Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 33
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 9
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 5
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 34
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 35
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 8
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 1
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 21
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 26
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 25
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 31
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-31 | Affaires foncières - Cession d'une bande de
terrain pour rattachement au jardin voisin - 32 rue Guynemer
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-31 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une parcelle située 32 rue Georges Guynemer, cadastrée
AC 522 d’une superficie d’environ 498 m², édifiée d’un bâtiment précaire.
Afin d’assurer la continuité bâtie de la rue et résorber les nuisances générées par une
parcelle vacante en milieu urbain, elle pourrait constituer un terrain à bâtir destiné à
recevoir une maison individuelle et est actuellement en cours de commercialisation.
Monsieur Brument, propriétaire du bien voisin situé 30 rue Guynemer, a sollicité le
détachement d’une bande de terrain d’une largeur d’environ 0,60 m pour agrandir son
jardin et lui permettre l’accès et le stationnement d’un véhicule aujourd’hui rendu
impossible par la configuration des lieux.
Cette bande de terrain d’une superficie d’environ 20 m² pourrait lui être cédée au prix de
42 €/m², compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble des frais
(notaire, géomètre, travaux de clôture,…) liés à cette opération en sus à sa charge.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
L’existence d’une parcelle de terrain située 32 rue Georges Guynemer, cadastrée
AC 522 d’une superficie d’environ 498 m²,
La demande de Monsieur BRUMENT, propriétaire du bien voisin situé 30 rue
Guynemer, du détachement d’une bande de terrain d’une largeur d’environ 0,60 m
pour agrandir son jardin et lui permettre l’accès et le stationnement d’un véhicule
aujourd’hui rendu impossible par la configuration des lieux,
La possibilité de procéder à la cession de cette bande de terrain (environ 20m²) au
prix de 42 €/m², compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble
des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture,…) liés à cette opération en sus à sa
charge,
Décide :
De céder à Monsieur Brument, propriétaire du bien situé 30 rue Guynemer, la bande
de terrain susvisée aux conditions financières énoncées ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Conseil municipal 2023-12-14-31 | 2/3 Précise que :
La recette est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133270-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-31 | 3/3