueillant
la
remontée
d'étanchéité,
-
Réparation
des
maçonneries
des
murs
et
des
culées
:
Considérant
que
le
coût
total
du
projet
de
rénovation
du
pont
de
la
Cuttaz
s'élève
à
120
668
€
HT,
comprenant
les
études
préalables
(29
543
€
HT),
les
études
de
la
loi
sur
l'eau
(2
325€
HT),
les
diagnostics
supplémentaires
(1
800€
HT}
et
le
coût
estimé
des
travaux
(87
000
€
HT):
Considérant
que,
dans
la
suite
des
opérations
de
recensement
des
ouvrages
communaux
engagées
dans
le
cadre
du
Programme
National
Ponts
1
et
2,
l’État
mobilise
44
M€
pour
accompagner
les
collectivités
à
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
-MORILLON
page
14 réaliser
les travaux
de
remise
en
état
de
leurs
ouvrages
communaux
les
plus
dégradés
et
notamment
ceux
présentant
un
enjeu
majeur
de
sécurité
des
usagers
et de
continuité
des
dessertes
locales
;
Considérant
qu'ouvert
aux
candidatures
jusqu’au
30
juin
2026,
le
programme
national
Ponts
2023-2026
permet
aux
communes
d'obtenir
un
soutien
financier
pour
les
projets
de
rénovation
et
de
sécurisation
des
ponts
d’au
moins
2 mètres
de
large,
supportant
une
voirie
communale
et présentant
des
défauts
structurels
majeurs
;
Considérant
que
l’ensemble
des
dépenses
inhérentes
au
projet
sont
subventionnables
; outre
les
travaux,
les
études
préliminaires
et
les
dépenses
connexes,
telles
que
la maitrise
d'œuvre,
peuvent
être
intégrées
à
postériori
à
la demande
de
subvention
;
Considérant,
dès
lors,
que
dans
la
mesure
où
le
projet
remplit
les
critères
identifiés
dans
le
cadre
du
programme
national
Ponts,
il est
proposé
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
programme
national
Ponts
2023-2026
pour
le
financement
du
projet
de
rénovation
du
pont
du
Sauvageon
à hauteur
de
60
%
du
coût
HT
du
projet
;
Considérant
que
le plan
de
financement
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Nature
Montant
HT
Nature
Montant
Travaux
87
000
€
Etat
- suntenton
programme
ee
72
400
€
Maîtrise
d’œuvre
ji
/
29
543
€
2023-2025
études
Dossier
loi sur
l’eau
2325€
Autofinancement
48
268
€
Diagnostic
1 800
€
complémentaire
Total
investissement
120
668
€
Total
investissement
120
668
€
Au
cours
du
débat,
M.
Robert
DENERIAZ
précise
que
le
pont
fera
l’objet
d’une
fermeture
durant
9 semaines
à compter
du
mois
d'octobre
2026.
Aussi, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Finances,
sécurité,
environnement
et
cadre
de
vie
»
en
date
du
16
avril
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
programme
national
Ponts
2023-2026
pour
le
financement
des
études
et travaux
nécessaires
à la
rénovation
du
pont
de
la Cuttaz
;
- _
S'ENGAGE
à supporter
la part
d’autofinancement
restante
;
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
15 -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à déposer
le
dossier
de
demande
de
financement
correspondant
et
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
demande
d’aide
financière
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
10.
Ressources
humaines
-
Emplois
saisonniers
pour
la
saison
estivale
2026
-
Complément
de
la
délibération
n°2025.107
du
27
novembre
2025
Considérant
que
le
Conseil
municipal,
lors
de
la
séance
du
27
novembre
2025,
a
défini
les
besoins
en
matière
d'embauche
de
saisonniers
pour
la
saison
hivernale
2025-2026
et
la
saison
estivale
2026
;
Considérant
de
même
qu’en
prévision
de
la
saison
estivale
2026,
le
recours
à des
saisonniers
est
nécessaire
pour
renforcer
les
services
techniques
de
la
commune
pour
assurer
les
tâches
relatives
au
renforcement
temporaire
des
équipes
des
services
techniques
et
prévoir
le
personnel
pour
assurer
la
surveillance
de
la
baignade
sur
la
base
de
loisirs
du
Lac
bleu
:
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l’article
3 —
2°
de
la
loi
n°84-53
précitée
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
projections
annuelles
sur
les
besoins
en
matière
de
ressources
humaines,
eu
égard
aux
précédentes
saisons
estivales,
la
collectivité
souhaite
consolider
l’équipe
technique
avec
le
recrutement
d’un
agent
saisonnier
à temps
plein
pour
la
période
allant
d'avril
à
novembre
;
Considérant
le
besoin
au
sein
des
services
techniques
pour
assurer
notamment
l’entretien
des
espaces
publics
et
des
espaces
verts
de
la
commune
ainsi
que
la
logistique
liée
à
l’organisation
des
évènements
sur
la
commune
;
Considérant
qu'afin
de
permettre
ce
recrutement
saisonnier,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
compléter
la
délibération
n°2024.108
en
date
du
27
novembre
2025
pour
ajouter
le
recrutement
d’un
adjoint
technique
de
catégorie
C
pour
assurer
les
tâches
d'agent
polyvalent
des
services
à
temps
plein,
embauché
en
CDD
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
:
Sur
la
demande
de
Mme
Stéphanie
BOSSE,
il est
précisé
que
les
emplois
d'été
pour
les
jeunes,
ayant
déjà
fait
l’objet
d’une
délibération
précédente
en
novembre
2025,
sont
bien
maintenus.
Aussi, Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
2°:
Vu
la
délibération
n°2025.107
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
novembre
2025
portant
embauche
de
Saisonniers
pour
la
saison
hivernale
2025-2026
et
la
saison
estivale
2026
:
Vu
Vavis
favorable
de
la
commission
« Administration
générale,
affaires
juridiques
et
ressources
humaines
»
en
date
du
27
avril
2026;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
16 -
COMPLETE
la
délibération
n°2025.107
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
novembre
2025
comme
suit
pour
les
besoins
de
la
saison
d'été
2026
:
o
Création
d’un
emploi
saisonnier
d’adjoint
technique
(catégorie
C)
pour
assurer
les
tâches
d'agent
polyvalent
des
services
à
temps
complet,
embauché
en
CDD
pour
une
durée
maximale
de
6
mois;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement,
selon
les
besoins
énoncés
ci-dessus,
et
de
déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
ces
postes
selon
la
nature
des
fonctions
et
les
profils
des
candidats
retenus
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondant
à
cette
dépense
sont
prévus
au
budget
principal
2026
de
la
commune.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
11.
Ressources
humaines
- Création
d’un
poste
d’attaché
territorial
à temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
directeur(rice)
général(e
) des
services
(DGS)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
du
Conseil
municipal
le
besoin
de
recruter
un
agent
territorial
sur
le
poste
de
directeur{rice)
général(e
) des
services
(DGS).
H
précise
qu’une
procédure
de
recrutement
est
actuellement
en
cours
suite
au
départ
de
l’ancien
DGS
occupant
un
emploi
de
contractuel
en
remplacement
de
la
DGS
titulaire
du
poste,
dont
le
départ
en
retraite
est
lui-même
imminent.
Il
indique
que
le
poste
actuellement
créé
relève
du
grade
d’Attaché
principal,
qui
correspond
à
une
évolution
de
carrière
avec
ancienneté,
mais
qui
s’avère
inadapté
au
recrutement
de
candidats
moins
avancé
dans
leur
carrière,
En
effet,
pour
ce
type
de
poste,
un
profil
d’attaché
territorial
(catégorie
A)
semble
plus
adapté.
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
1.1111-2
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.712-1,
L.714-1,
L.712-2,
L.713-1,
L.115-2,
L.712-8,
L.712-9,
L.712-10,
L.712-11
et
également
les
articles
L.331-1,
L.332-21,
L.332-28
et
L.9
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L.4,
L.332-14,
L.332-8
et
L.313-1;
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
cette
délibération
n’est
pas
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial
compétent
;
Vu
le
budget
communal
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
ILest
précisé
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
au
grade
d’Attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A.
Conformément
à
l’article
L.4
de
Code
de
la
fonction
publique
précité,
les
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
sont
occupés
par
des
fonctionnaires.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
d’un
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
proposées
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
sur
le
fondement
et
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.332-14
ou
à l'article
L.332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
- MORILLON
page
17 Le
contractuel
recruté
devra
justifier
des
qualifications
requises
pour
le
poste
et
si
possible
d’une
expérience
professionnelle
sur
un
poste
similaire.
Le
traitement
sera
calculé
au
choix
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux.
L'agent
percevra
le
régime
indemnitaire
{hors
NBI}
prévu
par
les
délibérations
adoptées
par
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
pour
l'exercice
des
fonctions
correspondant
au
grade
de
référence
qui
sera
retenu
et
à
l'emploi
concerné.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la création
d’un
emploi
permanent
comme
suit :
o
Grade
: Attaché
territorial
o
Catégorie
hiérarchique
: À
©
Durée
hebdomadaire
de
service
: temps
complet
-
FIXE
au
15
mai
2026
la date
d’effet
pour
la création
de
cet
emploi
-
PRECISE
que
dans
l'hypothèse
d’un
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
occupé
par
un
contractuel
sur
le fondement
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.332-14
ou
L.332-8
du
Code
Général
de
la fonction
publique.
Le
contractuel
recruté
devra
justifier
des
qualifications
requises
pour
le
poste
et
si possible
d’une
de-
expérience
professionnelle
sur
un
poste
similaire.
Le
traitement
sera
calculé
au
choix
de
la
collectivité
au
de
l'établissement
par
référence
à l'échelle
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux.
-
COMPLETE,
en
ce
sens,
le
tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
collectivité
;
- _
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
2026
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
recrutement
de
l’agent
qui
sera
affecté
à cet
emploi,
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: UNANIMITE
72.
Ressources
humaines
- Instauration
d'une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chef
de
police
municipale,
chef
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
garde-
champêtre
—
Modification
de
la
délibération
n°2025.001
du
30
janvier
2025
Considérant
que
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emploi
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres
peuvent,
depuis
le
29
juin
2024,
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
:
Considérant
que,
jusqu'ici,
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
précités
bénéficiaient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique,
ne
relevant
pas
du
RIFSEEP,
et
composé
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
{ISMF)
:
Considérant
que
ces
deux
indemnités
ayant
été
abrogées
au
1er
janvier
2025,
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a,
lors
de
la
séance
du
12
décembre
2024,
délibéré
pour
instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
cadres
d'emploi
relevant
de
la
filière
Police
municipale
;
Considérant
que,
par
cette
délibération,
les
élus
ont
ainsi
approuvé
la
mise
en
place
d’une
part
fixe
de
l’ISFE,
fixée
à
20
%
du
traitement
indiciaire
comprenant,
le
cas
échéant,
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
et
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
- MORILLON
page
18 versée
mensuellement,
et
d’une
part
variable,
fixée
à 5
000
€
par
an,
et
dont
le
versement
est
prévu
une
fois
par
an;
Considérant
que,
par
délibération
n°2025.001
du
30
janvier
2025,
le
conseil
municipal
a
modifié
cette
délibération
sur
les
points
suivants
:
-__
Fixation
du
taux
de
la
part
fixe
d’ISFE
à 23
%
du
traitement
indiciaire
brut
comprenant
la
NBI,
-
Versement
de
la part
fixe
de
l’ISFE
mensuellement
et
de
la part
variable
mensuellement
également
dans
la
limite
de
2 500
€ par
an,
et
pourra
être
complétée
d’un
versement
annuel
dans
la
limite
du
plafond
défini
préalablement.
Considérant
que,
dans
le cadre
des
discussions
relatives
à
la
politique
salariale,
les
élus
de
la
commission
chargée
du
sujet
ont
décidé
de
modifier
le
cadre
d’attribution
de
lISFE
pour
revaloriser
la
part
fixe
et
la
porter
à
30
%
du
traitement
indiciaire
comprenant
la
NBI.
Considérant
qu'il
est
ainsi
proposé
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
modifier
dans
ce
sens
la
délibération
n°2025.001
du
30
janvier
2025
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
police
municipale
et
garde
champêtre
;
Mme
Magalie
ANTHOINE
sollicite
des
précisions
sur
l’impact
financier
de
cette
évolution
de
régime
indemnitaire.
Mme
MOUTTON
évoque
un
montant
maximum
de
l'ordre
de
150
€
brut/mois
et
surtout
l'enjeu
d'une
mise
à niveau
par
rapport
aux
pratiques
des
autres
communes
environnantes
pour
leur
police
municipale. Aussi, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2025.001
en
date
du
30
janvier
2025
portant
Instauration
d'une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chef
de
police
municipale,
chef
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et garde-champêtre
et
modification
de
la délibération
n°2024.010
du
12
décembre
2024 ;
Vu
J'avis
favorable
de
la commission
«
Administration
générale
»
en
date
du
27
avril
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
MODIFIE
la
délibération
n°2025.001
du
30
janvier
2025
sur
le
point
portant
fixation
du
taux
de
la
part
fixe
de
l’ISFE
pour
indiquer
«
Fixer
le taux
de
la
part
fixe
d’ISFE
à 30
%
du
traitement
indiciaire
brut
comprenant
la
NBI
» ;
=
CONFIRME
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2026
;
-
DIT
que
les autres
dispositions
de
la délibération
n°2025.001
du
30
janvier
2025
restent
inchangées.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
13.
Affaires
touristiques
-
Validation
tarifs
GMDS
été
2026
et
approbation
de
la
convention
d'organisation
du
fonctionnement
estival
des
remontées
mécaniques
Mme
ElodieChristinaz,
Maire-Adjoint,
présente
le
dossier.
Elle
rappelle
que
l’article
3.3.2
du
cahier
des
charges
de
la
convention
de
concession
du
domaine
skiable
de
Morillon
prévoit
la
possibilité
d'ouvrir
les
remontées
mécaniques
pendant
la
saison
estivale
si
des
activités
en
nombre
et
qualité
suffisantes
le
justifient. Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
19 L'article
3.3
du
cahier
des
charges
de
la
convention
de
concession
prévoit
également
que
« le
programme
et
les
conditions
précises
de
l’exploitation
estivale
de
l'été
N+1,
feront
l’objet
de
la
signature
d’une
convention
annuelle
ou
pluriannuelle
»
dont
un
modèle
type
est
annexé
à
la
convention
de
concession
de
service
public.
Le
cahier
des
charges
également
que
le
délégataire
communique
ses
propositions
d'ouverture
estivale
et
de
tarification
pour
l’été
N+1
avant
le
30
novembre
de
l’année
N.
Sous
cette
condition,
le
concessionnaire
s'engage
à
assurer
durant
la
saison
d’été,
l'ouverture
d’un
accès
par
remontée
mécanique
permettant
d'atteindre
l’alpage
de
la
Vieille.
Dans
ce
cadre,
de
la
même
façon
que
pour
la
politique
tarifaire
pour
la
saison
hivernale,
les
élus
de
Morillon
sont
appelés
à
se
prononcer
sur
les
tarifs
proposés
par
le
délégataire
pour
l'exploitation
estivale
des
remontées
mécaniques,
notifiés
formellement
à
la
Commune
par
courrier
daté
du
15
avril,
reçu
le
22
avril
2026. Pour
la
saison
estivale
2026,
le
concessionnaire
s'engage
à ouvrir
à la
montée
et
à
la
descente,
du
samedi
4
Juillet
2026
au
dimanche
30
août
2026,
la
remontée
mécanique
dénommée
:TSD
Sairon,
tous
les
jours
de
09h15
à
17h30
(dernière
montée
ou
descente).
H'est
précisé
que
l'ouverture
estivale
de
la
télécabine,
prévue
sur
les
mêmes
dates,
fait
l’objet
de
conditions
de
financement
spécifiques
dans
le
cadre
d’une
convention
particulière
conclue
en
2024
entre
la
société
GMDS
d'une
part
et
la
Commune
de
Morillon
avec
la
CCMG
d'autre
part.
Ainsi,
le
présent
projet
de
convention
ne
porte
pas
sur
le
fonctionnement
et
les
tarifs
applicables
à
la
télécabine
de
Morillon.
La
proposition
de
grille
tarifaire
présentée
par
GMDS
pour
la
saison
estivale
2026
est
la
suivante
:
1.
Accès
aux
remontées
mécaniques
de
Morillon
(télésiège
du
Sairon)
:
Piétons
:
+
Aller
/retour
« alpage
de
la
Vieille
» :
11
€
(15
à 74
ans)
+
Pass
«
journée
Lac
et
Montagne
»
(comprenant
1
aller/retour
télécabine
+
TSD
Sairon
+
une
entrée
au
Splash)
: 19
€
VTT: °
Journée
— Tarif
unique
(5
à
74
ans)
: 21
€
2.
Accès
aux
remontées
mécaniques
de
Morillon
et
Samoëns
:
Piétons
et
VTT
e
Journée
—Tarif
unique
{5
à
74
ans)
:
27
€
+
Extension
Les
Carroz
incluant
le
bike
park
:+
4€
3.
Accès
aux
remontées
mécaniques
du
Grand
Massif
(Flaine,
Morillon,
Samoëns,
les
Carroz
:
Piétons
et VTT:
° __ Journée
— Tarif
unique
(5
à
74
ans)
: 33
€
e
Saison
été
-— Tarif
unique
(5
à 74
ans)
: 180
€
Tel
est
l’objet
du
projet
de
convention
à intervenir
entre
la
Commune
de
Morillon,
délégante,
et
la
société
Grand
Massifs
Domaines
Skiables
(GMDS),
délégataire,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe.
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
- MORILLON
page
20 Après
discussion
avec
le
délégataire,
la
Commune
a
fermement
précisé
son
intention
de
voir
figurer
de
nouveaux
certains
éléments
et tarifs
présents
l'été
dernier
et
qu’il
ne
souhaitait
pas
reconduire
pour
l'été
2026.
il s'agissait :
-
De
la garantie
d'inclure
l’accès
à la télécabine
de
Morillon
dans
toutes
les offres
tarifaires,
y compris
l'offre
« alpage
de
la
Vieille
»,
sans
supplément
de
prix,
comme
cela
a toujours
été
attendu
par
la
Commune
depuis
que
la télécabine
ouvre
en
période
estivale ;
-
De
réintroduire
dans
la grille
tarifaire,
pour
les
forfait
piétons
«
alpage
de
la Vieille
»,
le tarif
réduit
pour
les
5/14
ans
à 9€
ainsi
que
la carte 5
allers/retours
non
nominative
pour
45
€.
L'objectif
poursuivi
par
la
Commune
avec
ces
demandes
est
de
conserver
une
grille
tarifaire
offrant
des
tarifs
favorables
aux
familles
et permettant
de
favoriser
les déplacements
entre
le village
et
le somment
du
domaine
par
un
mode
de
déplacement
alternatif
à
la voiture.
Au
cours
du
débat,
les
élus
évoquent
les
enjeux
des
réserves
émises
en
commission,
notamment
sur
la
stratégie
de
station
familiale
qu'il
convient
de
maintenir
en
conservant
les tarifs
« famille
»,
pour
lesquels
il n’y
a pas
eu
à ce jour
de
réponse
et confirmation
de
GMDS.
Pour
l’année
prochaine,
les
élus
souhaitent
que
ces
tarifs
soient
présentés
dès
l'automne
afin
de
pouvoir
engager
de
réelles
discussions.
Aussi, Vu
la convention
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et domaine
skiable
de
Morillon
du
06
juillet
2016
;
Considérant
l'intérêt
d'ouvrir
la
remontée
mécanique
TSD
Sairon
pour
assurer
l'attractivité
touristique
estivale
de
Morillon
et
permettre
l’accès
aux
activités
mises
en
place
par
la
Commune
et
les
opérateurs
socio-professionnels
de
la station
de
Morilion
1100
—
les
Esserts
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable
et
loisirs
»
du
27
avril
2026
sous
réserve
de
prise
en
compte
des
observations
sur
les
compléments
à
apporter
sur
la
grille
tarifaire
;
Le
Conseil
municipal
:
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
la
saison
d'été
2026
tels
qu'ils
sont
exposés
ci-avant,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
des
points
suivants
:
©
De
conserver
l’utilisation
de
la
télécabine
de
Morillon
dans
toutes
les
offres
tarifaires
proposées,
sans
supplément
de
prix,
comme
cela
était
convenu
depuis
la
mise
en
service
de
cette
remontée
pour
la
période
estivale
;
©
Réintroduire
la
réduction
tarifaire
pour
les
5/14
ans
à
9
€
aller/retour
concernant
l'accès
aux
remontées
mécaniques
de
Morillon,
existante
en
2025 ;
o
Réintroduire
la
carte
5 allers/retours
à 45
€
concernant
l’accès
aux
remontées
mécaniques
de
Morillon,
existante
en
2025 ;
-
VALIDE
le
projet
de
convention
d'exploitation
des
remontées
mécaniques
pour
l'été
2026
à
conclure
avec
la
société
GMDS
;
-
RAPPELLE
à la
société
GMDS,
délégataire,
de
communiquer
sa
proposition
de
grille
tarifaire
estivale
dans
le
respect
de
la
date
limite
inscrite
dans
la
convention
la
liant
à
la
Commune,
en
l'occurrence
avant
le
30
novembre
de
l’année
N
pour
l’été
N+1,
et
de
faire
toute
diligence
pour
permettre
à
l’ensemble
des
acteurs
en
charge
de
la
promotion
touristique
du
territoire
de
pouvoir
disposer
d’un
délai
raisonnable
pour
intégrer
cette
grille
tarifaire
dans
leur
document
de
communication
et
leur
stratégie
marketing
;
Procès-verbal
de séance
du Conseil Municipal
du 30 avril 2026
- MORILLON
page
21 -
DEMANDE
à
la
société
GMDS
d'organiser
un
temps
de
concertation
spécifiquement
avec
les
représentants
de
la
Commune
pour
évoquer
le
sujet
des
tarifs
concernant
exclusivement
le
domaine
de
Morillon
avant
la
remise
formelle
de
la
grille
tarifaire
afin
de
fluidifier
le
processus
de
son
homologation
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférant.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
Annexe
n°3.1-—
proposition
GMDS
grille
tarifaire
pour
les
remontées
mécaniques
—
été
2026
Annexe
n°3.2
—
projet
de
convention
d'organisation
du
fonctionnement
estival
des
remontées
mécaniques
pour
l'été
2026
14.
Affaires
touristiques
- Validation
tarifs
GMDS
des
remontées
mécaniques
pour
l’hiver
2026/2027
Mme
ElodieChristinaz,
Maire-Adjoint,
présente
le
dossier.
Dans
le
cadre
du
contrat
délégation
de
service
public
qui
lie
la
commune
de
Morillon
à la
société
délégataire
« Grand
Massif
Domaines
Skiables
»
pour
l'exploitation
des
installations
de
remontées
mécaniques,
il
revient
à
la
collectivité,
autorité
délégante,
de
valider
les
tarifs
et
les
modalités
de
leur
évolution.
Par
courrier
du
27
mars
2026
et
reçu
en
mairie
le
2 avril
2026,
la
société
Grand
Massif
Domaines
Skiables
a
transmis
la
proposition
de
grille
tarifaire
pour
la
saison
d'hiver
2026-2027,
lequel
courrier
expose
également
les
éléments
justifiant
cette
proposition
tarifaire.
La
société
GMDS
propose
une
augmentation
pondérée
des
tarifs,
présentée
comme
conforme
aux
indices
d'évolution
des
différents
domaines
skiables
du
Grand
Massif,
calculée
à 3,05
%.
La
grille
tarifaire
complète
est
annexée
à la
présente
délibération.
Les
principaux
éléments
à retenir
des
propositions
du
délégataire
sont
:
Abonnement
saison
:
-
Augmentation
tarifaire
de
3,27
%
par
rapport
à
la
saison
précédente
-_
Conservation
du
tarif
réduit
8/
25
ans
-
Conservation
de
deux
périodes
de
promotion
{première
période
jusqu’au
30/09,
deuxième
période
jusqu’au
15/11)
Abonnement
Skillico
:
-
Formule
abonnement
ou
réabonnement
sans
augmentation
Remise
quotidiennes
dynamique,
entre
-5
%
et
-40
%
pour
inciter
la
pratique
sur
les
périodes
creuses
notamment
Formule
d'achat
anticipé
:
-
Réduction
entre
-5
%
et
—
40
%
suivant
le
degré
d'anticipation,
la
durée
du
séjour
et
la
période
concernée
Forfait
journée :
-
Augmentation
des
produits
journée
«
Grand
Massif
»
de
3,27
%
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
- MORILLON
page
22 -
Augmentation
des
produits
journée
«
Villages
»
de
2,7
%
-
Augmentation
du
forfait journée
« débutant
» Morillon
de
3%
Pour
les tarifs
réduits
concernant
les — de
8 ans
et
les
+ de
74
ans :
-
Augmentation
de
l’abonnement
saison
de
6,78
%
-
Formule
d'abonnement
2 à 7 jours
consécutifs
sans
augmentation
-
Maintien
de
la gratuité
pour
le forfait journée
Pour
les
piétons
de
la télécabine
:
-
Maintien
des
tarifs
2025
sans
augmentation
La
convention
de
délégation
de
service
public
prévoit
pour
le délégataire,
à son
article
18,
la possibilité
de
faire
évoluer
annuellement
la
grille
tarifaire
selon
une
formule
d'indexation
précisée
à
l'annexe
n°6
de
la
convention.
Or,
l’application
de
cette
formule
donne
un
coefficient
de
variation
moyen
de
1,5%.
En
conséquence,
l'augmentation
moyenne
pondérée
de
la grille tarifaire
proposée
par
le délégataire,
indiquée
à
3,05%,
est
bien
supérieure
à
l'indexation
contractuelle
des
prix
sans
qu'aucune
justification
ne
soit
apportée,
comme,
par
exemple,
l'engagement
d’investissements
nouveaux
non
prévus
au
contrat.
Une
augmentation
tarifaire
plus
modérée,
proche
de
2%,
serait
plus
justifiée
au
regard
des
dispositions
contractuelles. De
plus,
des
augmentations
particulièrement
fortes
touchent
les
produits
à destination
des
familles
(+6,78
%
pour
l'abonnement
saison
—
de
8
ans,
+
3%
forfait
journée
débutant
Morillon)
alors
que
le
secteur
débutant
de
Morillon
est
particulièrement
exposé
aux
aléas
climatiques,
ce
qui
fait
que
les
conditions
de
ski
sont
souvent
dégradées,
et
qu'aucun
investissement
significatif
n’y
a été
réalisé
depuis
des
années.
S'agissant
des
offres
destinées
aux
piétons,
la
proposition
tarifaire
le
prix
de
l’allée/retour
à
11
€
pour
l'accès
à la télécabine
Morillon.
Or,
le conseil
municipal
s’est
prononcé
lors
des
deux
dernières
années,
en
2024
et
2025,
pour
que
ce
tarif
soit
revu
à
la
baisse
afin
de
favoriser
un
report
modal
des
déplacements
entre
la station
et
le village.
Le
délégataire
s'était
engagé
à faire
des
propositions
pour
la saison
2025/2026
mais
rien
n’a
été
soumis
à la Commune.
Sur
ce
point,
le délégataire
n’a
pas
respecté
son
engagement.
Au
cours
du
débat,
il est
précisé
que
les
autres
communes
du
Grand
Massif
se
sont
positionnées
soit
en
refus
de
l’homologation
de
ces
tarifs
(cas
de
Magland,
Sixt},
soit
en
ajournant
le vote
(Samoens,
Les
Carroz
d’Araches).
M.
le Maire
propose
de
présenter
a contrario
les
réserves
du
conseil
municipal
afin
de
faire
part
de
la position
de
la commune
de
Morillon
plutôt
que
de
subir
une
homologation
tacite.
Aussi, Vu
la convention
de
délégation
de
service
public
conclue
avec
la société
GMDS;
Vu
la
proposition
du
délégataire
reçue
le
2
avril
2026
pour
la tarification
de
fa saison
hivernale
2026/2027
et
présente
en
annexe
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Affaires
touristiques,
économie,
domaine
skiable
et
loisirs
» sollicitée
par
courriel
en
date
du
27
avril
2025
sous
réserve
de
prise
en
compte
des
observations
sur
les compléments
à
apporter
sur
la
grille
tarifaire
;
Considérant
la
politique
tarifaire
ainsi
proposée
par
le
délégataire
du
domaine
skiable
et
les
explications
exposées
dans
le courrier;
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
23 Considérant
les
dispositions
contractuelles
et
les
attentes
de
la
Commune,
autorité
délégante,
en
matière
de
tarification
des
remontées
mécaniques
;
Le
Conseil
municipal
:
Après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
les
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
la
saison
d’hiver
2026/2027
tels
qu’ils
sont
exposés
dans
le tableau
ci-annexé,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
des
points
suivants :
o
Limitation
de
la hausse
globale
pondérée
de
la grille
tarifaire
à 2%
maximum,
o
Maintenir
les
tarifs
2025
pour
les forfaits
« débutant
» Morillon
;
©
Maintenir
le tarif
2025
pour
l'abonnement
saison
— 8 ans/
+ 74
ans
; comme
cela
est
déjà
le
cas
pour
l'abonnement
2
à
7 jours
;
RÉFUSE
la
proposition
de
tarif
piéton
à
11
€
aller/retour
pour
l’utilisation
de
la
télécabine
de
Morillon
;
DECIDE
D'ENJOINDRE
la
société
GMDS
à
faire
une
nouvelle
proposition
tarifaire
attractive
pour
créer
Une
véritable
alternative
aux
déplacements
motorisés
et
améliorer
ainsi
les
liaisons
entre
la
station
et
le
village
;
RAPPELLE
à
la
société
GMDS,
délégataire,
de
communiquer
sa
proposition
de
grille
tarifaire
hivernale
dans
le
respect
de
la
date
limite
inscrite
dans
la
convention
la
liant
à
la
Commune,
en
l'occurrence
avant
le
31
mars
de
l’année
N
pour
hiver
suivant
;
DEMANDE
à
la
société
GMDS
d'organiser
un
temps
de
concertation
spécifiquement
avec
les
représentants
de
la
Commune
pour
évoquer
le
sujet
des
tarifs
concernant
exclusivement
le
domaine
de
Morillon
avant
la
remise
formelle
de
la grille
tarifaire
afin
de
fluidifier
le
processus
de
son
homologation
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
toute
diligence
pour
faire
appliquer
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: UNANIMITE
Annexe
n°4
— Courrier
de
GMDS
du
27
mars
2026
et proposition
de
grille
tarifaire
pour
l'hiver 2026/2027.
15.
Affaires
touristiques
- Validation
du
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
intégrer
le remplacement
du
téléski
de
la Vieille
au
programme
d'investissement
Monsieur
le
Maire
propose
d’ajourner
ce
point,
le
projet
d’avenant
n°2
n'étant
à ce
jour
pas
finalisé
avec
GMDS.
AJOURNÉ.
POINT
16.
Foncier
- Accord
foncier
pour
le
dévoiement
chemin
d'exploitation
de
la
Vieille
dans
le
cadre
du
remplacement
du
téléski
du
même
nom
Procès-verbal
de séance
du
Conseil
Municipal
du 30 avrif 2026
- MORILLON
page
24 M.
le
Maire
propose
d’ajourner
ce
point,
le
dossier
du
projet
d’avenant
n°2
qui
concerne
ce
téléski
de
la
Vieille
n'étant
pas
à
ce
jour
validé.
POINT
AJOURNÉ.
17.
Affaires
touristiques
—
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
et
de
financement
entre
la
Commune,
Haut-Giffre
Tourisme
et
Mme
VERNET-BOUQUET
pour
l’organisation
de
l'épreuve
de
coupe
du
monde
VTT
enduro
2026
En
attente
de
finalisation
des
dispositions
entre
les
parties
concernées.
Report
à
la
prochaine
séance
du
conseil municipal
?
POINT AJQURNÉ.
18.
Patrimoine
—
Mise
en
place
d’un
concours
de
maisons
fleuries
pour
l’année
2026
En
attente
des
éléments
à présenter
lors du
conseil
municipal.
Possibilité
de
report
à la prochaine
séance
du
conseil
municipal.
POINT
AJOURNÉ.
19.
Questions
diverses
:
-__
Parking
du
Lac
bleu
: remise
en
place
du
stationnement
payant
à
compter
du
1er
mai
2026.
-__
Renouvellement
des
barrières
devant
la
Mairie
(route
de
Samoens)
: les
anciennes
barrières
en
bois
seront
redéployées
selon
les
besoins
sur
d’autres
sites
-
Plan
de fleurissement
: amélioré
avec
qualité,
et intégrant
les fleurs
des
enfants
- _
Lieu-dit
Le
Verney
: pose
de
chicanes
à l’ordre
du jour
de
la prochaine
commission
Sécurité
du
5 mai
2026
-
Office
de
tourisme
: Obtention
du
classement
en
Catégorie
1.
Le
classement
de
la
commune
en
Station
classée
de
Tourisme
est en
cours.
-
Questions
du
public
:
o
Demande
de
trottoirs
sur
la route
des
Grands
Champs
: un
projet
de
réflexion
globale
sur
la
circulation
piétonne
sera
étudié.
À
voir pour
des
aménagements
de
sécurité
provisoires.
o
Finances
: précisions
demandées
sur
le
poids
financier
de
l’EPF74
en
2025
: frais
de
portage
en
fonctionnement
176
k€
intégrant
exceptionnellement
la
TVA
sur
les
fins
de
portage
et
remboursement
des
portages
pour
153
K€ en
section
d'investissement.
M.
le Maire
confirme
qu’un
audit financier
par
les
services
de
la
DDFIP
sera
engagé.
o
SDIS
: contribution
jugée
trop
importante
et
déséquilibrée
de
la
participation
financière
de
Morillon
sur le projet
d'implantation
d’une
caserne
de
pompiers
secteur
de
la Pusaz
(400
k€
contribution financière
+ cession
gratuite
du foncier
communal).
M.
Le Maire
précise
qu'il est
prévu
de
poursuivre
le
projet
sur
le
site
compte
tenu
de
son
avancée
actuelle
et
qu’une
négociation
avec
le
Département
a
été
engagée
pour
compenser
ce
déséquilibre
dans
les
contributions
communales
par
un
soutien
financier
important
sur
les
voiries
et
aménagements
publics.
Un
comité
de
pilotage
est en
cours
de
création
pour
le suivi du
projet
qui fera
l’objet
d’une
présentation
publique.
La
séance
est levée
à 20h56.
Procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
avril 2026
- MORILLON
page
25 Fait
à Morillon,
le 30/04/2026
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
TLC
ee
————
Loris
BAQUET
Laurent
TRONCHET
Procès-verbal
de séance
du
Conseil Municipal
du
30 avril 2026
- MORILLON
page
26