Procès Verbal - PV CM 07 09 2015

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Procès Verbal - PV CM 07 09 2015 Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 09 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Transports, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 1 sur 13

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 07 septembre 2015

L’an deux mil quinze

Le sept septembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 1er septembre 2015

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul-

ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise

POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Procès-verbal de la séance du lundi 06 juillet 2015

A la demande de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP » et avec l’accord de M. le Maire sont ajoutés les éléments suivants :

- POINT 7 :

Patrick BUESSLER-MUELA demande s’il ne serait pas possible de changer la date d’attribution des subventions aux écoles, celles-ci faisant leurs achats pour la rentrée scolaire dès avril/mai ne peuvent ainsi connaître le budget qui leur sera alloué. Les achats pour la rentrée 2015 ont été basés sur l’ancienne subvention de 85€ par élève, alors qu’une baisse de 15€ par élève est proposée au conseil.

Il indique par ailleurs que les sommes non dépensées par le directeur de l’école des Petits Murins sur le budget fournitures 2014/2015 constituent une provision nécessaire pour le séjour au ski organisé en 2016.

L’opposition précise qu’elle s’abstient sur le vote de la baisse des 15€ par élève. - POINT 12 :

Pierre PRAT souligne que le retour par Arc Sud Bretagne au système de la TEOM ne devra pas faireCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 2 sur 13

oublier la prise en compte nécessaire à l'avenir d'une part de redevance incitative.

- Dans le cadre des délégations du conseil municipal à M. le Maire :

Depuis la séance de conseil municipal du lundi 06 juillet 2015, aucun acte n’a été signé par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal.

Les élus de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP » demandent à Monsieur le Maire, qui accepte, de bien vouloir inscrire les questions diverses suivantes à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal :

1- On trouve au port de La Ville Aubin un conteneur pour les verres et un pour les magazines et journaux. Par contre, il n'y a pas de poubelle pour les déchets ménagers. De ce fait, les plaisanciers, randonneurs et autres touristes de passages ont tendance à abandonner leurs déchets sur la voie publique. Que compte faire la commune par rapport à ce problème de salubrité ? Par ailleurs, qu'en est-il au port de Folleux ?

2- Une aubette a été installée à La Ville Aubin. Cette installation est-elle de la décision d'Arc Sud Bretagne ou de la commune ? Dans ce cas, n'aurait-il pas fallu prendre une délibération ?

3- Les convocations à cette séance du conseil municipal ne nous sont parvenues que le jeudi 4 septembre, entraînant le non respect du délai légal de 5 jours francs prévu par le Règlement intérieur. D'après le cachet de la Poste, ce retard lui semble imputable. Ne pourrait-on dorénavant doubler l'envoi postal d'un envoi par courriel afin d'éviter ce type d'incident et permettre aux conseillers de prendre connaissance de l'ordre du jour dans des délais raisonnables et légaux ?

FINANCES

1- Délibérations éventuelles à prendre en matière fiscale pour 2016 :

Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

Comme chaque année, le conseil municipal a la possibilité de prendre des délibérations en matière fiscale avant le 1er octobre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. C’est la raison pour laquelle une note est transmise aux élus sur les délibérations susceptibles d’être prises conformément à l’article 1639 A bis, du Code Général des Impôts (CGI).

Le bureau municipal propose de ne pas modifier les dispositions en vigueur étant précisé qu’en 2014 le conseil municipal avait décidé de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour toutes les constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette question.

Les élus municipaux, à l’unanimité, décident de maintenir, telles qu’en 2015, les dispositions légales en matière d’impôts locaux (exonérations, abattements, dégrèvements…) qui

s’appliqueront aux contribuables de la Commune pour l’année 2016.

2- Budget Lotissement de la Croix-Jacques : Décision modificative (DM) n°1-2015 Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

Pour effectuer les mandatements concernant les travaux d’aménagement du lotissement du lotissement de la Croix Jacques, il s’avère nécessaire de compléter le crédit prévu à l’article 605 « Travaux » du budget annexe.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

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Il est donc proposé donc de modifier le budget de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 011-605 Travaux 20 000,00 +34 000,00 54 000,00

Recettes de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 70-7015- Ventes de lots 0,00 +34 000,00 34 000,00

L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur cette modification au budget. Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’insuffisance des crédits à l’article 605 « Travaux » du budget du lotissement de la Croix Jacques

Approuve à l’unanimité la décision modificative n°1-2015 du budget du lotissement de La Croix Jacques conformément à l’exposé ci-dessus.

3- Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2015 : pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Rapporteur : Alain GUIHARD, Maire

M. le Maire expose que le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des Redevances pour Occupation du Domaine Public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le plafond de redevance est le suivant :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où :

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en m. 100 € représente un terme fixe.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

1- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 € par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus,

2- que cette redevance soit revalorisée chaque année :

- sur la base de l’évolution de l’index ingénierie ING (ou tout autre index qui viendrait lui être substitué) mesuré au 1er janvier de l’année de la redevance par rapport à l’index ING0 du 1er janvier 2007 (738,10).

Pour la commune la formule de redevance sera la suivante :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

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- Longueur des réseaux situés en domaine public communal : 13 000 m

- Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,16.

Ce qui donne le montant suivant : ((0,035 € x 13 000 m) + 100 €) x 1,16 = 644,00 €.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :

- ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,

- Précise que, pour les années suivantes, les mêmes modalités de calcul de la redevance seront retenues en tenant compte des chiffres actualisés sans qu’il soit nécessaire de présenter une nouvelle délibération chaque année,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre les mesures relatives à ce dossier.

4- Subventions au titre de la musique en faveur des écoles privées- Modalités de versement Rapporteur : Mme Cécile GICQUIAUX, Adjointe aux affaires scolaires

Depuis la rentrée de septembre 2012, les écoles privées Saint Louis, Sainte Thérèse et Saint Michel, située à La Roche Bernard, gèrent elles-mêmes l’enseignement musical.

Pour financer ces activités, les écoles privées présentent « au coup par coup » des demandes de subvention auprès de la commune ce qui ne facilite pas la gestion.

C’est la raison pour laquelle M. le Maire propose de ne faire qu’un versement en fin d’exercice sur production des pièces justificatives (factures acquittées, liste des élèves au 1er janvier) et de limiter le montant à celui que la commune verse pour un élève de l’école publique selon la règle de parité entre les écoles privées et l’école publique étant précisé que ne seront pris compte que les élèves domiciliés à NIVILLAC.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces modalités.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L 442-5 sur la règle de parité entre les écoles privées et l’école publique,

Considérant la nécessité de faciliter la gestion des participations au titre de l’enseignement musical,

- Décide à l’unanimité de n’effectuer qu’un versement par an selon les modalités décrites ci-dessus

- De limiter le montant de la participation à celui que la commune verse pour un élève de l’école publique et de ne prendre compte que les élèves domiciliés à NIVILLAC.

5- Constitution du fonds documentaire moderne de la médiathèque- durée d’amortissement primo-équipement

Rapporteur : Mme Jocelyne PHILIPPE, Adjointe à l’Urbanisme

Les articles L 2321-2-27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales obligent les Collectivités à amortir leurs biens sur une durée qu’elles déterminent.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 5 sur 13

La constitution du fonds documentaire de la nouvelle médiathèque nécessite de prévoir une durée d’amortissement s’agissant d’un primo-équipement.

M. le Maire propose d’amortir ces biens sur une durée de huit ans et soumet cette proposition à l’assemblée délibérante.

L’assemblée est invitée à fixe une durée d’amortissement pour ce nouveau fonds documentaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu les articles L 2321-2-27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Fixe à l’unanimité à huit ans la durée d’amortissement des biens constituant le nouveau fonds documentaire moderne de la médiathèque.

VOIRIE 2016

Rapporteur : M. Jean-Paul OILLIC, Adjoint à la voirie, bâtiments, assainissement collectif

6- Programme de voirie 2016- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan

Comme chaque année, la commune va lancer en 2016 un programme de travaux de voirie. Il se décomposera de la manière suivante :

-Création de fossés sur 6 000 ml 21 000,00 € H.T.

-Réfection Route de Bringuin-La Ville Roux (5 737 m²) 39 872,15 € H.T.

-Réfection Route La Ville-Roux-RD176 (5 120 m²) 35 584,00 € H.T.

Le montant total du programme 2016 s’élève donc à 96 456,15 € H.T. .

Pour le financement de cette opération, le Conseil Départemental du Morbihan est susceptible d’accorder une subvention.

M. le Maire propose donc à l’assemblée de solliciter une subvention auprès de cette instance.

Le conseil municipal, après délibération,

- Décide à l’unanimité de lancer un programme de travaux de voirie pour 2016 pour un montant estimatif de 96 456,15 € HT,

- Sollicite du Conseil Départemental du Morbihan l’octroi une subvention pour le financement de l’opération,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents qui se rapporteront à ce programme.

7- Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2016

Conformément aux dispositions de l’article R 2331-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est à répartir entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des opérations améliorant les transports en commun ou la circulation routière.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

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La commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police selon les conditions du Conseil Départemental. C’est ainsi que, pour 2016, le Département accordera une priorité aux aménagements concernant les arrêts de car en incluant notamment leur mise en accessibilité.

Les autres projets liés aux aménagements de sécurité seront pris en compte en priorité 2.

Pour 2016, il est proposé de présenter un dossier relatif d’un cheminement piétonnier au lieu-dit « Saint Cry » pour un montant de 26 940 € HT soit 32 328 € TTC.

L’assemblée est invitée à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police pour financer ce programme.

Le conseil municipal, après délibération, sollicite à l’unanimité une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental du Morbihan pour financer ce programme en 2016 estimé à 26 940 € H.T. .

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : M. Alain GUIHARD, Maire

8- Rapport annuel d’activités 2014 sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Par délibération en date du 30 juin 2015, la communauté de communes Arc Sud Bretagne

a approuvé le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif. Celui-ci

doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.

Présentation générale du service

Le SPANC comprend 12 communes :

9 communes sont gérées en régie directe : Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-

Muzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 055 dispositifs pour 7 638 usagers.

3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu’en 2017 : La

Roche Bernard- Nivillac- Saint-Dolay ce qui représente 2 057 dispositifs pour 5 143 usagers.

Les missions du SPANC

Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l’arrêté interministériel du 27

avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est

de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des

personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Il est procédé à trois contrôles distincts :

- Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations

- Contrôle de conception et d’implantation du système (neuf ou réhabilitation)

- Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.

Il a été adopté une grille d’évaluation unique et harmonisée à l’échelle nationale.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 7 sur 13

Le SPANC émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l’installation

contrôlée : installation conforme ou non conforme.

Le SPANC a également pour mission de fournir à l’usager tous les renseignements et

informations à l’exercice de ses responsabilités en termes de conception, d’implantation, de

réalisation, de fonctionnement et d’entretien de son système d’assainissement. C’est ainsi qu’a été

distribué en 2014 une centaine d’exemplaires du guide technique explicatif de l’assainissement non

collectif destiné aux usagers du service.

5 112 installations ont été recensées en 2014 pour un nombre d’usagers estimé à 12 780

(2,5 personnes par logement).

En 2014, l’activité du service de contrôle a concerné 594 interventions réparties de la

manière suivante :

- 102 projets de conception et d’implantation de dispositifs

- 91 contrôles d’exécution de travaux

- 401 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement

En application de l’arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de

conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le

nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou risques avéré de

pollution de l’environnement.

Au 31 décembre 2014, ce taux de conformité est de :

- 68 % pour les 9 communes gérées en régie

- 72 % pour les 3 communes gérées en délégation.

Indicateurs financiers

Tarification

Nature de la prestation Tarifs TTC de la redevance

Contrôle de la conception et d’

l’implantation 47,03 €

Contrôle de bonne exécution 76,73 €

Contrôle de l’état des lieux et

diagnostic en cas de vente

immobilière

71,96 €

Redevance forfaitaire annuelle 20,56 €

Bilan financier 2014

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses

cumulées

Recettes

cumulées

Dépenses

cumulées

Recettes

cumulées

82 971,07 € 94 196,52 € 0,00 € 22 351,96 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 8 sur 13

Résultat

d’exploitation

11 225,45 € Résultat

d’investissement

22 351,96 €

Perspective d’évolution du service

- Prise en charge d’une nouvelle compétence intitulée « Pilotage des travaux de réhabilitation des installations non collectives » ce qui permettra de répondre à l’enjeu central de reconquête de la qualité des eaux de la Communauté de Communes en étroit collaboration avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (subvention de 50 % par tranche de travaux pour les dossiers éligibles) ;

- Renforcement de la régie avec l’intervention d’un prestataire pour garantir la périodicité des contrôles de bon fonctionnement (6 ans).

- La Commission Environnement s’est ainsi prononcée en faveur de l’élargissement des compétences, passant par une modification des statuts communautaires.

En conséquence, les élus souhaitent favoriser les missions « stratégiques » du service auprès des usagers du territoire : pilotage des opérations de réhabilitation, diagnostics de vente, suivi des projets de conception et de travaux ainsi que ses activités de conseil.

Après cet exposé et examen de ce rapport, l’assemblée est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport 2014 du SPANC sur le prix et la

qualité du service.

9- Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Comme chaque année, le conseil municipal doit prendre connaissance rapport établi par le Syndicat Eau du Morbihan et par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Il en ressort les principaux points suivants :

I) Service public de distribution d’eau potable (compétence optionnelle)

Le service d’eau potable regroupe 115 communes au titre de cette compétence optionnelle. La population desservie est de 205 189 habitants.

A) Exploitation

Le service est exploité en affermage et marchés de services. Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Le contrat d’affermage pour le secteur de La Roche Bernard court jusqu’au 31/12/2019.

Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages. L’eau est distribuée à 99 916 abonnés. Pour le secteur de La Roche Bernard, le nombre d’abonnés est de 4 533.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 9 sur 13

B) Distribution

En 2014, les abonnés ont consommé 9 534 325 m³ soit en moyenne 95 m³ par abonné par an. 378 849 m³ ont été distribués sur le secteur de La Roche Bernard.

Compte tenu des fuites, pour partie inévitables, et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteaux incendie, lavage des réservoirs), le rendement du réseau a été de 83,11 % en 2014 sur une longueur de 6 929 km. Le linéaire du réseau du secteur de La Roche Bernard est de 235,93 km et le rendement est de 85,44 % (80,81 % en 2013).

L’indice linéaire non compté est de 0,85 m³/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,68 m³/j/km (0,93 en 2013).

L’indice linéaire de pertes en réseau (volumes non consommés) a été de 0,81 m³/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,64 m³/j/km (0,90 en 2013).

Pour 2014, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable a été de 0,5 %. Pour le secteur de La Roche Bernard, ce taux a été de 0,2 %.

Pour 2014, 464 interruptions de service non programmées contre 205 en 2013 ont été dénombrées soit un taux d’occurrence moyen de 4,34 pour 1 000 abonnés à l’échelle du périmètre contre 1,99 en 2013.

C) Qualité

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués sur les notes de synthèse établies par l’Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site internet. Pour ce qui concerne l’unité de distribution du secteur de La Roche Bernard, les résultats ont été les suivants :

Nombre

de

prélèv.

Nombre de

prélèvements

conformes aux

références de

qualité

%

Nombre de

prélèvements conformes

aux limites de qualité

%

Bactériologie 36 36 100

36

100

Physico-

chimie 37 36 97,3 37 100

D) PRIX

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m³ consommé. Au total, un abonné consommant 120 m³ paye 306,58 €, sur la base du tarif du 1er janvier 2014, toutes taxes comprises, soit en moyenne 2,55 €/m³.

Le prix se décompose comme suit : part fixe : 23 %- part proportionnelle : 60 %- redevance de pollution domestique (décidée par l’Agence de l’Eau) : 12 %- TVA : 5 %.

Le montant total des recettes des ventes d’eau s’est élevé en 2014 à 13 253 385,74 € HT (12 993 591,67 € HT en 2013).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 10 sur 13

Les recettes de l’exploitant se sont élevées à 6 625 408,15 € HT (6 470 409,13 € HT en 2013) pour les contrats d’affermage et à 2 817 750,13 € HT (2 827 061,12 € HT en 2013) pour les marchés de services.

L’endettement au 31 décembre 2014 s’élève à 40 372 267 €. La durée d’extinction de la dette distribution est de 8 ans et 07 mois.

En 2014, le taux d’impayés sur les factures d’eau a été de 0,89 % contre 1,48 % en 2013. Le taux de réclamations a été de 1,38 pour 1 000 abonnés.

II) Service public de production et de transport d’eau potable

Ce service d’eau potable Eau du Morbihan est composé de 98 membres dont 10 syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, 4 communautés de communes et 84 communes. Le syndicat exerce ainsi les compétences « production et transport » de l’eau potable sur 232 communes au titre de l’exercice 2014 ce qui représente 611 261 habitants desservis.

A) Exploitation

Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, STGS, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages.

Pour le secteur de La Roche Bernard, le contrat court jusqu’au 31/12/2019.

B) Production

En 2014, Eau du Morbihan a produit 27 731 729 m³ d’eau contre 27 318 424 m³ en 2013 (dont 22 % d’origine souterraine) à partir de 16 stations de traitement d’eau de surface et de 38 stations de traitement d’eau souterraine.

C) Transport

En 2014, un volume de 5 570 626 m³ (5 514 613 m³ en 2013) a transité dans les 182 km de réseau d’interconnexion (1 % par rapport à 2013).

D) Qualité

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués sur les notes de synthèse établies par l’Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site internet.

E) PRIX

Les tarifs de fourniture d’eau en gros (TFEG) couvrent :

- les charges d’exploitation relatives à la production d’eau et au transport - les charges d’investissement

- les achats à des partenaires extérieurs

- les participations aux bassins versants

- la sécurisation…COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 11 sur 13

Les prix de vente aux services de distribution est de 0,61 € /m³HT ce qui représente 20 682 916,40 € de recettes, part collectivité pour un volume annuel de 34 378 397 m³.

L’endettement au 31 décembre 2014 s’élève à 20 994 355 €. La durée d’extinction de la dette distribution est de 6 ans et 2 mois.

Ceci exposé et après examen du rapport, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, par approuve à l’unanimité ce rapport concernant l’exercice 2014.

DIVERS

10- Courriers de remerciements suite à l’octroi de subventions communales

M. le Maire fait part à l’assemblée des remerciements d’associations réceptionnés en

mairie suite à l’octroi de subventions par le conseil municipal : Les Voix de l’Estuaire- L’Outil en main

l’Estuaire de Vilaine- La Prévention Routière- Le Souvenir Français.

11- Dates pressenties des prochains conseils municipaux jusqu’à fin 2015 :

Le bureau municipal propose que le conseil municipal se réunisse tous les mois et demi

sauf lors des périodes de préparation et de vote des budgets.

C’est ainsi que pour la fin de l’année, il est proposé les dates suivantes :

- Lundi 19 octobre 2015

- Lundi 7 décembre 2015.

L’assemblée délibérante valide cette proposition à l’unanimité de ses membres.

12- Questions diverses suivantes des élus de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP » :

1- On trouve au port de La Ville Aubin un conteneur pour les verres et un pour les magazines et journaux. Par contre, il n'y a pas de poubelle pour les déchets ménagers. De ce fait, les plaisanciers, randonneurs et autres touristes de passages ont tendance à abandonner leurs déchets sur la voie publique. Que compte faire la commune par rapport à ce problème de salubrité ? Par ailleurs, qu'en est-il au port de Folleux ?

Monsieur le Maire rappelle et précise que la compétence de l’enlèvement des ordures Ménagères relève de la Communauté de Communes.

Pour autant, la Commune prendra prochainement l’attache du service « Environnement » d’Arc Sud Bretagne afin de lui soumettre cette problématique particulière et de s’informer sur les solutions plus satisfaisantes qui pourraient être trouvées.

2- Une aubette a été installée à La Ville Aubin. Cette installation est-elle de la décision d'Arc Sud Bretagne ou de la commune ? Dans ce cas, n'aurait-il pas fallu prendre une délibération ?COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 12 sur 13

Les aubettes (abribus), qui permettent aux élèves de primaire et de collège de s’abriter et d’attendre le car scolaire en toute sécurité, sont financées par la Commune. L’installation des aubettes est réalisée en régie par les services techniques communaux en concertation avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne voire le Département en bordure des voiries de sa compétence.

Aucune délibération particulière n’est nécessaire à cette fin.

Seuls sont votés le cas échéant, dans le cadre du budget primitif annuel, les crédits nécessaires au financement des aubettes.

Le reste (choix de l’emplacement) est de la compétence de Monsieur le Maire d’autant qu’il s’agit de sécurité publique (pouvoir propre du Maire).

3- Les convocations à cette séance du conseil municipal ne nous sont parvenues que le jeudi 4 septembre, entraînant le non respect du délai légal de 5 jours francs prévu par le Règlement intérieur. D'après le cachet de la Poste, ce retard lui semble imputable. Ne pourrait-on dorénavant doubler l'envoi postal d'un envoi par courriel afin d'éviter ce type d'incident et permettre aux conseillers de prendre connaissance de l'ordre du jour dans des délais raisonnables et légaux ?

Monsieur le Maire précise qu’à compter du conseil municipal du lundi 19 octobre 2015, les convocations, au moins pour ce qui concerne l’ordre du jour et la note de synthèse, pourront en effet être envoyées par mail aux élus du conseil du municipal (qui, en l’occurrence, disposent tous d’une adresse électronique), en plus de l’envoi (complété de toutes les pièces jointes à l’appui de la note de synthèse) effectué par voie postale.

Prochaine séance du conseil municipal : Le lundi 19 octobre 2015 à 20 heures en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.

GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOMPOIL Jocelyne GRUEL Nathalie

BOUSSEAU Yannick LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DAVID Guy PERRAUD ChantalCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 septembre 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 07 septembre 2015 Page 13 sur 13

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR Jean-Claude PRAT Pierre

SEIGNARD Jérôme