Arrêté - 20260107 Annexe Convention SPA 2026

Documents similaires

Déliberation - 007 Convention SPA 2026

Déliberation - D2023I05 Annexe convention SPA

unknown - 2024 57pj convention fourriere spa

Déliberation - CONVENTION FOURRIERE SPA

unknown - Annexe Convention Enedis 2

unknown - 97 23 ANNEXE Convention SPA stérilisation

Déliberation - 088 du 01 12 25 ANNEXE Convention fourriere SPA 20

Convocation - 2026 09 103 CONVENTION OCTOBRE ROSE 2026

Déliberation - Annexe Convention Occuption Estran 2026

Convocation - 2026 04 61 CONVENTION ENEDIS SERVITUDE STADE METRE

Arrêté - 20260107 Annexe Convention SPA 2026 Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 11h24 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Arrêté - 20260107 Annexe Convention SPA 2026)Thèmes du document : Animaux, Télécommunications et internet, Humanitaire, bn de Rourrière 2026 Km application de l’article L.211-24 dm Code Rural

Entre les soussignés :

La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud sise Route des Gauthiers — 17100 Saintes, représentée par sa Présidente Madame Mélissa PONTOIS.

Tél : 05 46 93 4765

Et

La Commune de Hhrennes- His, Proua ge , représentée par Madame ouMeonsieur le Maire

BAULOTEP TV NSiret { &o 0 À AY 000 17 (Pour facturation CHORUS PRO)

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Selon l’article L.211-24 du CR, chaque commune à obligation de disposer des services d’une

fourrière apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation.

Par la signature de la présente convention et le paiement de la contribution afférente explicitée en l’article 2, la commune de Tarnnes- Mir. Bonn: confie à la SPA de SAINTES Refuge du Bois

Rulaud, cette mission de fourrière et d’accueil des animaux errants, à l’exception des populations de chats

sauvages (cf le document joint « Chats sauvages, Chats errants. Chats libres »). En contrepartie la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, en qualité de fourrière, s’engage à exécuter les prestations décrites dans la présente convention.

Article 2 : En contrepartie de la mission de Fourrière confiée à la SPA de SAINTES Refuge du Bois

Rulaud, la commune citée en référence, s’engage à verser la somme ci-dessous.

Deux formules s’offrent à vous :

À — Formule « Tout compris » (Déplacement de la SPA pour venir récupérer l’animal capturé + Prise en charge de l’animal en fourrière)

0,70€ par habitant

62. #4 habitants x 0,70€ = 4 3% :Ÿ0 Euros

B— Formule « Sans déplacement » (Prise en charge de l’animal en fourrière seule)

0,65€ par habitant

habitants x 0,65€ = Euros

Complétez la formule choisie et rayez l'autre

Article 3 : Prise en charge des animaux :

Dans le cas la formule A décrite en l’article 2, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud. s'engage sur appel de la Mairie, de la Police, de la Gendarmerie ou des Pompiers, à venir prendre dans un délai maximal de 72h tout animal préalablement capturé sur le territoire de la commune conventionnée, dont le propriétaire n’a pu être identifié. L’animal sera ensuite pris en charge dans la fourrière de la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud.

Le signalement de l’animal devra être fait au 05 46 93 47 65, téléphone de la SPA de SAINTES entre 14h et 18h. La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud est ouvert du lundi au samedi, ainsi que les jours fériés à l'exception du O1 janvier et du 25 décembre.

Dans le cas la formule B décrite en l’article 2, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, s'engage à prendre en charge tout animal, dont le propriétaire n’a pu être identifié, et conduit à la fourrière de la SPA de SAINTES refuge du Bois Rulaud. Les animaux sont accueillis du lundi au samedi, ainsi que les jours fériés à l’exception du 01 janvier et du 25 décembre, entre 14 et 18h, route des Gauthiers — 17100 SAINTES.

Article 4 : Cette convention concerne les animaux domestiques hors animaux de ferme. Le cas d’animaux

de ferme, sauvages ou autres sera traité au cas par cas en marge de la présente convention.

Il faut noter que dans le cas d’oiseaux, vous devez contacter le Marais aux oiseaux les Grissotières, 17550 DOLUS-D'OLERON ou la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, route des Gauthiers, 17100 SAINTES.

AR Prefecture

017-200085132-20260127-2026_01_007-DE

Reçu le 30/01/2026ATTICIE S TL AUOT LIT IL OT CUUE | rend obligatoire l’affichage en Mairie des modalités de prise en

charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune. Cet affichage est de la responsabilité de la Mairie.

Article 6 : Tout animal pris en charge dans le cadre de la fourrière par la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud sera maintenu en fourrière pendant 8 jours. La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud s’engage à contacter le propriétaire si l’animal est tatoué ou pucé et son enregistrement au fichier central à jour. Durant ce délai de 8 jours, son propriétaire pourra le récupérer après paiement des frais d'hébergement, nourriture et éventuellement vétérinaire si nécessaire. Au-delà des 8 jours de fourrière, l’animal devient propriété de la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud et pourra être mis à l’adoption, conformément aux articles L.211- 25 et L.211-26 du Code Rural.

Article 7 : A la demande explicite de la Mairie, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, s’engage à

donner toutes les informations disponibles sur les animaux confiés par la commune dans le cadre de la présente convention.

Article 8 : La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud accepte de prendre en charge, en cas de besoin et

sous condition de place, les animaux retirés à leurs propriétaires par un arrêté municipal. La restitution si elle est acceptée se fera contre versement par le propriétaire à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, des frais de garde et vétérinaires engagés.

Article 9: La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, prendra en charge tout animal abandonné

volontairement par un habitant de la commune couverte par la présente convention. Cet abandon se fera sous condition de place et de paiement des frais d’abandon par le propriétaire de l’animal.

Article 10 : Cas des animaux blessés. L'animal a été conduit en cas d'urgence chez le vétérinaire local après accord préalable avec la SPA, avant d’être confié au Refuge du Bois Rulaud. Dans ce cas, les frais

vétérinaires seront à la charge de la SPA de SAINTES.

Article 11 : Dans le cas d’animaux mordeurs ou griffeurs, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud fera

procéder à un contrôle rage. Ces frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire s’il est identifié et solvable. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge de la SPA.

Article 12 : Dans le cas d’animaux dangereux, ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en parfaite conformité avec l’ensemble des dispositions légales.

Article 13 : La présente convention est conclue pour l’année civile 2026.

Fait à Saintes, le 09/12/2025 Fait à Ia WAMUN ,le 4P/421 25

Mélissa PONTOIS Mme ou M. Le Maire

Présidente de la SPA de SAINTES

Mme Claude BALLOTEAU

Maire de Marennes-Hiers-Brouage

AR Prefecture

017-200085132-20260127-2026_01_007-DE

Reçu le 30/01/2026s, chats errants. chats libres

Les populations de chats sauvages non-identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de votre commune ont souvent été capturés et conduits en notre fourrière. Si ces chats n’étaient pas réclamés après 8 jours, du fait de la difficulté de leur insertion dans notre chatterie, du fait de leur absence de sociabilité et du fait de la surcharge de notre refuge, ils étaient le plus souvent réduits à l’euthanasie.

La publication en toute transparence du nombre de ces euthanasies a entrainé contre notre association une plainte judiciaire classée sans suite de même qu’un déferlement de critiques sur les réseaux sociaux.

Cependant il est prouvé que l’extermination d’une population sur un lieu déterminé n’apporte pas de solution durable à la prolifération des chats errants. Les sites sont rapidement recolonisés par d’autres individus après la capture.

Pour éviter les nuisances de ces colonisations (bruits, odeurs, endommagement des jardins, naissances de chatons) la vraie solution passe par la stérilisation des animaux, leur identification et un relâchement sur

le site. Seule cette gestion permettra de réduire le nombre de chats errants et évitera leur multiplication. NB : de chats « sauvages ou errants » ces animaux contrôlés deviennent des chats « libres ».

Le dispositif dit des «chats libres » tel que prévu à l'article L. 211-27 du code rural et

de la pêche maritime offre aux maires la possibilité de faire capturer des chats non

identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait

procéder à leur identification et stérilisation.

En faisant le choix de la stérilisation, l’identification et le relâchement des chats errants sur leur commune,

les maires disent NON A L’EUTHANASIE en accord avec la législation.

En ce cas, les communes peuvent trouver une aide auprès des grosses associations de protection : La Fondation 30 Millions d’Amis, La Fondation Bardot ainsi qu’auprès des petites associations locales de protection des chats. De plus la SPA de SAINTES sera à vos côtés pour vous apporter son aide.

AR Prefecture

017-200085132-20260127-2026_01_007-DE

Reçu le 30/01/2026AR Prefecture

017-200085132-20260127-2026_01_007-DE

Reçu le 30/01/2026