unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV Conseil agglo 23 06 2025

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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV Conseil agglo 23 06 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV Conseil agglo 23 06 2025)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement, - Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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PROCES-VERBAL

DE SEANCE

CONSEIL D’AGGLOMERATION

DU 23 JUIN 2025 – 19H

L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-trois juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil d’agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération dûment convoqué le dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à l’Hôtel d’agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 17 juin 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 47

Quorum : 24

Étaient présents : Isabelle BLAINEAU – Pascale BOISSELIER – Anne BOISTEAU-PAYEN – Yvonnick BOLTEAU – Anthony BONNET – Lionel BOSSIS – Robert BRAUD – Jean-Michel BREGEON – Guy BREMOND – Francis BRETON – Antoine CHÉREAU (excepté délibérations n°DEL20250623_06 et n°DEL20250623_19) – Béatrice CLAVIER – Cyrille COCQUET – Hubert CORMERAIS – Frédéric DA CRUZ – Bernard DABRETEAU – Claude DURAND – Martine FAUCHARD – Damien GRASSET – Cécilia GRENET – Jean-Martial HAEFFELIN (délibérations n°DEL20250623_07 et suivantes) – Eric HERVOUET – Anne-Marie JOUSSEAUME – Elodie LARCHER – Florent LIMOUZIN – Sophie MORNIER – Joël OIRY – Laëtitia PAVAGEAU – Christian PICHAUD – Hubert PIVETEAU – Marc PUICHAUD – Sylvie RASSINOUX – Michelle RINEAU – Richard ROGER – Daniel ROUSSEAU – Geneviève SÉGURA

Étaient représentés : Cécile BARREAU a donné pouvoir à Claude Durand – Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet – Myriam BOURASSEAU a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon – Stéphanie BRETON a donné pouvoir à Yvonnick Bolteau – Jean-Martial HAEFFELIN a donné pouvoir à Elodie Larcher (délibérations n°DEL20250623_01 à DEL20250623_06) – Angéline MAINDRON a donné pouvoir à Robert Braud – Fabienne MULLINGHAUSEN a donné pouvoir à Sophie Mornier – Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Anthony Bonnet – Nathalie SÉCHER a donné pouvoir à Daniel Rousseau

Étaient absents : Adrien BARON – Maëlle CHARIÉ – Béatrice DOUILLARD

Était absent excusé : Antoine CHEREAU (délibérations n°DEL20250623_06 et n°DEL20250623_19)

Secrétaire de séance : Hubert CORMERAIS

Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services – Pauline MORTIER, Directrice de cabinet – Louis DERVÉ, Chef de cabinet – Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources –– Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement – Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité – Frédéric COUTURIER, Directeur Général Adjoint Pôle Culture et Patrimoine – Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité – Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires générales et Juridiques – Aurélie LOSSOUARN, Assistante Direction Générale des Services – Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées

ORDRE DU JOUR

 DEL20250623_01 Convention de mise à disposition de la station d’avitaillement – Aérodrome Les Landes de Corprais  DEL20250623_02 Travaux de réhabilitation d’une salle de sports et construction d’une salle multi-activités au pôle sportif Ernest Pivin à Rocheservière  DEL20250623_03 Convention avec le Département pour la mise à disposition des équipements sportifs communautaires au profit des collèges  DEL20250623_04 Avenant au lot « Espaces verts » aux travaux de réhabilitation et d’extension de l’Hôtel d’agglomération à Montaigu  DEL20250623_05 Convention d’aide départementale pour la création d’hébergements territoriaux pour les étudiants en santé  DEL20250623_06 Convention de partenariat financier avec le Centre Hospitalier Départemental dans le cadre du centre de soins non programmés  DEL20250623_07 Convention portant engagement avec Vendée Habitat pour la Résidence Jeune actifs  DEL20250623_08 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu – Fixation des modalités de mise à disposition du public

 DEL20250623_09 Avis sur la demande d’obtention de l’autorisation environnementale de renouvellement et d’extension de la carrière La Gerbaudière à Saint-Philbert-de-Bouaine par NEXSTONE

 DEL20250623_10 Demande d’exemption des communes aux obligations SRU pour la période 2026-2028  DEL20250623_11 Convention de lutte contre les déchets abandonnés  DEL20250623_12 Convention pour l’installation de composteur de quartier  DEL20250623_13 Mise en place de Prêt Equipement Famille à la Valorétrie  DEL20250623_14 Centrale solaire photovoltaïque sur toiture – Bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant – La Bruffière – Convention de transfert de gestion de la toiture

 DEL20250623_15 Centrale solaire photovoltaïque sur toiture – Bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant – La Bruffière – Convention d’autorisation d’occupation temporaire de la toiture

 DEL20250623_16 Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables  DEL20250623_17 Appel à Manifestation d’Intérêts pour le déploiement d’Installation de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le territoire  DEL20250623_18 Approbation des comptes de gestion 2024

 DEL20250623_19 Approbation des comptes administratifs 2024 et affectation des résultats  DEL20250623_20 Bilan des acquisitions et cessions 2024

 DEL20250623_21 Approbation des budgets supplémentaires 2025

 DEL20250623_22 Contrat de service de location de Fibres Optiques Noires (FON) sur le réseau de Vendée Numérique à destination des collectivités

 DEL20250623_23 Convention pour l’installation et la maintenance d’une passerelle LoRa avec Vendée Numérique  DEL20250623_24 Convention d’autorisation d’accès ponctuels de sites avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée  DEL20250623_25 Groupement de commandes avec la ville de Montaigu-Vendée pour le renouvellement des prestations d’entretien des espaces verts

 DEL20250623_26 Bilan d’activité et financier de la mutualisation des services au titre de l’année 2024 et avenant à la convention cadre pour 2025  DEL20250623_27 Modification du tableau des effectifs

 DEL20250623_28 Bilan du plan d’actions en faveur de l’égalité femme-homme 2022-2025 et plan d’actions 2025-2028- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Après l'ouverture de la séance par Monsieur le Président, en vertu de l’article L2121-15 du CGCT, le Conseil d’agglomération nomme Monsieur Hubert CORMERAIS en qualité de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil d’agglomération du 05 mai 2025 rédigé par Monsieur Guy BREMOND est adopté à l’unanimité.

INTRODUCTION

Monsieur le Président informe qu’en raison de l’ouverture de la session du Conseil départemental, plusieurs conseillers départementaux, dont Madame Isabelle Rivière, sont absents. Il propose en conséquence de reporter le sujet que devait présenter Madame Rivière sur la petite enfance. L’assemblée, à l’unanimité, décide de reporter le sujet relatif à « L’actualisation de l’observatoire Petite Enfance ».

Antoine CHEREAU « Nous avons un certain nombre de sujets devant nous au cours de cette réunion qui commence par, de ma part, le bonheur de saluer, pour la dernière fois ici, Laurence Couturier [Directrice des affaires générales et juridiques], qui a déjà payé son coup pour sa retraite mais qui est encore là un peu, l'occasion avec Daniel et Florent de la fêter dignement. Laurence a eu un certain nombre de missions dans notre collectivité, la dernière n’étant pas des moindres, de veiller au bon ordonnancement juridique de nos décisions et de l'assemblée. Je voulais te remercier devant tout le monde et au nom de tous les élus pour ce travail-là. Vous savez, on a eu une grande aventure entre la création de nos communes nouvelles, la création de l'agglo et nous ne pourrions pas y arriver si nous n’avions pas d'excellents collaborateurs, naturellement autour de Maxime Fruchet, mais aussi entouré par d'autres, dont Laurence fait partie de façon exemplaire. Merci beaucoup Laurence. Nous te souhaitons une bonne retraite quand tu auras fini de purger tous tes congés. »

Nous avons au cours de notre réunion, l’examination des comptes administratifs 2024 que nous ferons lors de la deuxième partie de la séance, à un moment où vous serez tous parfaitement attentifs à ce que nous dira Daniel. Vous verrez que nos résultats financiers sont bons, accessoirement ils sont meilleurs que prévus, c’est suffisamment rare dans cette période pour pouvoir le souligner. En tout cas ils sont conformes à la trajectoire qui nous permettra demain de poursuivre le financement de nos investissements structurants, mission principale évidemment de notre communauté d'agglomération. Avant de parler de cela, nous avons des sujets importants au cours de ce conseil. D’abord, nous avons deux sujets « santé ». Vous savez que c'est un sujet majeur pour nos concitoyens puisque même si nous avons un taux de couverture médicale supérieur à beaucoup d'autres territoires, il n'empêche que tant que des habitants n'ont pas de médecin traitant cela reste une angoisse très compréhensible. Un gros travail est fait depuis longtemps, porté auparavant par Francis [Breton] poursuivi par Claude [Durand] avec nos équipes autour de Jean de Labarthe [DGA Pôle Cohésion Sociale] et de Solène [Da Cunha-Radenac, Directrice de la santé et des solidarités], qui mérite d'être souligné, qui a des effets mais des effets pas encore suffisants, notamment parce que c’est un effet mécanique, si vous avez un territoire plus doté d'offres de santé que les voisins, les habitants des voisins viennent chez vous. Donc tant qu’il n’y aura pas au niveau national une couverture complète de l'offre de santé, nous rencontrerons toujours des difficultés à pouvoir répondre à nos habitants. Parmi eux, soit, il y a ceux qui ont un médecin traitant malade, absent ou non remplacé, soit ceux qui n’ont pas de médecin traitant et qui ont une urgence non pas grande mais médicale à résoudre. A l'échelle départementale, on n'y reviendra dans le détail tout à l'heure, l'organisation du remplacement du médecin dans le cabinet est prévue mais nous n'avions pas jusqu'à présent de centre de soins non programmés c'est-à-dire un lieu physique où des médecins, rendant service ou remplaçant, peuvent faire en sorte de répondre aux besoins. C’est un sujet que nous avons porté depuis longtemps, action 9 de notre schéma de développement de l’offre de santé. Je vous annonce que nous allons pouvoir l'ouvrir à partir de septembre, petit à petit. C'est une très bonne nouvelle. Cela a évidemment un impact sur notre budget puisque, vous allez le voir, nous allons nous engager à hauteur de 14 000 € de fonctionnement pour pouvoir tenir ouvert ce centre de soins non programmés. Fait dans une logique de partenariat, d'abord avec les médecins de la CPTS, c’est-à-dire l'organisation des médecins, naturellement acteurs qui travaillent sur ce sujet, mais aussi le CHD, porteur juridique du salaire versé au remplaçant. Ce sont bien des médecins libéraux, mais pour pouvoir être financé, le CHD a accepté d’être le porteur. Pour moi c'est une bonne nouvelle et cela me permet de partager avec vous l'autre bonne nouvelle. Normalement nous n’aurons pas de fermeture des urgences de l'été. C'est quand même une super bonne nouvelle. Cela fait deux années de suite que nous rencontrons une difficulté majeure liée au manque de médecins, globalement à l'échelle de la Vendée, et une pression mise par l'État pour que les médecins disponibles soient en priorité, sur la côte, Challans et Les Sables d’Olonne, compte tenu de la pression estivale, que nous pouvons comprendre. Les équipes du CHD, le fait que des médecins supplémentaires soient recrutés, une douzaine à l'échelle de la Vendée, et que la pression soit mieux organisée, y compris des services de l'État, je suis heureux de vous annoncer cette bonne nouvelle. Il se peut, comme aujourd’hui, de temps en temps, un contretemps avec un médecin qui était prévu et comme ils sont peu nombreux, ils ne sont pas forcément remplaçables.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Donc je ne vous dirai pas, ici, que c’est une promesse absolue mais je vous rappelle que l'année dernière nous étions sur 5 semaines de fermeture complète des urgences à la même période, là maintenant, c’est 0. C’est vraiment une bonne nouvelle. Ce n’est pas la même chose que le centre de soins non programmés mais c'est évidemment une réponse importante.

Le deuxième sujet en matière de santé qui fait l'objet d'une présentation par Claude, tout à l’heure, et d’une délibération, est la question de l'hébergement des professionnels de santé et notamment des étudiants en santé puisqu’un certain nombre de territoires avec le soutien du Département finance l'internat des médecins notamment des internes qui viennent travailler dans les territoires. Nous avions une discussion avec nos médecins maîtres de stage, non pas ceux de l'hôpital parce qu’il y a un internat à l'hôpital de Montaigu mais les médecins généralistes. Les acteurs de notre territoire disaient que nous étions suffisamment près de Nantes pour ne pas avoir un besoin de logement supplémentaire en plus du logement de l’internat. Nous avions au départ, accepté cette idée-là. Puis avec les collègues, avec Claude, nous nous sommes rendu compte, y compris sur la carte de la Vendée, qu’il y a des logements pour les internes partout en Vendée, mais pas chez nous. C'était quand même se priver de la possibilité d'accueillir plusieurs étudiants. Si nous ne les invitions pas à venir s'installer durablement en y habitant, nous avions moins de chance qu'ils aient envie d'y rester aussi pour la vie, en tout cas pour la vie professionnelle. Finalement nous nous lançons. Sans doute que le besoin est quand même moins élevé parce que nous aurons effectivement des étudiants qui habiteront Nantes et qui n'ont pas besoin ou envie mais en tout cas ça nous permettra d'accueillir y compris des médecins remplaçants. Claude nous en dira plus qu'un mot puisque nous aurons une délibération à prendre pour aller chercher des financements. Enfin, il y a un dossier particulièrement riche aujourd'hui, qui me réjouit, comme il réjouit Éric Hervouet et Damien Grasset chacun sur leurs compétences, c'est le projet Totem, la résidence jeunes, qui verra le jour à la place des modulaires où nous étions il y a encore quelques mois. C’est un objectif que nous nous étions fixés dans le cadre de l'opération Territoires d'industrie portée par Éric, il y reviendra, de répondre à la question de l'attractivité des jeunes en formation ailleurs, qui peuvent être en apprentissage dans une entreprise de notre territoire et pour lesquels il y a une nécessité de venir y habiter. Le coût est important, pour ces jeunes-là qui ont généralement un logement d'étudiants là où ils ont leur école, d’avoir un deuxième logement. Nous y avons réfléchi depuis très longtemps. Nous avons déjà, il y a un peu plus de 10 ans, ouvert la résidence du Bois Blanc, une première réponse qui permettait d'accueillir sous la forme d'une résidence sociale, la résidence de jeunes actifs, des jeunes pour une période assez longue de 3 mois à 2 ans, avec un besoin de louer une chambre. Mais nous n’avions pas la réponse pour l'étudiant qui est toujours près de son école et qui a besoin de venir moins de deux semaines par mois, en alternance avec la semaine de travail dans l'entreprise. C'était à la fois une difficulté d'attractivité pour les jeunes et en même temps une difficulté d'attractivité pour les entreprises puisque nous sommes moins bien armés pour pouvoir accueillir des alternants que d'autres territoires qui ont toutes les solutions de logement. Il nous manquait ce lieu souple. Nous avons travaillé d'arrache-pied avec nos différents partenaires, que je voudrais vraiment saluer. C'est d'abord Vendée Habitat qui va porter le projet. C'est aussi Agropolis qui va le gérer et qui travaille déjà avec nous à la gestion de la résidence du Bois Blanc. La solution qui s'est imposée à nous, une résidence hôtelière à vocation sociale, RHVS. Ce sera la première dans les Pays-de-la-Loire. Le principe est de pouvoir accueillir comme dans l'hôtellerie, mais à pas cher, vous verrez selon les tarifs jusqu'à 28 € la nuit, des jeunes y compris mineurs qui pourront venir travailler et apprendre, puisque ce sont les deux, la formation dans les entreprises du territoire. C’est un gros sujet, il y a 103 logements, on va rentrer dans le détail tout à l’heure. C'est vraiment une fierté qu’on y soit arrivé, c’était compliqué puisque c’est expérimental. C'est une auberge de jeunesse qui n’est pas organisée pour le tourisme mais pour le travail. Comme nous avions en même temps des besoins d'accueil de groupe, en pratique c’est de l’appart-hôtel avec kitchenette etc., un travail a été fait pour que cela puisse répondre aux besoins touristiques et d'accueil de groupe comme nous l’avions autrefois avec le village des Pinserons. Je me réjouis beaucoup de tout cela. Ce sont trois exemples de réponses ambitieuses puisqu’un peu innovant, pas directement dans les compétences habituelles que nous portons en revanche directement liée aux besoins du territoire. Voilà ce que je voulais vous dire en ce début de réunion et je vous propose que nous commencions sans tarder. »

TOURISME

Rapporteur : Anthony BONNET, Président de la Commission Culture et Tourisme

DEL20250623_01 – Convention de mise à disposition de la station d’avitaillement – Aérodrome Les Landes de Corprais

Anthony Bonnet informe l’assemblée que dans le cadre de l’exploitation de l’aérodrome des Landes de Corprais, une station d’avitaillement utilisée pour charger l’avion remorqueur de l’association Le Planeur Montaigu-Vendée en carburant de type « AVGAS » est en place depuis l’origine de la plateforme. Cette station avait fait l’objet de travaux de remplacement en 2017.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Cette mise à disposition de l’équipement consentie à titre gratuit doit faire l’objet d’une convention afin de permettre de régulariser la situation au regard de la procédure de suspension d’utilisation émise par la Direction Générale de l’Aviation Civile en juillet dernier.

Le Planeur Montaigu-Vendée est chargé de remplir la station de carburant de type Avgas, Terres de Montaigu mettant uniquement l’équipement à disposition de l’association. Cette dernière a également mis en place une procédure d’utilisation de la station afin de garantir la sécurité de ses utilisateurs.

Le Conseil d’agglomération, par 41 voix pour et 3 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), valide la convention de mise à disposition de la station d’avitaillement avec l’association Le Planeur Montaigu-Vendée ; valide la procédure de gestion de la station proposée par l’association Le Planeur Montaigu-Vendée ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les éléments nécessaires à son exécution.

SPORT

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Président de la Commission Jeunesse et Sport

DEL20250623_02 – Travaux de réhabilitation d’une salle de sports et construction d’une salle multi-activités au pôle sportif Ernest Pivin à Rocheservière

Bernard Dabreteau rappelle à l’assemblée que dans la continuité de la dynamique d’investissement sportif, les élus communautaires souhaitent offrir aux élèves du second degré du bassin de Rocheservière, des installations sportives présentant des conditions matérielles d’enseignement satisfaisantes à l’instar de celles dont bénéficient les élèves du bassin de Montaigu-Vendée dans les pôles sportifs Maxime Bossis et Léonard de Vinci et dont pourront profiter les associations locales en soirée et le week-end.

C’est dans cette optique que la Communauté d’agglomération a décidé de la réhabilitation de la salle intercommunale existante afin de bénéficier d’un équipement sportif aux normes et de qualité. Elle a également envisagé la construction d’une salle multi-activités en extension de la salle, au sein même du pôle sportif, afin de répondre aux besoins du collège de Rocheservière.

Terres de Montaigu a ainsi confié une mission de maitrise d’œuvre au cabinet DGA ARCHITECTES (Les Herbiers), pour mener des études portant sur la réhabilitation de la salle de sports intercommunale et la construction d’une extension intégrant une salle multi-activités et un court de tennis couvert.

Le contrat de maitrise d’œuvre a été passé sous la forme d’un marché composite avec une partie fixe et une partie accord-cadre à bons de commande pour des prestations ponctuelles. Le montant maximum de commande pour la partie accord-cadre est fixée à 10 000,00 € HT. La partie fixe, réglée par un prix global et forfaitaire, a été conclue avec un taux de rémunération de 7,79% du montant des travaux s’élevant à 1 950 000 € HT (estimation février 2024), soit un forfait provisoire de rémunération de 152 000,00 € HT.

L’Avant-Projet Définitif (APD) et le plan de financement de l’opération ont été validés par le Conseil d’agglomération le 03 mars 2025, avec une estimation du coût prévisionnel des travaux établie à 2 508 100,00 € HT.

Les travaux seront réalisés selon une répartition en deux secteurs.

Le premier secteur concerne les travaux sur le bâti existant à savoir la réhabilitation de la salle de sports intercommunale et les locaux annexes (hall d’entrée principal, rangements, réserves, sanitaires, salle de réunions). Les travaux sur ce secteur représentent une surface globale de 1 456 m² dont 1 058 m² concernent le remplacement du sol sportif, le renforcement de l’isolation et l’embellissement des façades. La mise en œuvre d’un bardage isolé et la reprise d’étanchéité sur les existants permettront le renforcement thermique de la salle. Le revêtement de sol sportif actuellement glissant dans la salle de sports intercommunale sera remplacé par un sol PVC avec de nouveaux tracés sportifs. La modification des locaux complémentaires existants concerne la modification des circulations, la mise en accessibilité du site, la création d’un local technique pour les agents, la création de rangements associatifs adaptés et la création de sanitaires.

Le deuxième secteur concerne les travaux de construction d’une extension intégrant en rez-de-chaussée un hall d’entrée secondaire, une salle multi-activités avec ses espaces de rangements, 6 vestiaires mutualisés et des sanitaires. A l’étage, le projet prévoit un court de tennis couvert avec ses rangements, accessible depuis le hall d’entrée par un escalier ou un ascenseur. L'extension représente une surface plancher de 1 503 m² dont 352 m² pour la salle multi-activités et 736 m² pour le terrain de tennis couvert.

Une procédure de mise en concurrence a été lancée en avril 2025 sous la forme d’une procédure adaptée ouverte de travaux. Les prestations sont réparties en 18 lots. Chaque lot fait l'objet d'un marché.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Bernard Dabreteau précise que pour certains lots, les candidats avaient l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) suivantes, qu’il est proposé de retenir. - 05 : Bardage & couverture métallique – PSE n°1 Remplacement des éléments naturels d’éclairage de la salle de sport ;

- 09 : Menuiseries intérieures – agencement – PSE n°2 Équipements de portes électroniques avec contrôle d’accès ;

- 17 : Électricité – PSE n°3 Remplacement éclairage salle intercommunale ; - 17 : Électricité – PSE n°4 Ajout prises informatiques salle communale ; - 17 : Électricité – PSE n°5 Câblage Sonorisation salle intercommunale.

Une Commission Commande Publique (CCP) s’est réunie le 18 juin 2025 pour étudier l’analyse des offres réalisée par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge de l’opération et attribuer les marchés aux entreprises ou groupements d’entreprises dont les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses » au regard des critères et sous-critères d’attribution précisés dans le règlement de la consultation.

Lots Attributaires Montant offres de base HT PSE HT Montant total base + PSE

01 - Terrassement –

Aménagements extérieurs

LOIRE VENDEE INFRASTRUCTURES

(Montaigu-Vendée 85) 98 469,07 €

02 - Renforcement de sol INCLUSOL (Villeneuve les Béziers 34) 33 350,00 €

03 - Démolition – Gros

œuvre

MRC CONSTRUCTIONS

(Montaigu-Vendée 85) 589 748,01 €

04 - Charpente métallique ARNAUDEAU (Sallertaine 85) 165 882,14 €

05 - Bardage et couverture

métallique

ARNAUDEAU

(Sallertaine 85) 450 980,19 € Validée

+ 33 605,11 € 484 585,30 €

06 - Couverture –

Etanchéité

TEOPOLITUB

(Beaupreau en Mauges 49) 20 132,55 €

07 - Métallerie TALON (La Boissière-de-Montaigu 85) 50 226,20 €

08 - Menuiseries

extérieures aluminium

Serrurerie Luçonnaise

(Luçon 85) 47 773,00 €

09 - Menuiseries

intérieures – Agencement

BRODU

(La Ferrière 85) 112 723,70 € Validée

+ 6 217,96 € 118 941,66 €

10 - Cloisonnement –

Plafonds plaques de plâtre

BROSSET

(Fougeré 85) 54 992,02 €

11 - Faux plafonds HERVOUET (Les Brouzils 85) 10 928,95 €

12 - Carrelage – Faïence BATICERAM (Gétigné 44) 115 060,65 €

13 - Peinture MARTINEAU (Saint-Philbert-de-Bouaine 85) 37 453,43 €

14 - Sols sportifs SPORTINGSOLS (Saint-Fulgent 85) 249 731,81 €

15 - Ascenseur TK ELEVATOR (Angers 49) 20 400,00 €

16 - Nettoyage de

parachèvement

NIL

(Les Sables d’Olonne 85) 11 665,60 €

17 - Electricité SNGE (La Roche-sur-Yon 85) 99 800,00 €

Validées

PSE1 +17 153,10 €

PSE2 +2 442,99 €

PSE3 +1 089,28 €

120 485,37 €

18 - Plomberie –

Chauffage – Ventilation

SNCV OUEST

(La Roche-sur-Yon 85) 219 275,76 €

TOTAL GLOBAL TRAVAUX 2 388 593,08 € + 60 508,44 € 2 449 101,52 €

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, valide l’attribution des marchés de travaux aux entreprises susvisées considérées « économiquement les plus avantageuses » au regard des critères précisés dans le règlement de la consultation ; valide le choix de retenir toutes les PSE sur les lots n°05, n°09 et n°17 concernés ; autorise Monsieur le Président à signer et notifier les contrats de travaux aux entreprises retenues et à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d’exécution de la délibération.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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DEL20250623_03 – Convention avec le Département pour la mise à disposition des équipements sportifs communautaires au profit des collèges

Bernard Dabreteau informe l’assemblée que Terres de Montaigu met à disposition ses équipements sportifs pour les établissements du 2nd degré dans le cadre des activités d’EPS.

Les conventions de mise à disposition des équipements sportifs au profit des collégiens qui liaient les propriétaires, les collèges et le Département sont caduques depuis le 1er janvier 2025.

Aussi dans le cadre de leur renouvellement, le Département propose une nouvelle méthodologie de prise en charge des remboursements. Afin de faciliter la collaboration entre tous les acteurs, une nouvelle convention tripartite (ou quadripartite selon les collèges) sera conclue pour une durée de 3 ans. Elle a pour objet de fixer les modalités financières et administratives d’utilisation des équipements sportifs.

Débat

Elodie LARCHER « Bonsoir. Vous venez de dire que la convention prenait fin en 2025, mais je lisais que cette nouvelle convention prend effet au 1er janvier 2025. Donc j’étais surprise qu’on la vote, moi, seulement maintenant. »

Antoine CHEREAU « Je n’ai pas de réponse à votre question, c’est fréquent, évidemment puisque c'est en cours d'année scolaire. C’est une question de date d'émission des factures. »

Bernard DABRETEAU « C’est tout à fait cela. »

Antoine CHEREAU « Et c’est un renouvellement, c’est automatique, mais personne n'a fauté dans l'affaire. »

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve les termes de la convention telle qu’annexée à la délibération ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ; donne pouvoir à Monsieur le Président pour poursuivre l’exécution de la délibération.

INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS

Rapporteur : Claude DURAND, Vice-président en charge du dossier au sein de la Communauté d’agglomération

DEL20250623_04 – Avenant au lot « Espaces verts » aux travaux de réhabilitation et d’extension de l’Hôtel d’agglomération à Montaigu

Claude Durand rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation et d’extension de l’hôtel d’agglomération sont en cours de finalisation pour la partie « bâtiments », des réceptions avec réserves ayant été prononcées.

Terres de Montaigu est maître d’ouvrage de cette opération, assistée du cabinet ARCHI URBA DECO (Montaigu- Vendée).

A l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, les marchés de travaux ont été attribués en juin 2022 aux entreprises ou groupements d’entreprises dont les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses ». Le montant total des travaux s’élève à 8 210 649,09 € HT.

Des modifications doivent être formalisées par la passation d’un avenant n°1 avec l’entreprise ARBORA PAYSAGES, titulaire du lot n°16 « Espaces verts » (prestations modificatives et suppression de prestations). L’avenant, d’un montant de - 1 450,00 € HT, a pour effet de ramener le montant initial du marché à 80 262,74 € HT, ce qui représente une moins-value d’environ - 1,77%.

Le cumul des avenants présentés à ce jour sur l’ensemble de l’opération représente une plus-value d’un montant de + 73 423,39 € HT, soit environ + 0,89 % par rapport aux montants initiaux des marchés.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, valide le projet d’avenant n°1 au lot n°16 « Espaces verts » présenté ; autorise Monsieur le Président à signer et notifier l’avenant à l’entreprise titulaire concernée et à prendre toute mesure et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la délibération.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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SANTE

Rapporteur : Claude DURAND, Président de la Commission Santé, Affaires sociales et Grand âge

DEL20250623_05 – Convention d’aide départementale pour la création d’hébergements territoriaux pour les étudiants en santé

Claude Durand rappelle que le Conseil d’agglomération a validé la mise en œuvre du schéma de développement de l’offre de santé 2024-2027, le 1er juillet 2024. Ce schéma prévoyait dans son action 5 l’ouverture d’un hébergement pour les étudiants en santé.

Il s’agit de disposer d’un logement meublé à loyer modéré afin de faciliter l’accès à des stages de fin d’études pour les étudiants en santé, principalement les stages d’internat pour les étudiants en médecine. Le logement loué par Terres de Montaigu et sous-loué aux étudiants, situé 5 rue Berthe Morisot à Montaigu-Vendée, est composé de 3 chambres. Le loyer sera de 325 € défalqué de l’aide de 200 € prévu au programme d’aides financières pour les étudiants. Un forfait de 70 € sera demandé en sus au titre des charges locatives.

Claude Durand présente le budget annuel de fonctionnement basé sur un taux d’occupation à 75%. Le reste à charge pour Terres de Montaigu est estimé à 8 955 € par an.

Ce projet s’inscrit en partenariat avec le Département de la Vendée. Une charte d’hébergement territorial pour les étudiants en santé sera signée. Celle-ci permettra de communiquer auprès de l’Université de Nantes et de bénéficier d’une aide à l’investissement de 10 000 € pour l’aménagement et l’équipement du logement.

Débat

Hubert PIVETEAU « Première question : à qui appartient cette bâtisse ? A terme est-ce que vous avez en prévision d'acquérir un logement pour mettre à disposition des étudiants ? »

Antoine CHEREAU « Une réponse imprécise de ma part et une réponse précise. La réponse imprécise c'est que je ne sais pas à qui elle appartient. »

Claude DURAND « C’est un privé, nous sommes passés par une agence, donc je n’ai pas le nom en tête. »

Antoine CHEREAU « Peut-être que vous le savez, parce que la dernière fois que vous avez posé une question de ce type, vous saviez très bien qui était derrière. Là vous ne savez pas. »

Claude DURAND « La difficulté était de trouver un logement, parce que nous en avons visité pas mal. On est tombé sur un logement qui convient. »

Elodie LARCHER « Il y a bien un bail ? Un bail ou un contrat de location avec un nom sûrement ? »

Antoine CHEREAU « Oui mais il n’est pas encore signé. »

Claude DURAND « C’est un logement neuf, donc oui il y a un bail, mais je n’ai pas le nom en tête. »

Antoine CHEREAU « En tout cas si le sens de votre question c'est quel est le privé que l’on va enrichir, je ne sais pas. Nous avons trouvé une maison qui correspond. On vous le redira. »

Elodie LARCHER « Non il n’y a pas de sens caché. »

Claude DURAND « Nous en avons visité quand même pas mal, avant de trouver parce qu’il faut que cela convienne aussi pour pouvoir faire cohabiter trois étudiants. »

Antoine CHEREAU « En revanche ce qui est sûr c'est que cela a une valeur d'essai pour nous, compte-tenu de ce que je disais tout à l'heure sur le fait que nous étions près de Nantes et que c'était possible que nous ne trouvions pas si facilement des étudiants. Ce ne serait pas une bonne nouvelle mais ce n’est peut-être pas une si mauvaise nouvelle. Nous avons besoin d'avoir une offre, peut-être qu’elle est surcapacitaire, peut- être qu’elle est sous-capacitaire. Notre idée est bien que, le jour où nous aurons des idées précises sur le calibrage du besoin en termes de nombre de couchages et de chambres, nous nous poserons la question d'acheter, pas forcément cette maison là mais en tout cas d’avoir une organisation dans laquelle nous serions propriétaires. Mais c’est trop tôt. »

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve la convention d’aide départementale pour la création d’hébergement territoriaux pour les étudiants en santé à intervenir avec le Conseil départemental permettant de communiquer auprès de l’Université de Nantes et de bénéficier de l’aide à l’investissement de 10 000 € pour l’aménagement et l’équipement du logement ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents afférents au projet.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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DEL20250623_06 – Convention de partenariat financier avec le Centre Hospitalier Départemental dans le cadre du centre de soins non programmés

Monsieur le Président quitte la salle ne prenant pas part au vote de par sa fonction de Vice-président au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée et laisse la présidence à Damien Grasset, 1er Vice-président.

Claude Durand rappelle à l’assemblée que le 1er juillet 2024, le Conseil d’agglomération a validé la mise en œuvre du schéma de développement de l’offre de santé 2024-2027. Ce schéma prévoyait dans son action 9 la création d’un centre de soins non programmés (CSNP).

Il précise que le centre de soins non programmés n’est pas un centre de soins pour patients n’ayant pas de médecins traitants. Il est également ouvert aux patients dont le médecin est absent. Il intervient lors d’une maladie aigue caractérisée par une apparition brutale et une évolution rapide sur une courte durée. Le patient compose le 116 117 où le régulateur redirige vers le médecin traitant disponible ou en cas d’indisponibilité vers le centre de soins non programmés.

Le projet est porté conjointement par le CHD de Vendée, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Nord-Vendée et Terres de Montaigu, par extension du CSNP Haut Bocage.

Chaque partie prenante a convenu des engagements suivants. Le CHD est le porteur juridique et financier du projet, il met à disposition du centre le secrétariat et rémunère les professionnels de santé. La CPTS gère le fonctionnement au quotidien du centre, le planning de présence des médecins et assure le lien avec la régulation du 116-117. Terres de Montaigu met à disposition gratuitement du centre le local, gère son entretien et le meuble. Ce centre sera situé au sein du cabinet médical de Saint-Hilaire-de-Loulay dans l’attente d’un déménagement vers le quartier santé des Hauts de Montaigu. Elle finance également les achats de matériel informatique et médical réalisés par le CHD Vendée. Le montant total, estimé, des achats s’élève à 13 527 € TTC.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve le projet de convention de partenariat financier avec le Centre Hospitalier Départemental de Vendée ; autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents au projet ; procède au versement de la participation financière de Terres de Montaigu, telle que définie dans l’article 4 de la convention.

Monsieur le Président revient en séance et reprend la présidence.

19h50, arrivée de Jean-Martial HAEFFELIN.

HABITAT

Rapporteurs : Eric HERVOUET, Président de la Commission Economie, Formation et innovation et Damien GRASSET, Président de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets

DEL20250623_07 – Convention portant engagement avec Vendée Habitat pour la Résidence Jeune actifs

Eric Hervouet présente le projet de résidence jeunes actifs envisagé dans le nouveau quartier Les Quais Saint- Hilaire à Montaigu-Vendée par l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Vendée, Vendée Habitat, en qualité d’investisseur et le Groupe Etablières en qualité de gestionnaire.

Ce projet est émergé dans le cadre de Territoires d’Industrie, de discussions avec les entreprises sur l’attractivité des métiers industriels, le logement, et la difficulté pour toutes tailles d’entreprises d’héberger leurs salariés recrutés. Au-delà, le logement reste parfois un frein, ou une question primordiale pour les alternants, les apprentis, les contrats courts, les recrutements rapides, pour des personnes qui doivent s’implanter rapidement sur le territoire. Pour l’alternance, c’est un sujet autre, de double logement parfois à payer, la formation peut être sur un territoire où l’alternant n’habite pas.

En cumulant ces sujets de logement pour le salarié ou l’apprenti, les demandes d’hébergement collectif pour les équipes mobiles pour des missions de courte ou moyenne durée, un territoire sous doté en lits marchands, les sujets évènementiels sportifs ou culturels, il est apparu important de créer une solution d’hébergement de courte durée pour développer les liens entre la jeunesse, l’école, le monde de l’entreprise et d’anticiper les besoins de demain en matière de compétences et d’emplois.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Damien Grasset explique que la RHVS, Résidence Hôtelière à Vocation Sociale, est une structure commerciale, destinée à apporter une solution d’hébergement ponctuelle à un prix modéré. L’exploitant est agréé par le préfet. Il s’engage à réserver au moins 30% des logements de la résidence à un public réservataire.

Terres de Montaigu a obtenu la délégation du contingent préfectoral de la part des services de l’état, ainsi le public réservataire de la résidence TOTEM sera les jeunes en emploi et/ou en formation disposant de faibles ressources (apprentis, alternants, etc.).

Le projet TOTEM c’est 103 logements meublés en location pour une occupation à la journée, la semaine ou au mois. Le gestionnaire de la résidence sera le groupe Les Etablières. Le début des travaux est envisagé au printemps 2026 pour une livraison au printemps 2028. Les cibles sont les jeunes en emploi ou en formation, les salariés des entreprises bénéficiant des prestations Action Logement, l’accueil de groupes pour les événements culturels, sportifs, scolaires ou professionnels, autre public.

Damien Grasset présente les tarifs envisagés par logement et par type de cible. Pour exemple un étudiant en alternance présent sur le territoire 4 nuits, 1 semaine sur 2 payera chaque mois environ 225 €.

3 types de logements sont envisagés : un logement 1 personne de 21 m², un logement 3 personnes de 26 m² et un logement 4 personnes de 30 m², avec accès internet et mise à disposition d’une télé, kit vaisselle et cuisine, linge pour 2 personnes. Des prestations hebdomadaires comprenant le ménage et le renouvellement du linge et des prestations de fin de séjour comprenant le ménage seront proposées.

L’investissement est porté par Vendée Habitat pour 7 100 000 €.

Il précise que pour sceller l’engagement financier de Terres de Montaigu, en soutien à cette opération innovante, les parties souhaitent établir une convention d’engagement financier. La convention est établie pour 6 ans et fixe les modalités du soutien financier de la collectivité à savoir la mise à disposition du terrain propriété de la Communauté d’agglomération et une subvention à l’investissement à hauteur de 400 000 € pour Vendée Habitat et un soutien au fonctionnement couvrant un déficit maximum de 80 000 € par an au Groupe Etablières.

Débat

Antoine CHEREAU « Merci Monsieur Grasset. Vous le voyez c’est un projet extrêmement ambitieux. Je remercie vraiment nos deux partenaires que sont Vendée Habitat et Agropolis, filiale du groupe Les Etablières, de nous avoir d'abord accompagnés avec Éric, depuis quatre ans, dans la définition des besoins, dans le cadre de nos discussions Territoires d'industrie, et maintenant d'être entrés dans la logique habitat avec des liens forts, la DDETS, l’Etat, le Conseil départemental sur la question des aides à la pierre et d'arriver à ce projet forcément très, très, très utile pour la jeunesse. C’est un beau projet aussi puisqu’étant le premier sur les Pays de la Loire, il y a un effort fait, y compris sur le plan architectural. Cela nous aidera pour les événements qui ont besoin d’accueil de groupe. Nous avons des objectifs que nous pensons supérieurs aux objectifs annoncés habituellement, car ce sont des objectifs « type ». Dans notre territoire, les besoins du week-end et les besoins de la semaine s'additionnent, alors que dans beaucoup de territoire c’est ou l’un ou l’autre selon qu'on est touristique ou pas. Nous avons bien un volet économique la semaine et touristique le week-end. Normalement nous devrions arriver à des niveaux de vente de chambres supérieurs à cela. »

Elodie LARCHER « Je voulais savoir comment avait été chiffré, estimé ce nombre de 103 chambres ? Sur la gestion par le groupe Les Etablières, est-ce qu’il y a eu une consultation ? Pourquoi ce groupe a été retenu ? Est-ce qu’il y a eu plusieurs candidats sur la gestion ? »

Antoine CHEREAU « Il y a deux questions. La réponse aux deux questions tient dans la même chose. C'est- à-dire que nous avions une question posée pour laquelle nous n’avions pas les outils sous la main. C'est-à- dire comment faire pour avoir du logement pas cher la semaine ? C'est un produit de logement social qui n'existe pas. Donc nous avons travaillé avec nos partenaires habituels en matière de réponse de logements. Nos partenaires habituels liés ensemble sont Vendée Habitat qui travaille avec nous, le grand bailleur social du département, pour lequel effectivement il n’y a pas de mise en concurrence puisque nous avons travaillé à la définition du projet avec eux. Puisque Vendée Habitat est la maîtrise d'ouvrage, ils ont choisi de travailler avec Agropolis. Nous avons aussi des habitudes de travail avec Agropolis puisqu’ils sont aussi gestionnaires de l'autre résidence du Bois Blanc. Avec eux nous avons travaillé sur l'innovation. Nous sommes sur un projet complètement innovant. Nous nous sommes inspirés d'un programme porté aujourd'hui avec Agropolis, à Blois. Nous avons travaillé sur l'adaptation du besoin en fonction du besoin de nos entreprises exprimé par le groupe de travail coprésidé par Éric et Bénédicte Mercier, sur Territoires d’Industrie. Ensuite, nous avons eu un gros travail sur la question avec ou sans mineurs. Cela change tout puisque dans le projet, vous l’avez vu, il y a une permanence tout le temps alors qu'au départ nous étions partis sur un peu plus de lits mais pas de permanence tout le temps donc sans les mineurs. Cela s'est fait- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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au fil du temps. Nous avons à la fois un examen sur les besoins et en même temps sur des tailles critiques de modèle économique qui fonctionnent. Nous avons d'ailleurs évolué au-fur-et-à-mesure du travail depuis deux ans sur le sujet. Il y a plusieurs lits dans chaque chambre, cela peut être de l’accueil groupé. Ce qu'il faut retenir c'est que nous avons choisi la version haute de l'ambition d'accueil du nombre de jeunes possibles. Haute en termes d'âge puisque nous avons inclus les mineurs. D’ailleurs la raison pour laquelle nous participons à l'investissement et au fonctionnement c'est que nous aurions pu nous contenter de simplement donner le terrain et de n'avoir qu'un accueil de majeurs, car moins de coûts y compris en termes de conception ERP. Au-fur-et-à-mesure, en discutant avec les services de l'État, nous nous sommes rendu compte que ce serait un sujet majeur. Nous avons choisi d'aller le plus ambitieux sur le plan de la conception et d'avoir un établissement recevant du public avec des mineurs entrainant un coût de fonctionnement supérieur lié à la présence d’une permanence. Le fait que ce soit Agropolis nous permettra peut-être aussi d'améliorer la permanence que nous avons aussi sur le territoire de Terres de Montaigu puisque c’est le même opérateur qui gèrera demain les deux offres différentes, cela permettra aussi de faire des effets d’aubaine, si j’ose dire. »

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve les termes de la convention portant engagement des Parties pour la réalisation d’une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale TOTEM à intervenir avec l’Office Public de l'Habitat de Vendée, Vendée Habitat ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout avenant ne remettant pas en cause l’économie globale du projet avec l’Office Public de l'Habitat de Vendée, Vendée Habitat ; autorise Monsieur le Président à signer le cahier des charges et la convention encadrant la gestion du public prioritaire ou tout autres documents encadrant le fonctionnement de la résidence ; approuve la sous-délégation de la mise en œuvre du public contingenté à Agropolis dans le cadre de l’exploitation de la résidence.

URBANISME

Rapporteur : Damien GRASSET, Président de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets

DEL20250623_08 – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu – Fixation des modalités de mise à disposition du public

Damien Grasset informe que la modification simplifiée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu a été prescrite par arrêté du Président le 07 avril 2025, elle concerne le centre-bourg de la commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay - Commune de Montaigu-Vendée : - Modification de zonage sur deux sites, dont la correction d’une erreur matérielle ; - Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°7 « ZAC Centre-bourg » Saint-Hilaire- de-Loulay - Secteur Espérance : évolution de la vocation d’un site et modification de l’emplacement d’un cheminement doux (correction d’une erreur matérielle).

Ainsi, la procédure de modification simplifiée porte sur l’évolution du rapport de présentation (bilan des surfaces), du règlement graphique (zonage) et de l’OAP n°7 « ZAC Centre-bourg » inscrite sur la commune déléguée Saint-Hilaire- de-Loulay, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi.

La modification simplifiée a pour objet de corriger des erreurs matérielles, de modifier un zonage ne majorant pas de plus de 20% les possibilités de construction, résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan et de mettre en cohérence l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle afférente.

Par information du 22 mai 2025, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Pays de la Loire a considéré que le projet de modification simplifiée n°1 n’était pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas réalisé par la personne publique ; ce qui été acté par arrêté du Président le 02 juin 2025.

Conformément au Code de l’urbanisme, le Conseil d’agglomération précise par délibération les modalités de la mise à disposition du public proposées ainsi : mises en place du 02 septembre au 02 octobre 2025 inclus ; consultation du dossier de modification simplifiée à Mon Espace Habitat et sur les sites internet de la commune de Montaigu- Vendée et de Terres de Montaigu ; possibilité de formuler ses observations pendant le délai de la mise à disposition sur le registre mis à disposition à cet effet à Mon Espace Habitat, par courrier à Mon Espace Habitat ou par courriel. Des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandées auprès de Mon Espace Habitat. Ces informations seront portées à la connaissance du public par une publication dans un journal diffusé dans le département (Ouest-France) et par un affichage sur le site concerné par le projet de modification simplifiée, en mairie de Montaigu-Vendée, en mairie déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay, au siège de Terres de Montaigu et à Mon Espace Habitat, au moins 8 jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. Le dossier sera également notifié aux personnes publiques associées, préalablement à sa mise à disposition.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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La notice explicative valant complément au rapport de présentation et les avis de la MRAe et des personnes publiques, le cas échéant, seront mis à disposition du public pendant le délai, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

A l’issue de la mise à disposition, un bilan de celle-ci et des avis émis par les personnes publiques sera présenté en Conseil d’agglomération, qui délibérera pour approuver le projet, éventuellement modifié pour en tenir compte.

Le Conseil d’agglomération, par 41 voix pour et 3 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), prend acte de l’arrêté du Président n°ARRAE_2025_015 en date du 07 avril 2025 qui prescrit la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu ; adopte les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée telles que décrites ci- dessus ; autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.

DEL20250623_09 – Avis sur la demande d’obtention de l’autorisation environnementale de renouvellement et d’extension de la carrière de la Gerbaudière à Saint-Philbert-de-Bouaine par NEXSTONE

Damien Grasset informe qu’en 1974, la société S.A. NOUEL exploite la carrière de La Gerbaudière à Saint-Philbert- de-Bouaine. Le développement des activités de la carrière amène la société Carrières et Matériaux du Grand-Ouest (CMGO) à exploiter la carrière par autorisation préfectorale délivrée en 1992 pour une durée de 30 ans.

La société CMGO, devenue Nexstone le 1er janvier 2025, a déposé le 06 mars 2024 une demande en vue d’obtenir l’autorisation environnementale portant sur la carrière de La Gerbaudière à Saint-Philbert-de-Bouaine pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et extension du périmètre.

Cette demande d’autorisation environnementale concerne différents axes d’évolutions : - Au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la société sollicite : o Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière actuelle pour une surface de 37ha 87a 75ca et pour une durée de 30 ans ;

o L’autorisation d’étendre l’emprise de la carrière sur une surface supplémentaire de 9ha 17a 75ca (dont 2ha 37a 62ca en régularisation de deux parcelles sur lesquelles sont implantées les pistes d’accès à la carrière et à la fosse d’extraction, et 6ha 80a 13ca en extension vers le nord-est afin notamment d’ériger un vaste merlon de protection acoustique et visuelle) ; o L’autorisation d’approfondir la carrière en portant la cote minimale du fond de la fosse d’extraction de - 84 m NGF (niveau actuellement autorisé) à - 94 m NGF ;

o L’autorisation de poursuivre le remblaiement de la fosse par des matériaux inertes (K3) au rythme moyen de 100 000 tonnes par an ;

o L’autorisation de remblayer le palier supérieur en bordure sud de la fosse par des matériaux inertes de type K3+ dans la limite maximale de 20 000 tonnes par an ;

o Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation mobile de traitement des matériaux extraits (broyage, concassage, criblage), d’une puissance totale de 1 100 KW sous le régime de l’enregistrement.

- Au titre de la Loi sur l’eau (nomenclature IOTA), la société sollicite : o L’autorisation de rejet les eaux pluviales collectées sur la carrière dans les eaux douces superficielles, le sol ou sous-sol. La surface de l’impluvium étant supérieure à 20 ha ; o L’autorisation pour la création d’un plan d’eau permanent à l’issue des travaux d’exploitation d’une surface d’environ 24,2ha.

La nouvelle emprise de la carrière sollicitée après renouvellement et extension sera de 47ha 04a 95ca pour une surface exploitable de 30ha 84a 62ca.

Le projet de renouvellement a pour but de poursuivre l’activité sur une carrière disposant d’un gisement conséquent et de qualité dont l’exploitation n’est pas arrivée à son terme, de soutenir une demande locale et régionale en matériaux et d’absorber les besoins de stockage de déchets inertes.

L’accès actuel à la carrière restera inchangé et interdit à toutes personnes non autorisées à accéder au site. En revanche, le dossier d’autorisation environnementale indique que la piste d’accès aux abords de l’intersection avec la voie communale (VC) n°3 sera réaménagée afin de permettre son franchissement par les tombereaux via un tunnel et permettre l’insertion des camions de transport des déchets inertes dans de bonnes conditions de sécurité (aménagement d’une bretelle spécifique).

Les arrêtés préfectoraux relatifs à l’exploitation de la carrière possèdent tous des prescriptions portant sur l’aménagement et la sécurité de la VC n°3. En effet, il est précisé qu’il est de la responsabilité de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d’assurer la sécurité sur les voies communales. Il se trouve que la circulation actuelle des dumpers sur la VC n°3 ne garantit pas la sécurité des riverains et des automobilistes empruntant cet axe.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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En résumé, l’aménagement d’un tunnel sous la VC n°3 et la création d’une bretelle d’insertion pour les camions de livraison d’inertes permettra de séparer définitivement les flux au droit de l’intersection entre la piste d’accès à la carrière, l’entrée de la zone technique et la VC n°3.

À la demande de précision sur le dossier d’autorisation environnementale notamment en lien avec le projet de tunnel et de la bretelle d’accès par les services consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’exploitation, la carrière informe que les travaux de sécurisation de la VC n°3 sont prévus dès 2026 sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable de travaux.

Au titre du déroulement de la procédure de demande, l’Autorité Environnementale n’a pas émis d’avis concernant la demande d’autorisation au titre de la législation des ICPE, il est donc réputé sans observation à compter du 13 mars 2025. La demande d’autorisation environnementale a été soumise à enquête publique auprès des habitants du 14 mai 2025 au 13 juin 2025 sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.

A ce titre, la Préfecture de la Vendée sollicite l’avis de Terres de Montaigu concernant le projet de renouvellement et d’extension de la carrière, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cet avis doit être rendu au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique du 13 juin 2025, soit jusqu’au 27 juin 2025.

Damien Grasset donne la parole à Francis Breton, maire de Saint-Philbert-de-Bouaine. Ce dernier indique qu’il n'y a pas de changement du périmètre d’extraction. Il s’agit de gérer les surplus de terre et pouvoir descendre un peu plus en profondeur. L’enjeu principal pour la commune est la sécurisation des traversées des dumpers entre la zone d'extraction et la zone de concassage et de stockage. Aujourd'hui il y a des croisements sur une voie communale. La commune a émis un avis favorable sous réserve d'un engagement ferme de la réalisation de ce tunnel en 2026.

Le Conseil d’agglomération, par 41 voix pour et 3 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), décide d’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale de renouvellement de l’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière de La Gerbaudière sur la commune de Saint- Philbert-de-Bouaine, sous réserve de la réalisation en 2026 des aménagements de sécurisation de la traversée de la voie communale n°3, essentiellement constituée d’un tunnel ; autorise Monsieur le Président à transmettre le présent avis à Monsieur Le Préfet de la Vendée et à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.

DEL20250623_10 – Demande d’exemption des communes aux obligations SRU pour la période 2026-2028

Damien Grasset rappelle que depuis 2024, le territoire de l’agglomération est soumis à l'application de l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose d’atteindre 25% de logements locatifs sociaux pour les communes supérieures à 3 500 habitants. Les six communes de plus de 3 500 habitants déficitaires, doivent donc opérer le rattrapage des logements locatifs sociaux manquants (part de locatifs sociaux oscillants entre 6,1 et 10,3% du parc total des communes concernées, avec une moyenne globale de 8,1% en 2024). Ce rattrapage est progressif et s’effectue par palier triennal.

Il explique que ces communes, ainsi que l’ensemble des autres communes du territoire de Terres de Montaigu, poursuivent une trajectoire de production de logements locatifs sociaux, dont les objectifs sont inscrits au PLH 2020- 2025, avec des efforts significatifs réalisés ces dernières années, malgré les difficultés rencontrées pour sortir les opérations. Il rappelle que les objectifs du PLH de 361 logements locatifs sociaux, seront atteints d’ici 2026 avec la création d’environ 400 logements.

Damien Grasset explique que les objectifs SRU sont inadaptés à notre territoire pour plusieurs raisons : - La spécificité des communes nouvelles, avec la configuration multipolaire et l’absence de continuité urbaine marquée, faussant le critère de zones agglomérées de plus de 3 500 habitants ; - Un territoire parmi les moins inégalitaires et un taux de pauvreté faible, un besoin moins prégnant qu’ailleurs en France ;

- Un modèle basé sur l’accession à la propriété toujours dominant et souhaité chez les ménages s’installant dans les communes du territoire : + de 70% de propriétaires ;

- Un rattrapage intenable dans la durée : il faudrait 20 années en moyenne de production à 100% de locatifs sociaux pour atteindre les 25% requis par la loi ;

- L’impossibilité matérielle des bailleurs sociaux à produire autant de logements : pour rattraper les 2 838 logements, Vendée Habitat et Vendée Logement devraient produire pendant 6 ans l’ensemble de leurs objectifs Vendée sur le seul territoire de Terres de Montaigu.

La période triennale 2023-2025 prenant fin, la loi 3DS permet aux communes déficitaires de demander leur exemption aux obligations SRU pour la prochaine période triennale 2026-2028. 6 communes seraient ainsi concernées : Saint-Philbert-de-Bouaine, Montréverd, Rocheservière, La Bruffière, Montaigu-Vendée et Cugand-la- Bernardière.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Les communes déficitaires peuvent être exemptées uniquement si elles font l’objet d’une demande en ce sens à Terres de Montaigu. Dans ce cadre, les communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Montréverd, Rocheservière, La Bruffière et Montaigu-Vendée ont adressé un courrier à Monsieur le Président de Terres de Montaigu, exprimant leur souhait d’être exempté de la prochaine période triennale. Cugand-la-Bernardière, en tant que commune nouvelle, bénéficie d’une année blanche, mais par précaution, demande l’exemption au même titre que les autres communes.

Débat

Jean-Martial HAEFFELIN « Donc depuis le début du mandat vous n'avez cessé d’essayer d'esquiver vos obligations concernant la loi SRU. Le constat sur le retard accumulé est alarmant, 2 600 logements sociaux manquent à vos obligations dont la moitié sur Montaigu-Vendée. Que ce retard soit complexe à rattraper, nous l'entendons, c'est évident. Malheureusement depuis le début de votre mandat, il continue de se creuser. Les nouvelles opérations sont très loin des seuils obligatoires. Dans le dernier bilan de l'Adile, il y avait moins de logements sociaux par exemple sur Montaigu-Vendée en 2023 qu'en 2019. Les logements sociaux ne représentaient que 13,7% de la production en 2022, 2% en 2023, 11,7% en 2024. En clair, nous nous retrouvons dans la situation d'un particulier surendetté qui ne pourrait non seulement plus rembourser son capital mais serait en plus dans l'incapacité de payer les intérêts. Année après année, la situation s'aggrave. Malgré les questionnements de l'opposition à l'époque de la création de la commune nouvelle de Montaigu- Vendée, concernant cette application de la loi SRU et les pénalités risquant de s’appliquer, rien n'a été fait pour corriger le tir. Vous avez même dégradé la situation. Vous assumez totalement cette politique anti- logements sociaux, au point d’avoir empêché ces derniers temps plusieurs projets sur notre territoire, porté par les bailleurs sociaux, entre autres plus de 40 logements refusés à Rocheservière, comme nous l'avons appris en commission par Monsieur Grasset. Comble de votre mépris pour cette situation, vous avez même organisé un événement en grandes pompes, il y a une semaine pour fêter la destruction, pardon la déconstruction de logements sociaux dans le quartier de l’Aurore. Face à ces chiffres alarmants, nous ne reprendrons pas tout votre argumentaire considérant que le modèle d'accession à la propriété est toujours dominant et qu'il est nécessaire de laisser la place au marché locatif privé. Nous pensons que ce modèle n'est pas incompatible avec le développement de la production de logements locatifs sociaux, bien au contraire. L'accès au logement public est très souvent une première étape dans un parcours résidentiel. Il peut être un tremplin vers l'accession à la propriété en permettant à des jeunes dans un contexte bancaire difficile et une tension immobilière réelle de se constituer un apport personnel. Il peut-être aussi une réponse aux personnes âgées cherchant des logements plus petits en centre bourg. Au contraire laisser la place au marché locatif privé, c'est laisser de côté une partie de la population qui ne peut y accéder. C'est aussi laisser les prix de location sans aucun encadrement.

Aujourd'hui au pied du mur, vous tentez une demande d'exemption des pénalités qui pourraient s'élever à près de 620 000 € par an pour l’ensemble des communes concernées dont 320 000 pour la seule ville de Montaigu-Vendée. Loin d'assumer votre responsabilité sur cette situation vous utilisez des arguments pour le moins surprenants. Vous décidez d'argumenter votre demande d'exemption au titre de critère numéro un du décret du 17 février 2023, les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, sans d'ailleurs qu'aucun des cinq critères retenus par les CCH ne soient ici satisfaits. Après avoir entendu de votre part sans cesse depuis 2020, des autos-satisfecit concernant l'attractivité de notre territoire, son plein-emploi, son rayonnement, et sa santé économique voici que d'un coup de stylos correcteurs, notre collectivité devient isolée et peu attractive. S'agit-il d'un aveu d'échec de votre équipe quant au développement local ou bien d’une déformation d’une réalité pour entrer dans des cases qui ne sont pas prévues pour nous ? Les arguments avancés dans votre note s’ils peuvent être entendables pour Montréverd et dans une moindre mesure pour Cugand-la-Bernardière, ne le sont pas du tout pour Montaigu-Vendée. Les temps de trajet indiqués dans votre document par exemple, non seulement sont faux, par la ligne 370 d’Aléop gérée par une collectivité que vous connaissez bien Monsieur Chéreau, le temps pour aller de la gare de Montaigu à Saint-Hilaire-de-Loulay n’est pas de 30 minutes mais de 5 à 7 minutes. Mais ils révèlent aussi une autre faiblesse, l'absence d’un réseau de transport en commun permettant de relier nos communes. De plus vous nous vendez régulièrement un réseau de pistes cyclables idylliques ainsi que la création de parkings silos de la gare qui permet le transport multimodal. Alors oui effectivement ces pénalités notamment de 320 000 € pour Montaigu-Vendée, vont faire mal aux finances de nos communes. Tout comme les amendes peuvent faire mal à tout à chacun en cas d'infraction. Même si comme vous l’avez dit Monsieur Grasset, on pourra dégréver de ces pénalités, les investissements qu'on pourra faire en soutenant le logement social. Mais votre manque d'anticipation en la matière à la fois lors de la création des communes nouvelles, mais aussi sur la nécessaire création de logements sociaux depuis de nombreuses années ne pourra être comblée par ce qui nous fait penser à de fausses déclarations. Le rôle des élus n'est pas de contourner les lois mais de les appliquer et de les faire appliquer. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas votre demande que nous trouvons illégitime et nous refusons l'utilisation de l'argumentaire qui ne reflèterait pas la réalité. Je vous remercie. »- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Antoine CHEREAU « Alors je vais essayer de vous répondre en notre nom à tous, simplement, puisque vous avez finalement été fidèles à ce que vous pensez au fond, et c’est exactement ce qui nous oppose. »

Jean-Martial HAEFFELIN « On est là pour ça ! »

Antoine CHEREAU « Je vais commencer par vous dire, ce que je pense, est une erreur dans la perception de notre intention, et après je vais vous réexpliquer rapidement parce que nous l’avons eu souvent qu'elle était notre intention. D’abord vous nous dîtes des phrases du genre : il faut corriger le tir, c'est trop tard, ensuite on est rattrapé, ça n’a pas été anticipé, c’est un des éléments, je vois Hubert, il est d’accord. »

Hubert PIVETEAU « Totalement d’accord. »

Antoine CHEREAU « Mais nous, nous ne voulons pas corriger le tir. Donc on n'est pas du tout emmerdé parce qu'on n'a pas anticipé, nous n’avons jamais voulu avoir 25%. Attendez, laissez-moi répondre.

Nous n’avons jamais voulu. Nous avons toujours su que nous avions un écart entre ce que demandait la loi et on a toujours su que ce que demandait la loi n’était pas notre modèle social. Donc nous ne sommes pas en retard, simplement comme on ne veut pas y aller, on ne veut pas payer l'amende, c'est quand même simple.

Chuuuuut.

Arrêtez de me couper, je vous réponds gentiment.

Je vous redis si jamais vous pensiez qu'on avait une part de nous qui disait on s'est trouvé un argumentaire pour ne pas payer parce qu'on est en retard, et bien non. Nous ne voulons pas. Nous ne voulons pas parce que ce n'est pas le bien de nos habitants, figurez-vous. Ça c’est la première chose que je veux dire. N'essayez pas de chercher les intentions là où on n'en a pas.

Deuxième chose que je veux dire. Vous savez quand on veut essayer de savoir ce qu'on cherche à faire, il faut écouter ce que les gens disent en positif, il faut aussi écouter ce que les gens disent en creux. Donc si je vous écoute vous, vous pensez que ce serait de bonne politique territoriale ici, qu’on aille aux objectifs de la loi SRU. C’est ce que vous nous dîtes, puisque vous nous dites, si on ne fait pas ça, on va payer. »

Jean-Martial HAEFFELIN « C’est la loi, quoi ! »

Antoine CHEREAU « La loi prévoit aussi les indemnités. Ce serait quoi votre monde ? D'abord 75% de propriétaires aujourd'hui, 25% de locataires, dans les 25% de locataires, il y a des locataires du parc privé et des locataires du parc public, entre 10 et 6 selon la réalité de nos territoires. Si on voulait avoir 25% de logements sociaux, globalement, indépendamment du fait qu’il faudra les construire, par rapport à notre modèle, il faudrait avoir moins de 75% de propriétaires. Moi, je ne dis à personne, ne soyez pas propriétaires. C'est une des richesses formidables dans le territoire d'avoir 75% de propriétaires. Ce sont des richesses pour eux, pour ces familles. Ce sont des richesses pour la stabilité de l'habitat. D’ailleurs vous-même, vous pouvez l’être aussi propriétaire, on voit bien les avantages. Quand on sait les difficultés qu'on a de maintenir nos personnes âgées dans les EHPAD, on sait aussi que ceux qui ont passé leur vie à construire un patrimoine plutôt qu'à être en location tout le temps ça leur permet d'affronter l'avenir de façon beaucoup plus forte, donc c'est un modèle social hyper bien. Je ne dis pas que dans certains territoires où il n’y a pas assez de logements et où il y a 50% de gens en locatif parce que c'est le parcours, ce n’est pas utile d’avoir une production de logements sociaux, de logements publics. Je dis juste que chez nous et c'est ça votre modèle, vouloir 25% de logements sociaux, c'est soit vouloir moins de propriétaire soit vouloir interdire que tous les propriétaires privés n'aient pas le droit de louer, c’est mécanique. Nous, non plus. On est dans un pays libre, si les gens ont envie de construire et de faire un investissement pour le louer en privé, en plus chez nous à un prix de marché souvent extrêmement proche du prix du loyer locatif. Donc si on regarde l'intérêt de nos habitants et l'intérêt de notre population, nous avons raison, c'est sûr et je n’ai pas honte du tout de dire que nous ne sommes pas en train de corriger le tir. Au contraire parce qu’avoir honte de ça, vouloir dire on contourne parce qu’il faut arriver à 25% c'est vouloir ce que je viens de dire, avoir moins de propriétaire ou alors ne plus avoir de bailleur privé. Ça ne sera jamais notre modèle. Il y a une question de l’ordre du réel. Franchement vous devriez vous réjouir 75% de propriétaires, je m'en réjouis énormément. On ne va pas casser ce qui marche même pour des sommes importantes, ça n’a pas de sens, nous assumons ça. Le réel aujourd’hui c'est quoi ? On voit bien l'écart, il n’est pas né d'une volonté idéologique, les gens ne sont quand même pas idiots, l’écart vient d’un besoin. Le besoin de logements publics dans des centralités qui ne sont pas très grandes et même à l'intérieur de Montaigu-Vendée, dans le bourg de La Guyonnière, je suis désolé, on ne fera pas le même urbanisme de logements publics qu’on peut le faire dans le centre-ville de Montaigu, donc vous pouvez dire des choses que l'on n'a pas écrites mais ce n’est pas vrai. Le réel c’est 3 000 logements qu'il faut construire, ne faire que cela. Cela représente 5 à 6 ans d'investissement de tous les bailleurs sociaux de Vendée pour ne faire que du bail social et ne rien faire d’autre. Ça c’est le réel. Je vais vous dire une chose, les promoteurs privés aujourd'hui qui sont en train de travailler sur une offre de logements, nous disent que le modèle qui fait qu’on a de la mixité dans les opérations immobilières privées avec des logements publics à l'intérieur de ce modèle, non seulement ils- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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sont bons mais ils sont meilleurs sur la question de vivre ensemble. En plus ils permettent dans la période de crise actuelle de construire plus de logements publics que les grandes agglomérations, y compris pas loin de chez nous, y compris en volume, qui comme elles sont bloquées aujourd'hui avec ce modèle de constructions à l'arrêt, ne construisent plus de logements publics du tout. La réalité, c'est le deuxième point du réel, quand je vous ai dit tout ce que je vous ai dit là, ce n'est en rien une opposition à la nécessité de construire du parcours qui peut comprendre, et qui le comprend de façon intelligente et correspond au besoin. D'ailleurs on vient de voter juste avant, un bailleur social qui construit pour nous 103 logements pour répondre aux besoins des jeunes. Il n’y a pas d'idéologie de notre part, il y a simplement une volonté de rester dans le réel. Vous pouvez évidemment dire que votre monde idéal serait un monde, ici, où on ait 25% de logements sociaux.

En plus vous avez le mauvais goût parce que franchement ce n'est pas du bon niveau de nous ramener sur la démolition des tours comme si la question des tours était une question de volume et pas une question de respect des gens qui y habitent. Franchement vous mélangez tout. Vous voudriez donner l'image peut-être à vos électeurs que votre modèle à vous c'est un modèle avec des barres de logements sociaux, à l'ancienne, vous ne vous y prendriez pas autrement. Nous on dit un truc très simple c'est qu’on ne veut pas de ça, on ne veut pas de ce modèle-là, on veut un modèle qui corresponde au besoin de nos habitants. On a besoin de logements nouveaux donc on veut bien et on souhaite qu'il y ait du logement public aussi en proportion, d'ailleurs on le fait vraiment. Je pense que c'est d'ailleurs tout à fait conforme à nos documents qui sont approuvés par l'État, notamment notre PLH, que nous avons tous votés. Dans ce cadre-là, on pourrait vouloir ce que vous voulez, on payera quand même l'amende, donc on a tout intérêt à demander la dérogation. Je ne sais pas si on l’obtiendra. On a sans doute des choses à faire mais on n'y reviendra. En tout cas moi je suis d'accord avec la proposition que m'ont fait les collègues concernés non seulement parce que c'est désagréable de payer une amende contre laquelle on ne peut rien mais surtout parce que ça correspond à un modèle qui ne sera jamais le nôtre, ou alors on aura perdu ce qui fait notre succès, un des territoires les plus faibles en termes d'écarts de richesse, un taux de propriétaire plus élevé et un taux de chômage le plus faible de France. Ce modèle-là fonctionne en matière sociale, en matière d'intégration. Franchement on ne pourra jamais être d’accord là-dessus et c'est connu d'avance.

Vous voulez répondre ? »

Jean-Martial HAEFFELIN « Oui, juste un instant. Donc je retiendrai quand même votre phrase, vous, Monsieur Chéreau, Président de Terres de Montaigu, 1er vice-président de Région, on ne veut pas respecter la loi. C’est ce que vous avez dit. C’est la phrase. »

Antoine CHEREAU « Je ne l’ai pas dit. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Ah si ! »

Antoine CHEREAU « Je dis que nous ne voulions pas corriger le tir. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Non, que vous ne vouliez pas respecter la loi. »

Antoine CHEREAU « Je dis que je ne voulais pas corriger le tir et que je demandais l'application des dérogations légales. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Oui mais sur des critères fallacieux. »

Antoine CHEREAU « Non, non. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Même les temps de parcours ne sont pas bons dans votre doc. »

Antoine CHEREAU « Alors là je ne sais pas ce que vous me racontez. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Ah, beh, j'ai fait la recherche : Aléop fiche. »

Antoine CHEREAU « Il y a peut-être une coquille. ».

Jean-Martial HAEFFELIN « Ah »

Antoine CHEREAU « C’est possible. Vous pouvez chercher sur la coquille mais allez nous dire qu’il faut 25% de logements sociaux dans le cœur de Montréverd, de Saint-Sulpice-le-Verdon, de Saint-André-Treize-Voies, ça n'a aucun sens. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Ce n’est pas ce qu’on vous a dit. »

Antoine CHEREAU « Si, c’est ce que vous dites. »- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Jean-Martial HAEFFELIN « Depuis 6 ans, on est tout le temps en dessous. »

Elodie LARCHER « Surtout ce qu’on a dit c’est que ça se comprenait pour Montréverd. »

Antoine CHEREAU « Et La Bernardière ? »

Elodie LARCHER « Oui, justement, on a nuancé nos propos d’une ville à une autre. On n’a pas fait un amalgame.

Juste sur la mixité dont vous parlez, moi je voudrais juste, alors je prends de l’avance pour demain, Monsieur Limouzin, donc sur Montaigu-Vendée, sur la mixité et ce que vous venez de dire, sur on ne veut pas de barres de logements, etc. c’est exactement ce que vous proposez sur les Quais Saint-Hilaire, où il va y avoir un immeuble unique Vendée Habitat, sans mixité, privé, logement public. A un moment là aussi, je pointe l’incohérence. »

Antoine CHEREAU « Ce serait sympa pour les collègues que vous parliez des projets de la commune dans la commune. Parce que franchement là c'est la compétence habitat. »

Jean-Martial HAEFFELIN « Là aussi. »

Antoine CHEREAU « Non »

Jean-Martial HAEFFELIN « Si »

Antoine CHEREAU « La Communauté va demander, à la demande des maires. Là on est en train de parler des projets. Le projet porté par la Communauté c'est celui qu’on vient d'évoquer. Monsieur Limousin pourra répondre demain. »

Florent LIMOUZIN « Moi je vous répondrai demain. Mais on a déjà eu par anticipation ce genre de débat, ici, en Communauté d'agglomération, c'est insupportable pour nos collègues. »

Antoine CHEREAU « Sur ce projet-là, en même temps, ce n'est pas bien documenté, puisque dans Les Hauts de Montaigu, on a aussi des immeubles 100% logement social donc il y a une mixité. Simplement c'est la forme urbaine qui ne va pas. C'est la forme urbaine qui fait qu'on a des choses plus petites. Monsieur Dabreteau. »

Bernard DABRETEAU « Oui puisque la commune de Rocheservière a été mise en cause. Effectivement nous avons trouvé un arrangement avec un promoteur pour arrêter un projet de 48 logements sur quatre étages complètement tassés à côté d'Intermarché. Si on veut parquer les gens qui ont droit au logement social, il ne faut pas s'y prendre autrement. Tout ça parce qu'il y a des marchands d'argent qui pistent les friches industrielles pour pouvoir y installer des projets parce qu'ils savent que les bailleurs sociaux n'ont pas l'ingénierie nécessaire et suffisante pour mener à bien des projets comme il en faudrait. On ne parlera pas de la commune de Rocheservière mais néanmoins je tiens à vous rassurer que, en lieu et place de ces 48 logements, il y aura 18 logements sociaux mais ils sont pavillonnaires ceux-là, et ils seront financés, le déficit, par la collectivité. »

Antoine CHEREAU « Merci. Je vous propose donc de voter le fait que je demande à Monsieur le préfet, les exonérations prévues par la loi. »

Le Conseil d’agglomération, par 41 voix pour et 3 contre (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), approuve la mise en œuvre de la procédure d’exemption, pour la période 2026-2028, des communes du territoire soumises à l’obligation de production de logements sociaux liés à l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), que sont les communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Montréverd, Rocheservière, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Cugand-la-Bernardière ; autorise Monsieur le Président à présenter, au titre de l’exemption des obligations liées à la loi SRU, les communes dont la liste est déclinée ci-dessus.

DECHETS

Rapporteur : Damien GRASSET, Président de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets

DEL20250623_11 – Convention de lutte contre les déchets abandonnés

Damien Grasset rappelle que l'ensemble des communes du territoire constatent et gèrent des dépôts illégaux de déchets sur l’espace public qui dégradent le cadre de vie des habitants. Ces incivilités peuvent avoir un impact sur la salubrité publique et sur l’environnement (pollution des sols, des cours d’eau, etc.), et l’enlèvement de ces déchets abandonnés engendrent des coûts.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Pour mieux gérer ces incivilités, les communes ont décidé de mettre en œuvre une procédure de lutte contre les déchets abandonnés par la création d’une amende administrative, harmonisée sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu. L’amende est fixée à 150 € pour les dépôts de sacs et de 300 € pour les encombrants.

Afin de financer cette nouvelle procédure harmonisée, Terres de Montaigu et les communes sollicitent des soutiens financiers auprès de 2 éco-organismes CITEO (gestion des emballages ménagers) et ALCOME (gestion des déchets des produits du tabac, mégots) agrées par l’Etat dans le cadre des filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Ces 2 éco-organismes reversent des soutiens aux collectivités qui assurent le nettoiement de ce type de déchets abandonnés sur le domaine public.

Pour bénéficier de ces soutiens, les communes du territoire vont coordonner leurs actions via une convention de groupement. Les communes assureront des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers et de mégots dans l’environnement. Terres de Montaigu assurera la coordination et le suivi de la bonne exécution du projet en accord avec les communes.

Les soutiens annuels prévisionnels pour le territoire s’élèvent à 129 600 € avec une répartition de 10% pour Terres de Montaigu pour la coordination et de 90% pour les communes au prorata du nombre d’habitants.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO ; approuve la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés et par ALCOME en matière de déchets des produits du tabac (mégots) ; autorise Monsieur le Président à signer la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO ; autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés et par ALCOME en matière de déchets des produits du tabac (mégots) et tous les autres documents associés ; autorise Monsieur le Président à signer les avenants à intervenir de la convention de groupement de coordination si les modalités de versement des soutiens des éco-organismes devaient évoluer.

DEL20250623_12 – Convention pour l’installation de composteur de quartier

Damien Grasset informe l’assemblée que dans le cadre de son Plan Climat Terres d’énAIRgie, Terres de Montaigu a défini dans l'action 9, des objectifs pour accentuer le tri et la valorisation des déchets organiques.

Terres de Montaigu propose, depuis 2004, des composteurs individuels à la vente. Plus récemment, des composteurs de quartier ou en pieds d’immeuble ont été installés sur le territoire pour les habitants ne disposant pas d’espace extérieur privatif.

Depuis le 1er janvier 2024, le Conseil d’agglomération a validé une nouvelle stratégie biodéchets.

Pour les usagers disposant d’un jardin, l’incitation au compostage individuel a été renforcée en rendant gratuit le kit de compostage (composteur + bioseau), pour les foyers non encore dotés en composteurs Terres de Montaigu, sous réserve de la participation à une formation. 8 700 composeurs ont été distribués depuis 2004 soit un taux moyen d’équipement de 49%, dont 1 000 foyers ont été équipés en 2024.

Pour les usagers ne disposant pas de jardin, Terres de Montaigu travaille avec chaque commune pour proposer l’implantation de composteurs de quartier. Un process est proposé pour les résidences en projets ou existantes. En cas d’espaces verts dans la résidence, le composteur est installé dans la résidence et géré (apport de broyat et retournement) par le syndic de copropriété. En l’absence d’espaces verts, le composteur est installé sur l’espace public et géré par la commune. Une convention type fixe le cadre pour chaque projet à venir.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve les termes du projet de convention type pour l’installation de composteurs de quartier et autorise Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir pour les futures implantations de composteurs de quartier sur le territoire.

DEL20250623_13 – Mise en place de Prêt Equipement Famille à la Valorétrie

Damien Grasset informe l’assemblée que depuis de nombreuses années, dans le cadre de sa politique d’action sociale, la CAF de Vendée propose aux familles des aides à l’équipement de leur logement leur permettant d’acquérir mobilier, appareils électro-ménagers et matériel informatique.

En 2025, la CAF met en place un nouveau dispositif visant à encourager les allocataires à se tourner vers les achats de seconde main en recyclerie : le Prêt Équipement Famille (PEF) - Recyclerie.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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L’objectif est double : faciliter l’accès à des équipements de qualité à moindre coût pour les familles et promouvoir une consommation plus responsable et durable.

Ces prêts sont sans intérêt et peuvent être consentis aux familles allocataires de la CAF pour leur permettre l'acquisition d'articles ménagers et mobiliers à coût modéré en partenariat avec certaines recycleries du département de la Vendée.

En inscrivant la Valorétrie à ce dispositif, Terres de Montaigu participe au soutien des familles dans l’amélioration de leurs conditions de logement et leur cadre de vie, lesquels sont facteurs d’émancipation et d’insertion.

Les conditions d’attribution, la nature des objets à acquérir, les modalités et le montant du prêt et les formalités de mise en œuvre sont fixés dans le règlement des Aides Financières aux Familles. Les foyers avec au moins un enfant de moins de 20 ans à charge et dont le quotient familial est inférieur à 800 € sont concernés pour de la vaisselle, petit électroménager, petit meuble et doivent en faire la demande auprès de la CAF.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, décide d’inscrire la Valorétrie comme recyclerie partenaire du dispositif de prêt proposé par la CAF ; autorise Monsieur le Président à signer le bulletin d’adhésion prêt Equipement Famille – Recyclerie ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.

ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Florent LIMOUZIN, Président de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l’eau

DEL20250623_14 – Centrale solaire photovoltaïque sur toiture – Bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant – La Bruffière – Convention de transfert de gestion de la toiture DEL20250623_15 – Centrale solaire photovoltaïque sur toiture – Bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant – La Bruffière – Convention d’autorisation d’occupation temporaire de la toiture

Florent Limouzin rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’élaboration du Plan Climat « Terres d’énAIRgie », Terres de Montaigu a notamment défini des objectifs stratégiques et opérationnels afin de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie.

Afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs, Terres de Montaigu souhaite contribuer à l’émergence des projets de production d’énergies renouvelables sur son territoire.

C’est dans ce contexte que la commune de La Bruffière souhaite transférer la gestion de la dépendance domaniale portant uniquement sur la toiture utilisée pour l’implantation de la centrale solaire photovoltaïque du bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant, Impasse Joseph Guitton et cadastré section AE numéro 102. Ce transfert de gestion a pour objet de permettre à Terres de Montaigu d’installer et d’exploiter une centrale photovoltaïque sur toiture. La surface totale occupée est estimée à 163 m².

Cette convention de mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée. Elle donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant de 50,00 € HT majorée de la TVA au taux en vigueur au profit de la commune de La Bruffière.

D’autre part, Florent Limouzin qu’afin d’atteindre ses objectifs, Terres de Montaigu s’est associée avec la société d’économie mixte Vendée Energie, pour créer la société par actions simplifiées Terres de Montaigu Energie, chargée de développer, réaliser et exploiter des unités de production d’énergie renouvelable sur le territoire.

Pour permettre la réalisation de cette centrale solaire photovoltaïque sur toiture à La Bruffière, Terres de Montaigu doit mettre à disposition de la société Terres de Montaigu Energie, ladite toiture. La société pourra utiliser la toiture du bâtiment pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture afin de produire et de commercialiser l’électricité à l’exclusion de tous autres usages.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention pour une durée de 25 ans à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque moyennant le versement d’une redevance annuelle par Terres de Montaigu Energie en contrepartie de l’occupation de la toiture qui est fixée à 50,00 € majorée de la TVA au taux en vigueur.

(DEL20250623_14) Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve le contenu de la convention de transfert de gestion de la toiture du bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant situé sur la commune de La Bruffière en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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(DEL20250623_15) Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve le contenu de la convention d’autorisation d’occupation temporaire de la toiture du bâtiment d’Accueil du Jeune Enfant en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture d’une surface totale occupée estimée à 163 m² portant sur le bien situé à la Bruffière, Impasse Joseph Guitton et cadastré section AE numéros 102 et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture.

DEL20250623_16 – Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Florent Limouzin rappelle que le plan climat « Terres d’énAIRgie » structure l’engagement du territoire de Terres de Montaigu en termes de transition environnementale et énergétique autour de 39 actions concrètes.

Conformément à l’axe 2 du plan dédié à la sobriété énergétique et au développement adapté des énergies renouvelables, Terres de Montaigu s’est lancé dans l’élaboration d’un schéma directeur pour orienter les actions du territoire en matière d’énergie (action 15), et viser les objectifs du plan climat pour « consommer moins » et « produire mieux ».

Ce travail, mené depuis mi-2023, a tout d’abord permis d’établir le portrait énergétique du territoire : consommation d’énergie, production actuelle d’énergies renouvelables et potentiels de développement. Une phase de concertations des différents acteurs (élus, agriculteurs, acteurs économiques) a ensuite été menée sur le premier semestre 2024. Un cadre général a alors pu être posé ainsi que des grandes orientations stratégiques pour chaque filière d’énergie renouvelable (solaire, méthanisation, éolien, chaleur), constituant ainsi le schéma directeur approuvé lors de la séance du Conseil d’agglomération du 09 décembre 2024.

Cette loi mobilise les communes pour recenser, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération qui doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) en tenant compte des enjeux environnementaux, agricoles et des paysages, en privilégiant les espaces dégradés tels que les friches, les délaissés routiers ou ferroviaires.

Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR&R (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, bois-énergie, hydroélectricité, etc.), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR&R déjà installée et des conditions de développement des projets souhaitées par les élus communaux.

Florent Limouzin présente filière par filière les zones d’accélération des énergies renouvelables : - Solaire :

o Toitures et ombrières : zones urbanisées, villages, bâtiments agricoles, grands parkings publics ou privés à l’exclusion des sites d’intérêt patrimonial, avec la volonté de prioriser le développement sur les sites déjà artificialisés ;

o Panneaux au sol : zones incultes identifiées par la Chambre d’agriculture par exemple 2 parcelles sur la commune de L'Herbergement ;

o Trackers : filière non concernée par les zones d’accélération ;

o Centrales sur plans d’eau : développement au cas par cas mais filière non concernée par les zones d’accélération ;

o Agrivoltaïsme : filière non concernée par les zones d’accélération ; - Chaleur renouvelable :

o Bois, bocage et déchets de bois : identification des secteurs urbanisés pouvant présenter un besoin de chaleur par exemple la zone économique de La Laiterie à Saint-Georges-de-Montaigu ; o Géothermie : zones urbanisées ou à urbaniser, économiques, villages et bâtiments agricoles isolés ; o Chaleur fatale : filière non concernée par les zones d’accélération ; - Méthanisation individuelle agricole, collective agricole, grand collectif agricole, agro-industrielle : indentification des zones agricoles et économiques avec une activité agroalimentaire dans le respect des orientations générales qui avaient classées les orientations en fonction de puissance des centrales de méthanisation ;

- Eolien : le petit éolien n’est pas concerné par les zones d’accélération ; pour le grand éolien, seul le parc de Saint-Philbert-de-Bouaine est identifié pour maintenir voir le développer.

La loi prévoit que cette démarche de définition des zones favorables à tout type d’énergie renouvelable soit renouvelée tous les 5 ans pour atteindre les objectifs fixés aux niveaux régional et national.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires, au plus tôt.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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La loi prévoit que, dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, l’Etat ainsi que le gestionnaire de réseau de gaz et d’électricité mettent à disposition des communes des données de potentiel d’énergie renouvelable et les capacités d’accueil des réseaux. Ces éléments ont été mis à disposition des communes le 16 juin 2023 avec la publication du portail cartographique des EnR.

Sur Terres de Montaigu, un travail sur la cartographie de ces zones d’accélération a été mené fin 2024 - début 2025 pour les proposer lors de la période de concertation qui a eu lieu du 17 mars 2025 au 6 avril 2025. Sur l’ensemble du territoire 2 contributions ont été apportées durant la phase de concertation.

Chaque commune du territoire a validé ses cartes au sein de son conseil municipal, entre mai et juin 2025. Les zones d’accélération des énergies renouvelables proposées par les 9 communes de Terres de Montaigu sont cohérentes avec le PCAET « Terres d’énAIRgie » et le Schéma Directeur des Energies Renouvelables.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables pour le territoire de l’agglomération et que la tenue de ce débat est formalisée par délibération.

MOBILITE

Rapporteur : Florent LIMOUZIN, Président de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l’eau

DEL20250623_17 – Appel à manifestation d’intérêts pour le déploiement d’Installation de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le territoire

Florent Limouzin précise que dans le cadre de son Plan Climat « Terres d’énAIRgie », Terres de Montaigu a défini dans son axe 3 un objectif de développement de la mobilité durable sur le territoire.

A ce titre, Terres de Montaigu souhaite lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auprès d’opérateurs privés pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicule électrique, et accompagner ainsi le développement des mobilités décarbonées (Action 24 de « Terres d’énAIRgie »).

Si la meilleure recharge reste celle qui est faite au domicile dont le coût est moindre, l’objectif de ce projet est de déployer des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu (au minimum 1 borne par commune, soit 2 points de charge) destinés notamment aux habitants dont la maison est dépourvue de garage, aux habitants en habitat collectif, ou aux visiteurs, en complétant l’offre existante de bornes privées (commerces, entreprises) et de bornes publiques exploitées aujourd’hui par le SyDEV.

Chaque commune a identifié ses besoins et proposé des emplacements pour le déploiement de bornes de recharge dans le cadre de l’AMI. Chaque commune a délibéré ou va délibérer en conseil municipal pour approuver le cahier des charges de l’AMI et les emplacements « à équiper » mis à disposition par la commune (y compris les emplacements occupés actuellement par des bornes exploitées par le SyDEV), et pour donner mandat à Terres de Montaigu d’organiser l’AMI pour les communes.

Actuellement 13 sites publics ou privés sont dotés de bornes de recharge. 14 nouveaux sites à venir dotés de bornes sont proposés soit un total de 27 sites pour un meilleur maillage du territoire.

Le lancement de la consultation est prévu durant l’été 2025, et la sélection de l’opérateur d’ici la fin d’année 2025.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve le projet d’AMI et ses annexes susvisés, annexés à la délibération, valant procédure de sélection préalable pour l’occupation des parcelles relevant de son domaine public, identifiées à l’article 3.2 dudit appel à projet, par des Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques installées et exploitées par et pour le compte de l’opérateur qui sera sélectionné à son issue ; approuve les emplacements communautaires qui seront mis à disposition afin d’être équipés de bornes de recharge électrique tels qu’annexés au projet d’AMI ; donne mandat à Terres de Montaigu pour organiser ledit AMI ; accorde à l’opérateur qui sera sélectionné à l’issue dudit AMI une autorisation d’occupation de son domaine public pour tous les sites d’implantation identifiés à l’article 3.2 du projet d’AMi annexé comme étant des biens relevant du domaine public communal et dans les conditions de cette consultation ; consent un bail civil à l’opérateur qui sera sélectionné à l’issue dudit AMI, le cas échéant, pour le ou les sites d’implantation identifiés à l’article 3.2 du projet de cahier des charges de l’Ami appartenant au domaine privé des communes ; habilite Monsieur le Président à prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération, notamment la ou les conventions d’occupation du domaine public à conclure et les contrats de bail le cas échéant avec l’opérateur désigné.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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FINANCES

Rapporteur : Daniel ROUSSEAU, Président de la Commission Finances et Moyens Généraux

DEL20250623_18 – Approbation des comptes de gestion 2024

Daniel Rousseau présente les comptes de gestion 2024 de Terres de Montaigu dressés par le comptable public : Budget principal et Budgets annexes Assainissement collectif et non collectif, Déchets ménagers, Office de Tourisme, Actions touristiques, Immobilier d’entreprises et de services, Le Pré Blanc et Zones d’activités économiques.

Il précise que c’est la dernière année avant le passage au Compte Financier Unique (CFU).

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés par le comptable, pour l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de Terres de Montaigu visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DEL20250623_19 – Approbation des comptes administratifs 2024 et affectation des résultats

Daniel Rousseau présente l’investissement 2024. Un investissement soutenu au service du territoire avec un programme de 11,6 M€ conforme aux prévisions du DOB 2024 soit un montant de 226 € par habitant contre 141 € pour la strate.

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2024, en hausse par rapport à 2023, s’élève à 3 691 k€ et le résultat de d’investissement s’élève à 2 041 k€ soit un total cumulé de 5 732 k€.

Daniel Rousseau précise qu’il n’y a pas eu d’emprunt nouveau pour 2024, l’encours de la dette s’élève à 28 478 k€ soit 550 € par habitant. La capacité de désendettement est de 4,3 années.

Dans le détail, le programme d’équipement de 11 607 338,16 € est répartit ainsi ; - Accompagnement du développement économique : aides économiques 30 269 € ; travaux dans les zones achevées 296 430 € ;

- Transition environnementale : pôle d’échange multimodal et parking 927 902 € ; schéma vélo 735 864 € ; transition de l’habitat 289 436 € ; qualité de l’eau, eaux pluviales 747 013 € ; - Equipement et l’entretien des services : hôtel d’agglomération 5 177 241 € ; parking mutualisé cinéma et hôtel d’agglo 491 670 € ; travaux et matériels des équipements publics 595 548 € ; - Territoire de demain : Plan Vendée 100% Fibre 326 373 € ; fonds de concours aux communes 1 087 300 € ; programme informatique 775 612 € ;

- Sport, éducation et culture : informatique dans les écoles 39 131 € ; travaux et matériels des équipements sportifs 119 832 € ; travaux et matériels des équipements culturels 47 093 €.

Concernant le budget annexe Assainissement, 2024 est l’année de plein exercice depuis le transfert de compétence sur l’ensemble du territoire. Le résultat de clôture 2024 s’élève à 575 960 € dont 528 172 € pour l’assainissement collectif et 47 788 € pour le non collectif. Pour l’assainissement collectif, on compte 20 700 abonnés et 30 systèmes d’assainissement. Pour l’assainissement non collectif, 4 116 installations sont recensées dans le parc.

Concernant le budget annexe Déchets ménagers, le résultat de clôture s’élève à 3 138 988 €. En 2024, la moyenne est de 401 kg collectés par habitant. 4 961 tonnes d’ordures ménagères (+1,2% par rapport à 2023) et 1 984 tonnes d’emballages (+4,2%) ont été collectés. 18 113 objets ont trouvé une nouvelle vie à la valorétrie.

Concernant le budget annexe Office de tourisme, le résultat de clôture s’élève à 124 162 €. Plus de 69 000 visiteurs sont venus sur les sites touristiques et de loisirs en 2024 et plus de 100 000 visiteurs aux Floralies internationales à La Chabotterie. 183 000 nuitées ont été recensées en 2024 (+ 19 000 par rapport à 2023).

Concernant le budget annexe Actions touristiques, le résultat de clôture s’élève à 176 870 €. Ce budget était dédié au village de vacances Les Pinserons déconstruit en 2017 d’une surface de 4,6 ha dont 37 427 m² aménagés et 8 983 m² de surface boisée. Le budget sera clôturé au 31 décembre 2024.

Concernant le budget annexe Immobilier d’entreprises et de services, le résultat de clôture s’élève à -161 323 €. Le déficit de fonctionnement est dû à la vacance de locaux de santé dans l’attente des travaux.

Concernant le budget annexe Le Pré Blanc, le résultat de clôture s’élève à -222 439 €. Il n’y a pas eu de vente en 2024. Le taux de commercialisation est de 90% fin 2023, 2 lots sont à vendre.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Concernant le budget annexe Zones d’activités économiques, le résultat de clôture s’élève à -6 133 657 €. 11,2 ha ont été vendus dont 4,3 ha dans la zone Les Genets à Rocheservière, 2,7 ha dans la zone La Croix Biton à Saint- Philbert-de-Bouaine, 0,4 ha dans la zone Le Point du Jour à Boufféré et 0,7 ha dans la zone La Daunière à Saint- Georges-de-Montaigu. Les principaux travaux ont été réalisés sur Les Quais Saint-Hilaire, La Croix Biton, La Daunière et La Chardonnière (Treize-Septiers). Au 31 décembre 2024, 45,1 ha restent à commercialiser.

Monsieur le Président se retire pour le vote et laisse la présidence à Damien Grasset, 1er Vice-président. Ce dernier invite le Conseil d’agglomération à approuver les comptes administratifs 2024 et à se prononcer sur l’affectation des résultats 2024 sur l’exercice 2025.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité,

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget principal, et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget principal sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous :

Budget principal Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 38 403 842,49 € 9 130 491,94 € 47 534 334,43 €

Dépenses 35 172 810,66 € 14 134 985,86 € 49 307 796,52 € Solde de l'exercice 3 231 031,83 € -5 004 493,92 € -1 773 462,09 € Résultat antérieur reporté 459 537,10 € 7 045 715,49 € 7 505 252,59 € Résultat de clôture 3 690 568,93 € 2 041 221,57 € 5 731 790,50 € Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 600 000,00 € o Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 90 568,93 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Assainissement et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Assainissement sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous :

Budget annexe Assainissement Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 2 640 014,07 € 2 420 374,63 € 5 060 388,70 €

Dépenses 2 396 306,98 € 1 900 352,15 € 4 296 659,13 € Solde de l'exercice 243 707,09 € 520 022,48 € 763 729,57 € Résultat antérieur reporté 0,00 € -187 769,53 € -187 769,53 € Résultat de clôture 243 707,09 € 332 252,95 € 575 960,04 € Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 243 707,09 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Déchets Ménagers, et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Déchets Ménagers sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous :

Budget annexe Déchets Ménagers Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 4 489 431,54 € 262 408,58 € 4 751 840,12 €

Dépenses 4 392 500,81 € 318 989,37 € 4 711 490,18 € Solde de l'exercice 96 930,73 € -56 580,79 € 40 349,94 € Résultat antérieur reporté 1 474 821,66 € 1 623 817,25 € 3 098 638,91 € Résultat de clôture 1 571 752,39 € 1 567 236,46 € 3 138 988,85 € Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 1 571 752,39 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Office de Tourisme et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Office de Tourisme sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous :

Budget annexe Office de Tourisme Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 202 825,02 € 0,00 € 202 825,02 €

Dépenses 147 650,88 € 0,00 € 147 650,88 € Solde de l'exercice 55 174,14 € 0,00 € 55 174,14 € Résultat antérieur reporté 68 987,92 € 0,00 € 68 987,92 € Résultat de clôture 124 162,06 € 0,00 € 124 162,06 € Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 124 162,08 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Actions Touristiques, prend acte de la clôture du budget annexe Actions Touristiques au 31 décembre 2024 et du transfert des actifs et passifs au budget principal, affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Actions Touristiques au budget principal sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous :- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Budget annexe Actions Touristiques Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € Solde de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat antérieur reporté 10 404,27 € 166 465,56 € 176 869,83 € Résultat de clôture 10 404,27 € 166 465,56 € 176 869,83 € Affectation de l’excédent de fonctionnement : clôture du budget annexe – reprise au budget principal o Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 10 404,27 €

o Compte 001 Excédent d’investissement reporté : 166 465,56 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Immobilier d’entreprises et de services et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Immobilier d’entreprises et de services sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous : Budget annexe

Immobilier d’entreprises et de services Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 403 693,48 € 269 416,46 € 673 109,94 €

Dépenses 439 914,11 € 242 389,77 € 682 303,88 € Solde de l'exercice -36 220,63 € 27 026,69 € -9 193,94 € Résultat antérieur reporté -22 448,37 € -129 680,31 € -152 128,68 € Résultat de clôture -58 669,00 € -102 653,62 € -161 322,62 € Affectation du déficit de fonctionnement :

o Compte 002 Déficit de fonctionnement reporté : 58 669,00 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Le Pré Blanc et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Le Pré Blanc sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Budget annexe Le Pré Blanc Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 147 086,76 € 0,00 € 147 086,76 €

Dépenses 147 086,76 € 147 086,76 € 294 173,52 € Solde de l'exercice 0,00 € -147 086,76 € -147 086,76 € Résultat antérieur reporté 78 819,42 € -154 171,46 € -75 352,04 € Résultat de clôture 78 819,42 € -301 258,22 € -222 438,80 € Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 78 819,42 €

- Arrête les résultats définitifs, approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Zones d’activités économiques et affecte le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe Zones d’activités économiques sur l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous :

Budget annexe

Zones d’Activités Economiques Fonctionnement Investissement Ensemble Recettes 18 829 057,79 € 22 686 028,42 € 41 515 086,21 €

Dépenses 21 394 795,53 € 16 715 882,69 € 38 110 678,22 € Solde de l'exercice -2 565 737,74 € 5 970 145,73 € 3 404 407,99 € Résultat antérieur reporté 9 989 570,60 € -19 527 635,97 € -9 538 065,37 € Résultat de clôture 7 423 832,86 € -13 557 490,24 € -6 133 657,38 € Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 7 423 823,86 €

Monsieur le Président revient en séance et reprend la présidence de la séance.

DEL20250623_20 – Bilan des acquisitions et cessions 2024

Daniel Rousseau expose à l’assemblée que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par Terres de Montaigu sur son territoire pendant l’année budgétaire 2024 retracé par le compte administratif auquel ce bilan est annexé :

- 2 acquisitions pour 5 963 €, pour une entrée de stock de 0,6 h

- 15 cessions pour 2 171 760,24 € HT, pour une sortie de stock de 11,2 ha, dont Les Genêts – Orcab : 604 k€ ; La Croix Biton – Suseia : 462 k€ ; Les Marches de Bretagne – MLC Immobilier (Ouest Frais) : 532 k€

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, prend acte des acquisitions et des cessions foncières intervenues sur l’exercice 2024- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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DEL20250623_21 – Approbation des budgets supplémentaires 2025

Daniel Rousseau informe l’assemblée que le budget supplémentaire a pour but de reprendre le résultat et les restes à réaliser du dernier compte administratif voté et ajuster, le cas échéant, les crédits ouverts au titre de l’exercice en cours, selon les nouvelles recettes notifiées et les besoins non connus au budget primitif. Après l'approbation des comptes administratifs et de l'affectation des résultats, il est proposé de voter le budget supplémentaire 2024, dans les conditions ci-dessous exposées.

Budget principal

Le projet de budget supplémentaire s’équilibre globalement à 4 721 317,56 € en dépenses et en recettes. Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024 du budget principal, soit un excédent de fonctionnement de 90 568,93 € et un excédent d’investissement de 2 041 221,57 € ;

- La reprise des résultats 2024 du budget annexe Actions Touristiques clôturé fin 2024, soit un excédent de fonctionnement de 10 404,27 € et un excédent d’investissement de 166 465,56 € ; - La reprise des restes à réaliser 2024, soit des dépenses d’investissement reportées de 1 814 746,97 € et des recettes d’investissement reportées de 2 751 007,23 € ;

- Des réinscriptions de crédits votés en 2023 mais non engagés pour 803 140,00 € en investissement (solde du pont-rail, travaux sur les équipements et voiries d’intérêt communautaire) ; - Des ajustements de crédits de paiement sur les autorisations de programme : 203 Fonds de concours intercommunal, 204 Hôtel d’agglomération, 207 parking à étages, 208 Informatique dans les écoles, 209 Extérieurs cinéma hôtel d’agglomération, 211 Schéma Vélo et 212 Travaux GEPU pour 847 162,34 € ; - Des modifications de crédits, soit des dépenses supplémentaires de 1 586 268,25 € (dont annuité du nouveau prêt souscrit en 2025, subvention de fonctionnement au budget annexe Immobilier d’entreprises pour apurer le déficit et soutenir les projets des maisons de santé indispensables aux besoins du territoire, mutualisation des services, cofinancement des actions déchets sauvages et mégots, études préalables à travaux pour le parking à étages des Hauts de Montaigu, enveloppe non affectée sur le programme d’équipement, cautions, amortissements), et des recettes supplémentaires de 891 650 € (dont mutualisation des services, cofinancement des actions déchets sauvages et mégots, amortissements) ; - L’affectation du résultat de fonctionnement 2024 en investissement pour 3 600 000 €, la diminution du FCTVA pour - 800 000 €, la diminution du virement à la section d’investissement pour - 330 000 € et la réduction de l’emprunt de 3 700 000 €.

La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 789 223,20 € 789 223,20 € Budget supplémentaire 789 223,20 € 789 223,20 € 002 Reprise du résultat 100 973,20 € 011 Charges à caractère général 222 823,20 € 012 Charges de personnel 253 600,00 € 014 Atténuations de produits 114 800,00 € 65 Autres charges de gestion courante 200 000,00 € 66 Charges financières 128 000,00 € 70 Produits des services 528 700,00 € 74 Dotations et participations 155 900,00 € 75 Autres produits de gestion courante 3 650,00 € 023 Virement à la section d’investissement -330 000,00 € 042 Mouvements d'ordre 200 000,00 € INVESTISSEMENT 3 932 094,36 € 3 932 094,36 € Restes à réaliser 1 814 746,97 € 2 751 007,23 € Budget supplémentaire 2 117 347,39 € 1 181 087,13 € 001 Reprise du résultat 2 207 687,13 € 10 Dotations et réserves 2 800 000,00 € 16 Emprunts et dettes 61 400,00 € -3 698 600,00 € 204 Subventions invest. Versées 36 700,00 € 21 Immobilisations corporelles 373 945,05 € 23 Immobilisations en cours 866 187,57 € 27 Immobilisations financières 2 000,00 € 2 000,00 € Opérations votées

182 Pont-rail et boulevard urbain 616 140,00 € 204 AP Hôtel d’agglomération -164 000,00 € 207 AP parking à étages 244 596,70 € 208 AP Informatique dans les écoles 14 676,44 € 211 AP Schéma Vélo 64 201,63 € 250 Programme informatique 2025 1 500,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement -330 000,00 € 040 Mouvements d'ordre entre sections 200 000,00 € Total général 4 721 317,56 € 4 721 317,56 €- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Budget annexe Assainissement

Le projet de budget supplémentaire s’équilibre globalement à 2 094 346,21 € en dépenses et en recettes. Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024, soit un excédent d’investissement de 332 252,95 € ; - La reprise des restes à réaliser 2024, soit des dépenses reportées de 1 993 953,61 € et des recettes reportées de 634 986,17 € ;

- Des modifications de crédits en lien avec l’activité du service, soit des dépenses supplémentaires de 74 392,60 € notamment pour les annuités du nouveau prêt souscrit en 2025, les amortissements et une enveloppe de matériel sans exécution prévue à ce stade ;

- L’équilibre du budget supplémentaire par diminution du virement de la section de fonctionnement pour 26 000 €, l’affectation du résultat de fonctionnement 2024 en investissement pour 243 707,09 € et une augmentation de l’emprunt de 900 000 €.

La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 4 400,00 € 4 400,00 € Budget supplémentaire 4 400,00 € 4 400,00 € 011 Charges à caractère général 4 400,00 € 66 Charges financières 21 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 4 400,00 € 023 Virement à la section d’investissement -26 000,00 € 042 Opérations d’ordre 5 000,00 € INVESTISSEMENT 2 089 946,21 € 2 089 946,21 € Restes à réaliser 1 993 953,61 € 634 986,17 € Budget supplémentaire 95 992,60 € 1 454 960,04 € 001 Reprise du résultat 187 769,53 € 332 252,95 € 10 Dotations et réserves 243 707,09 € 16 Emprunts et dettes 30 000,00 € 900 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles 65 000,00 € 020 Dépenses imprévues 992,60 € 021 Virement de la section de fonctionnement -26 000,00 € 040 Opérations d’ordre 5 000,00 € Total général 2 094 346,21 € 2 094 346,21 €

Budget annexe Déchets Ménagers

Le projet de budget supplémentaire s’équilibre globalement à 4 645 561,35 € en dépenses et en recettes. Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024, soit un excédent de fonctionnement de 1 571 752,39 € et un excédent d’investissement de 1 567 236,46 € ;

- La reprise des restes à réaliser 2024, soit des dépenses reportées de 42 333,00 € et des recettes reportées de 65 572,50 € ;

- Des modifications de crédits en lien avec l’activité du service (réinscriptions de dépenses non engagées fin 2024 pour 90 000 € et crédits nouveaux pour les amortissements, des études pour les marchés de prestation de services et une enveloppe non affectée de travaux pour 2 900 000,00 €), soit des recettes en hausse de 1 000 € et des dépenses supplémentaires de 3 093 228,35 € ;

- L’équilibre du budget supplémentaire par l’annulation de l’emprunt prévu au budget primitif 2025 pour - 70 000 € et l’augmentation du prélèvement de la section de fonctionnement vers l’investissement pour 1 510 000 €.

La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 1 572 752,39 € 1 572 752,39 € Budget supplémentaire 1 572 752,39 € 1 572 752,39 € 002 Reprise du résultat 1 571 752,39 € 011 Charges à caractère général 52 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 € 022 Dépenses imprévues 752,39 € 042 Mouvements d'ordre 1 000,00 € 023 Virement à la section d’investissement 1 510 000,00 € INVESTISSEMENT 3 072 808,96 € 3 072 808,96 € Restes à réaliser 42 333,00 € 65 572,50 € Budget supplémentaire 3 030 475,96 € 3 007 236,46 € 001 Reprise du résultat 1 567 236,46 € 16 Emprunt et assimilés -70 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 48 000,00 € 23 Immobilisations en cours 2 900 000,00 € 020 Dépenses imprévues 475,96 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1 510 000,00 € 040 Mouvements d'ordre 1 000,00 € Total général 4 645 561,35 € 4 645 561,35 €- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Budget annexe Office de Tourisme

Le projet de budget supplémentaire s’équilibre globalement à 91 162,06 € en dépenses et en recettes. Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024, soit un excédent de fonctionnement de 124 162,06 € ; - Des modifications de crédits en lien avec l’activité du service, soit des recettes en baisse de 33 000 € et des dépenses supplémentaires de 91 162,06 € (prestations d’animation, charges de personnel, reversement de taxe de séjour au Département, autres cotisations).

La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 91 162,06 € 91 162,06 € Budget supplémentaire 91 162,06 € 91 162,06 € 002 Reprise du résultat 124 162,06 € 011 Charges à caractère général 26 326,06 € 012 Charges de personnel 12 000,00 € 014 Atténuations de produits 6 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 46 800,00 € 75 Autres produits de gestion courante -33 000,00 € Total général 91 162,06 € 91 162,06 €

Budget annexe Immobilier d’entreprises

Le projet de budget supplémentaire s’équilibre globalement à 513 350,00 € en dépenses et en recettes. Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024, soit un déficit de fonctionnement de 58 669,00 € et un déficit d’investissement de 102 653,62 € ;

- La reprise des restes à réaliser 2024 ; soit des dépenses reportées de 149 902,28 € et des recettes reportées pour 276 150,00 € ;

- Des modifications de crédits en lien avec l’activité du service, soit des dépenses supplémentaires de 62 125,10 € (travaux La Turbine et Pôle 13 et amortissements principalement) ; - Une subvention de fonctionnement du budget principal pour apurer le déficit antérieur et soutenir les projets de maisons de santé indispensables aux besoins du territoire pour 200 000 € ; - L’équilibre du budget supplémentaire par la réduction de l’emprunt prévu au budget primitif 2025 pour 109 000 € et l’augmentation du prélèvement de la section de fonctionnement vers l’investissement pour 140 000 €.

La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 204 200,00 € 204 200,00 € Budget supplémentaire 204 200,00 € 204 200,00 € 002 Reprise du résultat 58 669,00 € 011 Charges à caractère général 1 031,00 € 012 Charges de personnel 1 500,00 € 66 Charges financières 1 000,00 € 74 Dotations et participations 200 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 3 200,00 € 023 Virement à la section d’investissement 140 000,00 € 042 Mouvements d'ordre 2 000,00 € 1 000,00 € INVESTISSEMENT 309 150,00 € 309 150,00 € Restes à réaliser 149 902,28 € 276 150,00 € Budget supplémentaire 159 247,72 € 33 000,00 € 001 Reprise du résultat 102 653,62 € 16 Emprunts et dettes -109 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 55 594,10 € 021 Virement de la section de fonctionnement 140 000,00 € 040 Mouvements d'ordre 1 000,00 € 2 000,00 € Total général 513 350,00 € 513 350,00 €

Budget annexe Le Pré Blanc

Le projet de budget supplémentaire s’équilibre globalement à 380 077,64 € en dépenses et en recettes. Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024, soit un excédent de fonctionnement de 78 819,42 € et un déficit d’investissement de 301 258,22 € ;

- Des modifications de crédits en lien avec l’activité du service, soit des dépenses supplémentaires de 78 819,42 € et un emprunt d’équilibre de 301 258,22 € sans prévision de réalisation.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 78 819,42 € 78 819,42 € Budget supplémentaire 78 819,42 € 78 819,42 € 002 Reprise du résultat 78 819,42 € 011 Charges à caractère général 78 819,42 € INVESTISSEMENT 301 258,22 € 301 258,22 € Budget supplémentaire 301 258,22 € 301 258,22 € 001 Reprise du résultat 301 258,22 € 16 Emprunts et dettes 301 258,22 € Total général 380 077,64 € 380 077,64 €

Budget annexe Zones d’activités économiques

Les principaux mouvements concernent :

- La reprise des résultats 2024, soit un excédent de fonctionnement de 7 423 832,86 € et un déficit d’investissement de 13 557 490,24 € ;

- Des modifications de crédits en lien avec l’activité du service, soit des dépenses supplémentaires de 7 488 832,86 € et des recettes supplémentaires de 55 000 € pour équilibre, sans prévision de réalisation. - Un emprunt complémentaire de 13 567 490,24€ pour équilibre, sans prévision de réalisation. La vision par chapitre est la suivante :

Chapitre Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 7 478 832,86 € 7 478 832,86 € Budget supplémentaire 7 478 832,86 € 7 478 832,86 € 002 Reprise du résultat 7 423 832,86 € 011 Charges à caractère général 7 368 832,86 € 66 Charges financières 55 000,00 € 043 Opérations d’ordre dans la section 55 000,00 € 55 000,00 € INVESTISSEMENT 13 567 490,24 € 13 567 490,24 € Budget supplémentaire 13 567 490,24 € 13 567 490,24 € 001 Reprise du résultat 13 557 490,24 € 16 Emprunts et dettes 10 000,00 € 13 567 490,24 € Total général 21 046 323,10 € 21 046 323,10 €

Le Conseil d’agglomération est invité à se prononcer sur les projets de budget supplémentaire du budget principal et des budgets annexes.

Le Conseil d’agglomération, après en avoir délibéré, par 41 voix pour et 3 contre (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget principal.

Le Conseil d’agglomération, après en avoir délibéré, par 41 voix pour et 3 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe Assainissement ; approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe Déchets ménagers ; approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe Office de Tourisme ; approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe Immobilier d’entreprises et de services ; approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe Le Pré Blanc ; approuve le projet de budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe Zones d’activités économiques ; approuve le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe Immobilier d’entreprises pour 200 000 €.

MOYENS GENERAUX

Rapporteur : Daniel ROUSSEAU, Président de la Commission Finances et Moyens Généraux

DEL20250623_22 – Contrat de service de location de Fibres Optiques Noires (FON) sur le réseau de Vendée Numérique à destination des collectivités

Daniel Rousseau informe l’assemblée que Vendée Numérique propose aux collectivités un contrat de service de location de Fibres Optiques Noires (FON) leur permettant d’utiliser des Fibres Optiques Noires du réseau Vendée Numérique existantes, mais non utilisées, par leurs propres besoins, en les louant.

Il précise que d’un tel contrat avec Vendée Numérique a pour objectif principal de poursuivre le déploiement de la vidéoprotection dans les communes.

Le contrat prévu pour 3 ans, déclenche les études et permet de comparer les couts entre la location ou la pose de nouvelle fibre noire. Le tarif de location est de 0,10 € HT le mètre linéaire pour 1 fibre et de 0,15 € HT pour 2 fibres. Par exemple, à La Boissière-de-Montaigu, de la mairie à la caméra salle de sports, le linéaire est de 1 380 mètres.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

- 28 -

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve le contrat de service de location de Fibres Optiques Noires (FON) sur le réseau de Vendée Numérique, annexé à la délibération ; autorise Monsieur le Président à signer ledit contrat au nom et pour le compte de la collectivité ; charge Monsieur le Président de l’exécution de la délibération ; autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents aux projets de location de Fibres Optiques Noires.

DEL20250623_23 – Convention pour l’installation et la maintenance d’une passerelle LoRa avec Vendée Numérique

Daniel Rousseau informe l’assemblée que Vendée Numérique porte et finance le projet Vendée Territoire Connecté qui consiste en la mise en place d’un réseau bas débit sans fil d’objets connectés et d’une centrale d’achats d’objets connectés, à laquelle Terres de Montaigu a déjà adhéré.

La construction de la partie physique de ce réseau (technologie LoRa) débute par le positionnement d’antennes sur l’ensemble du territoire vendéen.

Dans ce cadre, Vendée Numérique demande l’autorisation de déployer des antennes, dîtes secondaires (moins d’un mètre de hauteur), sur les bâtiments publics de Terres de Montaigu.

Une convention proposée par Vendée Numérique fixe les conditions juridiques, techniques et financières d’installation et de maintenance de ces antennes. Elle précise, qu’hormis les coûts d’alimentation électrique de ces antennes, aucun coût ne sera supporté par la collectivité.

Les sites identifiés pour l’implantation des antennes sont :

- Le Site Saint-Sauveur, Place Saint-Sauveur à Rocheservière ;

- L’Ehpad L’Arbrasève, 5 Rue de L'Arbrasève à Rocheservière ;

- Le complexe sportif de Rocheservière, Rue du Grand Moulin à Rocheservière ; - La salle THALIE, Cours Michel Ragon, Montaigu, à Montaigu-Vendée.

Il est proposé au Conseil d’agglomération d’approuver la convention pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement, une ou plusieurs fois, pour la même durée et autoriser sa signature.

Débat :

Jean-Martial HAEFFELIN « Oui, effectivement nous en avons déjà parlé il y a un peu plus d’un an, c’était en février 2024. Je voulais juste savoir aujourd’hui quels étaient les usages envisagés parce qu’à l’époque, on en n’avait pas idée. Je voulais savoir si aujourd’hui, ça avait évolué ? »

Daniel ROUSSEAU « A ma connaissance, il n’y a pas un catalogue précis encore. »

Antoine CHEREAU « On avance sur les sujets mais qui sont un peu les mêmes, par exemple, la gestion des parkings, les places libres, y compris ici, les compteurs d’eau. »

Damien GRASSET « Les compteurs d’eau surtout, les points d’apport volontaire aussi au niveau du taux de remplissage pour les déchets qui vont se déployer sur la Vendée. »

Antoine CHEREAU « Ce sont les objets connectés à l’échelle du service public. D’autres questions ? »

Jean-Martial HAEFFELIN « Vous parlez de service public, le réseau est réservé au service public justement ou il peut être utilisé à des fins privées ? »

Antoine CHEREAU « C’est public, je pense. »

Damien GRASSET « Pour l’instant, c’est public, oui. »

Le Conseil d’agglomération, par 41 voix pour et 3 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Hubert PIVETEAU), approuve la convention annexée à la délibération, concernant le déploiement d’antennes secondaires LoRaWan sur des bâtiments publics appartenant à la Communauté d’agglomération ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce projet.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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DEL20250623_24 – Convention d’autorisation d’accès ponctuels de sites avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée

Daniel Rousseau informe l’assemblée qu’afin de permettre le maintien des acquis et la formation des sapeurs- pompiers de la Vendée, le SDIS sollicite, dans le cadre d’exercices de manœuvres et de formations, l’autorisation de Terres de Montaigu pour accéder ponctuellement à divers sites dont elle est propriétaire.

A ce titre, il convient d’établir une convention visant à déterminer les conditions d’utilisation par le SDIS des bâtiments de la Communauté d'agglomération listés ci-après, et mis à disposition sans contrepartie financière : - Théâtre de Thalie, Cours Michel Ragon, Montaigu ;

- Piscine de la Bretonnière, 1 rue René Descartes, Boufféré ;

- Pôle sportif Maxime Bossis, Rue du Mondial, Saint-Hilaire-de-Loulay ; - Pôle sportif Léonard de Vinci, Rue du Fromenteau, La Guyonnière.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve les termes de la convention entre le SDIS et Terres de Montaigu, annexée à la délibération, concernant l’autorisation d’accès et la mise à disposition, à titre gratuit, de sites de la Communauté d'agglomération dans le cadre d’exercices de manœuvres et de formations ; autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents afférents à la délibération.

DEL20250623_25 – Groupement de commandes avec la ville de Montaigu-Vendée pour le renouvellement des prestations d’entretien des espaces verts

Daniel Rousseau informe l’assemblée que les contrats de prestations d’entretien des espaces verts de la Communauté d’agglomération et de la commune de Montaigu-Vendée arrivent à échéance le 04 mai 2026.

Il apparaît donc nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence au cours de l’année 2025.

Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats, Terres de Montaigu et la commune de Montaigu-Vendée ont décidé de constituer un groupement de commandes pour le renouvellement de ces marchés.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement ayant pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu est désignée coordonnateur du groupement de commandes via la Direction Ingénierie, avec l’appui technique du Service Espaces Verts de Montaigu-Vendée.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement.

Une procédure de mise en concurrence sera donc lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique. Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert), car supérieure au seuil de 221 000,00 € HT pour les marchés de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle comportera 5 lots pour Terres de Montaigu et 7 lots pour Montaigu-Vendée dont 3 réservés aux entreprises adaptées ou ESAT.

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nécessaire. La CAO de Terres de Montaigu (coordonnateur) est désignée compétente dans le cadre de ce groupement.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, valide la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et la ville de Montaigu-Vendée ; valide le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu ; approuve les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes ; autorise Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d’exécution de la délibération.

DEL20250623_26 – Bilan d’activité et financier de la mutualisation des services au titre de l’année 2024 et avenant à la convention cadre pour 2025

Antoine CHEREAU « Nous allons faire un point sur le bilan d'activité financier de la mutualisation, fruit à la fois de travaux de préparation sur l'organisation de notre mutualisation Terres de Montaigu, CIAS et Montaigu-Vendée. Moi je voudrais souligner le travail vraiment remarquable de nos équipes, n’est-ce pas Daniel. »- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Daniel ROUSSEAU « C’était mon mot de conclusion. »

Antoine CHEREAU « Parce que c'est très précis, c’est très bien fait, et en même temps ça donne tous les objectifs qu'on voulait notamment sur la transparence puisque que l'objectif c'est que chacun paye bien ce qu'il doit. Monsieur Rousseau, pardon d’avoir coupé l’herbe sous le pied, mais allez-y. »

Daniel Rousseau précise que le sujet a été examiné en détail par le COPIL le 26 mai dernier, présenté au Bureau d’agglomération le 05 juin et au Bureau de Montaigu-Vendée le 03 juin, soumis aux Comités Sociaux Territoriaux, avis favorable par le CST de Montaigu-Vendée le 2 juin et le 4 juin par le CST de Terres de Montaigu-CIAS.

Daniel Rousseau rappelle à l’assemblée l’intérêt d’une organisation mutualisée entre les services de Terres de Montaigu, et son CIAS, la ville de Montaigu-Vendée et son CCAS. Cette mutualisation des services a fait l’objet d’une convention cadre approuvée en fin d’année 2022 par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités concernées avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.

Il rappelle également que cette convention cadre de mutualisation des services a fait l’objet d’un avenant n°1 approuvé par chacune des instances en fin d’année 2023 déterminant les conditions juridiques, humaines et financières de cette organisation entre les 4 collectivités concernées pour l'année 2024.

Parmi les services communs existants, figurent la Direction Générale des Services, la Direction des Affaires Financières, la Direction des Affaires Générales et Juridiques, la Direction des Ressources Humaines, la Direction de la Communication et la Direction des Sports, et depuis le 1er janvier 2024, la Direction de l’Ingénierie, la Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat et la Direction de la Santé et des Solidarités.

Cette convention prévoit l’établissement d’un bilan annuel d’activité et financier de mise en œuvre. Selon les résultats de ce dernier, les clés de répartition de l’organisation commune peuvent évoluer par avenant à la convention cadre.

Après présentation du bilan d’activité et financier au titre de l’année 2024, il est proposé d’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention cadre de mutualisation des services au titre de l’année 2025 qui porte principalement sur les points suivants :

- Ajustement des ratios du Directeur Général Adjoint Proximité : du fait de la création du 6ème Pôle Culture et Patrimoine ;

- Ajustement des critères de répartition pour certains services ou agents mis à disposition en fonction des réalisations 2024 :

o Ressources humaines,

o Animateur commerce de proximité,

o Directeur et développeur économique,

o Directeur Ingénierie,

o Chargé développement Santé et Solidarité,

o Chargé projets prévention Santé/Sénior,

o Exploitation des équipements sportifs,

o Assistante de l’action culturelle ;

- Modification du périmètre de la mutualisation : service entretien des « Bâtiments » et secrétariat des Moyens Techniques, responsable Vie Associative et gestion de salles ;

- Sortie du champ de la mutualisation de 6 agents du Pôle Culture et Patrimoine : 5 agents de l’action culturelle et 1 agent de la lecture publique.

Débat

Daniel ROUSSEAU « Tout ça me donne l'occasion de remercier et de féliciter pour la qualité du travail minutieux fourni, les responsables avec leurs services, sous la houlette de Yoann Gauvrit, avec, je citerai, avant qu’elle s'en aille, Laurence Couturier et sa successeur Florence Martin, ainsi que les cadres techniques Catherine Chalm pour tout ce qui est finances, et Aude Roy pour tout ce qui est RH. Toutes ces personnes- là ont collaboré très étroitement et en parfaite intelligence entre elles pour nous amener un résultat de transparence effectivement et très équitable, je pense, pour tout le monde. »

Le Conseil d’agglomération, par 41 voix pour et 3 abstentions (Elodie LARCHER, Jean-Martial HAEFFELIN, Hubert PIVETEAU), prend acte du bilan d’activité et financier de la mutualisation des services au titre de l’année 2024 ; approuve l’avenant à la convention cadre de mutualisation des services au titre de l’année 2025 tel qu’annexé à la délibération ; autorise Monsieur le Président à signer tous les documents inhérents à la convention cadre de mutualisation des services à intervenir entre la Commune de Montaigu-Vendée, Terres de Montaigu, le CIAS et le CCAS.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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DEL20250623_27 – Modification du tableau des effectifs

Daniel Rousseau informe l’assemblée qu’il revient au Conseil d’agglomération de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste, et d’avancements de grade, ainsi qu’il suit :

Direction Suppression Création Date d’effet Motif FILIERE CULTURELLE

Direction de

l’Action

Culturelle

1 poste

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe (Cat C)

Temps complet

1 poste

Adjoint du patrimoine principal 1ère

classe (Cat C)

Temps complet

01/07/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

Direction de la

Musique

1 poste

Assistant Territorial

d’Enseignement Artistique

(Cat. B)

Temps non complet 3,5/35ème

1 poste

Assistant Territorial

d’Enseignement Artistique principal

2ème classe (Cat. B)

Ou Assistant Territorial

d’Enseignement Artistique principal

1ère classe (Cat. B)

Temps non complet 3,5/35ème

01/09/2025

Adaptation du

grade aux

besoins du

service

FILIERE TECHNIQUE

Pôle

Développement

et Attractivité

1 poste

Ingénieur (Cat A.)

Temps complet

1 poste

Ingénieur principal (Cat A.)

Temps complet

01/07/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

Direction des

Moyens

techniques

1 poste

Adjoint technique territorial

(Cat C.)

Temps complet

1 poste

Adjoint technique principal 2ème

classe (Cat C.)

Temps complet

01/07/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

FILIERE ADMINISTRATIVE

Direction de

l’Attractivité du

territoire

1 poste

Adjoint administratif

(Cat C.)

Temps complet

1 poste

Adjoint administratif principal 2ème

classe (Cat C.)

Temps complet

01/10/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

Direction de

l’Ingénierie

1 poste

Adjoint administratif principal 2ème

classe (Cat C.)

Temps complet

1 poste

Adjoint administratif principal 1ère

classe (Cat C.)

Temps complet

01/07/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

Direction des

Affaires

Générales et

Juridiques

1 poste

Adjoint administratif

(Cat C.)

Temps complet

1 poste

Adjoint administratif principal 2ème

classe (Cat C.)

Temps complet

01/09/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

FILIERE ANIMATION

Direction de

la Jeunesse

1 poste

Adjoint territorial d’animation

(Cat C.)

Temps complet

1 poste

Adjoint territorial d’animation

principal 2ème classe (Cat C.)

Temps complet

01/07/2025

Adaptation du

grade à la suite

d’avancement

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Direction de

l’Éducation, de

l’Enfance et de la

Famille

1 poste

Psychologue de classe normale

(Cat. A)

Temps non complet 17,5/35ème

1 poste

Auxiliaire de puériculture de classe

normale (Cat. B)

Temps non complet 17,5/35ème

01/07/2025

Adaptation du

grade aux

besoins du

service

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, supprime et crée les postes au tableau des effectifs tel que listé ci- dessus ; dit que pour les postes pour lesquels plusieurs grades ont été ouverts, le tableau des effectifs retiendra le grade du candidat retenu à l’issue de la procédure de recrutement ; autorise Monsieur le Président à recourir au recrutement de contractuels si la recherche de fonctionnaires s’avère infructueuse ; autorise Monsieur le Président, le cas échéant, à définir la rémunération du contractuel retenu en tenant compte de sa qualification et de son expérience ; autorise l’inscription des dépenses concernées aux crédits prévus à cet effet au budget ; charge Monsieur le Président de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.

DEL20250623_28 – Bilan du Plan d’actions en faveur de l’égalité femme-homme 2022-2025 et plan d’actions 2025-2028

Daniel Rousseau rappelle à l’assemblée que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics, doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

- 32 -

Le plan d'actions est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du Rapport Social Unique, et doit comporter :

- La définition de la période sur laquelle il porte, dans la limite de 3 ans, - La stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment en termes de : o Rémunérations,

o Promotion et d’avancements,

o Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

o Prévention et de lutte contre les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

- Les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre pour chacun de ces domaines.

Terres de Montaigu a délibéré le 28 mars 2022 sur un plan d’actions 2022-2025 dont le bilan ainsi que le nouveau plan 2025-2028 ont été présentés au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable. Le bilan du plan d’actions 2022-205 atteint un score de 95/100 qui synthétise les 4 index en lien avec la rémunération et la promotion de grade.

Les 4 axes stratégiques du plan pour 2025-2028 sont :

1- Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : o Action 1 : évaluer les écarts de rémunération

o Action 2 : poursuivre la politique de suppression des inégalités salariales o Action 3 : garantir l’équité de rémunération dans le processus de recrutement 2- Garantir l’égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale : o Action 1 : favoriser l’égal accès femmes-hommes dans le processus de recrutement et de la mobilité interne

o Action 2 : poursuivre la campagne de communication pour favoriser les mobilités internes o Action 3 : assurer l’égalité d’accès à la promotion internet et à l’avancement de grade à travers les lignes directrices de gestion interne

o Action 4 : élaborer des plans de mixité par filière qui permettront de rendre attractives des filières historiquement fortement sexuées

o Action 5 : assurer l’égal accès à compétence égale des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement

3- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale : o Action 1 : veiller au respect du droit à la déconnexion pour les agents o Action 2 : poursuivre le soutien à la parentalité en veillant à l’information des agents sur les congés et dispositifs familiaux et favoriser la reprise à l’issue

o Action 3 : poursuivre les mesures relatives au télétravail

4- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes :

o Action 1 : communiquer sur le dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations

o Action 2 : poursuivre les actions de sensibilisation et des formations à la prévention des violences sexuelles et sexistes et les harcèlements, ainsi que des RPS, en particulier des encadrants o Action 3 : intégrer les partenaires sociaux à la démarche et rendre régulièrement compte des travaux réalisés dans le cadre de ce plan d’égalité.

Le Conseil d’agglomération, à l’unanimité, approuve le bilan du plan d’actions sur l’égalité professionnelle pour la période 2022-2025 ; adopte le plan d’actions sur l’égalité professionnelle pour la période 2025-2028 ; charge Monsieur le Président de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.

INFORMATIONS DE L’ASSEMBLEE

Jeunesse – Les parcours éducatifs 2025/2026

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Président de la Commission Jeunesse et Sport

Comme chaque année, Terres de Montaigu propose à destination de l’ensemble des élèves du territoire un ensemble d’offres éducatives intégré aux parcours de l’éducation Nationale.

Ces offres sont rendues visibles à travers le guide enseignant remis à chacun en début d’année.

Cette année un focus est proposé sur le parcours d’éducation aux usages du numérique. Depuis, 4 ans, le service prévention jeunesse intervient auprès des élèves du collège et du lycée pour informer et échanger avec les élèves sur leurs pratiques numériques.- Conseil d’agglomération du 23 juin 2025 -

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Près de 200 élèves chaque année sont sensibilisés à ce sujet. En parallèle, depuis le lancement des actions parentalité sur le sujet, plus de 500 parents ont participé aux ateliers et conférences proposées par le service. Enfin, 21 jeunes ont bénéficié d’un accompagnement individuel sur le sujet (harcèlement, paramétrage, retrait d’image...).

Un sondage réalisé en 2022 et 2025 auprès des élèves de 5ème permet contrairement aux idées reçues d’identifier que l’équipement en smartphone a baissé de 10% entre 2022 et 2025. Ce chiffre est encourageant, il montre non seulement la mobilisation de la communauté éducative et au premier lieu des parents sur le sujet, et le fruit des actions proposées par la collectivité.

En ce qui concerne les élèves de seconde et de 1ère, on observe une connexion totale au lycée, un mode d’information des jeunes qui passe très majoritairement par les réseaux et une prise de conscience de la difficulté à s'informer et à protéger ses données sur internet.

Concernant l’éducation routière, c’est un parcours historique porté par la collectivité. L'évolution cette année réside dans la mise ne place d’une action pour les 2nde avec un atelier autour du transport scolaire. Un car à retournement sera proposé aux élèves et cet atelier sera coconstruit avec la gendarmerie, la police intercommunale et les services jeunesse et mobilité.

Pour le reste, des parcours des ajustements ont lieu chaque année. On peut citer pour la rentrée, le retour du programme école et cinéma qui permettra de réintégrer les programmes Nationaux, ou encore la micro-folie du site Saint-Sauveur qui enrichi son offre scolaire.

Musique – Orchestre au collège – Concert avec l’orchestre Philharmonique de Radio France

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Président de la Commission Jeunesse et Sport

La promotion 1 de l’orchestre au collège Villebois Mareuil a été sélectionnée pour participer à un projet de concert avec l’orchestre philharmonique de Radio France, le 26 juin 2026 à 20h00 à l’auditorium de Radio France à Paris.

Deux orchestres ont été sélectionnés sur l’ensemble des orchestres à l’école de France. L’orchestre de Montaigu retrouvera celui du collège de Suresnes.

Deux week-ends de travail sont prévus en janvier et mai 2026 avec Julie LEGUAY, chef de l’orchestre de Radio France, en présence de musiciens de l’orchestre. Puis du 23 au 26 juin 2026, les élèves seront en répétition au sein de l’orchestre de Radio France pour une représentation le 26 juin 2026 à 20h00.

Le coût de cette opération est pris en charge par l’association orchestre à l’école. Terres de Montaigu finance uniquement les transports vers Paris estimés à 10 000 € à inscrire au budget 2026.

Il s’agit d’une occasion exceptionnelle d’être intégré dans un orchestre professionnel et de jouer dans un cadre prestigieux comme l’auditorium de Radio France.

Décisions prises par le Bureau d’agglomération du 05 juin 2025 par délégation du Conseil d’agglomération (délibération n° DEL20240212_04 du 12 février 2024)

N° Objet de la décision

DEL20250605_01 Levée d’option d’achat du crédit-bail immobilier – Association Ecole des Etablières

DEL20250605_02 Apurement de créances éteintes

DEL20250605_03 Demande de subventions dans le cadre du Fonds Vert

DEL20250605_04 Recours à personnel contractuel

DEL20250605_05 Convention d’occupation temporaire de la gare routière à Montaigu-Vendée – Entreprise PREZEAU

DEL20250605_06 Convention de servitudes – ZAC de la Bretonnière – Montaigu-Vendée

DEL20250605_07 Attribution des aides BAFA

DEL20250605_08 Aide financière à l'installation pour l'équipement et la création d'un cabinet

DEL20250605_09 Attribution des aides à l’amélioration de l’habitat