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Déliberation - DE 2025 19 Signature Convention SPA
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 19 Signature Convention SPA)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet, Animaux,
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
République française Date de reception de l'AR: 11/04/2025
TARN 081-218100469-DE_2025_19-DE AGEDI
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 10 avril 2025
Date de la convocation : 01/04/2025
Le jeudi 10 avril 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Peggy AMALBERT, Jean-Michel DO YEN, Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL,
Présents : 13 Christian DAVALAN, Géraldine NOËL, Philippe COUDERC, Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Stéphan
Représentés : 1 POUGET, Ghislaine GUILLERMIER
Absents et excusés : 3 Représentés : Pascal SANLEFRANQUE représenté par Stéphan
POUGET
Pour :
14 Excusés : Gérard ASSEMAT, Sandrine CARAMELLI, Pierre
RUTKOWSKI
Contre : 0
Absents :
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Stéphan POUGET
Délibération n°DE_2025_19
Objet : Autorisation de signature de la convention avec la Société Protectrice des Animaux
Arrivée à 20 h de Mme Peggy AMALBERT
Vu l'article L.2122-1 ainsi que le règlement R2122-2 du code de la commande public, stipulant que le contrat de prestation de service fourrière animale est passé sans publicité ni mise en
concurrence préalable et que le marché est conclu selon une procédure négociée,
Considérant que l'objet du contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la
SPA recevra en fourrière les animaux en état d'errance ou de divagation provenant du territoire de la Commune de Cadalen. La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des
articles L211-24, L211-25, L221-26 du code rural et la pêche maritime,
Article 1 : le contrat complété et signé vaut acte d'engagement.
Article 2 : le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Le contrat est reconductible tacitement pour une durée d'un an dans la limite de quatre années
consécutives, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2027, sauf dénonciation
expresse par la personne publique contractante adressée à la SPA par lettre recommandée
avec avis de réception au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.
Article 3 : La Société Protectrice des Animaux recevra les chiens et les chats en état d'errance
ou de divagation au Refuge Fourrière SPA "Puech de Barret" Route de Valderies - 81 450 LE
GARRIC.
Les horaires d'ouverture de la fourrière pour le dépôt des animaux sont tous les jours de 8h à 12h30 et de 14h15 à 17h. Atticle 4 : Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées,
incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la
fourrière.
Article 5 : Sont exclus du contrat, les missions de capture, transport des animaux vivants
errants et/ou dangereux et ramassage des animaux mort ainsi que l'accueil des chats errants
au sens de l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le montant du Contrat est fixé par une redevance calculée comme suit :
Redevance année 2025 = Nombre d'habitants en 2025 * 1.50€ TTC
Redevance année 2026 = Nombre d'habitants en 2026 * 1,55€ TTC
Redevance année 2027 = Nombre d'habitants en 2027 * 1.60€ TTC
Le Conseil Municipal par 14 voix Pour 0 voix Contre 0 Abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA.
Fait en séances les jour, an et mois susdits.
Le Maire, Date de transmission de l'acte: 11/04/2025 ÿ & ate de transmission de l'acte: Sébastien BRAYLE Date de reception de l'AR: 11/04/2025 081-218100469-DE_ 2025 19-DE
AGEDI
Le Maire, Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLÉ Stéphan POUGET
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