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Arrêté - AP.107.03.2024 viste hotel panorama
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.107.03.2024 viste hotel panorama)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
/AQURDES LÀ des Pyrénées — VILLE DE LOURDES ———
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 107 03 2024
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'HÔTEL PANORAMA
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès-verbal en date du 01 mars 2024 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Panorama (dossier n° 286-0202), bâtiment de type O, N de 4 catégorie sis, 11-13 rue Sainte- Marie à Lourdes,
Considérant qu'il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Nicolas VINUALES, exploitant de l’hôtel Panorama sis, 11-13 rue Sainte-Marie à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.
Article 2
lL'appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr 1) Adapter Les consignes d’évacuation affichées dans les chambres à destination des personnes en situation de handicap ;
2) Corriger Les observations des rapports de contrôle du gaz et de l’électricité ;
3) Installer un ferme porte sur Les coffrets des vides-linge des étages et La pose d’une trappe PF 1/2h au bas de ce même conduit (au niveau de la lingerie)). Cette prescription permettra d’éviter une propagation des fumées et gaz chauds dans le vide linge.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 28/03/2024
Jeannine BORDE
Notifié le. CIS O Le. Le... ao Par courrier recommandé envoyé Le ........,...........
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Certifie avoir-rec\ M exemplaire du présent acte. À compter de cette date, TE prééent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dévant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.