Arrêté - DOC180326 0001 002

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Arrêté - DOC180326 0001 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Arrêté - DOC180326 0001 002)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire, -Arrêtés du Maire 2026/19

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ARRETE MUNICIPAL PERMANENT n° 2026/19

Règlementant la circulation au droit des chantiers mobiles

non programmés et interventions d'urgences sur la commune

Le Maire de la commune de FRELAND,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1, L 3221-3 et L 3221-4,

R2131-1,

Vu le chapitre 1° du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L411-1) ;

Vu les articles R411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3 du code de la

route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'article R 610-5 du code pénal ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du

04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002et 31.07.2002;

Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire ;

Considérant que les travaux d'urgences sur les voies relevant de la police du maire, tels que les

branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les

entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit du chantier ;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation pour chaque intervention ;

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et d'intervention d'urgences ;

ARRETE :

ARTICLE 1° : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation

publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune …., ainsi que sur les sections en agglomération

des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le

comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées:

Limitation de vitesse à 50km/h ou à 30km/h là titre exceptionnel),

Alternat réglé par :

Panneaux fixes B15 et C18, Feux tricolores,

Piquets K10,

Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Toutes autres restrictions devront faire l'objet d'un arrêté particulier.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers mobiles non

programmés et les interventions d'urgence.

ARTICLE 3 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale

implantée par l'entreprise située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être

occultée pendant les périodes ou aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.ARTICLE 4 : Les entreprises ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation

temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter

d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux

dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la signalisation

routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les

contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux

articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

ARTICLE 5 : Conformément àl'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois

à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire de la demande mentionnée à l'article 2.

ARTICLE 8 : Les agents de la Force Publique et les Brigades Vertes sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté ;

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

- Affichage

- Services Techniques municipaux

- SDIS

- M. le Commandant de la gendarmerie

- Brigades Vertes à Soultz

- La poste

Fait à FRELAND, le 18 mars 2026