Arrêté - ap.165.11.2025 hotel la solitude

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Arrêté - ap.165.11.2025 hotel la solitude Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.165.11.2025 hotel la solitude)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES —

REBIR, QUF FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 165 11 2025

Mis en ligne le … 14.01,7.8..

Transmis le JG|]/207$......

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'HÔTEL LA SOLITUDE

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;

Vu Le procès-verbal en date du 18 novembre 2025 établi suite à la visite périodique de l'hôtel la Solitude (dossier n° 286-0256), bâtiment de type O, N, M, X, PS de 3° catégorie sis, 3 passage Saint-Louis à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation et à la réception de travaux de l'ATO652862500019.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Nicolas VINUALES, exploitant de l’hôtel la Solitude sis, 3 passage Saint-Louis à Lourdes est autorisé à poursuivre l'exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Transmettre au secrétariat de la commission, dès l'achèvement des travaux, la déclaration d'engagement de l'exploitant annexée à la Note d'information sur les modalités d'application des dispositions de l'article GN1082 du Règlement de sécurité ;

2) Installer un éclairage d'évacuation au niveau de la piscine ;

3) Contrôler les blocs portes (sélecteurs, fermeture complète...), notamment au niveau de la piscine, des locaux à risques (dont lingeries), et rez de chaussée (vers la zone administrative) ;

4) Vider les locaux inadaptés au stockage, notamment au R+8, dans les lingeries du sous-sol et dans le parking ; ou Isoler ces locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe feu de degré 1 heures avec des blocs-portes de degré coupe feu 1/2 heure équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31) et Installer une détection automatique d'incendie dans ces locaux à risques particuliers en application de l'article 019.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de La construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 26/11/2025

EE Siller municipal délégué,

Firmin LOZANONotifié le L2ZCL LE... o Par courrier recommañde envoye Le

Je soussigné(e)..

Signature: ..…,

ate, ES présdl t acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.