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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 274 Decision signature devis redaction RPQS dechets 2023
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 274 Decision signature devis redaction RPQS dechets 2023)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
N7 | Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 18/07/2024 __
Terres Le 15 juillet 2024 Publié le 18/07/2024 HR 2 a DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-27 ID : 015-200066637-20240715-2024 DPRSDT_274-AR
8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un devis pour la réalisation du rapport sur le prix et la qualité du service
"Gestion des déchets" pour l'année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public, dit RPQS ;
Considérant l'offre de la société INDDIGO pour la rédaction du RPQS « Gestion des déchets » de
Hautes Terres Communauté pour l’année 2023 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif déchets ménagers 2024
chapitre 011 charges à caractère général, article 611 Contrats de prestations de services ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un devis avec la société INDDIGO SAS, située 367 avenue du
Grand Ariétaz 79 024 CHAMBERY, pour la rédaction du rapport sur le prix et la qualité du service
« Gestion des déchets » de Hautes Terres Communauté pour l'année 2023, pour un montant HT de
3 750 € soit 4 500 € TTC ;
Article 2 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHA)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
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