Compte-Rendu - CR CM 14 11 2023

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Compte-Rendu - CR CM 14 11 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Alignan-du-Vent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 11 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL ALIGNAN-DU-VENT

SÉANCE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

L’an deux mille vingt-trois, le mardi quatorze novembre, les membres du Conseil municipal de la Commune d’ Alignan-du-Vent se sont réunis à 18h30 à la salle du conseil municipal, place de la mairie à Alignan-du-Vent, sur la convocation qui leur a été adressée le huit novembre deux mille vingt-trois, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Christophe Pastor, Gérard Perrin, Frédéric Roye, Monique Bedos Moutou, Christian Richard, Sébastien Berg, Françoise Frances, Fabien Maillé, Dimitri Guizard, Patrick Perez, Geoffrey Boulade, Mireille Portes, Dominique Pujol, Hugues Marie.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS

Alain Barasz donne pouvoir à Christian Richard

Magali Larose donne pouvoir à Gérard Perrin

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS

Elsa Balsier

Annie Camplong

Cécile Castagnié

PARTICIPAIENT À LA RÉUNION

Christophe Pastor, maire

Gérard Perrin, premier adjoint

Frédéric Roye, troisième adjoint

Monique Bedos Moutou, conseillère municipale

Christian Richard, conseiller municipal

Sébastien Berg, conseiller municipal

Fabien Maillé, conseiller municipal

Dimitri Guizard conseiller municipal

Françoise Frances, conseillère municipale

Patrick Perez, conseiller municipal

Mireille Portes, conseillère municipale

Geoffrey Boulade, conseiller municipal

Dominique Pujoj, conseiller municipal

Hugues Marie, conseiller municipalMonsieur le maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Gérard Perrin est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Approbation du compte rendu du 26 septembre 2023

Le compte rendu du 26 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1. Communauté d’agglomération de Béziers méditerranée – Attribution du fond de soutien au fonctionnement des communes.

Seules sont éligibles au Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d’un équipement immobilier dans son état normal d’utilisation, sans contribuer au financement d’un service public ou d’une activité organisée au sein dudit équipement.

Les bases éligibles des dépenses précitées sont de 100 % pour les dépenses de réparation d’entretien et de maintenance, et de 20 % pour les dépenses portant sur les fluides, les prestations de ménage, l’entretien des espaces verts rattachés à l’équipement immobilier.

Le taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 % maximum du montant TTC de ces dépenses, déduction faite de toute forme d’aide ou subvention perçues par les communes.

Le Règlement du Fonds de soutien précise que les aides ne pourront être versées entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Les demandes de paiement devront être faites au plus tard le 1er décembre 2023.

La commune d’Alignan-du-Vent est autorisée par le Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes à déposer un dossier pour un montant annuel de participation de l’Agglomération plafonné à 20 523,67 €.

Le montant des dépenses de fonctionnement présenté par la commune d’Alignan-du-Vent s’élève à 115 842 €, qui ouvre droit à un Fonds de soutien de l’Agglomération d’un montant de

15 227,53€.

− Eglise

− Mairie

− Ecole

− Salle des fêtes

− Médiathèque

− Camping

− Salle du 3ème âge

− Local services techniques

− Stade

− Restaurant scolaire

− Centre socioculturel

− Horloge

− ALPCeci exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité

I- D’approuver le Fonds de soutien au fonctionnement présenté par la commune de Alignan-du-Vent pour un montant de 15 227,53 €,

II- De préciser que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023 et suivant, au chapitre prévu à cet effet,

IV- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. Fond de soutien aux communes – Approbation du plan de financement définitif – Rénovation piscine municipale.

Considérant que conformément au règlement d’attribution du fonds de soutien aux communes 2021-2026 et notamment son article 5, dans le cas où, le plan de financement définitif ne correspond pas au plan de financement prévisionnel initial (coût de l’opération et/ou montant des subventions tierces), la commune devra informer par courrier la Communauté d'agglomération et présenter ce nouveau plan de financement.

Si les dépenses réelles sont inférieures au coût prévisionnel, la participation financière de l’agglomération sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.

Considérant que le montant de l’opération est inférieur à celui présenté initialement dans la convention de partenariat à savoir un coût des travaux total à hauteur de 314 629.72€ HT, le nouveau montant du fonds de soutien aux communes est donc de 157 314.86€ au lieu de 115 580.40€.

Il convient donc de modifier le montant final du versement de ce fonds de concours,

I. D’approuver le plan de financement définitif susdit pour le projet des travaux d’aménagement de rénovation piscine.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et débat,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le plan de financement définitif susdit pour le projet des travaux d’aménagement de rénovation piscine tel qu’annexé.

3. Fond de soutien aux communes – Approbation du plan de financement définitif – Aménagement d’un terrain multisport, city-park et réalisation d’un pumptrack.

4. Communauté d’agglomération Béziers méditerranée – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif - exercice 2022

Monsieur le Maire, ouvre la séance et rappelle que le code général des collectivités Territoriales impose, par son article L-2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. La compétence est transférée auService Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Le rapport d’activité 2022 validé en comité SPANC a été transmis aux communes

adhérentes afin qu’il soit présenté aux conseils municipaux avant la fin de l’année

2023.

Le présent rapport public permet d’informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l’observatoire nationale des services publics de

l’eau et assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Prend connaissance du rapport d’activité 2022 du Service Public d’Assainissement

Non Collectif (SPANC).

5. Convention de mise à disposition d’un camion nacelle de la commune de Valros (travaux en hauteur)

La dissolution au 31/12/2020 de l’Entente communale « SERVICE PROPRETÉ VOIRIE (BALAYEUSES) & ÉLAGAGE (NACELLE) » a pour conséquence la fin de l’usage partagé, dans le cadre juridique de l’Entente communale, du service NACELLE (ELAGAGE/ TRAVAUX EN HAUTEUR).

Dans un souci de bonne organisation et de continuité du service public, la commune de VALROS propose aux communes le souhaitant de signer une convention de mise à disposition d’un camion nacelle et d’un chauffeur pour les travaux d’élagage et de travail en hauteur.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal convient aujourd’hui de renouveler cette convention.

La Commune de Valros s’engage :

- A mettre à disposition l’agent des services techniques affecté au service de la nacelle avec son accord préalable,

- A mettre à disposition le camion nacelle en bon état de marche

En approuvant la convention, la commune bénéficiaire de la mise à disposition s’engage : - A informer en amont la Commune de Valros de leurs souhaits du nombre de jours et des dates d’utilisation de la nacelle

- A utiliser le camion nacelle dans les conditions d’usage et de sécurité adaptées à l’engin

- A signaler tout désordre ou accident survenu pendant le service qui lui aura été mis à disposition

- A payer le coût du service – agent et véhicule – selon les modalités de la convention à réception du titre émis par la Commune de Valros.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Décide à l’unanimité :

D‘approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, portant mis à disposition par la commune de VALROS d’un camion nacelle et d’un chauffeur pour les travaux d’élagage et de travail en hauteur à compter de 2023,

De solliciter auprès de M. le Maire de VALROS de conventionner afin que la commune d’Alignan-du-Vent puisse bénéficier de la mise à disposition d’un camion nacelle et d’un agent affecté à ce service ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tout document, tout acte et tout avenant relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. Contrat d’assurance des risques statutaires.

Le Maire rappelle :

Depuis le 1er janvier 2022, l’établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.

Le Maire expose :

Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.

A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du 1er janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la cotisation.

Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 – Couverture des IJ à 80%

Tous les risques, avec une franchise de 10

jours par arrêt en maladie ordinaire

8,56%

Tous les risques, avec une franchise de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire

8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours par arrêt en maladie ordinaire

7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours sur toutes les indemnités journalières

6,46%

Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement.En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d’indemnisation des IJ.

Décide à l’unanimité

Article 1 : De modifier la formule d’assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises: GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

8,56% X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les

indemnités journalières

6,46%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

7. Autorisation de cession d’un bien immobilier communal, 14 rue des sœurs section G 181

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Vu la délibération de ce jour désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune,

Considérant que l’immeuble sis 14 rue des sœurs cadastrée section G numéro 181 appartient au domaine privé communal,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 11 mai 2023, DIAG 34 ,

Considérant l’arrêté du 05 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics dispense les communes de moins de 2 000 habitants de saisir le domaine,Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Alignan-du-Vent évalués par les agents immobiliers,

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en maison d’habitation,

Considérant le cahier des charges ainsi établi,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal dans les conditions générales de vente définies dans le cahier des charges.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 14 rue des sœurs cadastrée section G numéro 181 ; - DIT que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

- APPROUVE le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

8. Type durée et tarif des concessions funéraires

Vu l’article L2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L 2223- 14 du CGCT relatif aux types de concessions, et les articles L2223-15 et R 2223-11 du CGCT relatifs à la tarification des concessions,

Vu la délibération n° 074/2015 en date du huit décembre 2015

Considérant qu’il est proposé de faire évoluer les types et tarifs des concessions en terre pour l’année 2023,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à compter du 01 décembre 2023 pour tout achat ou renouvellement, de créer 2 types de concessions de 2.5 et 5 m2 et de fixer le prix du m2 à 200 euros pour les concessions en terre.

Adopte à l’unanimité

Plus n’est délibéré, les présents ont signé,

Questions diverses

Monsieur le maire rappelle le prochain conseil municipal est prévu fin décembre, la date précise sera communiquée dès que possible.

Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à dix-neuf heures.

Le maire

Christophe Pastor