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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 31 01 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 bis du 31 01 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 7 bis 1
Document publié le Vendredi 14 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 7 bis 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 1579 DU 25 JUIN 2012
donnant délégation de signature à M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires en
qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine(ANRU).......................................3
ARRETE PREFECTORAL N°1839 DU 26 juin 2012 portant
délégation de signature au Lieutenant-colonel Pascal
FARRON, Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours de la Haute-Marne............................................3
ARRETE PREFECTORAL N° 1789 DU 13 juillet 2012
portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Patrick AUSSEL, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne.......................3
ARRETE PREFECTORAL N°1790 du 13 juillet 2012
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Monsieur Patrick AUSSEL,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-
Ardenne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’Etat …................5
ARRETE PREFECTORAL n° 1837 du 9 juillet 2012
portant délégation de signature à Mme CHRISTINE
MARIA, directrice de la réglementation, des collectivités
locales et des politiques publiques …....................................6
ARRETE PREFECTORAL N° 1839 du 1 er juillet 2012
portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
Directeur des Services du Cabinet ….....................................7
1
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD
M. le Directeur des services du Cabinet Nicolas REGNY
Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS
M. le sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
NUMERO 7 bis 15 juillet 2012
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE ARRETE N° 1849 DU 9 juillet 2012 portant délégation de
signature à M. le lieutenant-colonel Philippe Chevet,
commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Marne....................................................................8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
délégation accordée par Mme DUPUY, Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Marne à
M.YAOUANC le 24 mai 2012. …...........................................8
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE en date
du 11 juillet 2012 accordée par Madame ELMERICH
Marie-France, Comptable public de la trésorerie de
VIGNORY..................................................................................8
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
MAISON D'ARRÊT DE CHAUMONT
Décision du 3 juillet 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Francis KUHNER, surveillant brigadier..............8
Décision du 18 juin 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Kamal BOUFAKROUN, premier surveillant ......8
2 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 1579 DU 25 JUIN 2012
donnant délégation de signature à M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires en
qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine(ANRU) signé par M. Jean-Paul
CELET, préfet du département de la Haute-Marne
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur
Jacques BANDERIER, délégué territorial adjoint de l’agence
nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Marne, à l’effet
de signer les décisions suivantes :
• tous courriers nécessaires à l’instruction des
opérations éligibles aux aides de l’ANRU;
• courriers à dimension technique et non stratégique
destinés aux maîtres d'ouvrage ;
• fiches navettes de paiement destinées au service
financier de l'ANRU ;
• états liquidatifs des sommes à payer au titre des
acomptes conventionnels fondés sur la vérification et
l’attestation des pièces justificatives produites ;
• certificats de service faits pour la conformité des
prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations
isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du
paiement par l’agent comptable de l’ANRU ;
• documents nécessaires pour procéder à
l'ordonnancement des subventions concernant le programme
national pour la rénovation urbaine pour le règlement :
➢ des avances
➢ des acomptes
➢ du solde .
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à
Monsieur Xavier AERTS, chef du service de la sécurité, de la
construction et du logement (SSCL) à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à l’effet de
signer les décisions suivantes :
• tous courriers nécessaires à l’instruction des
opérations éligibles aux aides de l’ANRU;
• courriers à dimension technique et non stratégique
destinés aux maîtres d'ouvrage ;
• fiches navettes de paiement destinées au service
financier de l'ANRU ;
• états liquidatifs des sommes à payer au titre des
acomptes conventionnels fondés sur la vérification et
l’attestation des pièces justificatives produites ;
• certificats de service faits pour la conformité des
prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations
isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du
paiement par l’agent comptable de l’ANRU ;
• documents nécessaires pour procéder à
l'ordonnancement des subventions concernant le programme
national pour la rénovation urbaine pour le règlement :
➢ des avances
➢ des acomptes
➢ du solde.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2408 du 17 novembre
2011 est abrogé.
ARRETE PREFECTORAL N°1839 DU 26 juin 2012 portant
délégation de signature au Lieutenant-colonel Pascal
FARRON, Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours de la Haute-Marne signé par M. Jean-Paul
CELET, préfet du département de la Haute-Marne
ARTICLE 1er : L’arrêté 1603 du 25 juin 2012 est abrogé à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée,
au Lieutenant-colonel Pascal FARRON, Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Haute-Marne pour toutes les attributions et compétences
dévolues à Monsieur le Préfet par les articles R 1424-1 à R
1424-55 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en
particulier, en ce qui concerne :
* toutes instructions à caractère technique concernant le
fonctionnement des corps et centres d’incendie et de secours de
sapeurs-pompiers et de l’Etat-Major,
* les convocations et ordres de mission aux manifestations,
stages, examens et concours de sapeurs-pompiers,
* les réquisitions de matériel ou de passage, en faveur des corps
de sapeurs-pompiers et de l’Etat-Major,
* toutes pièces concernant les tâches de prévention et de
formation des personnels,
* tous documents administratifs du ressort de sa direction dont
les copies conformes, les extraits de documents, les accusés de
réception, les demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision en
particulier celles adressées à la Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles.
ARTICLE 3 : Sont exceptés de la délégation générale de
l’article 2 :
* les correspondances, actes ou documents administratifs
adressés aux Ministres et aux Parlementaires,
* les arrêtés généraux et les arrêtés individuels relatifs aux
officiers et sous-officiers chefs de centre,
* les affaires réservées par décision du Préfet.
ARTICLE 4 : En l’absence ou en cas d’empêchement du
Lieutenant-colonel Pascal FARRON, délégation permanente de
signature est donnée au Lieutenant-colonel Jérôme
PETITPOISSON, Directeur Départemental Adjoint des Services
d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne pour les attributions
énumérées à l’article 2, avec les réserves de l’article 3.
ARRETE PREFECTORAL N° 1789 DU 13 juillet 2012
portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Patrick AUSSEL, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, signé par M.
Jean-Paul CELET, préfet du département de la Haute-
Marne
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne, à l’effet de signer au nom du préfet de la
Haute-Marne, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la
région Champagne-Ardenne dans les domaines relevant de la
compétence du préfet du département :
3 Conseiller du salarié :
• Arrêté de la liste des conseillers des salariés
• Décision en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers
du salarié
•Sanction discrétion professionnelle
Négociation sur les catégories d’emplois menacés par
les évolutions économiques ou technologiques
• Formalité d’information du Préfet en plus du dépôt de
l’accord
• Demande du préfet d’enrichissement de l’accord
Négociation triennale : GPE et prévention des
conséquences des mutations économiques
• Assistance au comité de suivi
Agriculture
• Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental
Procédure de conciliation
• Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit
par la partie la plus diligente
• Autorité administrative qui peut engager une conciliation
• Commission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur
proposition du préfet
• Composition de la section interdépartementale de
conciliation
• Composition de la section départementale de conciliation
• Nomination des membres de la commission
départementale de conciliation
• Notification de l’accord de conciliation au préfet de
département
• Notification d’un PV de non conciliation au préfet de
département
Médiation
• Engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
• Rapport de non comparution envoyé par le médiateur
Congés payés
• Action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
• Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
Rémunération mensuelle minimale
• Remboursement direct de la part complémentaire
de l’Etat à la RMM aux salariés en cas de R ou LJ ou de
difficultés de l’employeur
• Remboursement au Trésor de la part complémentaire
versée par l’Etat au bénéficiaire de la RMM
Entreprises solidaires
• Agrément des entreprises solidaires
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan
de prévention des risques technologiques
• Institution d’un comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail
• Préfet compétent en cas de pluralité de départements
• Le CISST est informé des dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
• Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT
d’autres établissements
Opposition de l’engagement d’apprentis
• Délai de mise en œuvre de l’opposition à l’engagement
d’apprentis
• Demande de fin de l’opposition à l’engagement
d’apprentis
• Décision de fin de l’opposition à l’engagement
d’apprentis
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode
• Autorité compétente pour l’emploi des enfants
dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la
mode et l’agrément des agences de mannequins pour
l’engagement des enfants de moins de seize ans
Travail à domicile
• Tableau des temps d’exécution des travaux à domicile à
défaut d’accord étendu
• Publication et date d’application des arrêtés du préfet
• Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de
l’avis de la commission prévue à l’article R. 7422-1
• Publication et applicabilité des arrêtés du préfet
sur les articles L. 7422-6 et L. 7422-11
• Affichage en mairie et envoi aux salariés
concernés des dispositions réglementaires relatives aux temps
d’exécution, aux prix de façon, aux frais d’atelier et frais
accessoires
Main d’œuvre étrangère
• Autorisation de travail
• Visa de la convention de stage d’un étranger
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
• Compétence du contrôle
• Suites des contrôles
• Commission
Organismes privés de placement
• Déclaration préalable
Insertion par l’activité économique (IAE)
• Commission départementale de l’emploi et de l’insertion
(CDEI)
• Entreprise d’insertion de travail temporaire (EITT)
• Associations intermédiaires (AI)
• Chantiers d’insertion (ACI)
• Fonds départemental (FDI)
Emploi des travailleurs handicapés
• Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés
• Emission des titres de perception à l’encontre des
employeurs défaillants
• Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
• Subvention d’installation d’un travailleur handicapé
• Aides financières en faveur de l’insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
• Attribution primes de reclassement
• Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat
d’apprentissage
GPEC
• Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de
gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC
• Exonération des cotisations sociales des indemnités
versées dans le cadre d’un accord
• Décisions d’opposition à la qualification
d’emplois menacés prévue aux articles L. 2242-12 et 2242-17
du code du travail
Activité réduite (Chômage partiel)
• Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
• Conventions de prise en charge des indemnités
complémentaires de chômage partiel et d’activité partielle de
longue durée (APLD) pour les entreprises ou établissement
employant moins de 200 salariés
Convention du FNE
• Convention FNE, notamment : d’allocation
temporaire dégressive, d’allocation spéciale, d’allocation de
4 congé de conversion, de financement de la cellule de
reclassement, convention de formation et d’adaptation
professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs
salariés, préretraite progressive
• Décision d’agrément des accords et conventions
d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi
Revitalisation
• Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Création d’entreprise
• Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
dont avance Eden et chéquiers conseils
• Agrément de reconnaissance de la qualité de société
ouvrière et de production (SCOP)
• Diagnostics locaux d’accompagnement
• Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service à la
personne
• Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’emploi incluant les accompagnements des
contrats en alternance pour les GEIQ
Métrologie légale
• Attribution, suspension ou retrait de marque
d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure et aux organismes agréés
• Approbation, suspension ou retrait d’approbation
des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
• Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure
• Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en
demeure des organismes agréés
• Dérogations aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesure
• Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure
Tourisme
• Hébergements touristiques – Hôtels : classement et
radiation (code du Tourisme L.311-6, D.311-4 à D.311-14),
• Hébergements touristiques –Campings et Parcs
Résidentiels de Loisirs : classement et radiation (code du
Tourisme L.332-1 et L.333-1, D.332-1 à D.332-8, D.333-3 à
D.333-6-1),
• Autres hébergements touristiques : Résidences de
Tourisme, Villages Résidentiels de Tourisme, Meublés de
Tourisme, Villages et Maisons Familiales de Vacances :
classement et radiation (code du Tourisme L.321-1, L.323-1,
L.324-1, L.325-1, D.321-1 à D.321-9, D.323-4 à D.323-10,
D.324-2 à D.324-8, D.325-4 à D.325-10).
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les dérogations temporaires au repos dominical ;
- les conventions de revitalisation ;
- les conventions de prise en charge des indemnités
complémentaire de chômage partiel et d’activité partielle de
longue durée (APLD) pour les entreprises ou établissement
employant 200 salariés au moins ;
- les conventions liant l’Etat aux collectivités
territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d’avis
préalable du contrôle financier ;
- les correspondances et décisions administratives, à
l’exception de celles concernant l’inspection du travail
adressées :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions
prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;
- les actes relatifs au contentieux administratif à
l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que la
DIRECCTE tient du code du travail
Article 3 : Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Champagne-Ardenne pourra subdéléguer sa
signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation prend la forme d’un arrêté, signé par Monsieur
Patrick AUSSEL, qui est transmis au préfet de la Haute-Marne
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°1588 du 25 juin 2012 portant
délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne, par intérim, est abrogé à compter de ce
jour.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département.
ARRETE PREFECTORAL N°1790 du 13 juillet 2012
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Monsieur Patrick AUSSEL,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-
Ardenne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’Etat signé par M.
Jean-Paul CELET, préfet du département de la Haute-
Marne
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
102 : accès et retour à l’emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et
démographiques
111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de
travail
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public
assignataire, prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du
contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre
en vue de cette procédure ;
5 la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce
dernier passe avec les collectivités ou l’un de leurs
établissements publics ;
la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de
subventions, lorsque le montant de la participation de l’Etat est
supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôle
financier ;
Article 3 : Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail,
et de l’emploi de la région Champagne Ardenne par intérim,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. Cet arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Marne
aux fins de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°1589 du 25 juin 2012 portant
délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, par intérim,
est abrogé à compter de ce jour.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
ARRETE PREFECTORAL n° 1837 du 9 juillet 2012
portant délégation de signature à Mme CHRISTINE
MARIA, directrice de la réglementation, des collectivités
locales et des politiques publiques signé par M. JEAN-
PAUL CELET, préfet du département de la HAUTE-
MARNE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter
de ce jour, à Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- Autorisations administratives dans les domaines
suivants :
* Réglementation :
Autorisation des loteries ;
Autorisation des ventes en liquidation ;
Autorisation d’inhumation hors délais ;
Agrément des entreprises funéraires ;
Autorisation pour le transport de corps à l’étranger ;
Autorisation des épreuves cyclistes, cyclotouristes, pédestres, et
de
cyclo-cross à l’exception des manifestations sportives à moteur
thermique.
* Etat civil – Etrangers :
Délivrance des titres d’identité, de séjour et de circulation,
Autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence.
Etablissement des états mensuels d’indemnisation pour les
astreintes « étrangers » ;
* Permis de conduire :
Suspensions du permis de conduire ;
Mesures administratives consécutives aux examens médicaux
du permis de
conduire ;
Récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour
solde de points nul ;
Agrément des centres d’examens psychotechniques ;
Agrément de centres de formation pour la récupération de
points du permis de
conduire ;
* Véhicules :
Agrément des centres de contrôle technique ;
Agrément des contrôleurs techniques automobiles ;
2) Etablissement des états de paiement des subventions.
3) Arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquêtes publiques.
4) Accusés de réception, demandes de renseignements,
notifications, cartes professionnelles, toutes correspondances et
documents administratifs se rapportant à l’activité des services
de la Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques .
Sont exclus de cette délégation :
les décisions entraînant l’exercice du pouvoir réglementaire non
mentionnées expressement ;
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers
Généraux ;
tout mémoire en défense devant les juridictions administratives
et judiciaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
MARIA, la délégation de signature qui lui a été consentie en
application de l’article 1 du présent arrêté, pourra être exercée
par :
M. Jérôme RUPT, Attaché Principal, Chef de Service des
Collectivités et des Politiques Publiques, Chef du bureau de la
Coordination et du développement du Territoire et Chef du
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales pour les
documents ressortant de l’activité de son service ;
M. Dominique HILAIRE, Attaché Principal, Chef de Service
des Titres et Chef du Bureau de la Circulation pour les
documents ressortant de l’activité de son service.
En cas d’absence simultanée de la Directrice et d’un Chef de
Service, la délégation de signature sera exercée par le Chef de
Service présent dans les matières du champ de compétence de
la Directrice.
ARTICLE 3 :
Le Service des Collectivités et des Politiques Publiques :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme RUPT,
Chef de Service des Collectivités et des Politiques Publiques,
Chef du bureau de la Coordination et du développement du
Territoire et Chef du Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales, la délégation qui lui est consentie pourra
être exercée par :
- M. Mathieu PASQUET, Attaché Principal, Chef du Bureau de
la Réglementation et des Elections
pour les documents ressortant de l’activité de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, en
qualité de Chef de Bureau de la Coordination et du
développement du Territoire, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Mme Floriane
BARTHELEMY, attachée d’administration de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer, Adjointe au Chef de Bureau ;
6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, en
qualité de Chef de Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales, la délégation de signature qui lui est consentie pourra
être exercée par M. Christophe LESEURE, Secrétaire
Administratif de Classe exceptionnelle, Adjoint au Chef de
Bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu PASQUET,
la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exer-
cée par Mme Florence MASONI, Secrétaire Administrative de
Classe Normale de l’intérieur et de l’outre-mer en tant qu’Ad-
jointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections
– section réglementations environnementales et utilité publique
et par M. Richard JOBARD Secrétaire Administratif de Classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer en tant qu’ Adjoint au
Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections – section
Élections et Réglementation Générale;
pour les documents ressortant de l’activité de leurs bureaux
respectifs et à l’exception des autorisations administratives
mentionnées à l’article 1 et des arrêtés préfectoraux
d’ouverture d’enquêtes publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT et de
l’un des chefs de bureau du Service des Collectivités et des
Politiques Publiques, la délégation de signature qui leur est
consentie pourra être exercée par le chef de bureau présent.
ARTICLE 4 :
Le Service des Titres :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique
HILAIRE, Chef de Service des Titres et Chef du Bureau de la
Circulation, la délégation qui lui est consentie pourra être
exercée par :
- Mme Yolande MATHAUX, Attachée, Chef du Bureau de
l’Etat Civil et des
Etrangers ;
pour les documents ressortant de l’activité de son bureau, à
l’exception des autorisations administratives mentionnées à
l’article 1.
En outre, délégation est consentie à Mme Yolande MATHAUX,
Attachée, Chef du Bureau de l’Etat Civil et des Etrangers, à
l’effet de signer :
les documents relatifs à la délivrance des titres d’identité
les récépissés de demande de titre de séjour
les titres de séjour
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
HILAIRE, en qualité de Chef du Bureau de la Circulation, la
délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée
par Mme Christiane GUENAT, Secrétaire Administratif de
Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de Bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande
MATHAUX, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par M. Benoît DOCHEZ, Attaché
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Adjoint au
Chef de Bureau ;
pour les documents ressortant de l’activité de leurs bureaux
respectifs, à l’exception des autorisations administratives
mentionnées à l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
HILAIRE et de l’un des chefs de bureau du Service des Titres,
la délégation de signature qui leur est consentie pourra être
exercée par les autres chefs de bureau présents.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°1573 du 25 juin 2012
portant délégation de signature à Mme Christine MARIA,
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques est abrogé à compter de ce jour.
ARRETE PREFECTORAL N° 1839 du 1 er juillet 2012
portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
Directeur des Services du Cabinet signé par M. Jean-Paul
CELET, préfet du département de la Haute-Marne
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas
REGNY, Directeur des Services du Cabinet, pour signer les
correspondances, actes et documents administratifs ou
comptables se rapportant à l’activité des services du Cabinet et
de la Sécurité du Préfet de la Haute-Marne.
Délégation lui est donnée lorsqu’il assure le service de
permanence, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une
situation d’urgence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas REGNY, la délégation de signature qui lui est consentie
en application de l’article 1 du présent arrêté, pourra être
exercée par :
Mlle Elodie MARX, Attachée, Chef du Service des Affaires
Réservées et de la Communication Interministérielle;
M. Samuel LALOUX, Attaché, Chef du Pôle Sécurité ;
pour les documents se rapportant à l’activité de leurs services
respectifs, à l’exception :
des documents ayant valeur juridique de décision,
des correspondances aux Parlementaires et aux Ministres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Elodie
MARX, la délégation de signature qui lui est consentie pourra
être exercée par :
➢ Mme Lysiane BRISBARE, Secrétaire administrative
de classe normale, Adjointe au Chef du Service des Affaires
Réservées et de la Communication Interministérielle ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel
LALOUX, la délégation de signature qui lui est consentie pourra
être exercée par :
➢ M. Pascal GAUDIN, Secrétaire Administratif de
classe normale, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité ;
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés
de M. Nicolas REGNY et de l’un des chefs de bureau des
Services du Cabinet et de la Sécurité, la délégation de signature
qui leur est conférée sera exercée par l’autre chef de service
présent.
7 ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 1571 du 25 JUIN 2012
portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, est abrogé
à compter de ce jour.
ARRETE N° 1849 DU 9 juillet 2012 portant délégation de
signature à M. le lieutenant-colonel Philippe Chevet,
commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Marne signé par M. Jean-Paul CELET, préfet
du département de la Haute-Marne
Article 1 : Délégation de signature est accordée à compter du 1er
août 2012 à M. le lieutenant-colonel Philippe Chevet,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Marne, et au lieutenant-colonel Pascal LIGNIERE,
commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne lorsqu'il assure la suppléance
du commandement, en ce qui concerne la police administrative,
à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces
armées au maintien de l'ordre.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à
compter du 1er août 2012 à M. le lieutenant-colonel Philippe
Chevet, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne, et au lieutenant-colonel
Pascal LIGNIERE, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Marne, lorsqu'il assure
la suppléance du commandement, en ce qui concerne les
conventions relatives à une prestation de service d’ordre,
d’escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation
publique.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°1604 du 25 juin 2012 portant
délégation de signature à M. le lieutenant-colonel Philippe
Chevet, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne est abrogé à compter du 1er
août 2012.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Délégation accordée par Mme DUPUY, Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Marne à
M.YAOUANC le 24 mai 2012.
Madame Régine DUPUY, Directrice départementale des
Finances publiques de la Haute-Marne donne mandat à
Monsieur Michaël YAOUANC, Chef d’établissement des
services informatiques de la Marne, à effet de signer pour mon
compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par
mes services.
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE en date
du 11 juillet 2012 accordée par Madame ELMERICH
Marie-France, Comptable public de la trésorerie de
VIGNORY
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Muriel COTE, contrôleur des Finances Publiques,
reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris
dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à
effectuer les déclarations de créances et d'autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du
comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de
signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule
signature est donnée à :
Madame COTE Muriel, Contrôleur des Finances Publiques
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
MAISON D'ARRÊT DE CHAUMONT
Décision du 3 juillet 2012 signée par Monsieur DIDIER
PELLOUARD, chef d’établissement de la maison d'arrêt de
Chaumont
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Francis KUHNER, surveillant brigadie pour les décisions
suivantes :
ØUsages des armes
ØFouille des détenus
ØUtilisation des moyens de contraintes
ØPlacement des personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire.
ØAffectation des personnes détenues en cellule
ØEnregistrement, consultation ou de suppression des données
de « BIOMAP »,
Décision du 18 juin 2012 signée par Monsieur DIDIER
PELLOUARD, chef d’établissement de la maison d'arrêt de
Chaumont
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Kamal BOUFAKROUN, premier surveillant pour les décisions
suivantes
ØUsages des armes
ØFouille des détenus
ØUtilisation des moyens de contraintes
ØPlacement des personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire.
ØAffectation des personnes détenues en cellule
ØEnregistrement, consultation ou de suppression des données
de « BIOMAP »,
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