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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 154 Decision signature contrat gestion dechets ABJ Ecomaison Valobat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 154 Decision signature contrat gestion dechets ABJ Ecomaison Valobat)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
?, Envoyé en préfecture le 22/05/2025
H à Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 22/05/2025 T autes CN, Le 20 mai 2025 Publié le 22/05/2025
erres communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-154-2:215-200066687-20250520-2025 DPRSDT_154-AR
Terres de Voltan 8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d'un contrat pour la prise en charge des articles de bricolage et de jardin
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes
ECOMAISON et VALOBAT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.541-10, L.541-10-1 (14°) et R.543-340 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023
portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes
coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de
jardin ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence en matière de gestion
des déchets ;
Considérant que Hautes Terres Communauté a mis en place une collecte des déchets d'articles de
bricolage et de jardin et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des
financements et des services qu'il propose pour la gestion de ceux-ci ;
Considérant que les éco-organismes Ecomaison et Valobat ont conjointement arrêté les termes du
Contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin mentionnés à l’article
R.543-340 du Code de l'environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service
public de gestion des déchets, sous l'égide de l'OCAB)J ;
Considérant que le contrat définit les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge
par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi que des soutiens relatifs aux
actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication ;
Considérant qu'il convient de conclure ce contrat avec les éco-organismes précités pour la reprise
des déchets d'articles de bricolage et de jardin ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et
de jardin (familles de produits 3° et 4°) collectés dans le cadre du service public de gestion des
déchets avec les éco-organismes Ecomaison et Valobat ;
Article 2: Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par
Hautes Terres Communauté et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027 ;
Article 3 : Les éco-organisme Ecomaison et Valobat s'engagent à mettre à disposition de Hautes
terres Communauté tous les outils nécessaires à la collecte séparée des articles de bricolage et de
jardin et prendront intégralement en charge l'enlèvement et le traitement de ces déchets ;
Page 1 sur 2 w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 22/05/2025 T Hautes CE : Le 20 mai 2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025
erres communauté ° Publié le DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-1{ 4; . 515.200066687-20250520-2025 DPRSDT_154-AR Terres de Vélan
2 __8.8 - Environnement
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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