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Procès Verbal - PV CM 16122021 numerotation modifiee signe
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16122021 numerotation modifiee signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
‘ btips /wmw,
annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Eric MINCHELLA, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 25 et de la question 27 à la question 33, Mme Christina ALIFAHMAD, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 22 et de la question 24 à la question 32, M. Frédéric GAILLARD de la. ‘question 1 à la question 19 et de la question 22 à la question 33, Mme Céline MUGNIER de la question 1 à la question 20 et de la question 22 à là question 33, Mme Diane NKOU, Mme Sophie VILLARI de la question 1 à la question 8 et de la question 11 à la question 32, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT de la question 1 à fa question 41 et de la question 13.à la question 33, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET.
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Diane NKOU
M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
‘Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M: Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Djamel DJADEL .
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s : . - M. Christian AEBISCHER pour la question 26, M. Christian VERDONNET pour les questions 23 et 33, M. Frédéric GAILLARD pour les questions 20 et 21, Mine Céline MUGNIER pour la question 21, Mme Sophie VILLARI (ainsi que M. Amine MEHDI) pour les questions 10 et 33, M. Julien BEAUCHOT {ainsi que M. Jonathan NAVILLE } pour la question 12, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 | | _.-
_Page 1/50 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 18 novembre 2021
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122 -22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Affaires Générales
Marchés publics
. — Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DÙ JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBERATION
AFFAIRES GENERALES
.Directi énérale
1) Délégations de Service Public- Examen des rapports d'activité 2020 produits par les délégataires des services publics municipaux: Aérodrome Marcel Bruchon, Château Rouge, Casino, Stationnement et Réseau de Chaleur... anarnaienrnarensinnns ere
RESSOURCES
17
Finances
2) ZAC Etoile Sud-Ouest- Approbation de l'avenant n°6 à la concession d' aménagement à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM.... nn inneeennennnnnnes munnrnnennes seen irettennrenarannaa peer eneaeemeetans 19
3) ZAC Etoile Sud-Ouest - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) au 31/12/2020.20
4) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat- Opération "Nova! sise avenue Florissant.…...... cine mnneereenennennnnse 21
5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Vôirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat - Opération "4 rue Paul Bert” sise 4 rue Paul Bert... mener neneenenenenene 22
6) Garantie d'emprunt -ICF Habitat Sud-Est Méditerranée - Acquisition de 19 logements (10 PLUS, 8 PLAI et 1 PLS) / opération "Onirik" - Prêt de 1 712 528€ "
7) Garantie d'emprunt - Halpades SA d'HLM - Acquisition de 20 logements (10 PLUS, 18 PLAfet 2 PLS) / ” opération "Clos de l'Arche" - Prêt de 2 741 025 €... names 23
8) Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 29 logements {14 PLUS, 15 PLAI) / opération La Glycine" - Prêt de 3 072 637 Ennnnimnnenreroneinnemnnnnnnnnnnneeeeiunisee ver. 24
9} Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat Acquisition de 50 logements (20 PLUS, 30 PLAI) / opération "lot des 3 Places” -Prêt de 4 637 697 €..
Ressources Humaines
10} Centre de gestion - Adhésion au socle commun de compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie... een ne nn nn nn ee ne ne nee eeneees 26
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 2/50 11) Tableau des emplois - Refonte du tableau des EMPIOIS..
ne rennes 27
12) Égalité professionnelle entre les femmes etles hommes - Rapport 2020 et plan d'action 2021/2022... 28
13) Temps de travail — Mise en place des 1607 heures annuelles à compter du
1° janvier 2022...
14) Prestations d'action sociale : Adhésion au CNAS (Comité National d'Action Sociale) et versement de l'allocation enfant handicapé...
15} Régime indemnitaire - Refonte du régime indemnitaire de la filière police
municipale eianerrssseressresrraenue 31
16) Recensement rénové de la population - Revalorisation de la rémunération des agents recenseurs.…….32
Réglementation générale et vie publiqué
17) Bons Naissance permettant l'ouverture d'un livret A - Approbation de la convention de partenariat à intervénir entre la Caisse d'Épargne Rhône Alpes
et la Commune nn eeene nereeennenrenenannes 34
18) Kiosque place de la Libération - Création d'un tarif d'occupation du domaine public et approbation de la convention d'occupation temporaire
à intervenir entre la Ville et l'occupant... nnenmenererene rares 34
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
19) Passerelle sur l'Arve - Approbation d'une convention de participation / offre de concours entre la Commune d'Annemasse, la Commune
d'Etrembières et le SM3A..... éannereie Mennesonseseeseenennes asneressseisersenanese 35
20) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS rue
la Bruyère... nn. 36
21) Aérodrome Marcel Bruchon - Approbation des tarifs pour l'année 2022...
36
Transition écologique
22) Installations solaires photovoltaïques - Études de faisabilité réalisées par le SYANE pour le développement d'installations sur des
sites COMMUNAUX ne nrrrsesrrrncrnnanncanenenenerndenarans res aarnneraneneresene 40
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
ction sociale et solidair:
23) Association Trait d'Union - Approbation de l'avenant n°1 à fa convention
conclue entre la Ville et l'association en vue de la mise à disposition
de personnel et [a réalisation de prestations d'entretien d'espaces
publics...
Jeunesse - Politique de Ja Ville
24) MJC MPT Annemasse - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et la MJC
25) Contrat d'aide aux sports individuels - Approbation du contrat à intervenir entre la Ville et l'association
26) Office Municipal des Sports (OMS) - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville et l'OMS es
rer enterrer ee nn nan anneau nr 48
27) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association La Foulée d'Annemasse.….... 43
28) Atout-Jeunes 2021 - Versement des Subventions aux associations signataires de la convention...
Tranquillité publique
29) Prévention socio-éducative territorialisée - Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE pour ta prise
en charge des jeunes de 16 à 25 ans 45
Vie culturelle et associative
30) Associations - Approbation du règlement général de la vie associative
Enfance et Education
Procès-verbal du conséil municipal du 16 décembre 2021
. Page 3/59 31) Structures petite enfance- Mini-crèche du Parc / Convention d'objectifs et de finañncement 2021-2024 (EAJE/PSU) à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie... 47
32) Bons vacances 2021 - Versement des subventions aux structures partenaires sans 48
33) Conservatoire intercommunal : Approbation de la convention entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse......nn siennes 49
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 4/50 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi ies conseillers
municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 18 novembre 2021.
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 |
L | _ Page 5/55 Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDG/VB/651360
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021
DÉCISIONS PRISES PAR LÉ MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 ,
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION BU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Je maire peut (...) par délégation du conseil municipel, être chargé, en tout ou parüe, et pour la durée de son mandat (..) »
d'exercer un certain némbre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du consail municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que cellés qui Sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant eur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°} Affaires Générales
* Décision n° 2021.209 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A- emplacement 76
* Décision n° 2021.210 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 190 : emplacement 12
* Décision n° 2021.21 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 220- emplacement 8
* Décision n° 2021.212 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 10 - emplacement 4
* Décision n° 2021.23 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - columbarium 50 - case 76.
* Décision n° 2021.244 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré Pi - emplacement 14
* Décision n° 2021.215 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 7 (décision modifiée par la décision n° 2021.236) °
* Déciston n° 2021:216 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré G - emplacement 72
* Décision n° 2021.217 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 210 - emplacement 59
* Décision n° 2021.218 - Mandat donné au cabinet d'avocats . RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts d'un agent municipal pour l'instance en cours devant le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains
* Décision n° 2021.220 - Renouvellement d'une concession au cimélière 3 - carré 40 - emplacement 46
* Décision n° 2021.22 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 10
* Décision n° 2021.222 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 40 - emplacement 53
* Décision n° 2021.223 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2- carré M - emplacement 114
cés-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 IL page 6/50 * Décision n° 2021.224 - Renouvellement d'une Concession au cimetière 1 - carré
A - emplacernent 58
* Décision n° 2021.225 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré
10. emplacement 9
* Décision n° 2021.226 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré
40 - emplacement 38
* Décision n° 2021.227 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré
180 - emplacement 10
* Décision n° 2021.230 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 -
emplacement 7 {décision modifiant l'article 2 de la décision 2021.215)
:
* Décision n° 2021.232 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré
2208 - emplacements 5 et6
* Décision n° 2021.233 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 40 - emplacement 52
* Décision n° 2021.23%4 - Renouvellement d'une concession au cimellère 2 - carré
J - emplacement 39
* Décision n° 2021.235 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré
3 - emplacement 5
* Décision n° 2021.236 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 40 - emplacement 50
* Décision n° 2021.237 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré M
- emplacement 133
* Décision n° 2021.238 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré P1 - emplacement
15
* Décision n° 2021.239 - Prêt de 4 000 000 € auprès de la Caisse d'Épargne pour financer
le programme d'investissement de la Ville
:
2) Marchés publics .
+ Décis ons ayant fait l'objet d'un acte mat$rialisé et numératé
* Décision n° 2021.219 - Recours à un câbinet de récrutement pour le poste dé Directeur
Général Adjoint des Services Modemisation de l'action publique
Le cabinet de recrutement Michael PAGE est chargé d'assister la Ville d'Annemasse pour le
recrutement du Directeur Général Adjoint des Services en charge de la modemisation
de l'action publique.
Un contrat de service fixera les modalités d'intervention du cabinet, lés conditions
financières et les modalités de règlement de la prestation.
‘
* Décision n° 2021.228 - Marché n°‘18BEB16 - Travaux de restructuration de la grande salle du
complexe culturel Château Rouge - Lot n°4a « Faux-platonds » - Remise sur pénalités
de retard -
Des pénalités provisoirés pour retard d'exécution avaient été appliquées en cours de chantier au titulaire du lotéa « Faux-plafonds », l'entreprise NEBIHU
… 69 120 Vaulx-en-Velin.
Ces pénalités, qui correspondent à 30 jours de retard et s'élèvent à 15 000 €, sont
supprimées en totalité en raison du contexte économique fragilisé par la
pandémie de Covid-19.
Par ailleurs, des pénalités pour retard dans la levée des réserves ont été appliquées et s'élèvent à 7 000 € (14 jours de retard soit 500 € x 14).
Les pénalités sont donc arrêtées à la somme de 7 000 €.
* Décision n° 2021.229 - Marché n°18BEB16 - Travaux de restructuration de la grande salle
du complexe culturel Château Rouge- Lot n°4b « Peinture » - Remise sur
pénalités de retard
Des pénalités provisoires pour retard d'exécution avaient été appliquées en cours de chañtier au tfulaire du lot 4b « Peiniures », l'entreprise NEBIHU — 69
420 Vaulx-en-Velin.
Ces pénalités, qui correspondent à 30 jours de retard et s'élévent à 15 060 €, Sont
supprimées en totalité en raison du contexte économique fragilisé par la pandémie de Covid-19.
Par ailleurs, d'autres pénalités ont été appliquées, à savoir :
- bénalités pour retard dans la levés des réserves à hauteur de 3 500 €
Procés-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
. ‘ 2/11 Page 7/50 (7 jours de retard soit 500 € x 7};
- pénalités pour nonnettoyage de chantier et/ou des locaux à hauteur de 300 €
{1 jour de retard soit 300 € x +}. ° ‘
Les pénalités sont donc arrêtées à la somme de 3 800 €.
“ Décision n° 2021.234 — Contrat pour la location et l'installation place de l'Hôtel de Ville d'une patinoire synthétique de 96 m° dans le cadre du festival des arts de rue Bonjour l'Hiver 2021
Ce contrat est passé avec là société WVP / IZIFUN sise ZAC des Cavières - Bâtiment F1 83170 Camps
la Source. -
La prestation est conclue pour la période du 06/12/2021 au 27/12/2021 pour un montant de 14 550 € HT soit 17 460 € TTC. :
* Décision n° 2021.240 - Assistance juridique pour la résiliation d'un bail d'habitation rue de Genève
La procédure de résiliation de bail pour motif légitime et sérieux engagée à l'encontre du locataire d'une propriété communale sise rue de Genève à Annemasse nécessite pour la Ville de'se faire assister par un avocat pour analysér les pièces du dossier et présenter des préconisations alternatives permettant d'obtenir la résiliation dudit bail.
Cette mission d'assistance juridique est confiée à la Société d'avocats FIDAL — 18 rue Félix Mangini — 69008 Lyon.
* Décision n° 2021.24 - Contrat copies-internes professionnelles d'œuvres protégées 2022
Certains services de la Ville effectuent des reproduct ans d'œuvres protégées (copies d'articies de presse) difiusées à titre ponctuel et donnant lieu à redevance.
Le contrat est passé avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie - 20 rue des Grands Algustins - 75006 Paris.
Ce contrat entrera en vigueur le 1* janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2022. || se renouvellera par tacite reconduction pour une période de 5 ans, sauf dénonciation par l'une des parties.
Le prix de la redevarice se détermine par l'effectif des utilisateurs autorisés à réaliser des copies presse. En 2022, la tranche retenue est de 11 à 50 utilisateurs, pour une redevance annuelle de 540€ TTC.
Les modalités de tarification peuvent être révisées chaque année au titre de l'année civile suivante.
— Décisions n'avant pas fait l'objet d'un acte maférialisé et numéroté
* Décision du 13/41/2021 - Avenant n°4 de transfert au marctié n° 21TÉC04 - Étude diagnostic des flots de chaleur et de fraîcheur et de la désimperméabilisation de la ville ‘
Marché passé en procédure adaptée.
attribué au Groupement É6 / AFÉLIER COLIN ET POLI PAYSAGÉS
Marché décomposé en tranches :
#* Tranche ferme :
- Phèse 1 : Analyse photo-satellite îlots de chaleur et de fraîcheur
- Phäse 2: Analyse photo-satellite canopée
- Phase 3 : Analyse du territoire
- Phase 4 : Définition d'actions de lutte — préconisations
* Tranche optionnelle 1 : Analyse d'un site pilote à végétaliser
* Tranche optionnelle 2 : Analyse croisée avec les couches du PLU
* Tranche optionnelle 3 : Analyse du taux de cancpée par-quartier
La tranche ferme démarre à compter de sa notification (14 juin 2021) pour une durée de 6 mois.
Les tranches optionnelles seront déclenchées par bon de commande ou par ordre de service (aucune indemnisation du titulaire an cas de non-déclenchement d'une tranche). ‘
Le Groupe NEPSEN, auquel appartient la société EG, a décidé de simplifier sa structuré juridique. La société de tête du Groupe NEPSEN étant déjà détentrice de 100 % du capital social de ses fillales, cette
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 ‘ , 3/11 Page 8/50 simplification de structure juridique s'est faite par TUP (Transmission Universelle de
Patrimoine), avec effet à compter du mois d'août 2021.
La société E6 a donc été absorbée Par sa malson-mèré NÉPSEN.
I! convient donc de prendre un avenant de transfert, actant ce changement.
Ainsi, la société NEPSEN assumera la totalité des cbligations définies dans
les documents contractuels préalablement acceptés par [a société F6
à la signature du marché.
Nouveau nom du groupement :Groupement NEPSEN / ATELIER COLIN ET POLI PAYSAGES
Les autres dispositions du marché restent inchangées.
* Décision du 18/11/2021 - Marché n° 21 BEB16 . Création d'une maison de
santé piuridisciplinaire
Marché passé en procédure adaptée.
La Ville d'Annemasse va réaliser l'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire
qui sera située dans des locaux existants au 1” étage du centre commercial du
Perrier.
L'opération est décomposés en 11 lots :
- Lot n°1 : Démolition - Maçonnerie
- Lotn°2: Menuiseries, extérieures alu
- Lot n°3 : Doubiages - Cloisons -Faux plafonds
- Lot n°4 : Chapes - Carrelages - Faïences
- Lot n°5: Menuiseries intérieures
- Lot n°6 : Peintures
- Lot n°7 : Sols souples
- Lot n°8 : Climatisation
- Lot n°8 : Sanitaires
- Lotn°10 : Ventilation
- Lotn®11 : Électricité
Chaque lot est décomposé en deux tranches :
- Tranche Ferme : Aménagement du bâtiment Inital en parte Sud
- Tranche Optionneile : Aménagement de l’extension en parte Nord
Ce marché contient des clauses sociales :
Cela consiste, pour les titulaires des lots 3,9 et 11, à réserver une part du temps total
de travail nécessaire à l'exécution de leur prestation à une action d'insertion
d'une durée minimum réalisée de 100 heures par an.
:
Délais d'exécution :
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 6 mois hors période de préparation. .
La période de préparation débutera à compter de la notification du marché soit novembre 2021 pour une duréé d'environ un mois. La date prévisionnelle de début
des prestations est décembre 2021 et la date prévisionnelle d'achèvement
des prestations est juin 2022.
Vu l'avis favorable de la commission achats du 02/11/2021, les lots sont attribués comme suit :
- Lotn°1 : Démolition — Maçonnerie
Nôrh du candidat : DÉCREMPS BTP - 74800 Amancy
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
. | Le . 4/11 Page 950 Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme :
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT:
- Lot n°2: Menuiseries extérieures alu
68 500,00 € HT
30 500,80 € HT
99 000,80 € HT
Nor du candidat : MODERN'ALU- 74800 Saint- Plerre-en- Faucgny
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme:
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT:
- Lotn°3 : Doublages - Cloisons - Faux plafonds
Nom du candidat : GMP- 74320 Poisy
Dans l8s conditions suivantes :
- Montant tenche ferme :
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT:
- Lot n°4 : Chapes - Carrelages — Faïerices
Ce lot sera attribué en aval des autres lots.
- Lot n°5 : Menuiseriés intérieures
Nom du candidat : SAGENCE - 73230 Barby
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme :
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT:
- Lot n°6: Peintures
Nom du candidat : BONGLET - 74100 Villé-la-Grand
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme :
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT:
- Lot n°7: Sols souples
104 531,00 € HT
55 675,00.€ HT
160 206,00 € HT
70 07E,24€ HT
26 486,32€ HT
26 561,53 € HT
144 236,50 € HT
-40 739,49 € HT
184 975,90 € HT
16 879,80 € HT
9.183,04 € HT
26 062,84 € HT
Nom du candidat : LAPORTE- 74800 Saint-Plerre-en- -Faucigny
Dans les conditions suivantes :
- Montant franche ferme :
- Montant t'anche cptionnellé :
- Montant Total HT:
- Lot n°8 : Climatisation
Nom du candidat : VENTIMECA - 74140 Sciez
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme :
- Montant franche optionnelle :
- Montant Total HT :
- Lot n°8 : Sanitaires
Nom du candidat : AQUATAIR - 74140 Sciez
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme:
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT :
- Lot n°10 : Ventilation
Nom du candidat : VÉNTIMECA - 74140 Sciez
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme :
- Montant tranche optionnelle :
- Montant Total HT
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
16 306,55 € HT
8 129,81 € HT
26 438,36 € HT
59 126,03 € HT
20 834,63 € HT
79 960,66 € HT
56 674,67 € HT
18 476,14 € HT
75 150,81 € HT
20 061,34 € HT
3 104,76 € HT
23 166,10 € HT
5/11 page 10/50 * - Lot n°11: Électricité
Nom du candidat : MUGNIER ELEC - 74890 Bons-en-Chablais
Dans les conditions suivantes :
- Montant tranche ferme : 96 296,57 € HT
- Montant tranche optionnelle : 30 546,21 € HT
- Montant Total HT : ° 126 841,58 € HT
Montant total attribué : 897 364,67 € HT / 1 076 637,60 € TTC.
* Décision du 2311/2021 - Marché n° 21EDUCO1 - Accord-cadre à bons de commande pour l'achat de livres pour les écoles publiques et les centres
de loisirs municipaux d'Annemasse
Les prestations concernent l'achat de livres pour les écoles publiques et les centres de loisirs municipaux d'Annemasse. . .
Cet accord-cadre est sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 35 000.00 € HT / période.
!l donnera lieu à l'émission de bons de commande. |] est attribué à un seul opérateur
économique,
Il est conclu pour une péricde initiale de 1 an, à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022, Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque
période de raconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat,
toutes périodes confondues, est de 4 ans soit jusqu'au 31/12/2025.
L'accord-cadre est passé eri application des articles L2125-1 1°, R. 2162-41 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera
lieu à l'émission de bons de commande.
Vu l'avis de la commission Achat du 16/11/2021, il est décidé l'attribution suivante :
DECITRE SA - 16 rue Jean Desparmet — 69 008 Lyon
Montant de l'oftre selon rernise soit :
- Pourcentage de remise minimum accordée sur le prix HT des livres scolaires :.20%
- Pourcentage de remise minimum accordée sur lé prix HT des livres de bibliothèque : 9%
* Décision du 24/11/2021 - Marché n° 21INF01 - Mise à disposition en ligne d'une plateforme de centralisation des données Issues des logiciels métiers - Attribution
du marché
La Ville d'Annemasse souhaite développer, dans une dimension innovante, la maîtrise et l'exploitation de toutes ses données afin de les restituer tant en inteme qu'en externe.
Dans ce cadre, elle a la volonté d'acquérir Un oufil basé sur la valorisation dés données issues de ses logiciels métiers et complémentaire des autils traditionnels de
pilotage des politiques publiques.
Cette plateforme Sera Un outil de centralisation des données issues des logiciels métiers, permettant aux agents de la Ville de visualiser et de manipuler ls données issues
de ces différents logiciels métiers.
L'outil s'interfacera avec ces logiciels et permetira un suivi en temps réel et historisé des
différents indicateurs afin de créer dés statistiques anonymes
pour la Ville d'Annemasse et des comparatifs avec d'autres collectivités.
Cette consultation est passée sans publicité nl mise en concurrence préalables selon lé décret n° 2018 1225 du 24 décembre 2018, qui prévoit une mesure expérimentale
Pour une durée de trois ans permettant de déroger aux obligations
de publication et dé mise en Concurrence pour les achats innovants de moins de
100 000 € HT. ‘ :
La durée du marché est d'un an à Compter du 01/01/2022 au 31/12/2022, reconduit tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois, La durée maximale du marché sera
donc de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2024.
Attribution du marché au prestataire suivant:
MANTIC DATA EUROPE
64-66 rue des Archives
75003 Paris
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 | 6/11 Page 1150 Année 1 Année 2 Année 3
Civil RH ; 5 200 5 200 5 200
Civil Finances j 5 200 5 200 5 200
Kallo «|. 2500 2800 , 2500
Sous total (HT) : 12900 12900 .. 12 900
Remise sngagernent pluriannuel (10%) -1290 -1290. -1 290
Frais d'installation année1 - : 5 200! | .
Total (HT) . : 16810: 41610 11 610
Total TTC (TVA 20%) 20 472 13932 13 932
* Décision du 25/1/2021 - Marché n° 21JAR01 - Entretien et élagage du patrimoine arboricole - Atiribution du marché . .
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'entretien et d'élagage du patrimoine arboricole (abatiages, essouchages, tailles d'entretien ou d'éclaircissage, réduction de couronnes et prestations particulières) situé sur le territoire de la commune d'Annemasse:
Ce marché est un accord-cadre qui sera exécuté au moyen de bons de commande avec seuil maximum de 50 000 € HT par période. ° ‘
Délais d'exécution et de reconduction :
Le marché est conclu pour une période d'un.an à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022 et pourra être reconduit par décision expressé du pouvoir adjudicateur par période d'un an, dans la limite de 3 reconductions (soit jusqu'au 31/12/2025).
Vu l'avis favorable de la commission Achat du 02/11/2021, il est décidé l'attribution suivante :
GUIGONNAT ÉLAGAGE - 74100 Juvigny
sur la base du montant de l'offre du Détäil Quantitatif Estimatif (DQE) ayant servi à la comparaison des
offres de 11 056,00 € HT soit 13 267,20 € TTC.
* Décision du 30/11/2021 - Marché n° 21BEB0t - Avenants aux lots n°4 et 6 - Travaux de mise en
accessibilité de divers bâtiments ERP ‘ .
Le présent marché a pour objet les travaux de mise en accessibilité de divers ERP de la Ville : Local associatif, Espace social municipal, Base nautique - Canoë-kayak et Judo club.
Pour mémoiré, des marchés ont été passés par le CCAS avec les mêmes entreprises pour les locaux du Club Étoile et Club Perrier dans le cadre d'un groupernent de commande avec la Ville. Chaque maître d'ouvrage gère ensuite l'exécution de ses propres marchés. '
L'opération est décomposée en 8 lois. Le lot 1 « désamiantage » ne concerne que le CCAS.
Le montant des marchés attribués pour la Villé est le suivant : ‘
- Lot n°2 : Maçonnerie - VRD- Aménagements intérieurs
GL CONSTRUCTION RÉNOVATION - 74200 Thonon-les-Bains
montant : 25 652 € HT
- Lot n°3: Plâtrerie - Peinture
PBG - 74150 Hauteville-sur-Fier
montant: 5 353,35€ HT
- Lot n°4 : Menuiseries intérieures et extérieures - Signalétique PMR
ENKA- 74140 Veigy-Foncenex °
montant : 8 920,00 € HT
TX Page 12/5û Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
|
jÎ - Lot n°5: Revêtement de sol - Faïence - Mise aux normes dès escaliers
180 BÂTIMENT - 74100 Ville-la-Grand ‘
montant: 17 653,27 € HT
- Lot n°6 : Plomberie - Sanitaire - Chauffage — Ventilation
JD CHAUFFE - 74100 Annemasse
méntant : 14 355,73 € HT
- Lot n°7 : Serrurerie
ENKA - 74140 Veigy-Foncenex
montant : 3 820,00 € HT
- Lot n°8 : Électricité
MUGNIER ELEC - 74890 Bons-en-Chablais
montant : 10 980,74 € HT
Montant total des offres attribuées Ville : 86 735,09 € HT, soit 104 082,11 € TTC
Il convient de passer 2 avenants Pour les lots n°4 et 6 suite à des modifications
et des travaux non réalisés :
- Lot n°4 : Menuiseries intérieures et extérieures Signalétique PMR - ENKA - 74140 Veigy-Foncenex
Montant initial : 8 920,006 € HT
Montant avenant n°2 : - 860,00 € HT soit - 9,64 %
Nouveau montant du marché : 8 060,00 € HT
- Lot n°6 : Plamberie - Sanitaire - Chauffage — Ventilation - JD CHAUFFE - 74100 Annemasse.
- Montant initial : 14 355,73 € MT ‘
Montant avenant n°3 : 568,26 € HT, soit + 3,94 %
Nouveau montant du marché : 14 921,99 € HT
Soit + 0,83% par rapport au montant global initial affecté à la Ville.
* Décision du 30/11/2021 - Marché n° 21AEP07 - Maintenance et entretien des aires de jeux
en plein air » Choix de l'atributaire - Appel d'offres ouvert
Le présent marché concerne la maintenance préventive et corrective des aires de jeux de plein air, existants ét à venir, de la Ville d'Annemasse, comprenant
notamment : les jeux de plein air proprement dits, les sols, les mobiliers
attenants, les clôtures spécifiques aux jeux, les plaques et panneaux nformatlfs. |
Le parc est réparti de la façon suivante : .
- Les aires de jeux dans les parcs publics : 26 sites totalisant 11 5 jaux
- Les aires de jeux dans les écoles maternelles : 14 établissements totalisant 36 jeux
- Terrains multi-sports : 5 sites
- Skate parc : 1 site totalisant 6 modules
- Paniers de basket: 7 sites
Le marché s'articule principalement autour de prestations :
- de maintenance préventive à caractère systématique et programmé :
‘ - de maintenance correctives À caractère ponctuel :
* - de fourniture des pièces liées à ces deux lypes de maintenance :
- dé suivi administratif des interventions réalisées.
Ce marché ést un accord-cadre sans seuil miniraum, ni seuil maximum.
L'estimation du service est de 50 000,00 € HT par période.
La procédure de passation est l'appel d'offres ouvert. Éllé est soumise aux dispositions des articles L. 21242, R. 2124-2 t°etR. 21612 à R. 2161-5 du Code
de la commande publique.
Cet accord-cadre est passé en application des articles 121281 1 °, R. 2162-17 à R. 21626,
R 2182-13 et R. 2162-14 du Code de‘la commande publique. || donnera
lieu à l'émission de bons de comrnande. ;
La durée de la période initiale des prestations est de 12 mois. L'accord-cadre est
conclu à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022. 1 pourra étre
reconduit de façon expresse par période d'un an dans la limite de 3 reconductions, soit jusqu'au 31/12/2025.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 de on _…
8/11 Page 150. Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 23/11/2021, |! est décidé l'attribution suivante :
SAS.RÈCRE ACTION
6 avenue Bernard de Jussieu
77 700 Serris
Mainterrance curative: montant de l'offre selon BPU valant DQE: 41 045,00 € HT Maintenance préventive: montant de l'offre selon BPU valant DQE: 21 000,00 € HT Coût main d'œuvre /h : 60€ HT
* Décision du 0112/2021 - Marché n°21TEC02 — Étude d'un plan d'actions pour la
désimperméabilisation des cours d'école - Attribution du marché |
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché à pour objet l'étude d'un plan d'actions pour ta désimperméebilisation d des cours des” écolës Merianne Cohn et La Fontaine, .
Le marché est décomposé en deux parties :
** Parïe forfaitaire :
- Phase 1 : Visite de chacun des sites et de leurs cours
- Phase 2: Propositions d'actions et chiffrage
- Phase 3 : Concertation
- Phase 4 : Établissement du plan d'acions
* Partie « Prix supplémentaires » :
- Étude de perméabilité
- Animation auprès des élèves
Ces prestations supplémentaires seront déclenchées en cas de besoin dans la limite de 3 fois maximum.
Délais d'exécution :
La durée du marché est dé 8 mois d'après le planning prévisionnel (périodes de validation du maître d'ouvrage incluses) et débutera à compter de sa notification.
Le présent marché est attribué au groupement suivant:
TAKT - 38000 Grenoble (Architecture- Paysagisme, Mandataire)
KAENA- 74370 Argonay (Études géotechniques, Sous-traitant)
dans les conditions suivantes :
** Partie forfaitaire :
- Montant Étude de benchmark + réunion de démarrage COPIL: 950,00 € HT - Montant Phase 1 : 2 590,00 € HT
- Montant Phase 2 : 2 650,00 € HT
- Montant Phase 3 : 3 700,00 € HT
- Montant Phase 4 : 1 300,00 € HT
- Montant total : 11 190,00 € HT
** Partie unitairé « Prix supplémentaires » :
- Prix Étude de perméabilité: 2 150,00€ HT
- Prix Animation auprès des élèves : 1 650,00 € HT
* Décision du 01/12/2021 - Marché n° 21AEP09 — Conception et installation d'un aménagement préfiguratif dans le cadre de l'extension dé l'aire piétonne du Centre-Ville - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet la conception ainsi qué l'installation d'un aménagement préfiguratif sur la future zone piétonne du centre-ville d'Annemasse.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 9/11 Page 14/50 ” Ce marché ast décomposé en deux parties :
** Une partie forfaitaire constituée de quatre missions :
- Mission 1 : Esquisse de programmation et concept directeur
- Mission 2: Avant-prajet (AVP) chiffré
- Mission 3 : Projet (PRO)
- Mission 4 : Fabrication, installation des dispositifs et intervention in situ
** Une partie à bons de commande qui portera sur des réunions supplémentaires qui pourraient être demandées par la maîtrise d'ouvrage.
‘
Le montant total de la prestation ne devra pas excéder l'enveloppe globale de 66 666,67 € HT / 80 006 € TTC prévue par la Ville pour cette opération.
Cüncernant la partie à bons. de commandé, Il est estimé un nombre de 8 réunions supplémentaires maximales. Le montant maximal de ces prestations ne pourra pas excéder 4 000 €.
Durée du marché ;
. Le marché démarrera à compter de la date de sa notification pour uhe
durée prévisionnelle de 6 mois décomposée comme suit :
- - - Mission 1 « esquisse de Programmation
/ concept directeur » : à compter‘de la notification de rnarché: 5
semaines, rendu première semaine de janvier 2022 °
- Mission 2 « AVP chiffré » : à compter de la validation écrite de l'esquisse Programmätique
ét du concept :. 4 semaines, rendu première sémaine de février 2022
- - Mission 3 « PRO
» : à compter de la validation écrite de l'AVR :
6 semaines. Un COTECH validera officiellement la phase.
° - Mission 4.:'« fabrication et installation des dispositifs
» : à partir de mi-mars pour la préfabrication des dispositifs en atelier,
suivi d'un temps d'installation sur site le plus concis possible. ‘
Fin des travaux in situ : dernière semaine d'avril 2022. ‘
Le présent marché est attribué au groupernent :
HOP DURABLE - 38000 Grenoble (Mandataire) CHAMPS
DES CIMES - 74190 Passy (Co-traitant}
dans les conditions suivantes :
- Mission 1 : 5 590,00 € HT
- Mission 2 : 5.540,00 € HT
- Mission 3 : 5 800,00 € HT
- Mission 4 : 49 736,00 € HT
TOTAL : 66 666,00 € HT / 79 999,20 € TTC
Prix d'une réunion supplémentaire éventuelle : 325 € HT / réunion.
* Décision du 03/12/2021 - Marché n° 21EDUCO? - Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et l'installation de mobilier et équipements
Les prestations concernent la fourniture, la livraison et l'installation de mobilier et équipements pour différents équipements de la Ville d'Annemassé,
notamment les bureaux; salles de réunions, établissements
scolaires publics et de petite enfance. Ces mobiliers et équipements seront
commandés à l'occasion soit de leur renouvellement au fil de l'eau, soit suite à des rénovations et ouvertures de services municipaux ou d'écoles.
Les prestations sont décomposées en 3 lots et font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum hi maximum.
.
L'accord-cadre est conclu pour une 1ère période démarrant au 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022. II pourra être reconduit par périodes de 1 an, 3 fois (échéance maximum au 31/12/2025), soit pour 4 ans maximum.
La commission d'appel d'offres du 16/11/2021 a décidé de retenir les prestataires suivants dans Îes conditions suivantes :
- Lot 1 : Mobilier et équipements scolaires, périscolaires et petite enfance
SAS Denis Papin Collectivités - 70300 Bressuire sur la base d'un Détail Quanttatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de
16 220,56 € HT.
Procès-verbal du consëil municipal du 16 décembre 2021 ° | 10/11 page 1550
Loi Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre seront réglées Par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires (BPU). Certaines prestations non répertoriées dans le BPU seront commandées sur le catalogue du prestataire retenu avec un rabais fixe pendant toute la durée du marché de- 55%.
. Délai de livraison: 25 jours ouvrés
Délai de garantie : 30 ans
- Lot 2 : Mobilier de restauration scolaire
SAS Denis Papin Collectivités- 79300 Bressuire
sur la base d'un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à lacomparaison des offres, non contractuel de 7 090,10 € HT.
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires (BPU). Certaines prestations non répertoriées dans le BPUÜ seront commandées sur le catalogue du prestataire retenu avec un rabais fixe pendant toute la durée du marché de -.55%,
Délai de livraison : 26 jours ouvrés
Délai de garantie : 30 ans.
- Lot 3 : Mobilier de bureaü et réunion
SAS DYNAMIC BUREAU - 74600 Seynod
sur la base d'un Détail Guantitatif Estimatif ayant servi à lacomparaison des oïfres, non contractuel de 4 641.37 € HT.
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre seront réglées par application. des prix unitaires du bardereau. de prix unitaires (BPU). Certaines prestafons non répertoriées dans le BPU seront commandées sur le catalogue du prestataire retenu avec un rabais fixe pendant toute la durée du marché de - 28 % à - 15 % selon la gamrne.
Délai de livräison: 15 jours ouvrés
Délai de garantie : 3 à & ans selon la gamme
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 HI Page 16/50 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Hommage à Madame Alice LENTZ
Monsieur le Maire rend hommage à Madame Alice. LENTZ, née PODSTOLSKI, Citoyenne d'horineur de la Ville d'Annemasse depuis le 18 mai 2006 et décédée le 10 décembre 2021.
Le 31 mai 1944, elle fait partie du convoi de l'Œuvre de Secours
aux Enfants (OSE) mené par Marianne COHN vers la Suisse. Arrêté à la frontière par des
soldats nazis, le groupe de 32 enfants juifs est incarcéré à la prison du Pax. Suite à l'intervention du maire Jean DEFFAUGT auprès des autorités d'occupation,
les enfants sont tous libérés.
Le conseil municipal observe une minute de silence en sa mémoire,
Point sur la situation sanitaire
Monsieur le Maire indique que le CHAL, comme tous les hôpitaux d'Auvergne-Rhône-Alpes, a activé le plan blanc ; l'ensemble du personnel est mobilisable pour faire face aux tensions
dues au Covid-19. L'hôpital est confronté à un ‘ Mmañque de personnel
à ia fois structurel et conjoncturel, dans un contexte hivernal où les hospitalisations liées à
d'autres facteurs, la traumatologie notamment, sont importantes.
ll salue la coordination mise en place entre les hôpitaux de Haute-Savoie et indique que le taux d'incidence, qui atteint 750 pour 100 000 habitants, est le plus
haut enregistré dans le département depuis le début de la pandémie,
Cependant, grâce à la vaccination, seulement 140 hospitalisations Covid sont comptabilisées au niveau départemental, contre 700 à 850 estimées sans la vaccination.
:
S'agissant de la vaccination, il rappelle que le centre Martin Luther King à Annemasse est l'un des trois centres de Vaccinations de Haute-Savoie qui a été maintenu ouvert, grâce nôtamment
à la mise en place d'un réseau de 200 -Soignants mobilisés. À partir du 20
décembre, l'ouverture étendue tous les jours du lundi au samedi et les cinq
lignes de vaccinations opérationnelles devraient permettre d'atteindre 400 vaccinations/jour. Monsieur te Maire salue l'investissement des soignants et des personnels de la Ville
et de l'Agglomération qui garantit le bon fonctionnement de ce service
essentiel à la population.
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GENERALES
Direction générale
1} Délégations de Service Public - Examen des rapports d'activité 2020 produits par les délégataires des services publics municipaux : Aérodrome Marcel Bruchon,
Château Rouge, Casino, Stationnement et Réseau de Chaleur
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
La commission consultative des services publics locaux a examiné, l8.16 novembre 2021, les rapports annuels produits par les délégataires des services publics municipaux
pour l'année 2020.
Ces rapports concernaient :
- l'aérodrome Marcel Bruchon :
- Chêteau Rouge ;
- le Casino;
- le stationnement payant ;
- le réseau de chaleur.
L'année 2020'se caractérise bien évidemment par une situation particulière liée à la situation sanitaire qui a affecté l'ensemble des délégations, hormis le réseau
de chaleur. Malgré cette situation particulière et après avoir pris
connaissance du contenu de ces rapports, la commission a constaté le bon fonctionnement des différentes structures et la qualité des services rendus aux usagers.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 17/50 Elle a formulé quelques observations et/ou sollicité quelques précisions, ainsi qu'il est précisé ci-après :
* Pour l'aérodrome, des questions ont été posées :
- concernant la salle du Petit Prince qui sera démolie prochainement. ‘Une décision devra être prise suite à la demande du délégataire d'intégrer la surface occupée par cette salle dans le périmètre de la délégation.
- concernant l’activité parachutisme qui a été stoppée suite à des problèmes liés à la cession de l'activité.
La commission a en outre évoqué les problèmes d'inondations et de rodéos à proximité de l'aérodrome. Elle a pris | note que le volet loisirs de la DSP a très bien fonctionné malgré la pandémie de Covid-19. Le club aéronautique est un club important (classé dans les 3 premiers clübs de France). Enfin, quelques plaintes de riverains ont été
reçues en mairie concernant le bruit lors de la reprise de l’activité.
* En ce qui concerne Château Rouge, la commission n'a pas formulé de remarques particulières, l'activité ayant été considérablement réduite du fait de la pandémie de Covid-19.
La commission a pris note que le remboursement des adhésions et la délivrance d’avoirs aura ün impact financier sur la prochaine saison.
Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable au renouvellement de la | délégation de
** En ce qui concerne le Casino, la commission n'a pas formulé deremarques particulières.
Le Casino a toujours un projet d'amélioration de ses locaux mais moins important que prévu initialement, Une demande de permis de construire devrait être prochainement déposée auprès du service compétent,
“* En ce qui concerne le stationnement payant, diverses observations ont été formulées par les membres de la commission, concernant :
- la souscription des abonnements et l'absence de prolongation de leur validité suite aux mesures de gratuité décidées en 2020 du fait de la pandémie de Covid-19 ; -
- l'état de propreté des parkings et notammént de leurs accès ;
- la sous-utilisation du parking Etoile Gare ;
- une demande d'élargissement de l'offre de service à destination des usagers {multiplication des bornes de recharge électrique dans les parkings, par exemple, ou développement d'autres services) : - la difficulté d'accès au parking Hôtel de Ville-Montessuit par la rue du Pare.
D'une manière générale, des exigences de qualité sont demandées au délégataire ainsi que le développement de nouveaux services à destination des usagers et ce, dans un cadre réglementaire.
# En ce qui concerne le réseau de chaleur, des questions ont été posées concernant : - la provenance du bois;
- l'augmentation du prix du gaz et son incidence pour les usagers : - le nombre d'habitants desservis par le réseau.
Il est ici précisé que la commission des usagers s'est réunie le 25 novembre 2021. Elle n'a pas fait état de difficultés concernant le fonctionnement du réseau.
Ceci étant exposé,
Vu les rapports annuels 2020 établis par les délégataires,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission consultative des services publics locaux du 16 novembre 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte des rapports 2020 produits par les délégataires des services publics municipaux susvisés.
- Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 18/58 RESSOURCES
Finances
2) ZAC Etoile Sud-Ouest - Approbation de l'avenant n°6 à la concession d'aménagement à intervenir entre * la Commune et la société TERACTEM
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
En 2005, la Commune d'Annemasse a souhaité mettre en œuvre une Zone d'Aménagement Concerté au sud- ouest de son territoire, le long des voies ferrées. C'est ainsi
que par délibération en date du 7 juillet 2005, la Commune a désigné la SED
Haute-Savoie (devenue TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de lui
confier la réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest à vocation tertiaire et résidentielle dans le
cadre d'une concession - d'aménagement pour une durée de 10 ans.
Plusieurs avenants sont intervenus depuis lors :
- Un premier avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du
12 juillet 2007. Il avait pour ©bjet une modification du périmètre
et une modification du programme des équipements publics ainsi que
Pactualisation du bilan prévisionnel ;
- Un deuxième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 20 septembre 2007. Il avait pour objet de confier à l'aménageur
la réalisation des études de faisabilité technico-économique d'un réseau
de chaleur et de froid :
- Un troisième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date
du 20 janvier 2011. Il avait pour objet de modifier le dossier de réalisation
dans la répartition des surfaces à construire entre tertiaire et résidentielle
; Lo
- Un quatrième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014, II avait pour objet de prolonger ta durée de la concession
d'aménagement jusqu'au 13-juillet 2020 ; ‘
- Un cinquième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020. || avait pour objet de prolonger la durée de la concession
jusqu'au 31 décembre 2025 et d'augmenter la participation de la
Commune à l'opération.
Dans l'attente de la commercialisatiori du dernier bâtiment de la ZAC (Celeno 2)
et de la finalisation des travaux inscrits au programme des équipements
publics, un financement bancaire a été mis en place. La traduction
opérätionnelle et financière de ces éléments impacte le bilan financier et la participation de la Commune au bilan de l'opération.
:
Au CRACL 2019, la participation de la collectivité à l'opération s'établissait à
un montant prévisionnel de
Le ban Éualsé au 31 décembre 2020 fait apparaître un déficit supplémentaire de 65 000
€ HT qui porte la participation prévisionnelle de la collectivité à l'opération à hauteur
de 762 741 € HT.
Ceci étant exposé,
Vu le projet d'avenant n° 6 à laconcession d'aménagement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termés de l'avenant n°6 à la Concession d'aménagement, lequel
modifie la participation prévisionnelle de la Commune à l'opération :
- .
- de dire que le bilan de l'opération est modifié en conséquence ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°6 à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 °
Page 19/50 3) ZAC Etoile Sud-Ouest - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) au 31/12/2020
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
La société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest, s'est engagée, aux termes de la convention publique d'aménagement du 13 juillet 2005, à produire annuellement un compte rendu de l'exercice écoulé,
. Le Compte rendu annuel à la collectivité (CRACL) fait état du déroulement de l'opération durant cet exercice, des prévisions pour l'année qui suit et des perspectives pour les années ultérieures jusqu'à l'achèvement de l'opération.
Il'est ici précisé que l'échéance de la concession d'aménagement est fixée au 31 décembre 2025 selon les termes de l'avenant n°5 approuvé par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020.
Le CRACL 2020 se présente comme suit :
> État d'avancement physique de l'opération au 31/12/2020
Études :
- Travail sûr la programmation d'un espace dédié aux adolescents autour d'un skate park sous maîtrise d'œuvre de l'Atelier Fontaine ;
- Réflexions concemant le foncier et le devenir du secteur à proximité de la halle Tapponnier, en collaboration avec Annemasse Agglo et Bouygues UrbanEra, aménageur de la ZAC Étoile Annemasse Genève.
Aménagement :
- Pas d'aménagement réalisé (en attente de la vénte des droits à bâtir du dernier lot) ; | - Lancement des réflexions pour la prolongation de la piste cyclable jusqu'au mail Tapponnier. L'enveloppe des travaux est d'environ 101 k€ HT.
> Éléments financiers
Le bilan de l'exercice 2020 arrête les dépenses engagées à 153 331 € HT. Les dépenses HT hors parking se décomposent comme suit :
s études : 9 920€;
«travaux VRD + frais : 30 089 €;
+ maîtrise d'œuvre : 8 325 €;
+ honoraires : 5 000€;
- frais financiers : 61 850 €;
-frais divers : 144 €.
Le total des recettes s'élève à 1 179 € correspondant uniquement au parking.
Le solde de l'exercice 2020 avant financement est arrêté à -152 152 €.
Le bilan prévisionnel est arrêté en dépensès et en recettes à 17 862 743 € HT, soit une diminution de 388 004€ HT. ‘Hors. parking, le bilan est en progression de 79491€. Cette augmentation s'explique essentiellement par les frais financiers supplémentaires liés aux garanties d'emprunts.
A noter : la régularisation de l'affectation des travaux entre la ZAC et les parkings souterrains.
Le budget global s'équilibre avec-une participation supplémentaire de la collectivité de 65 000 € HT qui. sera versée, en fin d'opération, soit en 2025. L'augmentation de la participation de la Ville est prévue dans l'avenant n°6.
> Orientations et perspectives pour 2021
Les travaux et études porteront sur :
- la finalisation des espaces publics au droit du bâtiment CELENO 2 si là commercialisation aboutit ; - le dépôt d'un nouveau permis de construire pour l'opération CELENO compte tenu de la caducité de la première autorisation d'urbanisme ; . - la réalisation de la piste cyclable au droit de l'apération CELENO et la réalisation de la continuité cyclable entre la ZAC et la gare en lien avec les travaux de la ZAC Étoile :
- la poursuite des études liées à la réalisation d’un espace dédié aux adolescents ; - la réalisation d'une étude pour la reprise de la voie arrière des bâtiments pour limiter au maximum. le stationnement sauvage des véhicules.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 20/59 Ceci étant exposé,
Vu le CRACL 2020 et son annexe financière,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le Compte rendu annuel 2020 produit par la société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest. . :
4) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annémasse et Haute-Savoie Habitat - Opération "Nova" sise avenue Florissant
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une
aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.
- ‘
Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 2 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 2 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion)
réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Nova » sise
avenue Florissant. :
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 24 septembre 2021, à 22
000 € pris en charge de ia façon suivante :
- Annemasse Aggla 16 500 €
- Ville d'Annemasse 5 500 €
Ceci étant exposé,
Vu la convention financière entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 4 iogements (2 PLUS et 2 PLAÏ), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Nova
» sise avenue Florissant,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à sigher ladite convention.
La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 | :
_… Page 21/50 5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat - Opération "4 rue Paul Bert" sise 4 rue Paul Bert
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 €.à 9 000 € par logement. °
Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 3 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 2 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération «4 rue Paul Bert » sise 4 rue Paul Bert.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 17 août 2021, à 24 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 18 000 €
- Ville d'Annemasse 6 000 €
Ceci étant exposé,
Vu la convention financière -entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat,
Le conseil municipai,
- enténdu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 5 logements (3 PLUS et 2 PLAIÏ),
réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « 4 rue Paul Bert » sise 4 rue Paul Bert,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Aggle.
6} Garäntie d'emprunt - ICF Habitat Sud-Est Méditerranée - Acquisition de 19 logements {10 PLUS, 8 PLAI et 1 PLS)/.opération "Onirik" - Prêt de 1 712 528 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 10 novembre 2021, la Société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA d'HLM a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 712 528 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 19 logements situés 4 avenue Henri Barbusse à Annemasse, programme € Onirik». : .
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 712 528 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°128128, constitué de 4 lignes du prêt.
La garañtis de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1712 528 € augmentée de l'ensemble.des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. .
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 ‘ Page 22/55 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'empruhteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de ja Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de - discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt.
Céci étant exposé,
Vu la demande formulée par ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA d'HLM ;
Vu les articles L.2252.1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de prêt N°128128 en annexe, signé entre ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA d'HLM ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour Un prêt de 1712 528€ contracté par ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA d'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 19 logements situés 4 avenue Henri Barbusse à Annemasse, programme
« Onirik », aux conditions exposées ci-dessus,
7) Garantie d'emprunt - Halpades SA d'HLM - Acquisition de 20 logements (10 PLUS, 18 PLAI et 2 PLS) / opération "Clos de l'Arche" - Prêt de 2 741 025
€
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 28 octobre 2021, Halpades a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 2741 025 € contracté auprès de la Caisse
des dépôts et consignations pour l'acquisition. de 20 logements
situés route des Vallées à Annemasse, programme « Clos de l'Arche ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annémasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 741 025 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°128441, constitué de 8 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 741 025 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, ’ :
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de là Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 23/50 Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par Halpades ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°128441 en annexe, signé entre Halpades SA d'HLM ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; .
Le conseil municipal,
-entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité dés votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 2 741 025 € contracté par Halpades SA d'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 20 logements situés route des Vallées à Annemasse, programme « Cios de l'Arche », aux conditions exposées ci-dessus.
8) Garantie d'emprunt- Haute-Savoie Habitat- Acquisition de 29 logements (14 PLUS, 15 PLAI) / opération "La Glycine"- Prêt de 3 072 637 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 16 novembre 2021, la Société Haute-Savoie Habitat a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 3 072 637 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 29 logements situés rue du Petit Malbrande à Annemasse, programme « La Glycine ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 072 637 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignationé, selon les caractéristiques financières et aux charges et’ conditions du contrat de prêt N°128868, constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 072 687 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est-accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituerà l'emprunteur pour son paiement, en renonçani au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 | Page 24/50 Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de prêt N°128858 en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat de la
Haute-Savoie ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
; ‘
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 3 072 637 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour
l'acquisition de 29 logéments situés rüe du Petit Maibrande à
Annemasse, programme « La Glycine », aux conditions exposées ci-dessus.
8) Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 50 logements (20 PLUS, 30 PLAIÏ} / opération "lot des 3 Places" - Prêt de 4 637 697 €
. ,
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 18 novembre 2021, la Société Haute-Savoie Habitat a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 4 637 697.6 contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 50 logements situés 12 rue des Amoureux et 6 clos
Jüies Ferry à Annemasse, programme « Îlot des 3 places ».
' .
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante dé la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hautèur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant iotal de 4 637 697 € Souscrit
par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
N°128900, constitué de 5 lignes du prêt.
La garantis de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 637 697 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dües au titre du contrat de prêt.
: °
Ledit contrat est joint en.annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci. et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
’ :
Sur notification. de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l'émprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du
prêt. :
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de prêt N°128900 en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
LL L Page 25/50. Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 4 637 697 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 50 logements situés 12 rue des Amoureux et 6 clos Jules Ferry à Annemasse, programme « Îlot des 3 places», aux conditions exposées ci-dessus,
Ressources Humaines
10) Centre de gestion - Adhésion au socle commun de compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie ‘ ‘
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dé Haute-Savoie a mis en place une offré de services, dite _« socle commun de compétences » en matière de ressources humaines.
Cette prestation consiste en un accompagnement global et des appuis spécialisés portant sur les missions suivantes :
- secrétariat des commissions de réforme :
- secrétariat des comités médicaux :
- avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; ° - assistance juridique statutaire ÿ compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ; : . - assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Conformément à l'article 23 IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tefritoriale, une collectivité ou un établissement non affilié au Centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions susmentionnées, sans pouvoir choisir entre l’une où l'autre d’entre elles.
L'accès à ce socle commun de compétences se fait par voie de convention entre la collectivité et le Centre de géstion, convention qui fixe les conditions dans lesquelles ces missions, qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines, seront assurées par le Centre de gestion de la Haute-Savoie au
bénéfice de la collectivité. |
La convention est conclue pour une durée de trois ans, et sous réserve du versement d'une cotisation.
La contribution liée à cette prestation représente 0,09°% de la masse salariale de la Ville d'Annemasse,
Par ailleurs, une annexe RGPD (Règlement Général sur là Protection des Données) détermine les conditions relatives à l'utilisation des données à caractère personnel issue de l'exécution de la convention.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018 approuvant l'adhésion de la Ville au bouquet de services du Centre de gestion de la Fünction Publique Territoriale de Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021, :
Considérant que les prestations proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute- Savoie constituent un intérêt certain pour la gestion des ressources humaines,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'adhérer au socle commun de compétences du Centre de gestion dé la fonction publique territoriale de Haute- Savoie pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 :
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention y afférent ainsi que son annexe RGPD.
Les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 26/50 11) Tableau des emplois - Refonte du tableau des emplois
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Le tableau dés emplois-constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par cadres d'emplois et grades et désignés par une durée hebdomadaire.
En vertu de l'article 34 de [a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ‘ou établissement sont créés par l'organe délibérant. II appartient ainsi à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et à temps nor complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit ainsi préciser :
* le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
* la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève ;
* pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (../35èmes),
Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de ja loi n°84-53. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
À la Ville d'Annemassé, le tableau actuel des emplois repose sur la délibération du 5 juillet 2018 qui a été modifiée au fil des mouvements intervenant (créations, suppressions et modifications des emplois). La structure de ce tableau demande toutefois ‘à être reconsidérée du fait notamment des changements induits par une nouvelle organisation des services. .
En effet, en termes de ressources humaines, le tableau des emplois apporte une cohérence globale et une lisibilité de l'organisation, une gestion simplifiée mais aussi du sens et une reconnaissance aux agents (perspectives d'évolution selon l'emploi occupé et le grade, transparence en matière de mobilité interne, etc.).
Le nouveau tableau des emplois figure en annexe 1 de la présente délibération. || abroge et remplace le tableau des emplois tel qu'issu de la délibération du 5 juillet 2018 modifiée.
L'annexe 2 de la présente délibération reprend les postes pouvant être pourvus sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53, en précisant le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
Vu la délibération du conseil municipat du 5 juillet 2018 modifiée portant approbation du tableau des emplois
concernant le personnel communal,
Considérant l'intérêt de refondre le tableau des emplois afin de le mettre en cohérence avec une nouvelle organisation des services, . -
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- AVEC :
Pour : 32
Abstention(s) : 4 ï
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime
GACONNET
Décide :
- d'approuver la refonte du tableau des emplois figurant en annexe 1 de la présente délibération complétée par l'annexe 2, avec effet au 31 décembre 2021, °
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ‘
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 . _. Page
27/50 12) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Rapport 2020 et plan d'action 2021/2022
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, le Préambule de la Constitution de 1946 garantissant l'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines ».
C'est aussi une obligation légale. En effet, le cadre législatif ne cessant de se renforcer, les politiques en faveur de l'égalité professionnelle ne sont plus optionnelles pour les collectivités locales. Ces dernières deviennent ainsi le niveau le plus pertinent, car le plus proche des citoyens, pour faire avancer cette valeur fondamentale de la démocratie qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte, des prescriptions s'adressent spécifiquement aux collectivités locales. Elles portent, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, sur : ‘
- la présentation d'un rapport annuel sur là situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes concernant les agents municipaux : ‘
- là mise en place d'un plan pluriannuel pour la promotion de l'égalité femmes/hommes.
Ce rapport vise notamment à respecter l'obligation d'information des élus sur la situation en matière d'égalité femmes/hommes dans la collectivité appréhendée comme employeur. Équivalent du rapport de situation comparée dans le secteur privé, il reprend des données du bilan social et comprend des éléments relatifs aux conditions générales d'emploi des femmes et dés fommes. °
Au-delà d'un état des lieux, ce rapport est aussi un document d'orientation pour le plan d'action que la collectivité mène en interne pour promouvoir l'égalité femmes/hommes. ‘
2°) Plan d'action 2021/2022 pourla promotion de l'égalité femmes/hornmes
Soucieuse de s'inscrire dans la dynamique en faveur de l'égalité professionnelle, avec des objectifs fixés de manière progressive, la Ville d'Annemasse présente ici son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2021/2022.
” Ce plan est structuré autour des thématiques. suivantes :
** pour la partie ressources humaines :
- développer des outils de prévention sur les discriminations et actes de violence liés au genre ; - promouvoir la gestion et le développement de l'égalité femmes/hommes au sein du pilotage RH ; - sensibiliser et communiquer autour de la problématique femmes/hommes.
** pour la partie politiques publiques :
- étudier le développement de l'égalité femmes/hommes au niveau de la politique publique de la Ville ; - sensibiliser et communiquer en externe (et en interne) autour de là problématique femmes/homimes.
Une gouvernance de l'égalité femmes/hommes est également proposée.
Avec ce plan d'action, la Ville d'Annemasse, à son échelle et dans sa responsabilité d'employeur et en tant qu'institution porteuse de politiques publiques, souhaite contribuer à faire évoluer un enjeu sociétal majeur et parvenir à des résultats concrets et mesurables.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 30 novembre 2021,
Le conseil municipal,
- eñtendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
‘de prendre acte du rapport annuel 2020 sur la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes au sein de la collectivité ; :
- - d'approuver le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes ét lés hommes pour la période 2021/2022,
Remarque : M. Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des délégations accordées aux élus, Mme Maryline BOUCHE bénéficiera d'une délégation supplémentaire en matière d'égalité femmes-hommes.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 28/56 13) Temps de travail - Mise en place des 1607 heures annuelles à compter du 1° janvier-2022
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
La durée. de travail effectif dans ia fonction publique territoriale a été fixée à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an per les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. De fait, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique impose aux collectivités locales n’appliquant pas cette durée de délibérer pour méttre en place de façon effective les 1607 heures annuelles de travail au plus tard le 1° janvier 2022. :
D'un point de vue pratique, les 1607 heures sont ainsi calculées :
- 365 jours par an ;
- 104 jours de week-ends ;
- 8 jours fériés (forfait fixe) ;
- 25 jours de congés annuels :
Soit 228 jours travaillés par an,
- Équivalant à 1596 h (228 j X 7 h) arrondies à 1600 :
- Journée de solidarité de 7 h;
Temps de travail effectif annuel = 1607.h.
Il apparaît qu'à la Ville d'Annemasse, les 1607 heures annuelles ne sont pas atteintes en raison de congés ou d'allégements horaires dérogatoires dont bénéficie le personnel depuis plüsieurs années, à savoir : - Congés annuels : 3 jours (en plus des 25 jours légaux et des 2 jours de fractionnement) ;
- Congés d'ancienneté :
* 1 jour pour 15 ans dans la fonction publique :
*2 jours pour 20 ans ;
“3 jours à partir de 25 ans.
- Congés « pré-retraite » : 5, 10 où 15 jours l'année de départ à la retraite ;
- 70h de « bonifications ». annuelles sur le temps de travail pour les médiateurs et les agents du service’ Transports, Fêtes et Manifestations. ‘
Aussi, les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Ville, doivent être adaptées à l'évolution de la réglementation sur le temps de travail.
En concertation avec les représentants du personnel, le passage aux 1607 heures s'effectuerait de la façon suivante :
Suppression :
- de 8 jours de congés annuels ;
- des jours d'ancienneté accordés au départ en retraite ;
- des jours actroyés pour ancienneté dans la fonction publique ;
- du forfait annuel de 70 heures de réduction du temps de travail accordé aux agents du service Transports, Fêtes et Mañifestation ainsi qu'aux médiateurs de nuit, . -
En contrepartie :
octroi de 3 jours de RTT en compensation de la réalisation de 21 h (sur la base d’un temps complet) au-delà du cycle de travail prévu pour chaque agent.
Ces heures ainsi réalisées seront réparties proportionnellement sur le nombre de cycles de travail annuels. Ainsi, les agents dont le cycle de travail est fixé à 4 semaines (majoritaire dans la collectivité) devront effectuer 21 heures/13 cycles annuels, soit 1h37 minutes de plus durant chaque cycle.
** disposition spécifique pour les cadres :
Les cadres dont la nature particulière des fonctions et/ou le degré de responsabilité hiérarchique implique une large indépendance dans l'organisation de leur temps de travail bénéficieront d'un forfait de RTT de 23 jours établi sur une base théorique de temps de travail égale à 39 heures hebdomadaires.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°83-684 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, . Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 . . _ k L _ . Page 29/50 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ‘
Vu le protocole d'accord sur l'aménagement.et la réduction du temps de travail du 10 juillet 2000-conclu entre la Ville d'Annemasse et les syndicats CFDT et FO et le règlement d'application de la gestion du temps du
23 janvier 2012, ‘ L
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 15 novembre 2021,
Considérant l'obligation faite aux collectivités locales dont le temps dè travail annuel ést inférieur à 1607 heures de délibérer afin de se mettre en conformité avec la législation, ‘
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'appliquer de manière effective les 1607 heures de travail annuel pour le personnel de la Ville, à compter du 1% janvier 2022 et selon les modalités ci-dessus exposées. ‘
14) Prestations d'action sociale - Adhésion au CNAS (Comité National d'Action Sociale) et versement de l'allocation enfant handicapé °
Rapporteur : Mme Diane NKOU
L'action sociale est définie à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comme suit : “'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics ef de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles". T
Le législateur laisse à l'assémblée délibérante le soin de décider librement de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association (article 9 de la loi n°83-634 susmentionnée). : - ‘
Parmi ces associations nationales figure le CNAS (Comité National d'Action Sociale) qui ést le principal opérateur en matière d'action sociale dans la fonction publique territoriale. Il compte actuellement 20. 000 adhérents pour un ensemble de près de 80 000 bénéficiaires.
Le CNAS propose toute une gamme de prestations d'action sociale au profit des agents publics territoriaux (aidés,
secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, réductions, etc.).
Au-delà des prestations proposées, l'adhésion au CNAS constitue :
- un levier RH au service de l'amélioration des conditions de vie et de travail des agents ;
- un élément de reconnaissance des agents (l'action sociale étant un outil qui permet d'agir rapidement sur les signes de considération) ; .
- Un moyen de renforcer l'attractivité de la collectivité pour recruter et fidéliser les agents :
- une opportunité pour le service public de proximité par l'amélioration de la satisfaction des usagers avec des
agents motivés et performants, ‘
Pour ces motifs, à compter du 1° janvier 2022, la Ville souhaiterait adhérer au CNAS.
Ainsi, la collectivité lui confiera la gestion de l'action sociale dont ellé souhaite faire bénéficier son personnel moyennant une cotisation annuelle, forfaitaire et unique qui s'élève, pour 2022, à 212 € par actif. Le montant de la cotisation est fixé à la fin de chaque année pour l'année suivante par le conseil d'administration du CNAS.
Une convention conclue entre le CNAS et la collectivité adhérente détermine les engagements réciproques des deux parties.
Un règlement viendra préciser ultérieurement quels sont les agents bénéficiaires ainsi que les conditions de leur adhésion à ce dispositif. .
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 30/55 Parallèlement à cette adhésion au CNAS, et en application du principe
de parité avec l'État, la collectivité souhaite compléter sa politique sociale par
le versement de l'allocation enfant handicapé issue de la circulaire
du 15 juin 1998 qui recense les prestations d'action socialé pour les services
de l'État.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la foriction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale, , ‘
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au
bénéfice des personnels de l'État, .
Vu lé circulaire DGAFP FP/4 n°1931/DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative
aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des
services déconcentrés de l'État en matière de prestations d'action sociale à réglementation
commune,
Vu l'avis du Comité Technique du 15 novembre 2021,
Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la Ville en
qualité de délégué local des élus auprès du CNAS,
Le conseil municipal,
‘
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de mettre en place une action sociale d'envergure en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1% janvier 2022,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention
d'adhésion au CNAS et tout autre document nécessaire à cette adhésion,
° .
- d'acter le fait que cette adhésion se renouvelle tacitement au 1° janvier
de chaque année,
- de désigner Mme Diane NKOU, représentante dela Ville, en qualité
de déléguée locale des élus auprès du CNAS, -
- d'autoriser la Ville à compléter sa politique sociale par le versement de
l'allocation enfant handicapé sélon les modalités fixées par le décret n°2006-21 et la
circulaire du 15 juin 1998 précités.
Les crédits. correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
15) Régime indemnitaire - Refonte du régime indemnitaire de la filière
police municipale
Rapporteur : M. Eric MINCHELLA
La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser les conditions d'attribution
du régime indemnitaire des agents relevant de la filière de la police municipale afin de
valoriser les fonctions exercées au quotidien et d'assurer une reconnaissance
du travail aëcompli tout en maintenant l'engagement du personnel.
Ces conditions sont actuellement prévues par la délibération du conseil
municipal du 19 décembre 2019 relative au régime: indemnitaire dans sa partie consacrée aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP {régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Pour atteindre ces objectifs de valorisation des fonctions et de reconnaissance du travail réalisé, la Ville dispose d'un levier d'action financier par le biais de l'indemnité spéciäle de fonction et de l'IAT {indemnité d'administration et de technicité).
.
En effet, {a réglementation exclut les agents de la filière de la police municipale
du bénéfice du RIFSEEP. De ce fait, c'est en agissant sur les deux primes citées ci-dessus
qu'il est possible de revaloriser le régime indemnitaire des policiers municipaux.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
Page 31/50 Il est ainsi envisagé de réviser les taux fixés par la délibération du 19 décembre 2019 susmentionnée de la manière suivante :
1. substitution de ces taux par.les montants indiqués dans les tableaux figurant.en annexe ; 2. prise en compte de différents niveaux de responsabilité au sein des équipes et/ou de la nature des fonctions (travail de nuit, maître-chien, etc.) ;
3. prise en compte des situations particulières. (difficultés de recrutement, etc.) et.des missions spécifiques autres, notamment celles prévues par la délibération du 19 décembre 2019 (régisseur, assistant de prévention, tuteur ou maître de stage, etc.).
Dans les cas prévus au 3. ci-dessus, il pourra être dérogé aux coefficients liés à l'IAT fixés dans ladite délibération en les faisant varier individuellement dans la limite du plafond réglementaire (coefficient de'8).
Ceci étant exposé, ,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction. publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes-champêtres, . Vu le décret n°200-48 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité; Vu le décret n°2003-799 .et l'arrêté du 25 août 2003 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement fixant les montants de référence, Vu:le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régimé indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et dé technicité,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019 portant mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et adoption de dispositions propres aux cadres d'emplois non éligibles, Vu l'avis du Comité Technique du 30 novembre 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, “
Décide.:
- de faire bénéficier, à compter du 1° janvier 2022, les agents de la filière de la police municipale d'une refonte de leur régime indemnitaire actuel selon les modalité évoquées ci-dessus et les tableaux figurant-en annexe. Ceux-ci abrogent et remplacent l'annexe 5 de ia délibération sur le RIFSEEP relative aux dispositions applicables à la filière de la police municipale.
Les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits au budget de la Ville.
16) Recensement rénové de la population - Revalorisation de la rémunération des agents récenseurs
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques: sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens.
La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de ‘ recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 32/50 Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être recensées exhaustivement, comme lors des précédents recensements, mais une fois tous les 5 ans au lieu de tous les 8 ou 9 ans. °
Les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l'objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
La période de collecte de la campagne de recensement intervient durant les mois de janvier et février (sur une durée de 7 semaines dont 2 semaines de préparation
et de formation des agents recenseurs et 5 semaines de- collecte),
ce qui permet de tenir compte de l'enquête de recensement la plus récente pour le calcul de la population légale qui prend son effet juridique le 1* janvier de l'année suivante.
Il'est ici rappelé que le recensement de la population relève de la responsabilité de l'État, L'Insee l'organise et le Contrôle, les communes préparent et réalisent la collecte. Les communes
recçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État, la dotation
forfaitaire de recensement (DFR). ‘
La commune est responsable du recrutement des agents recenseurs, lequel conditionne la réussite de la collecte des données. Elle découpe son territoire en zones de collecte et organise les aspects matériels et logistiques du recensement. Elle est conseillée pour cela par un
Superviseur de l'Insee qui lui est dédié,
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération relèvent de la seule responsabilité de la commune. Pour assurer ces fonctions, 4 commune
peut faire appel à du personnel communal ou organiser un recrutement
externe. Elle se charge des appels à candidature, des entretiens d'embauche, de la gestion des agents et de leur rémunération. L'Insee forme le personnel communal concerné par l'enquête et participe à la formation des agents recenseurs.
°
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le conseil municipal avait procédé à une revalorisation de la rémunération des agents recenseurs mais cette rémunération
n'a pas été modifiée depuis. :
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
Vü le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au receñsement,
Vu la délibération du conseil municipal n°416572 du 27 janvier 2014,
Considérant que la rémunération des agents recenseurs relève de la responsabilité de la Commune,
Considérant que la rémunération des agents recenseurs n'a pas été réévaluée depuis 2014,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser aux agents recenseurs à l’occasion des campagnes de collecte :
* 0,90 € par feuille de logement ;
°. 1,60 € par bulletin individuel :
* 80€ pour les deux séances de formation :
* une prime modulable d'un montant maximum de 400 € au regard de la qualité du travail réalisé.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 33/50 Réglementation générale et vie publique
17) Bons Naissance permettant l'ouverture d'un livret À - Approbation de la convention de partenariat à
intervenir entre la Caisse d'Épargne Rhône Alpes et la Commune
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Depuis plusieurs années, la Commune et la Caisse d'Épargne Rhône Alpes se sont associées dans le cadre d'un partenariat afin de remettré aux parents résidant à Annemasse, lorsqu'ils déclarent la naissance de leur(s)
enfant(s), un Bon Naissance permettant l'ouverture d'un livret A.
Ce bon, qui prend la forme d'un chèque cadeau, est remis par l' officier d'état civil aux parents, lors de leur passage à l'Hôtel de Ville. Ces derniers peuvent ensuite se présenter -dans. une agence de là Caisse d'Épargnie pour solliciter l'ouverture d’un compte.
La dernière convention de partenariat qui a été établie en 2018 est arrivée à échéance. La Caisse d'Épargne propose donc à la ville de conclure une nouvelle convention qui prendra effet à la date de sa signature par les deux parties.
Dans le cadre de ce partenariat, il est prévu que la Commune remette un Bon Naissance aux parents de
nouveaux-nés demeurant sur la commune d'Annemasse. Il correspond à une contribution financière de ja Ville ‘ d'Annemasse à hauteur de 14 € et de la Caisse d' Épargne à hauteur de 20 €.
. La convention est conclue pour une durée de deux ans. En cas de prolongation du dispositif, une nouvelle convention sera soumise à l'approbation du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville souhaîte poursuivre son partenariat avec la Caisse d'Épargne pour la délivrance des Bons Naissance,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- AVEC :
Pour : 29
Contre : 6
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL
Abstention(s) : 1
M. Maxime GACONNET
Décide :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Caisse d'Épargne Rhône Alpes et la Commune d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La dépense en résultant sera imputée à l'article 6238 / 022 du budget de la Ville.
18) Kiosque place de la Libération - Création d'un tarif d'occupation du domaine public.et approbation de la convention d'occupation temporaire à intervenir entre la Ville et l' occupant
Rapporteur: Mme Sophie VILLARI
La Ville a lancé au mois dé juin 2021 un appel à candidature pour l'exploitation du kiosque de la place Libération. A l'issue de cette consultation un jury s'est réuni et la candidature déposée par les mandataires de la SAS « A la Fresh » a été retenue pour l'activité de petite restauration à emporter ou à consommer sur place.
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le local, l'exploitant s'engage à verser mensuellement à la Ville une redevance d'occupation du domaine public.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 34/50 À cet effet, il convient d'établir une convention de mise à disposition du local et de fixer la redevance | correspondante. Le montant proposé est de 700,00 € par mois.
Toute autre occupation du domaine public (terrasse, étalages, tourniquets, présentoirs, panneaux publicitaires.) fera également l'objet d'une redevance d'occupation du domaine public, conformément aux tarifs précédemment établis par-délibération du conseil municipal et actualisés chaque année par décision du Maire.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal,
Considérant que l'exploitation du kiosque de la place Libération contribue à l'animation de cet espace public,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 29
Abstention(s) : 7 ‘
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Natalia
DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Décide :
- d'établir le montant de la redevance à 700,00 € par mois pour l'occupation du kiosque de la place Libération à
compter du 1° janvier 2022,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation temporaire du domainé public communal à intervenir entre la Commune et la SAS "A Ia fresh" représentée par ses. mandataires. sociaux, “Monsieur Anis SNATAH et Madame Anissa SAAD pour l'occupation du kiosque Libération situé 4 place de la Libération. ‘
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
19} Passerelle sur l'Arve - Approbation d'une convention de participation / offre de concours entre la Commune d'Annemasse, la Commune d'Etrembières et le SM3A
Rapporteur : M, Michel BOUCHER |
Dans le cadre de la convention conclue avec la Commune d'Étrembières en date du:27 mai 2019, la Commune d'Annemasse est devenue maître d'ouvrage unique du projet de création d'une passerelle sur l'Arve. Cette convention de maîtrise d'ouvrage (MOA) déléguée concerne la réalisation des études et des travaux de ladite passerelle.
La Commune d'Annemasse a par ailleurs missionné le bureau d'études/ingénierie SCE pour assurer la maîtrise d'œuvre (MOE) de l'opération et elle en assume l'intégralité des. charges. Pour rappel, le coût total du marché de MOE s'élève à 159 265 € HT auquel vient s'ajouter le coût des études nécessaires à la réalisation de l'opération et d'acquisition foncière pour un montant total d'environ 150 000 € HT. Le coût total des travaux a été estimé en phase avant-projet (AVP) à 2 093 556 € HT.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et des ses Affluents (SM3A) qui portait initialement en maîtrise d'ouvrage les études préliminaires pour la conception de la passerelle et dont les missions ont été modifiées suite à l'entrée en vigueur de la Loi GEMAPI, a souhaité apporter son offre de concours à la Commune d'Annemasse à hauteur de 1000 000€ HT{un million d'euros). La Commune d'Étrembières apportera, quant à elle, une contribution financière de 50 000 € (cinquante mille euros). '
Dans ce contexte, Une convention tripartite a été établie. Elle détermine les modalités de versement de l'offre de concours du SM3A et de la participation financière de la Commune d'Étrembières. Elle définit en outre les engagements de chacune des parties. ‘
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 . . ‘ Page 35/50 Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Communed'Annemasse, la Commune d'Étrembières et le SM3A,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de participation / offre de concours entre la Commune d'Annemasse, la Commune d'Étrembières et le Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de $es Affluents ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération. :
20) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS rué la Bruyère
Rapporteur: M. Pascal SAUGE
ENEDIS envisage la pose de 5 canalisations souterraines sur une longueur de 52 mètres au droit de la parcelle cadastrée section B numéro 5192 dont la Ville est propriétaire à l'angle de la rue la Bruyère et de la rue du 18 Août 1944. Ces ouvrages doivent permettre la desserte en électricité du nouveau bâtiment édifié par la SACIC IDEIS, pour lequel un permis de construire a été accordé le 26 janvier 2021.
Une convention de servitude doit donc être établie avec ENEDIS pour autoriser le concessionnaire à installer les canalisations souterraines et pour définir l'indemnité correspondante, celle-ci étant fixée forfaitairement à 104 €.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de servitude,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
. Décide :
- d'accepter la constitution d’une servitude dé Passage de canalisations souterraines au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section B numéro 5192 dont la Ville est propriétaire rue la-Bruyère à Annemasse,
- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS d'une indemnité forfaitaire de 104 €
et la prise en charge des frais notariés,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera
réitérée par acte authentique. °
21} Aérodrome Marcel Bruchon - Approbation des tarifs pour l'année 2022
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Conformément à l'article 43 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de. l'aérodrome Marcel Bruchon signée le 18 décembre 2012, l'autorité -délégante fixe les tarifs appliqués aux usagers de l'aérodrome par délibération du conseil municipal, sur proposition du délégataire. Les tarifs sont définis hors taxes.
Au vu des budgets prévisionnels établis lors du renouvellement du contrat de délégation de service public et de l'évolution des charges, il est proposé une hausse de 2 % des tarifs pour les avions basés et les avions de passage.
IFest ici précisé que ces tarifs n'ont pas été augmentés en 2021 du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 36/50 Ceci étant exposé,
Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon en date du 18 décembre 2012, : °
Vu la proposition tarifaire du délégataire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les nouveaux tarifs pour l'année 2022 pour les avions de passage et les avions basés tels que précisés en annexe. Ces tarifs entréront en vigueur au 1* janvier 2022 et sont adoptés hors taxes.
Procès-verbal du.conseil municipal du 16 décembre 2021 a | SARL AERODROME M. BRUCHON
TARIFICATION PREVISIONNELLE
POUR LES AVIONS DE PASSAGE
Tarif HT 4 Tari TTC à TanfhTel
9 Aonuié Î Anut | Année
188 13.14; 15.76) 13.40
. 2 25.02, 3003 25.52 = 3 40.04! 40.84 Avion monoturbopropulseur < 215 LL 4 _ 52.55! 53.60) Avion monolurbopropi >26 5 65.06). 66.36 LAvian biturbopropulseur < 57 a 8 | TTST 79.12 Avion bilurhopropulseur > St? ut, 92.54 94.39 [Avion biréacteur 8 107.26 108.40 coptère à piston TT 45.50! 46.41 Hélicoptère à Monoturbine 10 147.87 150.82 Hélicoptère à Biturbine } 11 181.99 185.63
E _— = Î h _ .
Avion monomoteur < 600 kg __. L Lu .e Annuté Anpulé Am lAvion monomoteur 10.23 12.28) 10.4 22.52 27.03 22.97
37.53 su 38.29
Avion monoturbopropuiseur < 215 =: 50.05 5.08) 51.05) Avion monoturbopronulseur > 2t5 dre, 62.55 75.07] 63.81 lAvion biturbopronuiseur < 5t7 À 75.07, 20.08} 76.57) Avion biturbopropulseur > 5t7 " Î 89071 107.96] 91.77 Avion biréacteur . 104.64 125.57) 106.74 élicoptère à piston ne { 45,50 54.60] 46.41 (élicoptére à Monolurbine —— . 147.87 177. 160.82 | IHéticoptère à Biturbine ES ge 184.99 218.39 185.63
Avion monamoteur < 600 kg 9 2.00 Annulé LAvion monomoteur 18F 34.63 35383) 42,39 Avion bimoteur < 25 LL [TT Z2 | 69.27 70.65 84.79 LAvion bimoteur > 215 .. … 8 156.26 188.26! 190.04 Avion monoturbopropulseur < 215 4 107.49 109.64 131.56) Avion monoturbopropulseur > 215 5 179.14; 18273) 21927) biturbopropulseur < 87 [ CS 214.97) 219.27 263.13 turbapropuiseur > 5t7 ” 7 226.92 Î 23145! 277.15) Avion biréacteur ki 8 238.86 243.64 292.36 Hélicoptère à piston L 8. 113.74 116.02 13922) Hélicoptère à Moncturbine ne 10 318.48 82485 389.82] Hélicoptère à Biurbine 11 386.72). 394.46 473.35
(Avi ome 13.65) [ 11.60 13.92 Avion bimoteur < 215 20.47) 1740 20.88) LAvion bimoteur >215 40.95 El 41.77) 40.95! 34.81 a1.77
CKO 34.81 41.37)
EE 58.01 69.81
68.25 58.01 . 62.61
a … 92.81 111.38)
Hélicoptère à pist 27.30 2320 27.84 Hélicopl 54.60! 46.41 55.59 81.88) 6961, 83.53
[Avion bimoteur < 5
}
Avion monomoleur Li | [ Î 18P
È 2
j 3
4
CONDITIQNS DE PAIEMENT
Peyable au complant sur prébentgtion duo fapture
Pour tauts taxe nan payé our slace al envoyée par la poste, compter 6.00 à de ras
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 38/50 SARL AERODROME M. BRUCHON
TARIFICATION PREVISIONNELLE
POUR LES AVIONS BASES
Avion monomoleur< 600 kg. < ou hors
> 750
bimoteur <
>2t6
Nlolulalwln|elule
2l8 Burbine
<
<
5
<215
bimoteur >
uiseur <
>25
> 7
< 600
ou hors
‘Tout avion basé doit a'acquiter du la tocafion de le ptaca en fonction de la calégoris el du dioit d'us2gs de Ja plateforme annuels. Pour les avionsréslant moins de 8 mois sn continu, le tant apglicabio ost de 50% du tarif annual sur lo tarif location hangar
ou stefionnement sachant que fe droil d'usage lui reste du sur La base fofaltaire ci-dessus.
Pour les avions do passage où ne souhaitent pas rester à l'année cest la tarifjoumalier des avions de pascaga qui s'applique,
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 |
Page 39/50 Transition écologique
22) Installations solaires photovoltaïques - Études de faisabilité réalisées par le SYANE pour le
développement d'installations sur des sites communaux
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de la Haute- Savoie réalise, dans le cadre de son programme 2021 paur le compte des communes de son périmètre d'intervention, des études dé faisabilité pour le développement d'installations solaires photovoltaïques.
La Ville d'Annemasse, dans le cadre de sa politique en faveur du développement des énergies renouvelables, souhaite étudier la faisabilité de ce type d'infrastructures sur 10 sites communaux et notamment des écoles.
Le SYANE propose d'étudier ces 10 sites dans les conditions financières suivantes :
- montant global estimé à 20 966,40 € ;
- participation communale à hauteur de 873€;
-contribution de la Commune au budget du fonctionnement du SYANE à hauteur de 629 €.
L'étude permettra d'identifier les contraintes techniques et réglementaires de chaque installation, de proposer une solution technique adaptée, d'en présenter l'analyse économique et de donner des indications concernant la planification du projet. Cette étude pourra être suivie, sur les sites favorables et retenus; d'études techniques des structures de toit et des raccordements électriques au réseau.
Ceci étant exposé,
Considérant que là Ville d'Annemassé souhaite développer les énergies renouvelables sur son territoire et que les prestations proposées par le SYANE s’inscrivént dans ce cadre,
Considérant que la réalisation d’ études de faisabilité.pour le développement d'installations solaires photovoltaïques par le SYANE permettra à la Ville de retenir des sites susceptibles d'accueillir de telles infrastructures,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
. Décide :
- d'approuver le plan de financement proposé par le SYANE et la répartition financière qui en découle, à savoir :
- montant global estimé à 20 966,40 € :
- participation financière communale de 8 736 €:
- contribution de la commune au budget de fonctionnement du SYANE à hauteur de 629 €;
- de s'engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de Haute-Savoie le montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des honoraires divers, sous forme de fonds propres lors de l'émission du décompte final de / opération ;
- de s'engager à verser au Syndicat, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la collectivité lors de l'émission du décompte final de l' opération.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire ° U
23) Association Trait d'Union - Approbation de l'avenant n°1 à la convention conclue entre la Ville et l'association en vue de la mise à disposition de personnel et la. réalisation ‘de prestations d'entretien d'espaces publics
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
L'association Trait d'Union est une association labellisée Entreprise solidaire d'utilité sociale qui accuëille des personnes en difficulté sur le plan social et dépourvues d'emploi pour les mettre à disposition de particuliers, d'associations, d'organismes bailleurs, de collectivités locales ou d'établissements publics. Elle favorise ainsi leur réinsertion sociale et professionnelle.
__... Procès-verbal du conseil municipal du16.décémbre 2021... D ee dote IL Page-40/50 La Ville utilise les services de l'association Trait d'Union depuis plusieurs années pour remplacer des agents municipaux momentanément indisponibles, chargés
de tâches d'entretien et de manutention. Les modalités du . recours
à l'association ont été formalisés par convention conclue entre la Ville et l'association le 18 décembre 2020, pour la période du 1 janvier 2021 au
31 décembre 2023.
L'article 6 de la convention mentionne les coûts horaire du personnel mis à disposition par l'association et prévoit que les montants pourront faire l'objet d'une révision,
notamment à l'occasion de la réévaluation du SMIC. Dans cette
hypothèse, Un avenant à la convention doit être conclu entre les parties. :
” L'association Trait d'Union a fait savoir à la Ville qu'en raison de l'augmentation du SMIC au 1° janvier 2021, elle était contrainte d'augmenter ses coûts horaires à compter du
1° janvier 2022. « Un avenant
a donc été établi. Ii porte sur la modification, à partir de cette date, desdits coûts horaires qui
s’établiront comme suit : /
° heure normale : 20,80 €
° heure de dimanche où heure complémentaire (majoration 25 %) : 26 €
‘heure de nuit entre 21h et 6h du matin {majoration 15%) : 23,92 €
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020,
Vu la demande de l'association Trait d'Union en date du 9 novembre 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention conclue entre la Ville et l'association Trait d'Union en vue de la mise à disposition de personnel et Ja réalisation
de prestations d'entretien d'espaces publics, intégrant les nouveaux
tarifs horaires applicables à compter du 1° janvier 2022 :
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant n°1.
Jeunesse - Politique de la Ville
24) MJC MPT Annemasse - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et la MJC
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT |
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de: partenariat liant la Ville à la MJC Maison pour Tous Annemasse
suite à [a fusion de la MJC Centre et de la MJC Romagny. L'échéance
de cette convention, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été prorogée d'une année par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020 du fait notamment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Il est ici rappelé que la MJC MPT.Annèmasse est un acteur clé, partenaire des structures locales, des réseaux d'interventions sociales, éducatives et culturelles
et que la Ville a fait le choix de lui confier une mission en matière de politique
enfance-jeunesse (hors accueil de loisirs jeunes), en complément des actions menées par le service Jeunesse-Politique de la Ville.
Dans ce contexte, une nouvelle convention de partenariat a été établie pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2022. La convention définit les missions confiées à la MJC MPT Arinemasse et les moyens financiers, matériels et humains que la Ville met à sa disposition pour lui permettre de réaliser ses projets, en cohérence avec les objectifs politiques déterminés par {a Ville. ‘ ‘ ‘
Il'est prévu dans ce cadre que la Ville verse une subvention de fonctionnement à la MJC MPT.Annemasse dont le montant sera fixé, tous les ans, par délibération
du conseil municipal après le vote du budget primitif.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 . ._ Page 41/60 Une avance correspondant aux 3/12 de la subvention allouée au cours de l'exercice précédent lui sera allouée en début d'année.
Un second versement interviendra après le vote du budget primitif et le solde de la subvention annuelle sera versé en octobre. En äccord avec la MJC MPT Annemasse, ce solde pourra faire l'objet d'un ajustement en fonction de l'activité réellement constatée.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de partenariat,
Considérant que la MJC MPT Annemasse développe des activités régulières, organise des manifestations et met en place des projets spécifiques, en concertation avec ses adhérents et les acteurs de la vie locale,
Le conseil municipal, : à
- entendu l'exposé du Rapporteur *
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et la MJC Maison pour Tous Annemasse (MJC MPT Annemasse) pour la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2024;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Sports : \
25) Contrat d'aide aux sports individuels - Approbation du contrat à intervenir entre la Ville et Fassociation .Annema Squash 74
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Par délibération en date du 30 novembre 2006, le conseil municipal a approuvé le principe d’une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de ‘sports individuels en prenant en compte les efforts faits par ces’ derniers afin d'améliorer le classement de leur(s). athléte(s) dans les championnats nationaux.
Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
L'association sportive Annema Squash 74 étant éligible à cette aide, il est proposé la signature d’un contrat pour une durée de trois ans. Le contrat conclu avec Annema Squash 74 portera sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville souhaite apporter son soutien aux athlètes évoluant au niveau national dans leur catégorie,
Considérant que l'association sportive Annema Squash 74 évolue en Division Nationale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
."- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes du contrat d'aide aux sports individuels à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association Annema Squash 74 pour les exercices 2022, 2023 et 2024 :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat avec l'association sportive Annema Squash 74.
Pracès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 42/58 26) Office Municipal des Sports (OMS) - Approbation de la convention de parteriariat entre la Ville et l'OMS
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
L'Office Municipal des Sports (OMS), qui dispose d'une parfaite connaissance des acteurs du monde sportif et d'une expérience dans le domaine associatif, contribue par ses avis à l'élaboration de la politique sportive municipale et participe à sa mise en œuvre, Il favorise en outre la bonne entente entre les diverses structures sportives.
Au fil des ans, plusieurs conventions de partenariat ont été conclues entre la Ville et l'Office Municipal des Sports. La dernière convention, approuvée par délibération du conseil municipal en date du.20 décembre 2018, expirera le 31 décembre 2021. Il est donc proposé la signature d'une nouvelle convention pour une durée de trois ans.
Cette convention détermine les engagements de chacune des parties et les moyens que la Ville alloue à l'association pour lui permettre de mener à bien ses missions.
Il est ainsi prévu que l'Office Municipal des Sports s'engage à soutenir, encourager, provoquer tout effort et toute initiative tendant à développer les activités sportives (toutes disciplines confondues), à faciliter dans les mêmes domaines une coordination entre la Ville, son service des. sports, les associations ou clubs sportifs et les établissements scolaires, avec le soutien de la Ville.
En contrepartie, la Ville met à disposition de l'Office Municipal des Sports des locaux et.du matériel et elle s'engage à inscrire annuellement à son budget les crédits destinés au versement d’une subvention. Cette subvention doit permettre de couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'Office Municipal des Sports et notamment le salaire annuel et lés charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps.
La subvention fera l'objet de plusieurs versements :
- une avance correspondant aux 3/12 de la subvention allouée au cours de l'exercice précédent sera versée à l'Office Municipal des Sports au plus tard au mois de février, Cette avance devra faire l'objet d'une délibération du conseil municipal;
- trois autres versements interviendront après le vote du budget primitif, en juin, septembre et décembre de l'année en cours. Une délibération du conseil municipal en déterminera le montant.
Ceci étant exposé,
Vu le projét de convention de partenariat,
Considérant que le programme d'actions de l'Office Municipal des Sports s'inscrit dans le cadre de la politique sportive menée par la Ville,
- Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'Office Municipal des Sports pour la période du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2024,
.- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
27) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association La Foulée d'Annemasse :
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du. dispositif sont les associations sportives annemassiennes affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Une commission mixte Ville/Office Municipal des Sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations .
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 . Page 43/50 sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales etcitoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une Subvention de la Vilie. Le montant de l'aide financière ne peut excéder 6 000 € ou le tiers du budget de l'action
présentée. : Elle est versée
aux associations, au vu du compte rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, un dossier a été retenu, Il a été présenté par l'association La Foulée d'Annemasse et portait sur l'organisation des « Foulées annemassiennes
», une course pédestre de 5 et 10 km. Cette manifestation s'est déroulée
le 21 novembre 2021,
Ceci étant exposé, | : ‘
Considérant que l'association La Foulée d'Annemasse respecte les critères de l'appel à projets,
Le conseil municipal,
- enténdu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 2 500 € à l'association La Foulée d'Annemasse au titre de l'année 2021.
La dépense en résultant est prévue au budget 2021 - Imputation 6574 / 40.
28) Atout-Jeunes 2021 - Versement des subventions aux associations signataires de la convention
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Le conseil municipal a approuvé, en 1999, la création d'une aide financière dénommée « Atout-Jeunes » à destination des jeuries annemassiens. Celle-ci leur permet
de diminuer le coût de leur inscription à une activité à l'année
au sein des associations ayant signé une convention avec la Ville d'Annemasse.
Les Anñemassiens de moins de 18 ans bénéficient donc d'une réduction sur le prix de leur activité en fonction du quotient familial de leur famille. ls peuvent ainsi
prétendre à une réduction de 30 à 70%.
À la fin des inscriptions, chaque association concernée adresse à la Ville un tableau récapitulatif des inscriptions ainsi que les attestations « Atout-Jeunes ».
Après vérification des listings et du montant de la réduction accordée par attestation, une subvention est versée à Chacune des associations concernées.
‘
Ceci étant exposé,
Vu les justificatifs transmis par les associations,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après enavoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'allouer aux associations concernées par le dispositif « Atout-Jeunes » les subventions ci-après.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 44/50 STRUCTURES . NOMBRE MONTANTS DE
JEUNES
ANNEMASSE BASKET CLUB ‘ 95 6 484 €
ANNEMASSE HANDBALL CLUB . 27 1249 €
ANNEMASSE NATATION 32 1 616€
ASPTT ANNEMASSE 3 84€
ANNEMASSE VOLLEY 74 12 475€
CLUB ALPIN FRANÇAIS 7 322 €
JUDO CLUB ANNEMASSE 143 | 7 740 €
LA FOULÉE D'ANNEMASSE . ‘ 24 925 €
LA SENTINELLE 26 1356 €
ANNEMASSE GAILLARD FIGHT ACADÉMIE 35 . 1 924 €
1 COMPAGNIE DE TIR À L'ARC 8 ‘ 373 €
RUGBY CLUB D'ANNEMASSE | 12 521€
TENNIS CLUB DU SALÈVE: 15 636 €
TAEKWONDO IL GI DOJANG ANNEMASSE 19 1 050 €
USAAG (Union Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard) ‘ 152 ‘ 8 840€
CERCLE D'ÉCHECS DU BASSIN ANNEMASSIEN 2 61€
FLIP FLAP ROCK CLUB al. 207 €
ASSOCIATION . ANNEMASSIENNE SELF DÉFENSE 2 92 € PERSONNALISÉE
VÉLO CLUB D'ANNEMASSE 4 ‘ 199 €
MJC MPT ANNEMASSE 17 . 3852€
TOTAL LUE Lu 699 2. LLLLUNTS8 006 €
La dépensé en résultant, soit 38 006 €, est prévue au budget primitif 2021 - limputation 6574/422-2.
Tranquillité publique
29) Prévention socio-éducative territorialisée - Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE pour la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans
‘Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Le Maire, garant de la tranquillité publique dans la commune, concourt selon l'article L 2211-1 du Code général des collectivités territoriales, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. || peut convenir avec l'État où les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Après plus de 10 années de misé en œuvre du dispositif de conventionnement tripartite entre le Département, la Ville et l'association PASSAGE, et compte tenu de la redéfinition des tranches d'âge des publics pris en charge par le Département, à savoir les 8-16 ans, la Ville a souhaité instaurer une collaboration spécifique avec l'association PASSAGE afin de maintenir une prise en charge socio-éducative équivalente pour les jeunes âgés de 16 à 25.ans.
Dans ce contexte, une convention a été établie afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des missions de prévention territorialisée et de collaboration entre la Ville et l'association PASSAGE. Cette convention arrivant à
Procès-verbal-du conseil municipat-du 16-décembre 2021 - ° Paÿe 45/50 échéance le 31 décembre 2021, il est proposé la conclusion ‘d'une nouvelle convention pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Cette dernière prévoit que l'association PASSAGE, via le recrutement d'un éducateur spécialisé, ou de tout autre personnel qualifié, concrétisera l'action du service SET (prévention socio-éducative territorialisée). Il travaillera en étroite collaboration avec l'équipe de prévention spécialisée mandatée par le Département pour la prise en charge socio-éducative des jeunes de 8-à 16 ans.
Ilest ici précisé que l'action de prévention SET pour les 16-25 ans s'adresse à des adolescents et jeunes adultes dont les conditions et modes de vie présentent des risques et peuvent conduire à Une mauvaise intégration, dommageable pour eux-mêmes et leur environnement. Dans ce cadre, des démarches pourront être menées auprès des familles, en cohérence avec l'action des autres intervenants de l'action sociale, en s'appuyant sur des
outils où dispositifs orientés vers les adolescents et la parentalité.
L'action de prévention SET s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance et est complémentaire du Groupement Opérationnel de Prévention de la Délinquance (GOPD) mis en place au niveau communal. :
Afin de permettre à l'association de mener à bien sa mission, la Ville s'engage à lui verser une subvention annuelle de 63 000 €, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville et d'une validation par le conseil municipal lors du vote du budget annuel de la Ville.
La subvention fera l'objet de deux versements :
- un premier versement du quart de la subvention sera effectué à la fin du premier trimestre ; - un deuxième versement, représentant le soide de la subvention et intégrant la régularisation éventuelle de l'année n-1, sera effectué à la fin du deuxième trimestre.
La régularisation correspond à l'écart entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Cette dernière n'interviendra que si le budget réalisé est inférieur au budget prévisionnel. Dans le cas contraire, les dépenses supplémentaires resteront à la charge de l'association.
Pour la dernière année du contrat, une régularisation pourra se faire a posteriori en fonction des sommes réellément dépensées par l'association.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales, ,
Vu la délibération du cônseil municipal en date du 25 avril 2019 approuvant la convention relative à la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans et autorisant le Maire à la signer,
Considérant que le dispositif SET s ‘inscrit dans le cadre de là stratégie nationale de prévention de la délinquance et qu'il vient compléter les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par le Département, notamment pour les jeunes de 8 à 16 ans, .
Considérant qu'il est pertinent d'assurer une prise en charge spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, |
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir éntre la Ville et l'association PASSAGE en vue du maintien d'une prise en charge socio-éducative pour les jeunes de 16 à 25 ans,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
La dépense sera inscrite aux budgets des exercices concernés — Imputation 6574 / 524.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 - Page 46/50 Vie culturelle et associative
30) A$sociations - Approbation du règlement général de la vie associative
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise en place d'un règlement intérieur de la vie associative. annemassienne ayant pour objet de définir les modalités d'enregistrement des associations à la Maison des Associations (MDA), située au sein du complexe Martin Luther King.
Ce règlement présente les services auxquels les associations dûment enregistrées à la MDA peuvent prétendre (domiciliation du siège social, accès aux salles d'activités du complexe Martin Luther King, etc.) et définit leurs
obligations vis-à-vis de la Ville.
Après cinq années d'existence, il apparaît nécessaire de procéder à une actualisation et d'apporter quelques compléments au règlement. Sont ainsi ajoutées des dispositions concernant les « collectifs » citoyens ou associatifs, lesquels ne sont pas soumis aux droits et obligations de la loi 1901 relative au contrat d'association. Ces derniers seront invités à se constituer en association, à adhérer à une association déjà constituée ou à se
regrouper en fédération pour pouvoir prétendre à un enregistrement auprès de la MDA.
Enfin, il est précisé que la Ville se réserve le -droit dé rompre unilatéralément tout lien avec les associations enregistrées à la MDA en cas de non respect du règlement général de la vie associative.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'adoption d'un règlement général permet d'organiser les relations entre la Ville et les associations implantées sur le territoire annemassien, . ‘
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur ‘
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le règlement général dé la vie associative :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.
Enfance et Education
31) Structures petite enfance - Mini-crèche du Parc / Convention d'objectifs et de financement 2021-2024 . (EAJE/PSU) à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
Rapporteur : Mme Christina ALI-AHMAD
Par délibération en date du 9 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition de la Ville des locaux situés äu 26 rue du Parc à Annemasse, appartenant à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie, afin de permettre la création-d'un multi-accueil municipal de 20 places.
Par ailleurs, suite aux obsérvations et préconisations de la Protection Maternelle et Infantile (PMP), il a été procédé au transfert de la mini-crèche de Romagny vers ce nouvel établissement.
La nouvelle mini-crèche du Parc a ainsi débuté son activité le 29 novembre 2021.
l'est ici précisé que la branche Famille de la Sécurité sociaie poursuit une action volontariste en faveur de l'accès de tous les enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation de ia vie familiale et de la vie
professionnelle d’une part, et d'investissement social d'autre part. Elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant (ÉAJE) en priorisant l'accueil des enfants en situation de handicap et de pauvreté.
Afin de permettre à la mini-crèche du Parc de percevoir les financements auxquels elle peut prétendre, il convient de conclure une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de la Haute-Savoie.
Procès-verbal du conseil-municipal du 16-décembre 2021 ” Pägé 47/50 Cette convention conditionne le soutien financier apporté par la CAF aux établissements d'accueil du jeune enfant sous la forme d'une prestation de service unique {Psu), d'un Bonus « mixité sociale » et d'un Bonus « inclusion handicap ». ‘
La convention détaille les objectifs poursuivis par ces trois dispositifs, les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul et de versement de la Psu et des bonus précités. Elle définit en outre les engagements des signataires et les modalités d'évaluation et de contrôle réalisés par la CAF.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir avec la CAF,
Considérant que la signature de cette convention permettra à la Ville de bénéficier de financement pour la mini- crèche du Parc,
Le conseil municipal, | -
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie pour la prestation'de service unique (PSU), le Bonus « Mixité sociale » et le Bonus « Inclusion handicap », :
- d'autoriser Monsieur le Mairè où son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et, plus généralement, tout document y afférent.
32) Bons vacances 2021 - Versement des subventions aux structures partenaires
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Le dispositif des « Bons vacances » mis en œuvre.par la Ville. permet d'apporter une aide financière aux familles pour le départ en vacances des enfants annemassiens âgés dé 6 à 18 ans, sans conditions de ressources. Cette aide revêt la forme d'un bon délivré par la Ville aux familles et remis par ces dernières aux associations organisatrices de séjours de vacances et signataires d'une convention.
Le montant de l'aide est fixé comme suit :
- Pour les séjours organisés par les MJC et le centre aéré de La Bergue, l’aide est de 7,70 € / jour : - Pour.les séjours organisés par lès autres organismes conventionnés, l'aide est comprise entre 9,20 € et 10,80 € / jour en fonction de l'âge des enfants.
Les « bons vacances » viennent en déduction du coût du séjour.
À l'issue du séjour, l'association adresse à la Ville la liste des bénéficiaires.
Au titre de l'année 2021, le montant des aides accordées par la Ville se répartit comme suit :
Organisme Type d’activité Nombre d'enfants Montant total de l’aide
bénéficiaires accordée
Centre aéré de La Camps 4 enfants 361,90 € Bergue - FOL74 7.
UFOVAL - FOL74 Colonies 7enfants 997,20€
CE ‘ F A1tenf 859;
Procès-verbal. du conseil. municipal du.16 décembre 2021 - - Page 48/50 - Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal ën date du 13 avril 2000 fixant le montant de l'aide financière journalière accordée aux familles pour le départ de leur enfant en colonie ou en camps de vacances,
Considérant que la liste des bénéficiaires transmise par les organismes conventionnés correspond à la liste dés bons délivrés par la Ville au titre de l'année 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le versement des subventions aux organismes de vacances selon le détail présenté.
La dépense totale en résultant, soit 1 359,10 €, est prévue au budget de l'année 2021 à l'article 6574 / 423-1.
33) Conservatoire intercommunal - Approbation de la convention entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l’organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public. d'Annemasse
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le Projet Éducatif Territorial (PEDT)
qui vise à élargir et diversifier l'horizon culturel des enfants. Puis, le 9 septembre 2021, le conseil municipal à approuvé la convention de partenariat avec l'Éducation nationale dans le cadre de la mise en œuvre des Parcours d'Éducation Artistique et Culturelie (PEAC).
Le conservatoire intercommunal d'Annemasse Agglomération est un partenaire clef de la Ville puisqu'il propose des activités de découverte et de pratique de la musique au titre du PEAC aux élèves annemassiens, mais également dans le cadre des ateliers périscolaires et de la petite enfance, au titre du PEDT.
Cette collaboration de longue date entre le conservatoire et les structures accueillant de jeunes enfants avait été impulsée alors que le conservatoire était encore un équipernent communal. Lors du transfert de la compétence « enseignement musical » à l'échelon intercommunal, la Ville a souhaité poursuivre ces actions et il à été convenu qu'elle prendrait en charge le coût des prestations mises en œuvre dans le cadre du PEDT et du PEAC.
il convient de ce fait de définir par convention les modalités d'intervention du conservatoire intercommunal d'Annemasse Agglomération au profit de la Ville d'Annemasse. Une convention a donc été établie pour l'année scolaire 2020-2021. Une nouvelle convention définira les modalités du partenariat pour les années suivantes. Le montant de la préstation s'élève pour l'anñée scolaire 2020-2021 à 9 703 €, tel que précisé dans la présente convention. °
Ceci étant exposé,
Vu la Loi d'orientation et de programmation pour la refonte de l’école de la République du 8 juillet 2013, Vu l'arrêté ministériel du 1% juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle, Vu les délibérations du 20 décembre 2018 et du.3 juin 2021 relatives au PEDT,
Vu la délibération du 9 septembre 2021 relative à la mise en œuvre du PEAC,
Considérant qu’il est intéressant pour tous les enfants annemassiens de bénéficier d’une offre d'éducation musicale proposée par le conservatoire intercommunal d’Annemasse Agglo,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse ;
Procès-verbal du conseil municipal du 16-décembre 2021 Päge 49/50 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- de verser la somme de 9 703 € à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au titre de l’année scolaire 2020-2021.
La dépense en résultant est prévue au budget supplémentaire 2021 à l'article 62876 (remboursements de frais au Groupement à fiscalité propre (GFP) de rattachement).
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire-d Le sr
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Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 50/50