Compte-Rendu - CR CM 20 12 2023

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Compte-Rendu - CR CM 20 12 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Alignan-du-Vent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 12 2023)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL ALIGNAN-DU-VENT

SÉANCE DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune d’Alignan-du-Vent se sont réunis à 18h30 à la salle du conseil municipal, place de la mairie à Alignan-du-Vent, sur la convocation qui leur a été adressée le quatorze décembre deux mille vingt-trois, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Christophe Pastor, Gérard Perrin, Magali Larose, Frédéric Roye, Françoise Frances, Alain Barasz, Fabien Maillé, Patrick Perez, Geoffrey Boulade, Mireille Portes, Hugues Marie.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS

Christian Richard donne pouvoir à Gérard Perrin

Sébastien Berg donne pouvoir à Magali Larose

Dominique Pujol donne pouvoir à Geoffrey Boulade

Annie Camplong donne pouvoir à Fabien Maillé

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS

Elsa Balsier

Cécile Castagnié

Monique Bedos Moutou

Dimitri Guizard

PARTICIPAIENT À LA RÉUNION

Christophe Pastor, Maire

Gérard Perrin, premier adjoint

Magali Larose, deuxième adjoint

Frédéric Roye, troisième adjoint

Fabien Maillé, conseiller municipal

Alain Barasz, conseiller municipal

Françoise Frances, conseillère municipale

Patrick Perez, conseiller municipal

Mireille Portes, conseillère municipale

Geoffrey Boulade, conseiller municipal

Hugues Marie, conseiller municipalMonsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Gérard Perrin est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Approbation du compte rendu du 26 septembre 2023

Le compte rendu du 14 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1. Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée- présentation du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et

assainissement collectif - exercice 2022.

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la

disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de

l’Eau Potable et d’assainissement collectif établi par la communauté

d’Agglomération Béziers Méditerranée pour l’exercice 2022,

2. Accepte et approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de

l’Eau Potable et d’assainissement collectif établi par la Communauté

d’Agglomération Béziers Méditerranée pour l’exercice 2022,

3. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport

en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

2. Centre de gestion, Convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la

prévention des risques professionnels.

L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

L’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP) Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ En désignant un agent en interne,

▪ En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, imposeaux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI). Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ En désignant un agent en interne,

▪ En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :

▪ Un accompagnement à l’évaluation des risques professionnels en vue de l’élaboration du document unique,

▪ Un accompagnement à l’évaluation des risques psycho sociaux en vue de l’intégration dans le document unique

▪ Un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action,

▪ Un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,

▪ Une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d’outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité et l’appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières :

• Risques psychosociaux (RPS),

• Ergonomie,

• Métrologie d’ambiance physique (bruit, ventilation, vibration…), • Prévention du risque chimique,

• Médiation pour la résolution à l’amiable des conflits interpersonnels, • …

▪ Une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques préventions.

▪ La mise à disposition par le CDG 34 d’un assistant de prévention pour les collectivités ou établissements de moins de 20 agents.

▪ La mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).

▪ La mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

▪ Article 1 : Le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

▪ Article 2 : M le Maire est autorisé à signer la convention la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe.

▪ Article 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.3. Objet : Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Les zones d’accélération des énergies renouvelables

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Il s’agit par la présente délibération de définir les zones d’accélération sur le territoire de la commune d'Alignan-du-Vent. La démarche d’identification a conduit à travailler sur le photovoltaïque.

Suite à la présentation de la démarche en conférence des maires de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 11 septembre 2023 et à l’aide d’un plan de zonage porter à connaissance réalisé par l'Agglomération, la commune d'Alignan-du-Vent a pu cibler le potentiel solaire (photovoltaïque), plus particulièrement sur les toitures et les parkings.

Vu les éléments graphiques et chiffrés transmis par l’Agglomération en date du 2 novembre 2023, ont été identifiées les zones d’accélération annexées à la présente délibération.

Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie aux horaires d'accueil au public ou sur le site internet de la commune, https://www.ville-alignan-du-vent.fr, du 27 novembre au 08 décembre 2023) dont le bilan est joint en annexe 2, Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables telles que figurant sur la cartographie annexée à la présente délibération ;

- DE NOTIFIER ces propositions au référent préfectoral unique du département de l’Hérault ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et au SCoT du Biterrois, - D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Objet : décision modificativen°2- budget principal-exercice 2023.

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 012/2023 du conseil municipal en date du 08 février 2023 approuvant le Budget Primitif,

Vu la délibération n°051/2023 du conseil municipal en date du 20 juin 2023 approuvant le budget supplémentaire.

Vu la délibération n°064/2023 du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°1, budget principal.RAPPORT POUR INFORMATION :

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code

général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°2-budget primitif- budget principal-exercice 2023.

5. Objet : délibération ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2024.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(V).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Section fonctionnement dépenses Section fonctionnement recettes

Chapitre nature désignation montant chapitre nature désignation montant

42 681 dotations aux amortissements 1 800,00 73 732221 fonds de perequation des resscom 4872,00

11 6042 achat de prestation de services 3 072,00

TOTAL 4 872,00 TOTAL 4872,00

Section investissement dépenses Section investissement recettes

chapitre opération nature désignation montant chapitre nature désignation montant

41 2115 terrain bâti 8000,00 40 opération d'ordre de transfert entre sections 1800,00

937 2156 materiel incendie 1 800,00 41 1328 autres subvent°d'équipement non trans 8 000,00

TOTAL 9800,00 TOTAL 9800,00Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6. Rétrocession des voies et autres parcelles de la résidence les Galinettes et les Fraïsses

Lors de sa séance du 4 avril dernier, le conseil municipal avait décidé de la rétrocession et du classement dans le domaine public de la voirie et des parties communes des résidences les Galinettes et les Fraïsses, cadastrées section G numéros 1478, 1479, 1480, 1481, 1482 et 1484, sur la demande d’Hérault Logement.

Cette délibération avait été prise au visa de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, relatif au transfert d’office après enquête public, des voies ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations.

Le conseil d’administration d’Hérault Logement a autorisé, par décision du 22 novembre 2022, la rétrocession des immeubles précités à la ville, moyennant le prix symbolique d’un euro, en considération du transfert de charge que représente l’entretien de ces voiries, réseaux et espaces verts ne bénéficiant pas à l’usage unique des colotis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, à titre complémentaire de la délibération du 4 avril 2023 : - autorise l’acquisition, moyennant le prix symbolique d’un euro, des parcelles désignées ci- dessus,

- confirme l’autorisation donnée à M. le Maire, de signer tous actes et pièces afférents, - porte au BP 2023 les crédits nécessaires pour régler les frais d’actes relatifs à cette cession.7. Objet : acquisition d’une parcelle de terrain – section WO n° 18, Mont Peneri, 3850m2.

M. le Maire expose,

Que la parcelle de terrain sis Mont Peneri, cadastrée section WO n°18, d’une surface totale de 3 850 m2, est à vendre.

Dans le cadre de la prévention des espaces naturels, il est proposé l’acquisition de cette parcelle.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget principal de l’exercice 2024 du montant nécessaire à l'acquisition.

Considérant le projet de prévention des espaces naturels (propagation de la cabanisation), il est apparu nécessaire de procéder à l’acquisition de la parcelle de terrain, section WO n°18.

Vu le courrier de Monsieur le Maire au propriétaire en date 24 novembre 2023,

Considérant que Madame Christine CROUZILLAC propose à la commune d’acquérir ce terrain au prix de 2 000 euros,

Considérant l’arrêté du 05 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines à 180 000€ pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000€ et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal,

Approuve à l’unanimité l’acquisition de la parcelle de terrain sis Mont Peneri, cadastrée section WO n° 18, d’une surface totale de 3 850m2, propriété de Madame CROUZILLAC Christine, moyennant le prix de 2 000 euros Hors frais de notaire.

Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle de terrain sis Mont Peneri, cadastrée section WO n° 18, d’une superficie totale de 3 850m2, propriété de Madame CROUZILLAC Christine, au prix maximum de 2 000 euros.

Autorise Monsieur le Maire à établir et signer au nom de la commune tous les documents et actes nécessaires auprès d’un notaire.Dit que les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Questions diverses

Monsieur le Maire souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année à tous. Il rappelle le prochain conseil municipal, prévu fin janvier, dont la date précise sera communiquée dès que possible.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à dix-neuf heures dix.

Le Maire

Christophe Pastor