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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 63 du 31 07 25
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 63 du 31 07 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 63 du 31 juillet 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Arrêté n° 52.2025.0700180 du 31 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté n°52-2025-04-00034
du 04 avril 2025 de modification de classification en Zone Militaire Temporaire (ZMT) PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-07-00180 DU 31 JUILLET 2025
portant abrogation de l'arrêté n°52-2025-04-00034 du 04 avril 2025
de modification de classification en Zone Militaire Temporaire (ZMT)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 413-1 à 413-8 du Code pénal;
VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-
Marne :
VU l'arrêté n° 52-2025-04-00034 du 04 avril 2025 de modification de classification en zone militaire temporaire
modifiant l'arrêté n° 52-2025-0-00151 du 27 mars 2025 de classification en zone militaire temporaire ;
VU la demande n°79/ARM/CTAAE/AT/DR d'abrogation de la zone militaire temporaire formulée par le ministère des
Armées le 30 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que suite à l'accident entre deux aéronefs le 25 mars 2025, il a été nécessaire de délimiter une
zone militaire temporaire le temps des opérations et de la phase d'enquête ;
CONSIDÉRANT que les opérations engagées par le ministère des Armées sont achevées ;
ARRÈTE
Article 1°’ : La zone militaire temporaire est levée ;
Article 2 : L'arrêté n° 52-2025-04-00034 du 04 avril 2025 susvisé est abrogé ;
Article 3 : Le commandant de la Base aérienne 113 de SAINT-DIZIER, le commandant de la section de recherche de
la Gendarmerie de l'Air et de l'Espace de VILLACOUBLAY, le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-DIZIER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la HAUTE-MARNE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
er.
Régine
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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