Procès Verbal - PV du CM du 30 avril 2026 signe

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Procès Verbal - PV du CM du 30 avril 2026 signe Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Vy-lès-Lure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 avril 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VY-LES-LURE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU JEUDI 30 AVRIL 2026

Adopté par délibération du conseil municipal du 5 juin 2026

Le jeudi trente avril deux-mille-vingt-six à 20 heures, le conseil municipal de la commune de VY-LES-

LURE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Mme

DESCOLLONGES Christine, Maire de VY-LES-LURE.

Etaient Présents : DESCOLLONGES C. - ANTOINE D. - MARCHAL I. - KOHLER C. - VADÉ A. -

SIMON J. - DENIS S. - DEMANGE P. - SCHWALLER N. - HAUK M. - DUMAN L. - COURQUET

©. - FARQUE F. - VINCENT B. - LACROIX M.

Secrétaire de séance : DENIS Sébastien.

Nombre de membres en exercice est de : 15

Présents : 15

Pouvoir : (

Votants : 15

Le Président ouvre la séance

Ordre du jour :

** Approbation procès-verbal de la dernière séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026.

** Commission de contrôle des listes électorales : modalités 2026

Le mode de scrutin ayant été modifié pour les communes de moins de 1000 habitants, la désignation des membres des commissions de contrôle a elle aussi été modifiée (loi n°2025-444 du 21 mai 2025).

La désignation des membres des commissions de contrôle ne s'applique plus désormais sur la base de la taille de la commune (moins de 1 000 habitants/plus de 1 000 habitants), mais uniquement sur le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal. La préfecture nous indique que nous n'avons pas à prendre de délibération pour ces désignations.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE RETIRER la désignation de conseillers municipaux délégués pour la commission de contrôle des listes électorales, titulaire et suppléant, mentionnés sur la délibération n°20/2026 du 27 mars 2026.

** Proposition de membres pour la CCID (commission communale des

impôts directs)

Cette commission donne son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. La commission est composée du maire, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PROPOSE une liste de 24 personnes dont 12 seront désignées par le Directeur

Départemental des Finances Publiques pour constituer la commission communale des

Impôts Directs (CCID).

VALIDE la liste présentée jointe à la délibération.

l** Convention avec l'association AIIS

Madame le Maire propose au conseil municipal de faire appel à l'association AIIS afin de

palier au surplus d'activité en période estivale, et expose les missions envisagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE D'ADHÉRER à l'association AIIS-INTERM'AIDE de Mailleroncourt Charette (70),

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion 2026 correspondante,

AUTORISE Madame le Maire à faire appel à l'association AIIS-INTERM'AIDE pour des

missions ponctuelles afin de palier au surplus d'activité en période estivale,

PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget.

** Opération cartes avantages jeunes

Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler l'opération « cartes avantages

jeunes ». Une nouvelle tranche d'âges est proposée : de 12 ans à 19 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'offrir la carte avantages jeunes du Centre Information Jeunesse, aux jeunes âgés de 12 à 19 ans et qui résident sur la commune, qui en feront la demande, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

** Renouvellement concession terrain ZC13 entreprise SDM

Vu la demande de renouvellement de l’entreprise SDM (Société de Débardage Mécanisé) de

Champagney (70),

Madame le Maire propose de renouveler la convention de mise à disposition de terrain avec

cette entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à renouveler la convention autorisant l'entreprise SDM

(Société de Débardage Mécanisé) à déposer des matériaux (copeaux de bois) sur le

domaine de la commune de Vy-lès-Lure aux lieux et conditions cités dans ladite convention.

FIXE à 180 € cette mise à disposition pour la période renouvelée allant jusqu'au 14 avril

2027.

** Convention de servitudes RTE travaux sur pylônes électriques

La société RTE (Réseau de transport d'électricité) renouvelle ses pylônes électriques

« liaison 63 kV NO 1 LURE-PUSY ». Afin d'accéder aux pylônes, RTE propose à la commune

de signer des conventions de servitude pour les parcelles concernées relatives au tracé de la

liaison, et selon les plans d'implantation fournis.

Une indemnité sera versée à la commune et à l'exploitant (le cas échéant) pour les

désagréments occasionnés.

Parcelles concernées :

e ZI 28 « La planche au Bavou » : bail rural EARL de Girondey.

e ZL-CR3 « chemin rural 3 »

e ZE 27 - CR « chemin rural dit de Vandomaie »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les conventions présentées,

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions correspondantes et tous les actes

relatifs à ces conventions.

D** Convention mise à disposition bois à l'ONF (contrat d’approvisionnement)

Vu la délibération du 11 décembre 2025,

Vu la proposition de convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la convention proposée par l'ONF,

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents relatifs à ce

dossier.

** Vente de bois (houppiers)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la vente de bois (houppiers) à l'entreprise SARL DEMESY de Mélisey, sur les

parcelles 7 ri / 20 à / 27 ri au prix de 10 € /m3.

AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition d'achat de bois et tout document relatif

à ce dossier.

** Délibération autorisant le maire à agir en justice, à se constituer partie

civile et de désignation d’un avocat

Considérant les faits de vol de bois et dégradations survenus en avril 2023 et portant

préjudice à la commune,

Considérant que ces faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à agir en

justice et à se constituer partie civile au nom de la commune pour demande réparation du

préjudice subi,

Considérant qu'il convient à la commune de se faire assister par un avocat de son choix,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à intervenir en justice pour le compte de la commune de VUy-

lès-Lure, représentée par Maître Antoine VIENNOT, du cabinet LEONARD VIENNOT de

Vesoul, avocat, afin de se constituer partie civile en prévision de l'audience du Tribunal

correctionnel de Vesoul du 5 mai 2026 prochain à 11h,

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités, à signer tous les documents

et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de la commune dans

le cadre de cette procédure.

** SIED70 : motion compétence distribution d'électricité

Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

Madame le Maire donne lecture du courrier du Président du SIED 70 sollicitant l'adoption d'une motion destinée, notamment, à maintenir la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité au sein du bloc communal.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui devait se concrétiser sous la forme d'un projet de loi Soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines

compétences, notamment au plan local :

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des

assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier

ea

3adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité» et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences de ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines

politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et de transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d'entre eux ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution

d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de

qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie et d'eau au niveau départemental voire régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ESTIME :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'eau, d'énergie de grande taille, les autorités organisatrices où les structures spécialisées dont les communes sont membres, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan

opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

= Qu'il est consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation

actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels

d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

— De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au

bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

** Compte financier unique 2025

Madame le Maire quitte la salle et ne vote pas pour cette délibération. Monsieur ANTOINE Daniel présente le CFU 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget communal présenté comme suit :

Exercice 2025

Fonctionnement

Dépenses : 489 621.41

Recettes : 507 289.26 + 340 952.66 (reliquat 2024) = 848 241.92 Soit : + 358 620.51

Investissement

Dépenses : 562 469.16

Recettes : 123 520.61 + 603 541.27 (reliquat 2024) = 727 061.88 Soit : + 164 592.72

RAR : - 311 250€

** Affectation du résultat

Vu les résultats 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AFFECTE au Budget Primitif Communal 2026 les résultats de la façon suivante :

Article 1068 investissement(recette) : + 146 657.28

Article 002 fonctionnement (recette) : + 211 963.23

Article 001 investissement (recette) : + 164 592.72

** Taux des taxes locales 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE DE FIXER les taux 2026 comme suit :

Taxe d'habitation : 5.61 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.19 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34.37 %

un** Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement de subventions, pour l'année 2026, aux

présenté ci-dessous :

associations tel que

Prévisions 2026

007 STEP de Vy 200

Judo-club de Vy-lès-Lure 350

Le Bol d'Air 100

Parents des Loustics 200

Comité des fêtes (provision association) 1 000

Souvenir Français 50

APA 70 (intervention piégeage) 50

Croix rouge 50

Restos du cœur 50

Total : 2050€

** Budget primitif 2026

Principales lignes budgétaires 2026 :

Participation au pôle éducatif 138 925€

Fin des travaux « bâtiment central et logement » 264 300 €

Provision pour rachat ancien bar-restaurant à l'EPF 20 000 €

Cimetière communal : travaux de reprise d'emplacements et mise en

place d'un nouveau columbarium 10 000 €

Travaux sylvicoles (HT) 26 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif communal 2026 présenté ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses et recettes : 590 892 €

Investissement :

- Dépenses et recettes : 392 080 €

Clôture de la séance.

Le Maire, Le secrétaire,

Christine DESCOLLONGES Sébastien DENIS

“

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