Séance - registre et affichage seance du 24 octobre 2023

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Séance - registre et affichage seance du 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 24 octobre 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°94

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 OCTOBRE 2023

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 24 octobre à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence - En exercice 20 de Monsieur JOSSE Valentin, Maire.

- Présents : 17

+ pouvoirs 2 Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine

- Votants : 19

Absents excusés : Jean-Pierre BETARD, Clémence GREGOIRE

Absent : Anthony VINCENT

Secrétaire : Stéphane PINEAU

- Absents : 3 Jean-Pierre BETARD a donné procuration à Brigitte CHASSERIEAU Clémence GREGOIRE a donné procuration à Maud BOISSINOT

Date de la convocation : 18 octobre 2023

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Référent déontologique élu

• Facturation du nettoyage et de l’enlèvement des dépôts de déchets ne respectant pas les règles

de collecte

• Tarif de la redevance d’assainissement 2024

• Tarifs 2024

• Propositions d’avenants pour le marché travaux aménagement cabinet dentaire

• Mise en place d’un bail pour la location du cabinet dentaire

• Approbation des marchés « mobilités » et « entrées de villes »

• Demande de subventions pour les marchés « mobilités » et « entrées de villes »

• Création d’un poste d’adjoint administratif et modification du tableau des effectifs

• Propositions financières du SYDEV pour la rénovation suite visite du mois de juin et à la

suppression des boules de 1ère génération.

• Modification de la délibération N° 202309D008 concernant la vente et acquisition de délaissés au

lieu-dit l’Imbretière

• Participation au Congrès des Maires »

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°95

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à la SCI B.C.P. N° 202310D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-St Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à la SCI B.C.P. et située 7 rue Charles Louis LARGETEAU à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée :

• AB 893 d’une surface totale de 212m2 (en totalité)

• AB 899 d’une surface de 251 m² (1/3 indivis)

• AB 896 d’une surface de 20 m² (Lot Volume 2)

Cette propriété est vendue au prix de 68 182 € + 6 818 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX N° 202310D002

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

après en avoir délibéré, le conseil à 17 voix pour et 2 abstentions (Gildas BETARD et François De GAILLARD).

DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°96

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

(Exemple : délai dans lequel l’avis doit être rendu, formes de l’avis…).

DÉCIDE de mettre à la disposition du ou des référents déontologues les moyens matériels nécessaires à l’exercice des missions : bureau, ordinateur portable.

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

• 80 euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée).

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : INSTAURATION DE LA FACTURATION DU NETTOYAGE ET DE L’ENLEVEMENT DES DEPOTS DE DECHETS NE RESTPECTANT PAS LES REGLES DE COLLECTE N° 202310D003

Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 1311-1 et 2 du code de la santé publique,

Vu le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SCOM de l’Est-Vendéen et plus particulièrement l’article 4.3,

Monsieur le Maire expose que la propreté et la salubrité sont des enjeux importants pour la qualité de vie des habitants.

Il a été constaté des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune ne respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés qui nécessite une mobilisation des agents communaux pour l'enlèvement de ces déchets et le nettoyage de ces lieux de dépôt.

La plupart des dépôts constatés sont localisés au pied des conteneurs ou des points tri et sont constitués de sacs d'ordures ménagères ou de sacs jaunes. Dans une moindre mesure, la commune a relevé quelques dépôts de déchets sur les bords de route ou dans les fossés.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°97

Le nettoyage et l'enlèvement de ces dépôts sont coûteux pour la commune et les contribuables.

Il est donc proposé, en cas d'intervention des services communaux, que des frais d'enlèvement et de nettoyage d'un montant forfaitaire de 150 €, soient facturés au redevable dont la civilité et/ou les coordonnées auront été trouvées sur des documents, des déchets contenus à l'intérieur de sacs ou sur les lieux de ces dépôts. Pour cela, les services pourront être amenés à ouvrir les sacs pour rechercher d'éventuels noms ou coordonnées.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

• APPROUVER la mise en place d'une facturation forfaitaire de 150 € pour le nettoyage et l'enlèvement des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune ne respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au redevable dont la civilité et/ou les coordonnées ont été trouvées sur des documents ou des déchets contenus à l'intérieur des sacs ou sur les lieux de ces dépôts,

• APPLIQUER cette facturation forfaitaire au redevable identifié,

• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document en lien avec cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’APPROUVER la mise en place d'une facturation forfaitaire de 150 € pour le nettoyage et l'enlèvement des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune ne respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au redevable dont la civilité et/ou les coordonnées ont été trouvées sur des documents ou des déchets contenus à l'intérieur des sacs ou sur les lieux de ces dépôts,

• D'APPLIQUER cette facturation forfaitaire ou redevable identifié,

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document en lien avec cette décision.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (FPAC) EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

N° 202310D004

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012

Vu la délibération N° 201209D003 du 20 septembre 2012 relative à l’institution de la Participation pour le raccordement à l’égout.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que :

• L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement deCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°98

• la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

• La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

• La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. PFAC – mode d’emploi - 19/07/2012 10

• Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) La PFAC est instituée sur le territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain à compter du 1er juillet 2012.

La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

La PFAC est fixée selon les modalités suivantes :

Raccordement pour les constructions nouvelles : participation par logement : 2 300 € Raccordement pour les constructions existantes : participation par logement : 2 300 € Raccordement autres constructions : 2 300 €

La PFAC n’est pas soumise à la TVA.

Article 2 : Les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n° 201209D003 du 20 septembre 2012.

Article 3 : Le conseil municipal autorise le maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Transcription sommaire des débats :

Mr De GAILLARD demande où en est la communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie pour la prise de compétence de l’assainissement collectif.

Mr le Maire répond que des études sont toujours en cours avec Vendée Eau, et que la compétence de l’assainissement collectif devrait être transférée avant le 1er janvier 2025.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°99

Objet : REDEVANCE ASSAINISSEMENT EXERCICE 2024

N° 202310D005

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser tous les ans les tarifs d’assainissement.

Le conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer la redevance pour l’année 2024 ainsi :

- Le montant de l’abonnement est fixé à 29 €.

- Le montant assis sur le volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution est fixé à 1.75 € le mètre cube et les abonnées s’alimentant totalement ou partiellement avec une autre source que le service public d’eau sont assujettis de la façon suivante :

a. En cas de puits seul : application d’un forfait de 25 m3 par personne présente au foyer au 1er janvier de chaque année.

b. En cas d’alimentation par deux sources (puits + service d’eau) : la redevance est assise sur le volume prélevé sur le réseau public, sans pouvoir être inférieure à la base de 25 m3 par personne présente au foyer au 1er janvier de l’année.

La redevance sera mise en recouvrement par Suez.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DU CHENE VERT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

N° 202310D006

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les tarifs de la salle du chêne vert.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2024 :

Objet de la location Résidant dans la commune (Mouilleron-Saint-Germain) Résidant hors commune

Particuliers, entreprises, restaurants

Mariage 455 € 555 € Jour supplémentaire 90 € 90 € Repas, banquet, soirée dansante 225 € 300 € Pour les associations

Concours de belote, bal, repas,

soirée dansante, cabaret, loto 155 € 255 € Pour les associations, entreprises, particuliers

Réunion, Assemblée générale suivie

d’un repas, arbre de Noël, vin

d’honneur, vente par petit

commerçant

95 € 95 €

Assemblée générale non suivie d’un

repas pour les associations

Mouilleronnaise

Une gratuité par an

Association de parents d’élèves de la

commune Une gratuité par an Option nettoyage 175 € 175 €

La remise en état des dégradations constatées après utilisation de la salle sera facturée directement à l’utilisateur. La vaisselle cassée ou perdue sera facturée en plus de la location de la salle. La salle devra également être libérée et rangée à 6 heures du matin si elle est louée pour le lendemain de la réservation.

Le demandeur de la location devra déposer en mairie, à la réservation, une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile ou celle de l’association qu’il représente.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°100

Objet : TARIF DE LA SALLE LOUTRAKY A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

N° 202310D007

Monsieur le Maire invite le conseil à fixer les tarifs de cette salle qui est utilisée en priorité par le club de football mais qui peut également être utilisée pour les piques niques ou repas froids de 60 personnes maximum à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré fixe à :

- Gratuité pour les associations de la commune

- 100.00 € la location pour la journée.

Le Conseil rappelle que cette salle ne peut être utilisée que par les associations et habitants de Mouilleron- Saint- Germain.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : LOCATION DE LA SALLE DE LA FRERIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

N° 202310D008

Monsieur le Maire demande au Conseil de fixer à compter du 1er janvier 2024 le tarif de location de la salle de la Frérie, qui est utilisée principalement pour des réunions. A l’unanimité le Conseil adopte le tarif ci-dessous :

- Gratuité pour les clubs et associations de la commune

Pour les autres utilisateurs de la commune de Mouilleron-Saint-Germain : la journée 34.00 €.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : TARIF DE LA LOCATION DE LA SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE DE ST GERMAIN L’AIGUILLER A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

N° 202310D009

La salle annexe (salle en bas) de l’ancienne mairie de St Germain l’Aiguiller est sollicité pour des locations. Il est proposé au conseil municipal de fixer un tarif de location afin que les salles situées sur l’une ou l’autre des communes déléguées aient un tarif de location.

Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité d’adopter le tarif à compter du 1er janvier 2024 ci-dessous de la salle annexe de la mairie de St Germain l’Aiguiller :

- Gratuité pour les clubs et associations de la commune

- Pour les autres utilisateurs de la commune de Mouilleron-Saint-Germain : la journée 34.00 €.

(le règlement de la salle sera remis avec le contrat de location).

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°101

Objet : DROITS DE PLACE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

N° 202310D010

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2024.

- Camion magasin et étalages hors camion magasin :

* forfait de 85 Euros la journée hors jour de foire.

* forfait de 50 Euros la demi-journée.

- Stationnement des marchands de frites, stands de tir et tous autres stands, après autorisation municipale, forfait de 85 Euros.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : TARIF D’UTILISATION DES DOUCHES AU COMPLEXE SPORTIF PAR LE MAISON FAMILIALE, LES ASSOCIATIONS ET LES CLUBS SPORTIFS HORS COMMUNE

N° 202310D011

Monsieur le Maire propose de fixer un tarif unique pour la maison familiale, ou les associations ou les clubs sportifs extérieurs à la commune de Mouilleron-Saint-Germain et utilisant le complexe sportif (salle de sports, terrain de foot, terrain de tennis, vestiaires de la salle Loutraky, boulodrome, etc…) comprenant l’électricité et l’utilisation des douches. Il est proposé de fixer le tarif à 13.75 € par groupe de 20 jeunes.

Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité de fixer le tarif à 13.75 € par groupe de 20 jeunes (jeunes appartenant à des associations ou clubs sportives hors commune, maison familiale, etc…) à compter du 1er janvier 2024 l’utilisation du complexe sportif (salle de sports, terrain de foot, terrain de tennis, vestiaires de la salle Loutraky, boulodrome…).

Monsieur le Maire est chargé d’effectuer les demandes de paiement, titres, ou tout autre document comptable, à ces associations ou clubs ou maison familiale.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : AVENANTS POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CABINET DENTAIRE

N° 202310D012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cabinet d’Architecte THIBAULT POCHON Associés nous propose des avenants concernant les travaux d’aménagement du cabinet dentaire.

En effet, certaines adaptations ou modifications sont nécessaires pour la mise en place du matériel dentaire, à savoir :

- Pour le lot N° 2 : Réalisation de saignée dans une dalle pour passage Air Comprimé et aspiration, rebouchage, évacuation des eaux usées pour le fauteuil dentaire, lavabos et arrivée de l’eau potable.

- Pour le lot N° 3 : Modification de l’ossature métallique du bardage bois du local poubelles à l’extérieur du bâtiment.

- Pour le lot N° 4 : Modification des portes intérieures bois

- Pour le lot N° 6 : Modification des plaques de placo normales en plaques de placo isolée

- Pour le lot N° 9 : Fournitures et pose des alimentations air comprimé/aspirateur

- Pour le lot N° 10 : Modification des alimentations électriques suite aux aménagements des équipements dentaires

- Pour le lot N° 10 : Alimentation pour équipement Vidéo et télévision dans la salle d’attenteCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°102

Montant total du Marché : 193 424.67 €

Lots Avenant N° Montant initial HT du Marché Montant HT de l’avenant N° 1

Montant HT de

l’avenant N° 2

Montant HT du

marché après

avenant

N° 2 : Démolition –

Gros-œuvre N° 1 29 966.70 € 5 356.90 € € 35 323.60 € N° 3 : Serrurerie N°1 11 736.20 € - 2 386.58 € € 9 351.62 €

N°4 : Menuiseries

intérieures bois N°1 15 817.84 € -3 443.79 € 12 374.05 € N° 6 : cloisons sèches –

plafonds suspendus N° 2 16 903.10 € 8 175.30 € 4 763.00 € 29 841.40 € N° 9 : Plomberie –

chauffage – Ventilation N° 1 33 413.96 € 4 918.90 € 38 332.86 € N° 10 : Electricité N° 1 31 088.89 € 11 330.82 € 42 419.71 €

Montant Total des avenants 23 951.55 € 4 763.00 € 222 139.22 €

L’avenant N° 1 du lot N° 6 a été approuvé lors du conseil municipal du 1er juin2023

Montant total du Marché après avenants : 222 139.22 € HT

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité les avenants ci-dessus, et autorise Mr le Maire à les signer pour un montant de 20 539.25 € hors taxes concernant les travaux de rénovation de la salle de sports.

Pour information, l’ensemble des avenants de l’opération est à ce jour de 28 714.55 € HT, ce qui représente une plus-value globale de l’ensemble des travaux d’environ de 14.85 %.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : BAIL PROFESSIONNEL DU CABINET DENTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

N° 202310D013

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 1713 et suivants ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4113-1 et R 4127-69 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article R 4127-83 prévoyant que : « I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie.

Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles desCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°103

contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatif au contrat soumis à l'examen du conseil.

II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. »

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 57A relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ;

Il est exposé au Conseil Municipal de :

• LOUER le local commercial aménagé en cabinet dentaire à Mr PIARD Raphaël à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans

• DEFINIR le loyer d’un montant mensuel de 1 350 € HT, soit un loyer annuel de 16 200 € HT

• ASSUJETIR le loyer à la TVA en vigueur

• AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

• LOUER le local commercial aménagé en cabinet dentaire à Mr PIARD Raphaël à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans

• DEFINIR le loyer d’un montant mensuel de 1 350 € HT, soit un loyer annuel de 16 200 € HT

• ASSUJETIR le loyer à la TVA en vigueur

• AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DU MARCHE SUR L’ETUDE « MOBILITES »

N° 202310D014

Monsieur le Maire expose au conseil :

Une consultation par procédure adaptés a été lancée avec une mise en ligne sur le profil acheteur www.marches-securises.fr et une insertion dans le JAL Ouest-France pour une étude « Mobilités ». La date de remise des offres avait été fixée au mardi 26 septembre 2023 à 12h.

L’étude a été prévu en un seul lot.

5 offres ont été reçues avant la date et l’heure limites.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal, au vu des critères de jugement des offres, tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir le prix de la prestation (30%), délai d’exécution (10%), la valeur technique (60%), et du rapport d’analyse des offres, d’attribuer le marché à l’entreprise SCALE pour un montant de 15 450 € pour la commune de Mouilleron-Saint-Germain.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°104

TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES :

Entreprises Délai d’exécution Note financière

Méthodologie et

accompagnement

des collectivités pour

la réalisation des

prestations - 40%

Compétences

de l'équipe

projet dédiée

à la mission -

10%

Références

récentes du

candidat pour la

réalisation de

prestations

similaires - 10 %

TOTAL

POINTS Classement

BET LAMOUR 80 45.80 75 90 40 65.24 5 EGIS VILLE 100 99.11 85 65 80 88.23 2 IRIS CONSEIL 90 61.13 85 90 85 78.84 3 SCALE 80 100.00 90 65 80 89.00 1 VERDI 100 57.81 70 65 80 69.84 4

Considérant que l’offre de l’entreprise SCALE des Herbiers est l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’étude « Mobilité ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE la signature du marché par procédure adaptée pour le marché étude « Mobilité » entre la commune et l’entreprise SCALE pour un montant de 15 450 € HT soit 18 450 € TTC.

• DIT que la dépense sera imputée sur l’article 203 : frais d’étude, recherche et développement et frais d’insertion

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DU MARCHE SUR L’ETUDE « ENTREE DE VILLE »

N° 202310D015M

Monsieur le Maire expose au conseil :

Une consultation par procédure adaptés a été lancée avec une mise en ligne sur le profil acheteur www.marches-securises.fr et une insertion dans le JAL Ouest-France pour une étude « Entrées de villes ». La date de remise des offres avait été fixée au mardi 26 septembre 2023 à 12h.

L’étude a été prévu en un seul lot.

5 offres ont été reçues avant la date et l’heure limites.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal, au vu des critères de jugement des offres, tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir le prix de la prestation (30%), délai d’exécution (10%), la valeur technique (60%), et du rapport d’analyse des offres, d’attribuer le marché à l’entreprise SCALE pour un montant de 27 050 € pour la commune de Mouilleron-Saint-Germain. TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES :

Entreprises Délai d’exécution Note financière

Méthodologie et

accompagnement

des collectivités

pour la réalisation

des prestations -

40%

Compétences

de l'équipe

projet dédiée

à la mission -

10%

Références

récentes du

candidat pour

la réalisation

de prestations

similaires - 10 %

TOTAL

POINTS Classement

AGENCE

BLANCHARD

TETAUD BLANCHET

100 62.71 70 85 80 73.31 3

AUDICE VAL DE

LOIRE 80 66.49 60 90 50 65.95 4 LESTOUX ET

ASSOCIES 80 66.99 50 70 50 60.70 5 SCALE 70 100 75 85 80 83.50 1 URBANOVA 80 91.43 80 75 80 82.93 2COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°105

Considérant que l’offre de l’entreprise SCALE des Herbiers est l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’étude « Entrée de ville ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE la signature du marché par procédure adaptée pour le marché étude « Entrée de ville » entre la commune et l’entreprise SCALE pour un montant de 27 050 € HT soit 32 460 € TTC.

• DIT que la dépense sera imputée sur l’article 203 : frais d’étude, recherche et développement et frais d’insertion

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES MARCHES « MOBILITES » ET « ENTREES DE VILLES » N° 202310D016

La commune de Mouilleron-Saint-Germain souhaite lancer deux études :

- Une étude sur la mobilité

- Une étude sur les entrées de ville

Dans le cadre du programme Petites villes de demain, la commune s’est engagée à réaliser de nouveaux

aménagements, de faire évoluer au mieux le centre-bourg.

Les thématiques des mobilités et des entrées de villes sont des enjeux fort pour le développement et l’attractivité

des petites communes.

L’étude mobilité a pour objet de traiter tous les modes de déplacements afin de développer de nouvelles

liaisons intra et extra communale. Celle-ci devra répondre aux enjeux des déplacements dans et vers le centre-ville,

d’accessibilité, de sens de circulations, de stationnement, des mobilités actives (piétons, vélos).

L’étude entrées de ville a pour objet d’inciter les usagers à entrer et à s’arrêter dans le cœur de bourg. En

effet, la D949 permet une excellente accessibilité pour Mouilleron-Saint-Germain. Cependant, force est de constater

que l’axe peut favoriser une traversée de la ville peu bénéfique à la fréquentation du centre-ville. Le but est alors

de valoriser les atouts des communes (patrimoine, commerce, etc.) et de faire monter en gamme les entrées de

ville des points de vue urbain et paysager.

La commune a retenu l’agence SCLAE pour la réalisation de ces deux études.

Monsieur le Maire précise qu’elles sont éligibles au financement de la Banque des Territoires dans le cadre

du programme Petites Villes de Demain et au financement du Département dans le cadre du Programme

Départementale Logement Aménagement (PDLA).

PLAN DE FINANCEMENT :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Nature Montant HT

Etude mobilité 15 450 € HT Aides au titre du

programme

Départemental Logement

Aménagement (50%)

21 250 € HT :

7 725 € HT - étude mobilité

13 525 € HT – étude entrée de

ville

Etude entrée de

ville

27 050 € HT Aides au titre du

programme Petites Villes

de Demain – Banques des

Territoires (30%)

12 750 € HT :

4 635 € HT - étude mobilité

8 115 € HT – étude entrée de ville

Reste à charge pour la

commune (20%)

8 500 € HT

Coût total 42 500 € HT Montant total 42 500 € HTCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°106

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’Autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires, au titre du programme

Petite Ville de Demain, à hauteur de 30 % du montant HT, soit 12 750 € HT pour les deux études

- d’Autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du Programme

Département Logement Aménagement, à hauteur de 50 % du montant HT, soit 21 250 € HT pour les deux

études

- d’Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette demande de

subvention.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

N° 202310D017

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Raisons qui justifient la création d’emploi – Cadre des emplois à créer ou grade concerné : Le départ de l’agent en charge de la comptabilité et de l’enfance jeunesse est annoncé prochainement. Afin de palier cet absence, au regard des missions définies et du besoin actuel de la collectivité, il semble judicieux de recruter un nouvel agent sur le premier grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs (échelle C1). Le poste de l’agent remplacé sera supprimé dans un second temps

Il convient donc de créer un emploi d’agent en charge de la comptabilité et du pôle enfance/jeunesse, à temps complet soit 35 heures par semaine à compter du 1er novembre 2023

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’agent en charge de la comptabilité et du pôle enfance/jeunesse, emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires).

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer l’emploi d’Adjoint Administratif, emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2023.

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°107

Objet : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER NOVEMBRE 2023

N° 202310D018

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la modification du tableau des effectifs suite au recrutement à compter du 1er novembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er novembre 2023 :

Date et n° de

délibération portant

création de l’emploi

ou modification du

temps de travail

Statut Catégorie Grade Libellé de l’emploi Service

d’affectati

on

Durée

hebdoma

daire du

poste en

H/min

Poste

budgé

té

Poste

pourvu

/occu

pé

Poste

vaca

nt

Filière

administratif

N° 201705D013 du

18/05/2017 Titulaire B

Rédacteur

principal de

1ère classe

DGS Général 35h 1 1

N°202303D003

du15 mars 2023 Titulaire B

Rédacteur

principal de

2ème classe

Communic

ation

SIVOM

Général 35h 1 1

N°201705D013

du 18 mai 2017 Titulaire C

Adjoint

administratif

de 1ère classe

Agent

d’accueil Général 35h 1 1

N° 201805D006 du

18/05/2018 Titulaire C

Adjoint

administratif

territorial

Principal de

2ème classe

Comptabili

té Général 35h 1 1

N° 202310D019 du

24/10/2023 Stagiaire C

Adjoint

administratif

territorial e

Comptabili

té Général 35h 1 1

Filière

technique

N° 202303D005

du 15/03/2023 Titulaire C

Adjoint

technique

principal

de 1ère

classe

Agent

technique Technique 35h 3 3

N° 202101D008

du 21/01/2021 Titulaire C Adjoint technique Agents technique Technique 35h 2 2

N° 202307D012

Du 06/07/2023 Stagiaire C Adjoint technique ATSEM Ecole 29h75 1 1

N° 201805D006

du 18/05/2018 Titulaire C Adjoint technique Agent d’entretien Technique 17h50 1 1

Filière

Technique

N° 202307D013

du 06/07/2023

Contractuel

selon l’article

L332-8 6°

C Adjoint technique ATSEM Ecole 25h75 1 1

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°108

Objet : CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LARNEOVATION SUITE A LA VISITE DU MOIS DE JUIN

N° 202310D019

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention qu’il a reçu du SYDEV concernant la rénovation de l’éclairage suite à la visite du mois de juin.

La convention se décompose de la manière suivante :

Nature des

travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel

TTC des travaux

Base

participation

Taux de

participation

Montant de la

participation

Eclairage Public

Rénovation 2 068.00 € 2 482.00 € 2 068.00 € 50.00 % 1 034.00 € TOTAL PARTICIPATION 1 034.00 €

Le conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• D’approuver la convention du SYDEV pour la rénovation de l’éclairage suite à la visite du mois de juin actant la participation communale d’un montant de 1 034.00 € • Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LA RENOVATION DES BOULES DE 1ERE GENERATION

N° 202310D020

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention qu’il a reçu du SYDEV concernant la rénovation des boules de 1ère génération.

La convention se décompose de la manière suivante :

Nature des

travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel

TTC des travaux

Base

participation

Taux de

participation

Montant de la

participation

Eclairage Public

Rénovation 11 487.00 € 13 784.00 € 11 487.00 € 30.00 % 3 446.00 € TOTAL PARTICIPATION 3 446.00 €

Le conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• D’approuver la convention du SYDEV pour la rénovation des boules de 1ère génération actant la participation communale d’un montant de 3 446.00 €

• Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°109

Objet : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 202309D008 CONCERNANT LA VENTE ET L’ACQUISITION DE DELAISSES AU LIEU-DIT L’IMBRETIERE

N° 202310D021

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération prise lors de la réunion de conseil municipal du 14 septembre 2023.

En effet, il convient de modifier cette délibération car celle-ci ne mentionne la désaffection et le déclassement de la portion du domaine public.

Pour rappel, Après discussion avec les propriétaires (Mr et Mme YOUNG), M. le Maire propose aux membres présents de faire l’acquisition d’une bande de terrain suite au bornage réalisé par Mme Bertaud géomètre, tel que décrit dans le plan joint à la présente, et pour une surface totale de 5 m². Cette bande de terrain correspondant à la voie utilisée par les différents propriétaires d’habitations du lieu-dit, il est proposé de classer ce terrain dans le domaine public communal.

M. le Maire propose également de régulariser une seconde situation en cédant une portion de terrains à Mr et Mme YOUNG d’une superficie de 84m². Considérant que cette portion de terrain fait actuellement partie du domaine public communal, il est proposé de désaffecter, déclasser pour ensuite aliéner ce terrain.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir et céder les terrains au prix de 2.50€ le mètre carré.

* * * * *

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations

immobilières ;

Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine

public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine

public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession

d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l’article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de

l’autorité compétence de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière relatif à la passation d’une enquête publique lorsque l’opération

projetée porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu l’article L112-8 du code de la voirie routière ;

Considérant que dans le cas présent, les fonctions de desserte ou de circulation ne sont pas altérées par

l’occupation de la portion de domaine public par une personne privée ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une portion de voie communale ;

Considérant qu’au regard du droit de propriété des riverains, le déclassement ne trouve pas son origine dans un

changement de tracé d’une voie existante, dans l’ouverture d’une voie nouvelle ou dans une modification de

l’alignement, excluant ainsi l’application dudit droit de propriété.

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition et au classement dans le domaine public d’une portion de

terrain ;

Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN (Vendée), Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

1) CONSTATE la désaffection de la portion de voie communale sis l’Imbretière telle que définie dans le

document d’arpentage du géomètre d’une surface de 85 m² ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°110

2) PRONONCE le déclassement et l’aliénation de cette portion de voie communale relevant du domaine

public communal sis L’Imbretière, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

3) PRONONCE l’acquisition et le classement dans le domaine public communal de terrains pour une surface

de 5 m² ;

4) DECIDE la cession par Mr et Mme YOUNG au profit de la commune des parcelles ZV 102 b et c, de

surfaces respectives de 00a 04 ca et 00 a 01 ca ; soit 00 a 05 ca au total ;

5) DECIDE la cession par la commune au profit de Mr et Mme YOUNG des portions de voie communal ZV

DP N° 1 d et ZV DP N° 2 e de surfaces respectives de 00 a 84 ca et 00 a 01 ca ; soit au total 00 a 85 ca ;

6) DECIDE que chaque parcelle susmentionnée sera cédée ou acquise pour une valeur de 2.50 € le m² ;

7) DECIDE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de Mr et Mme YOUNG ;

8) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : ACQUISITION D’UN TERRAIN A LA FAMILLE DE LA ROCHEMACE

N° 202310D022

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal la délibération du 28 avril 2022 N° 202204D002 ou il a été décidé de préempter la parcelle N° ZC 28 d’une surface de 78 a 50 ca appartenant aux consorts De La ROCHEMACE pour le prix de 1 862.18 €.

Suite à cette proposition, la famille avait refusé notre prix et des négociations avaient eu lieu. Après différents échanges de courriers, il leur avait été proposé une offre de prix à 2.88 € le m² soit pour le terrain, une acquisition au prix de 22 608 €.

La famille a accepté notre proposition.

Il convient maintenant d’acter cette proposition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :

• Acquérir la parcelle de N° ZC 28 d’une surface de 78 a 50 ca pour un montant de 22 608 €

• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 24 octobre 2023

Feuillet N°111

Objet : MANDAT SPECIAL AU MAIRE :

CONGRES DES MAIRES DE France – ANNEE 2023

N° 202310D023

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 21 au 23 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- De mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.

- De prendre en charge une somme totale de 445 € des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées, sur présentation des factures ou tickets de paiement (circulaire du 15/04/1992), comprenant les 95 € de frais d’inscription.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Stéphane PINEAU Valentin JOSSE