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Procès Verbal - 20210927 pv publication Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210927 pv publication)Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 ,

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 27 septembre 2021

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20h15.

Membres présents :

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-France HAXAIRE, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Christian COUTY à compter du point 3

Procurations : -/-

Membres absents excusés : Mme Corinne BAUMANN, Mme MAILLET Zoé, M Yannick DENNY, M. Patrick FEIG

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 02 août 2021

• Affaires du personnel

2. Convention de participation à la protection sociale prévoyance : augmentation du taux de cotisation

• Affaires courantes

3. Concession de captage de sources : renouvellement

4. Travaux rue de la Simboule

• Affaires financières

5. Demande de subvention au titre de la DETR pour l’acquisition de 2 défibrillateurs 6. Tarifs

7. Subventions pour ravalements de façades

• Intercommunalité

8. Validation du rapport de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT) de la CCVK du 1er septembre 2021

• DiversCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Délibération N° 48/2021 : Approbation du compte rendu de la séance 02 août 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 août 2021

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Délibération N° 49/2021 Convention de participation à la protection sociale prévoyance : augmentation du taux de cotisation

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible

d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une

aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un

aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique

territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et

pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux

d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une

augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10% des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34% à 1,47% à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %

Entendu les explications du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la

convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant

ci-dessous :

Proposition 1/ Proposition contractuelle 2022 – hausse de 10% du taux de cotisation (sauf décès)

Niveau d’indemnisation Tarif

Incapacité 95% 0.64% Invalidité 95% 0.34% Perte de retraite 95% 0.49% Décès / PTIA 100% 0.33%

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération 50/2021 : Concession de captage de sources : renouvellement

Arrivée de M Christian COUTY

La Commune octroi des concessions de captage de sources pour des durées de 9 ans. Plusieurs d’entre elles sont arrivées à expiration et il convient donc de les renouveler pour une nouvelle période de 9 ans. Les concessions concernées sont :

➢ La concession de source et de passage d’une conduite d’eau en forêt communale parcelle 9 – série U (section cadastrale 7 parcelle 357) au profit de M. Pierre PARMENTIER, arrivée à expiration le 31/12/2020 dont le montant annuel de la redevance était fixé à 35€.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

➢ La concession de captage et de passage d’une conduite d’eau basée sur la réciprocité entre Mme GRISS et la Commune : Mme GRISS autorisant la commune à traverser sa parcelle cadastrée p18 section 9 pour y poser les canalisations des sources N°2 & 3 captées au Barlin. En compensation, la Commune cède à Mme GRISS, à titre gratuit la pose d’une conduite de 150m au lieu-dit le Barlin parcelle 303 pour alimenter sa ferme, arrivant à expiration le 31/12/2021.

Par ailleurs l’établissement aujourd’hui fermé SALEM avait contractualisé 5 concessions de captage de source et de passage de conduite. Compte tenu du projet de reprise du site, il convient de prévoir de nouvelles concessions. Il ‘agissait :

✓ D’une concession de captage comptant 7 sources (S5à11) dans les parcelles 42-43-44, des chambres de captage – collecteur – brise chute (ouvrages maçonnés de 1mX1m avec couvercle Ø 600mm (sauf S7) et de canalisations enterrées de 2100m environ, dont le montant annuel de la redevance était fixé à 230€ (concession 1)

✓ D’une concession de captage d’une source parcelle 40 – Pierreusegoutte avec une conduite de 1000m, dont le montant annuel de la redevance était fixé à 61€ (concession 2).

✓ D’une concession de captage comptant 4 sources (S1 à 4) et de passage de conduite dans la parcelle 31 – Pré des pics, de 4 chambres de captage – collecteur – brise chute (ouvrages maçonnés de 1mX1m avec couvercle Ø 600mm et de canalisations enterrées de 250m environ, dont le montant annuel de la redevance était fixé à 110€ (concession 3).

✓ D’une concession pour le passage d’une conduite d’une source au travers du chemin communal parcelle 44, dont le montant annuel de la redevance était fixé à 5€ (concession 4).

✓ D’une concession pour le passage d’une conduite et d’un réservoir parcelles 43 & 40, d’une source avec conduite parcelles 40-42-43-48 et d’une source avec pose de conduite de 260m parcelle 43, dont le montant annuel de la redevance était fixé à 230€ (concession 5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ACCORDE le renouvellement de la concession accordée à M. Pierre PARMENTIER ;

➢ PRECISE que la redevance annuelle est fixée à 40€ ;

➢ ACCORDE le renouvellement de la concession accordée à Mme GRISS ;

➢ PRECISE la gratuité de la concession au vue de la réciprocité ;

➢ ACCORDE, dès la mise en service du site, le renouvellement des concessions au repreneur ;

➢ PRECISE que les redevances annuelles sont fixées à :

• Concession 1 : 260€

• Concession 2 : 70€

• Concession 3 : 125€

• Concession 4 : 15€

• Concession 5 : 260€

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Délibération N° 51/2021 : Travaux rue de la Simboule

Par délibération du 23 novembre 2020, en point 5, le Conseil avait décidé d’engager une réflexion pour améliorer l’écoulement des eaux pluviales rue de la Simboule après achèvement des constructions en cours.

Les épisodes orageux étant de plus en plus fréquents, et sans attendre l’achèvement des constructions en cours, il apparait urgent de reprendre le profilage de la voirie et de la rigole récoltant les eaux pluviales situés sur la route afin d’en augmenter son débit.

Un devis pour ces travaux a été demandé à une entreprise locale.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE les travaux nécessaires pour régler ces désordres liés aux eaux pluviales.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération N° 52/2021 : Demande de subvention au titre de la DETR pour l’acquisition de 2 défibrillateurs

Monsieur le Maire expose que le projet d’acquisition de 2 nouveaux défibrillateurs (un pour la Mairie et un pour les abords de la salle des fêtes) et dont le coût prévisionnel s’élève à 3500 € HT soit 4200 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Libellé Qté Montant Unitaire HT Total HT Total TTC Aide sollicitée % sollicité Montant sollicité

Acquisition de

2 défibrillateurs 2 1 750,00 € 3 500,00 € 4 200,00 € DETR 50% 1 750,00 €

TOTAL 3 500,00 € 4 200,00 € Autofinancement 2 450,00 €

TOTAL 4 200,00 €

Entendu les explications du Maire

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Vu la circulaire préfectorale du 15 avril 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessousCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

➢ SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

➢ PRECISE que l’acquisition sera engagée d’après accord de la subvention

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération N° 53/2021 : Tarifs communaux

Il convient de rajouter compléter et modifier la liste des tarifs communaux comme suit :

DROIT DE PLACE Tarif au 1/1/2021

Tarif/jour d'occupation du DP par commerces ambulants (marché) 5.00 €

Tarif stationnement camion pizza vente ambulante 15.00 €

CADEAUX Tarif au 1/10/2021

Grands anniversaires administrés (de 85 à 95 ans tous les 5 ans puis tous

les ans) 30.00€

Anniversaires élus/personnel (tous les 5 ans) 35.00€

Colis de Noël à partir de 75 ans 25.00€

Naissance administrés 36.00€

Mariage administrés 30.00€

VENTE SAPINS à destination des familles frélandaises -max 1/famille Tarif au 1/10/2021

Nordmann 1,5m-2m 20.00€

Epicéa pour l’intérieur 5.00€

Epicéa pour l’extérieur gratuit

VENTE GERANIUMS Tarif au 1/10/2021

Plant de géranium 1.60€

Terreau (sac de 70l) 8.00€

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ FIXE et MODIFIE la liste des tarifs 2021 comme ci-dessus

----------------------------------Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Délibération N° 54/2021 : Attributions de subventions communales

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a instauré une aide pour les ravalements de façade des administrés de la Commune.

Celle-ci attribue une subvention de 10% du montant des factures, plafonnée à 225€/demande.

D’une part Mme ALEXANDRA Marie-Eve a déposé une demande de subvention pour les travaux de ravalement de la maison sise 62 Grand’rue qui s’élèvent à 7 963.59 € TTC.

Par ailleurs M FLORENCE Etienne a déposé une demande de subvention pour les travaux de ravalement de sa maison sise 4 rue des Violettes qui s’élèvent à 2 600€ TTC.

Entendu les explications du Maire,

Vu les demandes de subventions de Mme ALEXANDRA Marie-Eve et de M FLORENCE Etienne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 225 € à Mme ALEXANDRA Marie-Eve pour le ravalement de la façade de la maison sise 62 Grand’rue à Fréland

➢ ATTRIBUE une subvention de 225 € à M FLORENCE Etienne pour le ravalement de la façade de la maison sise 4 rue des Violettes à Fréland

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération N° 55/2021 : Validation du rapport de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT) de la CCVK du 1er septembre 2021

La CLECT de la CCVK se réunit après chaque transfert de compétence, afin d’évaluer les charges qui étaient supportées par les communes préalablement et qui sont transférées à la Communauté de Communes.

Si le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins 2/3 des conseils municipaux, représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, les charges sont déduites des attributions de compensation des communes concernées, par les charges évaluées.

La CLECT s’est réunie le 1er septembre 2021 pour les sujets suivants :

• Evaluation des charges transférées pour la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM)

• Evaluation des charges transférées pour la compétence voirie : pistes cyclables et aires de co- voiturage

• Réexamen de l'évaluation des charges pour la compétence de gestion de la médiathèque suite à la désaffection des espaces de bâtiments non nécessaires à l’exercice de la compétence

➢ Concernant l’évaluation des charges transférées pour la compétence AOM, la commission propose qu’elles soient nulles.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

➢ Pour les pistes cyclables, compte tenu du périmètre intercommunal limité à la passerelle entre Kaysersberg Vignoble et Ammerschwihr et la piste entre Hachimette et Lapoutroie tel que représenté ci-après, la commission propose qu’elles se montent à 2 860 euros pour la commune de Lapoutroie.

➢ Concernant les aires de co-voiturage, l’estimation est nulle également, il ne préexistait pas d’aire de co-voiturage avant la réalisation par la CCVK de celle de la gare de Fréland.

➢ Concernant le dernier point, il ne s’agit pas à proprement parler de transfert de compétence, mais de restitution des parties du bâtiment de la médiathèque à Kaysersberg Vignoble et de recalcul des charges transférées.

Vu le rapport de la CLECT du 1er septembre transmis par la CCVK

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE le rapport de la commission ci-joint, à savoir que :

• Les charges transférées au titre de la compétence AOM sont nulles.

• Pour les pistes cyclables :

o Concernant le périmètre de la compétence :

▪ La piste cyclable KBV-Gare de Fréland reste de la compétence de la commune de Kaysersberg Vignoble car elle est partagée avec

l’entreprise DS Smith

▪ A la demande des communes, la portion de piste de compétence intercommunale de la passerelle est limitée exclusivement à la

passerelle, les charges d’entretien et de renouvellement des accès

restent donc à la charge des communes

o Concernant le calcul des charges :

▪ Les charges transférées pour la piste Hachimette - Lapoutroie se montent à 2 860 euros

• Au titre de la compétence création, aménagement et entretien des aires de covoiturage les charges transférées sont nulles (il n’existait pas d’aire de co-voiturage dans les communes avant)

• Concernant la médiathèque :

o Le bâtiment hors espace lié à la médiathèque est restitué en totalité à la commune de Kaysersberg Vignoble au 01/01/2022,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

o Les charges transférées sont modifiées et se montent à 59 760 euros à compter du 01/01/2022

o Les surfaces du bâtiment, leur entretien et rénovation sont réparties selon les indications suivantes :

▪ Surfaces exclusivement Communes de Kaysersberg Vignoble : 479m² incluant le logement

▪ Surfaces exclusivement CCVK : 441 m²

▪ Surfaces communes 222 m²

o Une convention est à prévoir pour la gestion du bâtiment à compter du 01/01/2022

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La séance est levée à 21h45