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Séance - registre et affichage seance du 8 septembre 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 8 septembre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°77

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 SEPTEMBRE 2022

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-deux, le 8 septembre à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 21 salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents : 16

+ 4 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants : 19

Absents excusés : Brigitte CHASSERIEAU, Anaïs NERRIERE, François De GAILLARD, Clémence GREGOIRE, Viveline ALLETRU

Secrétaire : Mr Stéphane PINEAU

- Absents : 5 Clémence GREGOIRE a donné procuration à Maud BOISSINOT Viveline ALLETRU a donné procuration à Valentin JOSSE

François De GAILLARD a donné procuration à Gérard DANIAU

Brigitte GREGOIRE a donné procuration à Michel COSSET

Date de la convocation : 2 Septembre 2022

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Proposition de convention pour les soins des chats et des chiens

• Avenant N° 2 à la convention sur les autorisations d’urbanisme

• Délivrance des bons d’achat du concours des maisons fleuries

• Admission en créances éteintes au budget communal

• Décision modificative du budget de la commune

• Nomination d’une rue sur la commune déléguée de Mouilleron-en-Pareds

• Demande de subvention au Conseil départemental pour la réparation d’un vitrail cassé à l’église

• Choix des artisans pour les travaux du café/restaurant « le café du Centre »

• Modification de la délibération du 30 mars 2022 concernant les subventions sportives 2022

• Approbation du rapport d’activité de la communauté de Communes

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°78

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr et Mme VANDENBUSSCHE Jacques-Yves

N° 202209D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère Saint- Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr et Mme VANDENBUSSCHE Jacques-Yves et située 1 rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZB 162 d’une surface totale de 19 a 04 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 45 000 € + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mme GUILLOT Jennifer N° 202209D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître RABU, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme GUILLOT Jennifer et située 10 rue Plante Choux à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 293 et AB 294 d’une surface totale de 8 a 80 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 125 000 € + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant le terrain appartenant à Mr RIPAUD Jean-François N° 202209D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître TOMLJANOVIC, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la parcelle de terrain appartenant à Mr RIPAUD Jean-François et située rue Plante Choux à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZI 106 d’une surface totale de 7 a 80 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 27 300 € + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°79

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux Consorts AVRIL N° 202209D004

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AMIOT, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la parcelle de terrain appartenant aux consorts AVRIL et située 17 cité du Pavé à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZI 41 d’une surface totale de 3 a 92 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 40 000 € + 6 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux Consorts GABORIAU N° 202209D005

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître RABU, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts GABORIAU et située 3 cité du Pavé à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZI 37 d’une surface totale de 4 a 86 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 118 500 € + 6 500 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr CHORLEY Michael et Mme GEARY Helen

N° 202209D006

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître FOURAGE, notaire à Mortagne sur Sèvre, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr CHORLEY Michael et GEARY Helen et située 20 bis, rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 409, AB 897, AB 898, AB 899 d’une surface totale de 3 a 88 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 110 000 € + 9 900 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°80

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mme BETARD Séverine et Mr JUILLET Stéphane

N° 202209D007

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AMIOT, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme BETARD Séverine et Mr JUILLET Stéphane et située 6, rue Georges Clemenceau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 482, AB 520, AB 521 (en indivis 1/2), AB 523, AB 524, AB 526 (droits indivis ½) d’une surface totale de 6 a 83 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 86 010 € + 5 990 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr PAQUEREAU Denis N° 202209D008

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître TOMLJANOVIC, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr PAQUEREAU Denis et située 4, rue du Temple à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 900 d’une surface totale de 2 a 05 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 47 000 € + 5 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : APPROBATION D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISMES

N° 202209D009

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver, tel qu’exposé ci-après, un avenant n°2 à la convention signée avec la Communauté de communes, qui porte :

- d’une part, sur l’intégration du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), - d’autre part, sur la fin du soutien financier de la CC sur le coût de l’instruction.

1) Sur la saisine par voie électronique

Saisine par Voie Electronique (SVE)

• Le contexte

L’article L.423-3 du Code de l’urbanisme prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’Urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°81

Sont concernés sur le territoire des 3 Communauté de communes :

Benet ;

Fontenay-le-Comte.

L’usager (un particulier, une entreprise ou une association) doit s’identifier au préalable (suivant les conditions d’identification fixées dans les conditions générales d’utilisation du téléservice ou à défaut, par nom et prénom, adresse postale ou électronique, n° inscription au registre pour les entreprises ou associations).

Les Communes de - de 3 500 habitants pourront bénéficier également du service. Pour des raisons pratique, les demandes déposées :

- en numérique seront instruites en numérique ;

- en papier seront instruites en papier.

2) Sur le financement de l’ADS

Rappel historique relatif à la création du service ADS

En 2014, la loi « ALUR » a prévu pour les communes membres d’EPCI de plus de 10 000 habitants, la fin de la mise à disposition des services de l’État (DDTM) pour l’instruction des demandes d’ADS, déposées à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois :

- la DDTM est restée en charge de l’instruction dans les communes sous RNU ; - les Communes disposant d’une carte communale approuvée avant ladite loi ont pris la compétence « instruction des ADS » à compter du 1er juillet 2017.

Dans ce contexte, les CC du Pays de Fontenay-le-Comte, de Vendée-Sèvre-Autise et du Pays de La Châtaigneraie se sont rapprochées pour répondre ensemble à plusieurs objectifs d’organisation visant à favoriser une continuité et une qualité de service, et des économies d’échelle à un niveau intercommunautaire → Un service unifié a été créé.

Aussi, les 3 EPCI ont convenu de financer ce service selon les critères retenus en matière de cotisations SCoT : - 60 % en fonction de la population ;

- 40 % en fonction de la superficie des communes concernées.

Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un acompte trimestriel et d’une régularisation, sur le coût réel du fonctionnement du service, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Les Communes du Pays de La Châtaigneraie concernées par le service ADS, et les actes instruits :

11 Communes sont concernées depuis le 01.09.2017 (7 en 2015) : Antigny, Bazoges-en-Pareds, Breuil-Barret, Cheffois, La Châtaigneraie, La Tardière, Mouilleron-Saint-Germain, Saint Hilaire-de-Voust, Saint Maurice-le-Girard, Saint Sulpice-en-Pareds, Thouarsais-Bouildroux

Les actes instruits sont les suivants :

Type Service instructeur Communes

Permis d’aménager x

Permis de construire x

Permis de démolir x

Déclarations préalables x

Certificats d’urbanisme d’information (a) x

Certificats d’urbanisme opérationnels (b) xCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°82

Bilan d’activités du service unifié ADS :

2016 (33 communes) : 1500 ADS

2017 (48 communes) : 1909 ADS

2018 (46 communes) : 1851 ADS

2019 (44 communes) : 2099 ADS

2020 (44 communes) : 2324 ADS

2021 (44 communes) : 2967 ADS (+ 28 %)

Soit 750 EPC (équivalent PC) par an et par agent instructeur (État en prévoit 300 / an).

Coût 2021 du service et prévision 2022 :

Pour 2021, il s’établit à (+ 4 000 € / 2020) :

3 lignes du budget ont évolué au regard du prévisionnel :

- Moins 8 000 € de dépenses au niveau du bâtiment car les travaux prévus n’ont pas été réalisés ; Plus 3 500 € de frais administratifs dont affranchissement (pour baisser ce montant, il est possible de demander aux administrés de cocher dans les CERFA qu’ils sont favorables à l’envoi de manière dématérialisée les réponses) ; - Plus 7 000 euros du nouveau logiciel (15 000 euros moins subvention de 8 000 € sur l’année 1).

Pour 2022, une hausse du budget (292 630 €, soit + 16 %) est prévue en raison : - Du recrutement d’un nouvel agent instructeur à compter du 23.05.2022, validé pour : ○ Faire face à la hausse croissante depuis 2020 du nombre d’instructions ; ○ Améliorer la qualité et réduire le délai des instructions ;

○ Anticiper l’arrivée de 7 nouvelles Communes à instruire dès lors que le PLUI du PLC sera opposable (soit les 7 Communes actuellement au RNU) ;

- De l’augmentation des coûts de l’énergie ;

- De l’externalisation du logiciel Oxalis.

La cotisation prévisionnelle du territoire du Pays de La Châtaigneraie serait de 57 296,96 €.

Financement du service :

Au démarrage du service unifié (2015), les Communes prenaient en charge en totalité les coûts du service.

En 2017, avec l’intégration de 4 nouvelles Communes, la CC a rétroactivement (à compter de 2016) pris en charge 50 % des coûts liés à cette instruction. Les Communes bénéficiaires du dispositif remboursaient donc à la CC une quote-part des frais réellement engagés par l’EPCI pour assurer le service instructeur, au titre de l’année N. Le calcul était réalisé sur la base d’une répartition de la moitié de ces frais entre toutes les Communes membres bénéficiaires du service instructeur des ADS en année N, en fonction : - de la dernière moyenne quadriennale connue du nombre des actes instruits pour leur propre compte, - et en fonction de la pondération définie dans le tableau ci-dessous.

TYPE D’INSTRUCTIONS COEFFICIENT DE PONDERATION

Permis de construire 1

Déclaration préalables 0,7

Permis de démolir 0,8

Permis d’aménager 1,2

Certificat d’urbanisme (b) 0,4COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°83

Lors de la Conférence des Maires du 9 juin 2022, ces derniers ont acté le principe que les Communes reprennent en charge à 100 % le financement des ADS au motif principal que seule la Commune perçoit la fiscalité relative aux opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux, sur leur territoire (taxe d’aménagement).

Aussi, et à titre indicatif pour l’année 2021, les remboursements prévus sont les suivants :

Refacturation ADS

Moyenne des

actes pondérés

de 2018 à 2021

% par

commune Coût 2021

Antigny 25,13 7,09% 3 511,20 €

Bazoges en Pareds 41,95 11,84% 5 861,26 €

Breuil Barret 14,98 4,23% 2 093,04 €

La Châtaigneraie 73,65 20,79% 10 290,44 €

Cheffois 34,98 9,87% 4 887,43 €

Mouilleron St Germain 61,75 17,43% 8 627,73 €

St Hilaire de Voust 22,70 6,41% 3 171,66 €

St Maurice le Girard 18,55 5,24% 2 591,83 €

St Sulpice en Pareds 13,33 3,76% 1 862,45 €

La Tardière 32,50 9,17% 4 540,91 €

Thouarsais Bouildroux 14,78 4,17% 2 065,07 €

Total 354,30 100,00% 49 503,02 €



Vu la loi n°2014_366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) supprimant la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du Droit des Sols aux communes appartenant à des EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants, à compter du 01/07/2015 et dotées d’un PLU ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L422-1 et L422-8 ;

Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « sans préjudice de l'article L.5211-56 [en matière de prestation de service], la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, […] dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions» ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C192/2014, en date du 10/12/2014, proposant aux Communes membres de confier, à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, la responsabilité du service d’instruction des Autorisation du Droit des Sols (ADS) ;

Vu l’arrêté du Préfet de Vendée n° 2015-DRCTAJ/3-226, en date du 27/03/2015, approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment en ce qui concerne la responsabilité du service d’instruction des ADS ;

Vu les conventions conclues avec 11 communes du territoire, relatives à l’instruction des ADS, par délibérations du Conseil communautaire n° C086/2015 en date du 27/05/2015 (pour 7 Communes) et n° C190/2016 en date du 07/12/2016 (pour 4 Communes) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C016/2017, en date du 25/01/2017, portant approbation d’un avenant n° 1 aux conventions susmentionnées en ce qui concerne la participation financière des Communes (50%) et de la Communauté de communes (50%) ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°84

Considérant que :

- la mise en œuvre d’un guichet numérique pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme des administrés nécessite de procéder à une modification des conventions conclues avec les 11 Communes précitées ;

- la Communauté de communes n’a pas pour vocation durable d’assumer une partie des coûts liés au service d’instruction d’ADS que lui confient les communes bénéficiaires ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°C169/2022, en date du 16 juin 2022, approuvant l’avenant n°2 aux conventions conclues avec les communes ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’avenant n° 2 à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet :

○ d’intégrer les modalités d’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), à compter du 1er janvier 2022 ;

○ d’abroger, à compter du 1er janvier 2021, l’avenant n°1 concernant la prise en charge par la Communauté de communes de la moitié des frais relatifs aux instructions des ADS ;

- De prendre à la charge de la commune, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des frais réellement engagés par la Communauté de communes pour assurer le service instructeur dans le respect de la clé de répartition prévue dans la convention ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de gestion de l’instruction des ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n° 2 à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet :

○ d’intégrer les modalités d’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), à compter du 1er janvier 2022 ;

○ d’abroger, à compter du 1er janvier 2021, l’avenant n°1 concernant la prise en charge par la Communauté de communes de la moitié des frais relatifs aux instructions des ADS ;

- De prendre à la charge de la commune, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des frais réellement engagés par la Communauté de communes pour assurer le service instructeur dans le respect de la clé de répartition prévue dans la convention ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de gestion de l’instruction des ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents.

Transcription sommaire des débats : sans observation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°85

Objet : DELIVRANCE DES BONS D’ACHATS POUR LE CONCOURS « LE PAYSAGE DE VOTRE COMMUNE 2022 »

N° 202209D010

Monsieur le Maire indique au Conseil que le Comité du concours « Le Paysage de votre commune 2022 » a demandé que soient remis aux concurrents, des bons d'achat à prendre chez les commerçants de Mouilleron et les pépinières RIPAUD de Cheffois pour les particuliers et pour la maison de retraite un bon d’achat à valoir dans un commerce de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ou chez RIPAUD pépinières de Cheffois.

La commission « cadre de vie » propose la répartition suivante pour un montant total de 520 €.

CLASSEMENT PARTICIPANT VALEUR DU BON

1 AUDUREAU Yves 40,00 €

2 COTTREAU Pascal 40,00 €

3 GACHET Michelle 40,00 €

4 ex aequo ARAGONA Patricia 25,00 €

4 ex aequo PAQUET Luc 25,00 €

5 GACHET Benoît 25,00 €

6 ex aequo JADAULT Rose-Marie 25,00 €

6 ex aequo AUDUREAU Séverine 25,00 €

7 GODARD Pascal 25,00 €

8 JADAUD Nicole 25,00 €

9 ex aequo GREGOIRE Marcel 25,00 €

9 ex aequo GUEDON Claude 25,00 €

10 LEAUD Denis 25,00 €

11 VENEAU Geneviève 25,00 €

12 LEAUD Roger 25,00 €

MAISON DE RETRAITE LA CLE DE SOL 100,00 €

TOTAL 520,00 €

Après délibération, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• Décide de remettre les bons d’achats correspondant au montant ci-dessus, • Charge Mr le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°86

Objet : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES AU BUDGET COMMUNAL N° 202209D011

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué. En ce qui concerne une créance éteinte : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Mr le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes la somme de 493.15 €. Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• DECIDE d’admettre en créances éteintes les créances précédemment dont le montant s’élève à 493.15 €.

• PRECISE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 du budget principal de la commune.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL N° 202209D012

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, la décision modificative N° 3 du budget principal de la commune ci-dessous

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

Décision modificative N° 3

Dépenses (

1

Recettes (

1 Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-238-23 : TRAVAUX DE VOIRIE SGA 10 000,00 € 0,00 €

R-238-23 : TRAVAUX DE VOIRIE SGA 0,00 € 10 000,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrim oniales 10 000,00 € 10 000,00 €

D-21578-23 : TRAVAUX DE VOIRIE SGA 0,00 € 0,00 €

10 000,00 €

TOTAL D 21 : Im m obilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

D-238-23 : TRAVAUX DE VOIRIE SGA 10 000,00 € 0,00 €

Total Général 10 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL D 23 : Im m obilisations en cours 10 000,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 20 000,00 €

Transcription sommaire des débats : sans observation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°87

Objet : NOMINATION D’UNE RUE SUR LA COMMUNE DELEGUE DE MOUILLERON EN PAREDS

N° 202209D013

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police que le Maire peut inscrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient pour faciliter le repérage, le travail des services publics, des services de secours et d’identifier clairement les adresses et de procéder à leur numérotation.

Il a été omis de référencer le nom d’une rue pour une habitation sur la commune déléguée de la Mouilleron-en-Pareds.

En effet, cette habitation porte soit le nom « le Pavé » ou « la Roche ».

Après étude, il est proposé de nommer la rue « Chemin de la Petite Roche ».

Transcription sommaire des débats :

Un débat se formalise pour attribuer le nom de la rue « rue de la Petite Roche », « Route de la Petite Roche ».

Après vérification, le chemin qui dessert cette habitation est un chemin rural.

Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité au scrutin public, après l’avoir délibéré à l’unanimité :

• De nommer cette voie : « chemin de la Petite Roche »

• Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à la nomination de ce chemin

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA REPARATION D’UN VITRAIL N° 202209D014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’un vitrail à l’église est cassé.

Nous avons pris contact avec le vitrailliste, Alain BERGER de la Roche sur Yon qui nous as fait un devis de réparation.

Nous pouvons percevoir une subvention du conseil départemental sur le programme « Restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire » à hauteur de 35 %.

Mr le Maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Restauration d’un panneau de vitrail 3 380.00 € Subvention du Département 1 183.00 € Autofinancement 2 197.00 €

TOTAL DEPENSES 3 380.00 € TOTAL RECETTES 3 380.00 €

Transcription sommaire des débats : sans observation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°88

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité au scrutin public, après l’avoir délibéré à l’unanimité : • D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention au Conseil Départemental sur le programme « restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire » pour un montant de 1 183.00 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention

Objet : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30 MARS COCNERNANT LES SUBVENTIONS SPORTIVES 2022

N° 202209D015

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réunion du 30 mars 2022, et plus précisément la délibération relative à l’attribution des subventions sportives.

En effet, lors de la rédaction de la délibération, le montant attribué par jeune était de 25 e au lieu de 30 €. Et pour l’avenir gymnique, le montant par jeune était de 12.50 € + 100 € de montant forfaitaire. Le montant total voté reste inchangé, soit 4 500.00 €.

Le tableau de subvention est donc le suivant :

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité au scrutin public, après l’avoir délibéré à l’unanimité d’approuver la répartition des subventions pour la vie sportive selon le tableau ci-dessus.

Vie sportive

FCMTC Football Montant forfaitaire de 100 € +25 € par 47 jeunes de moins de 20 ans 1 275.00 €

Tennis Mouilleronnais Montant forfaitaire de 100 € +25 € par 6 jeunes de moins de 20 ans 250.00 €

CMS Basket les Collines Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par 25jeunes de moins de 20 ans 725.00 €

Pétanque Mouilleronnaise Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par 4 jeunes de moins de 20 ans 200.00 €

Amicale des Boulistes Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par 0 jeunes de moins de 20 ans

100.00 €

Association de karaté de Mouilleron en

Pareds

Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par 8 jeunes de

moins de 20 ans

300.00 €

Avenir Gymnique la Châtaigneraie Montant forfaitaire de 100 € + 12.50 € par 5 jeunes de moins de 20 ans 162.50 €

Badaboum Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par 2 jeunes de moins de 20 ans

150.00 €

Twirling-club Mouilleron-Saint-Germain Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par 11 jeunes de moins de 20 ans

375.00 €

Association Jeunes sapeurs-pompiers La

Chataigneraie

Montant forfaitaire 765.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées

sur un autre pôle (scolaire, culturel, social…)

197.50 €

TOTAL VIE SPORTIVE Enveloppe prévisionnelle selon effectifs reçus dans les demandes

4 500.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°89

Objet : CONVENTION POUR LA PRISE EN CHAGE DES ANIMAUX ERRANTS OU BLESSES N° 202209D016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention avec l’association 30 Millions d’amis pour identifier les chats, les stériliser ou les castrer.

Cependant, lorsque nous récupérons des animaux errants ou blessés (chats ou chiens), ceux-ci sont dirigés chez le vétérinaire de Chantonnay. Mais, pour éviter d’avoir à régler des factures d’un gros montant, il convient de fixer un montant plafond.

Il est proposé au conseil municipal de :

• En cas de découverte d’un chien ou d’un chat blessé, de pouvoir effectuer des soins de premières urgences (soins vitaux). Pour cela, le vétérinaire est autorisé à leur prodiguer, dans la limite d’un engagement de frais s’élevant à 150 €.

Pour des soins dont les frais sont supérieurs à 150 €, un devis devra être obligatoirement établi par le vétérinaire, puis transmis à la mairie pour validation. Si le devis est accepté, les soins pourront être effectués.

En dehors, de soins de premières urgences, aucun soin vétérinaire ne devra être effectué sans l’établissement d’un devis et l’accord de la commune.

• Dans le cadre d’un animal euthanasié, le vétérinaire prend en charge le cadavre et procède à son enlèvement par une société de son choix. La commune devra régler les frais liés à l’euthanasie. De plus, le montant de la prise en charge de l’enlèvement du cadavre par la société exerçant conjointement avec le vétérinaire, s’élève à 54 € TTC (somme révisable). Cette somme sera à la charge de la commune.

Transcription sommaire des débats :

Mr RUSCART Marc : de quelle manière seront validé les soins au-dessus de 150 € Mr le Maire : un montant sera fixé annuellement.

Mr RUSCART Marc : cela risque d’être compliqué de choisir les soins

Mr le Maire : on peut si vous le souhaiter ne pas faire de soins au-dessus de 150 € Les conseillers municipaux sont favorables à cette proposition

Le conseil municipal décide au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• En cas de découverte d’un chien ou d’un chat blessé, de pouvoir effectuer des soins de premières urgences (soins vitaux). Pour cela, le vétérinaire est autorisé à leur prodiguer, dans la limite d’un engagement de frais s’élevant à 150 €.

En dehors, de soins de premières urgences, aucun soin vétérinaire ne devra être effectué.

• Dans le cadre d’un animal euthanasié, le vétérinaire prend en charge le cadavre et procède à son enlèvement par une société de son choix. La commune devra régler les frais liés à l’euthanasie.

De plus, le montant de la prise en charge de l’enlèvement du cadavre par la société exerçant conjointement avec le vétérinaire, s’élève à 54 € TTC (somme révisable). Cette somme sera à la charge de la commune.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°90

Objet : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

N° 202209D017

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. La rapport d’activité pour l’exercice 2021 de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie nous as été communiqué.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ;

Considérant que l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de Mouilleron-Saint-Germain est une commune membre de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE

Du rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie pour l’année 2021.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : CHOIX DES ARTISANS POUR LES TRAVAUX DU CAFE/RESTAURANT LA TABLE DU CENTRE N° 202209D018

Mr le Maire rappelle au conseil municipal, que depuis plusieurs mois, la commune est propriétaire du café/restaurant « La table du centre ».

Afin de pouvoir mettre en place les nouveaux gérants en fin d’année, il convient de remettre aux normes certains équipements. Pour cela, des devis ont été demandés à différentes entreprises :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°91

CARRELAGE ET FAIENCE

Entreprises Travaux Montant HT Montant TTC

INOVASOL

Dépose et pose d'un carrelage dans la cuisine 1 973,01 € 2 367,61 €

Faience dans la cuisine et de la salle de plonge 2 788,10 € 3 345,72 €

TOTAL 4 761,11 € 5 713,33 €

BACLE

Pose d'un sol PVC Vinyle rigide 1 421,88 € 1 706,26 €

Fourniture et pose d'un revêtement mural en lambris 4 679,68 € 5 615,62 €

TOTAL 6 101,56 € 7 321,88 €

ELECTRICITE

Entreprises Travaux Montant HT Montant TTC

BOISSINOT Fabien Rénovation électrique 5 322,53 € 6 387,04 €

GEOSOLAIR Ne désire pas répondre car il n'y a pas de rapport de vérification électrique 0,00 € 0,00 €

PLOMBERIE / GAZ

Entreprises Travaux Montant HT Montant TTC

BOISSINOT Fabien Rénovation Gaz 825,46 € 990,55 €

Rénovation Plomberie 4 059,66 € 4 871,59 €

TOTAL 4 885,12 € 5 862,14 €

GEOSOLAIR Ne désire pas répondre car il n'y a pas de rapport de vérification électrique 0,00 € 0,00 €

MENUISERIES

Entreprises Travaux Montant HT Montant TTC

BACLE

Menuiseries et cloison WC 764,54 € 917,45 €

Menuiseries et plafond lambris cuisine 4 914,56 € 5 897,47 €

Pose sol vinyle salle de restaurant 4 091,56 € 4 909,87 €

Menuiseries : porte à galandage plonge 1 482,54 € 1 779,05 €

TOTAL 11 253,20 € 13 503,84 €

JOUSSET N'a pas répondu

Transcription sommaire des débats : sans observation

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, de choisir les entreprises suivantes :

Entreprises Objets Montant HT Montant TTC INOVASOL Dépose et pose d’un carrelage dans la

cuisine 1 973.01 € 2 367.61 € T INOVASOL Faïence dans la cuisine et de la salle de

plonge 2 788.10 € 3 345.72 € BOISSINOT Fabien Rénovation électrique 5 322.53 € 6 387.04 € BOISSINOT Fabien Rénovation gaz 825.46 € 990.55 € BOISSINIOT Fabien Rénovation plomberie 4 059.66 € 4 871.59 € BACLE Menuiseries et cloison WC 764.54 € 917.45 € Bacle Menuiseries et plafond lambris cuisine 4 914.56 € 5 897.47 € BACLE Pose sol vinyle salle de restaurant 4 091.56 € 4 909.87 € BACLE Menuiseries : porte à galandage plonge 1 482.54 € 1 779.05 €

TOTAL 26 221.96 € 31 466.35 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°92

• Soit un montant total de travaux de 31 466.35 € TTC.

• Charge Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux.

Objet : MODIFICATION DELIB 202203D023 POUR LA DEMANDE DE FONDS REGIONAL DE RECONQUETE POUR LES CENTRES VILLES ET LES CENTRES BOURGS

N° 202209D019

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 202203D023 correspondant à la demande de subvention pour le fonds Régional de reconquête des centres villes.

En effet, il convient de refaire le tableau de financement suite à la modification du chiffrage de Vendée Habitat au mois de juin 2022.

Monsieur le Maire présente le tableau de financement suivant :

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux pour les cellules commerciales 416 866,68 € DSIL OU DETR 240 000,00 € 26,46 %

Travaux pour les halles 202 350,00 € Fonds régional reconquête des centres villes 200 000,00 € 22,05 %

Travaux pour la MAM 287 843,02 € subvention CAF 130 000,00 € 14,33 %

metropolys (35 %) 152 118,75 € 16,77 %

Maîtrise d’ œuvre 0,00 €

contrôles 0,00 €

divers et imprévus 0,00 €

Sous-total 722 118,75 € 79,61 %

Emprunt 184 940,95 € 20,39 %

Autofinancement 0,00 €

Sous-total reste à charge de la collectivité 184 940,95 € 20,39 %

Total dépenses 907 059,70 € Total Recettes 907 059,70 € 100,00 %

Dépenses RecettesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 08 septembre 2022

Feuillet N°93

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus

• D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le nouveau plan de financement et le justificatif de chiffrage des dépenses par poste de dépenses fournis par Vendée Habitat au service de la Région pour un montant de 200 000 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane PINEAU Valentin JOSSE