Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 168 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-168

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la

décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin

dans le département de la Seine-Maritime en 2023 (2 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM -

Délégation SPH (4 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2024-09-23-00001

Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la

décision du 5 février 2024 fixant le barème

d'indemnisation du lin dans le département de la

Seine-Maritime en 2023

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin dans le département de la Seine-Maritime en 2023 3PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoires et de |

MARITIME es territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 2 3 SEP. 2024

PORTANT ABROGATION DE LA DÉCISION DU 5 FÉVRIER 2024

FIXANT LE BARÈME D'INDEMNISATION DU LIN

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME EN 2023

Service Transitions, Ressources et Milieux

Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière

Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.426-1 à L.426-6, R421-29 à R.421-32, et R.426-1 à R.426-19 du code de l'environnement ;

Vu l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean

KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d'activités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations

spécialisées pour la période de 2022 à 2024.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1 - La décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin en 2023 dans le

département de la Seine-Maritime est abrogée.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

Tél: 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin dans le département de la Seine-Maritime en 2023 4Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental

des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une copie est adressée aux membres de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de

gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime ainsi

la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.

t par délégation,

rtemental adjoint

et de la Mer

Pour le préfet

ecteur DÉPe

Territoires Le

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex :_ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

Tél: 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin dans le département de la Seine-Maritime en 2023 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-09-20-00010

AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM -

Délégation SPH

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM - Délégation SPH 6EE Direction de la coordination

PRÉFET | des politiques publiques

DE LA SEINE- | et de l'appui territorial MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 24-052 DU 20 septembre 2024

portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer

tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.

Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires

relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État, approbation des cartes communales ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

+ les réquisitions de la force armée;

+ __ les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM - Délégation SPH 7Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, la

délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la

sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :

+ __ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice ;

+ __ substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;

* autorisation de port d'armes;

+ fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

° mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous- préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

° __ Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;

+ __ Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;

+ __ Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant

des attributions de son bureau ;

+ _ Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet , la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par :

+ M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du

_ cabinet;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par :

+. Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant des

attributions de son pôle ;

+ Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle collectivités locales - appui territorial, pour les actes

relevant des attributions de son pôle;

+ Mme Laetitia-Pia RAUX, chargée de mission cohésion sociale, pour les actes relevant de ses

attributions.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, les

fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète de Dieppe. :

Article 6: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble du

département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de

la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-

10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM - Délégation SPH 8les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,

L. 742-5,R. 742-1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Code

de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-

même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;

toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 7 : L'arrêté n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE

est abrogé. :

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% octobre 2024.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et la sous-préfète de Dieppe

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ni

_Jéan-Bendit ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice same orésene arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM - Délégation SPH 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM - Délégation SPH 10