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Déliberation - 2022 02 6 Conventionnement Avec la SPA – CHATS ERRANTS
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 6 Conventionnement Avec la SPA – CHATS ERRANTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 28 FÉVRIER 2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 28 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le LUNDI 28 FÉVRIER à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-
sUR-LA-LYS s’est réuni en la salle de l’Amitié sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de La convocation en date du 22 février 2022.
ETAIENT _PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
HERMANT Alexandre - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia,
PLANQUELLE Rachel, BOULIER Amélie, MM. LERMYTTE François, FACON Jean Noël, COMBE
Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric,
Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme SUBTIL Vanessa a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. AZELART Laurent a donné procuration à M. BOULET Michel.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h20
L'assemblée étant en.nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant : FR
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Délibération 2022-02-6 OBJET: CONVENTIONNEMENT AVEC LA SPA - CHATS ERRANTS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
2022-02-N°6
La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS est confrontée à une recrudescence du phénomène d’errance des chats. Cette situation affecte indifféremment l’ensemble des quartiers de La Ville et provoque de nombreux désagréments (nuisances olfactives et sonores).
Or, l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - Art. 3 dispose que :
«Monsieur le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Cette identification doit être réalisée au nom de la Commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de La Commune et de
l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent ».
Aussi, il est proposé de solliciter La Société Protectrice des Animaux de Saint-Omer, dans Le cadre d’une convention, afin d’encadrer la mise en œuvre de ce dispositif et ainsi lutter contre la prolifération des chats errants. Une enveloppe budgétaire annuelle de 1.500 € y sera affectée, sachant qu’une stérilisation est facturée 50 € par animal, limitée à 30 chats. La convention porte sur une durée d’un an et est reconductible annuellement par voie d’avenant.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1°’ - D'APPROUVER cette opération selon Les modalités évoquées ci-dessus ;
ARTICLE 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention CI-ANNEXEE et les
avenants de reconduction ultérieurs.
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Délibération 2022-02-6