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Arrêté - ap.169.12.2025 hotel mediterranee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.169.12.2025 hotel mediterranee)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES
RESUBL'QUE SIANCA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 169 12 2025
Mis en ligne le SN £S, $
Transmis le …. ©
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL MÉDITERRANÉE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l'arrêté n°2020_07_433 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GASTON ;
Vu le procès-verbal en date du 25 novembre 2025 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Méditerranée (dossier n° 286-0060), bâtiment de type O, N, L, V, M de 3° catégorie sis, 23 avenue du Paradis à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Johan WAGNER, Directeur de l’hôtel Méditerranée sis, 23 avenue du Paradis à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
1) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l’élaboration des procédures d’évacuation de chaque niveau de l’établissement. Les solutions retenues, selon les choix du maître d'ouvrage validés par la commission de sécurité compétente, sont les suivantes: - aide humaine disponible en permanence; - chambres en solutions équivalentes à des espaces d’attentes sécurisés à chaque niveau de l’établissement ;
2) Veiller au fonctionnement permanent du téléphone utilisable pour alerter les secours, même en cas de coupure électrique ;
3) Vérifier au moins une fois par an, les appareils et installations fixes des moyens de secours (prescription intéressant Les robinets d'incendie armés) ;
4) Entretenir et maintenir en permanence en bon état de fonctionnement tous les appareils ou dispositifs d'extinction (cette prescription intéresse les robinets d'incendie armés, le cas échéant les retirer) ;
5) Doter d'un moyen de communication (téléphone) les chambres considérées comme solutions équivalentes aux espaces d'attente sécurisés ;
6) Afficher dans chaque chambre, une consigne d'incendie rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant Les consignes. Prescription intéressant les chambres pour les personnes en situation de handicap qui font l'objet de consignes adaptées aux espaces d'attente sécurisés.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 02/12/2025
Notifié Le do (AIO a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
Par remise en main propre
© Par mail envoyé le
Je sousstenele) SN Font EG E
SAAUPÉ: snnonoosrenc Mg dinrersamsnnpes
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.