Séance - registre et affichage seance du 14 septembre 2023

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Séance - registre et affichage seance du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°81

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 14 septembre à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 20 salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe.

- Présents : 15

+ pouvoirs 1 Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine

- Votants : 16

Absents excusés : Valentin JOSSE, Stéphane PINEAU, Brigitte CHASSERIEAU, Absents : François De GAILLARD, Anthony VINCENT

Secrétaire : Michel COSSET

- Absents : 5 Brigitte CHASSERIEAU a donné procuration à Michel COSSET

Date de la convocation : 7 septembre 2023

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Mise en place de chèques restaurants pour le personnel communal

• Modification de la délibération sur les subventions sportives de l’année 2023

• Participation au Tour de Vendée

• Vente d’une partie de voirie au lieu-dit l’Imbretière

• Mise en place de l’OPAH-RU en lien avec la Communauté de Communes avec un programme

d’action communale

• Validation de devis

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°82

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mr GERBER Jean- Marc et Mme AIGUILLON Sylvie

N° 202309D001

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-St Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Madame AIGUILLON Sylvie et Monsieur GERBER Jean-Marc et située 17 rue de Beaulieu à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 879 d’une surface totale de 258 m2.

Cette propriété est vendue au prix de 102 400 € + 6 600 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mme BELAUD Gisèle

N° 202309D002

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-St Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Madame GIRAUD Gisèle et située 65 rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 78 d’une surface totale de 505 m2.

Cette propriété est vendue au prix de 100 000 € + 6 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : Exercice du droit de préemption concernant le terrain appartenant aux consorts VINCENT

N° 202309D003

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe présente au Conseil le dossier établi par Maître AMIOT, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner du terrain appartenant aux consorts VINCENT et situé Impasse des Rivières à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 911 d’une surface totale de 2 710 m2.

Cette propriété est vendue au prix de 54 000 € + 4 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°83

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mr LEGRAND N° 202309D004

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe présente au Conseil le dossier établi par Maître LOEVENBRUCK, notaire à Chantonnay, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr LEGRAND et située 4 rue du Pont Dogue à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 116 d’une surface totale de 738 m2.

Cette propriété est vendue au prix de 35 000 € + 3 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

OBJET : MISE EN PLACE DE CHEQUES RESTAURANT

N° 202309D005

L’article L 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Le mécanisme retenu est celui qui s’applique aux indemnités d’élus. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.

Conformément à l’article L 732-2 du code général de la fonction publique, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelle ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.

Le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente une participation de l’employer au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre un dispositif d’action à compter du 1er octobre 2023 selon les modalités suivantes :

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment son article 13,

Vu la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu le Décret N) 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatifs aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la volonté de la collectivité d’instaurer le ticket-restaurant en faveur de ses agents,

Considérant l’avis favorable du Comité Social territorial, lors de sa séance du 21 juillet 2023.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°84

Définition :

Le titre-restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L.3262-3 DU Code du travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).

• Utilisation :

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes

ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en

tout ou en partie le prix d’un repas.

• Les Bénéficiaires :

Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux tickets restaurant,

Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux tickets restaurant,

Les agents contractuels recrutés pour des remplacements sont éligibles aux tickets restaurant,

Les agents contractuels de droit privé bénéficiant d’un contrat aidé sont éligibles aux tickets

restaurant,

Les agents en contrat d’apprentissage sont éligibles aux tickets restaurant.

• Valeur faciale :

La valeur faciale des tickets est fixée à 5 €

• Participation employeur-employé

La participation employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant

La participation employée est fixée à 40 % de la valeur faciale du ticket restaurant

• Modalités d’attribution :

L’attribution des tickets restaurant est volontaire.

Les titres restaurant seront remis à la fin de chaque mois, avec la fiche de salaire, par le service des ressources humaines.

Chaque agent est entièrement responsable de l’utilisation de ses titres restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Le nombre de titres restaurant autorisés est en fonction du nombre de jours de présence

effective de l’agent.

Pour ce faire, le temps de repas devant être compris dans l’horaires de travail journalier, seuls les

agents qui effectuent au minimum 4h de travail effectif par jour, coupées d’une pause déjeuner

bénéficieront d’un titre de restaurant par jour de travail.

• Les cas de non-distribution et de remise des titres restaurant :

Au-delà de 15 jours d’absences consécutifs ou pas, il sera déduit des titres restaurant au prorata des jours travaillés.

Les absences suivantes suppriment l’attribution du titre restaurant :

- Congés de maladie, d’accident du travail ou maladie professionnelle

- Disponibilité d’office

- Congés de maternité/paternité

- Absences non justifiéesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°85

- Autorisations spéciales d’absence

- Grève

- Toute absence de plus de 15 jours fera l’objet d’une retenue le mois suivant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité,

• La mise en place des chèques restaurant

• Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place des chèques

déjeuners.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LES SUBVENTIONS SPORTIVES DE L’ANNEE 2023

N° 202309D006

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe rappelle au conseil municipal les délibérations du 12 avril 2023 N° 202304D009 et du 20 juillet 2023 N° 202307D018 concernant les subventions des associations sportives.

En effet, le montant de la subvention est correct mais dans le corps de texte, il est noté : « montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans », or, le montant est de 25 € par jeunes de moins de 20 ans.

Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération en notant que c’est 25 € par jeunes.

Vie sportive

FCMTC Football Montant forfaitaire de 100 € +25 € par jeunes de moins de 20 ans 1 150.00 €

Tennis Mouilleronnais Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 375.00 €

CMS Basket les Collines Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 600.00 €

Amicale des Boulistes Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans

100.00 €

Association de karaté de Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans

375.00 €

Avenir Gymnique la Châtaigneraie Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Badaboum Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans

100.00 €

Vitagym Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Twirling-club Mouilleron-Saint-Germain Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans

425.00 €

Pétanque Mouilleronnaise Montant forfaitaire de 100 + 25 € par jeunes de moins de 20 ans

175.00 €

Club nautique La Chataigneraie Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées sur

un autre pôle (scolaire, culturel, social…)

400.00 €

TOTAL VIE SPORTIVE Enveloppe prévisionnelle selon effectifs reçus dans les demandes

4 000.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°86

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

• De modifier la délibération telle que proposée ci-dessus

• Autorise Monsieur le Maire, à procéder au règlement des subventions.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : CONVENTION ET PARTICIPATION POUR LE DEPART DU TOUR DE VENDEE LE 1ER OCTOBRE 2023

N° 202309D007

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe, rappelle au Conseil Municipal la réunion de conseil du 20 octobre 2022, ou il a été décidé d’être la commune de Départ du Tour de Vendée 2023.

Depuis cette décision, plusieurs réunions ont eu lieu avec le Comité du Tour de Vendée afin d’organiser celui-ci.

La convention a été signé le 5 juin 2023 avec Mme Bérangère SOULARD, représentant le Conseil Départemental et Mr CALANDREAU Vincent, Président du Comité d’Organisation du Tour de Vendée en présence d’élus et du Comité d’Organisation du Tour de Vendée.

Cette convention précise les obligations de la commune Départ ainsi que celle du Comité du Tour de Vendée. Celle-ci précise également que la commune devra verser 20 000 € à l’organisation du Tour de Vendée dans le but de contribuer au financement global de la manifestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• D’autoriser Mr le Maire à signer la convention avec le Comité d’organisation du Tour de Vendée

• D’autoriser Monsieur le Maire de verser 20 000 € de subvention au Comité d’Organisation du Tour de Vendée

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au départ du Tour de Vendée qui aura lieu le 1er octobre 2023.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°87

Objet : VENTE ET ACQUISITION DE DELAISSES AU LIEU-DIT L’IMBRETIERE N° 202309D008

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe, informe le conseil municipal qu’une vente de propriété a lieu en ce moment au lieu-dit L’Imbretière. Or, les anciens propriétaires ont construit un bâtiment sur une partie de la voirie.

Le géomètre de La Chataigneraie est venu reborner le terrain en présence de Mr COSSET Michel, Maire délégué de Mouilleron-en-Pareds.

Il est donc proposé au conseil municipal de modifier les terrains comme indiqués ci-dessous :

- Mr et Mme YOUNG achète les parcelles :

ZV 102 d de 84 ca

ZV 102 e de 01 ca

- La commune achète les parcelles :

ZV 102 b de 04 ca

ZV 102 c de 01 ca

Mr et Mme YOUNG récupère donc 80 ca.

Après délibération, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé de :

• Vendre les délaissés entre la commune et Mr et Mme YOUNG au prix de 2.50 € le m² • D’acquérir les terrains entre Mr et Mme YOUNG et la commune au prix de 2.50 € le m²

• Définir que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de Mr et Mme YOUNG.

• D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°88

Objet : MISE EN PLACE DE L’OPAH-RU

N° 202309D009

La communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie est engagée dans une démarche

d’amélioration de l’habitat.

Contexte :

En effet, elle met en place une politique locale de l’habitat sur les thématiques de la rénovation

énergétique, l’adaptation, la réhabilitation de logements vacants en locatifs et en primo-accession, la

rénovation de logements communaux.

Aussi, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et le Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET) amènent la collectivité à renforcer son action en faveur de l’habitat

Puis, le PLUi-H en cours de réalisation par la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie

vient renforcer cette démarche.

En 2022, elle a missionné le cabinet Hatéis Habitat afin de réaliser une étude pré-opérationnelle à

la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'une Plate-forme

Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) "guichet unique de rénovation de l'habitat" sur le Pays de

La Châtaigneraie.

« Petites villes de demain » est un programme interministériel piloté par l’Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires (ANCT) qui vise à renforcer l'attractivité des centres- bourgs, et le maillage

territorial en permettant aux communes de répondre aux enjeux d'amélioration de l'habitat et du cadre

de vie, de développement des services et des activités et de valorisation du patrimoine bâti et paysage.

Dans le cadre du programme Petites villes de demain, une convention ORT (Opération de

Revitalisation de Territoire) a été signée le 1er décembre 2022. La première action à mener était la

réalisation d’une étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé pour la mise en place d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ainsi qu’une éventuelle Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

L’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat :

Une OPAH est un dispositif contractuel entre l’Etat, la communauté de communes, les communes,

l’Anah et d’autres partenaires territoriaux (SyDEV…) – pour une durée de 5 ans. Elle prend la forme

d’aides financières et de services d’accompagnement en vue de procéder à la réhabilitation du parc

immobilier bâti, à l’amélioration de l’offre de logements (en particulier locatifs), la requalification des

quartiers anciens ou dégradés, la lutte contre la précarité énergétique. Elle vise à encourager les

propriétaires à améliorer leurs logements tout en leur mettant à disposition une ingénierie et des aides

financières.

Le principe de l’OPAH est acquis pour la Communauté de Communes. Cependant, les deux communes en

démarche PVD du territoire (La Châtaigneraie et Mouilleron-Saint-Germain) ont des problématiques de

centralité et des besoins d’actions renforcées pour redynamiser leurs centres-bourgs. C’est dans cet esprit

qu’un volet Renouvellement Urbain est prévu dans la futur OPAH.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°89

La spécificité du volet Renouvellement Urbain (RU) :

Il s’agit de mettre en œuvre des dispositifs incitatifs d’aides pour favoriser l’amélioration du parc

de logements privés et le développement des territoires sur un périmètre précis en intégrant le volet

urbain, immobilier, social, économique. Les communes de Mouilleron-Saint-Germain et la Châtaigneraie

ont identifié des sites stratégiques pour lesquels des travaux d’aménagement permettront de revitaliser

les centres-bourgs de manière globale.

Au sein de ces périmètres, la Communauté de Communes apportera une animation

supplémentaire afin d’inciter davantage les propriétaires privés à améliorer leurs logements (réunion de

quartier, communication ciblée…).

Aides complémentaires de la commune de Mouilleron-Saint-Germain :

Dans le cadre de l’OPAH-RU, Mouilleron-Saint-Germain a la possibilité d’accorder des primes

locales complémentaires en fonction des priorités qu’elle a identifiées pour l’amélioration de l’habitat

privé.

Au regard des éléments exposés, il est proposé au Conseil Municipal de :

➔ Mettre en place une aide pour le ravalement des façades, pour les travaux de toitures et de

menuiseries (règlement à établir au lancement de l’opération)

➔ Valider le périmètre pouvant bénéficier de la subvention communale

➔ Fixer le montant de la participation de la commune à 20% du montant des travaux pour une aide

maximum de 1 000 €. Le budget consacré à cette action par la commune est arrêté à 5000 euros /

an, pendant 5 ans.

➔ Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

Budget OPAH-RU – Mouilleron-Saint Germain

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité au scrutin public après l’avoir délibéré, décide de :

➔ Mettre en place une aide pour le ravalement des façades, pour les travaux de toitures et de

menuiseries (règlement à établir au lancement de l’opération)

➔ Valider le périmètre pouvant bénéficier de la subvention communale

Types

d’aides Nombre/an

Montant de la

prime par

projet

Budget/an

Façade 5 1 000 € (max) 5 000 €

TOTAL / an 5 5 000 €

TOTAL / 5

ans 25 25 000 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°90

➔ Fixer le montant de la participation de la commune à 20% du montant des travaux pour une aide

maximum de 1 000 €. Le budget consacré à cette action par la commune est arrêté à 5000 euros /

an, pendant 5 ans.

➔ Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

Plan de l’OPAH-RU

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°91

Objet : VALIDATION DU DEVIS POUR L’ACQUISITION D’UN CONGELATEUR MURALE A LA SUPERETTE

N° 202309D010

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe, propose au conseil municipal d’étudier les devis concernant le remplacement des congélateurs de la supérette.

En effet, ceux-ci ne font plus de froid, et des denrées alimentaires ont été jetées à la poubelle car la chaine de froid n’était plus respectée.

Proposition de devis :

Fournisseurs Matériels Montant HT Montant TTC

Le Froid Vendéen

2 vitrines murales

négative ALTAIR 126

BT avec étagères

supplémentaires

Livraison : 5 semaines

9 025.48 € 10 830.58 €

ABC Froid 2 vitrines murales

négative ALTAIR 126

BT

Avec étagères

supplémentaires

Livraison 10 jours

9 087.16 € 10 904.60 €

Mr DANIAU précise qu’actuellement c’est ABC Froid qui fait l’entretien du matériel frigorifique de la supérette et que le délai de livraison n’est que de 10 jours par rapport au froid Vendéen qui lui, livrera les vitrines murales que dans 5 semaines.

De plus, ABC Froid a ajouté dans son devis un niveau supplémentaire pour l’armoire réfrigéré de 2 portes et de 3 portes pour un montant de 122.84 € HT soit 147.40 € TTC

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le devis de l’entreprise ABC Froid d’un montant de 11 052 € TTC comprenant 2 vitrines murales négative ALTAIR 126 BT avec 1 niveau supplémentaire d’étagères et 1 niveau supplémentaire d’étagères pour l’armoire réfrigéré de 2 portes et 3 portes existantes. • D’autoriser Mr le Maire à signer le devis de 11 052 € TTC

• Dit que l’acquisition se fera à l’opération 064 : Mobilier/Matériel

• Charge Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 septembre 2023

Feuillet N°92

Objet : VOYAGE A PARIS POUR LA VISITE DU SENAT

N° 202309D011

Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe, propose au conseil municipal la visite du SENAT le mardi 31 octobre. Le départ s’effectuera à 3h30 le 31 octobre et le retour vers 00h30.

Les élus du conseil municipal, le personnel et leurs conjoints et le Conseil Municipal des Enfants, leurs parents et frères et sœurs sont invités à cette journée. Cette visite a pour but de découvrir le rôle des sénateurs et une séance de conseil sénatorial.

Mme MEUNIER propose au conseil municipal de participer au frais de déplacement en car par l’entreprise « Les Cars du Bocage » pour un montant de 3 135.00 € TTC + la visite du musée GREVIN, soit 19 € pour les jeunes de 5 à 18 ans et 26 € pour les personnes à partir de 19 ans + les frais du diner pour 14.70 € par personne. Chaque participant aura à sa charge le petit-déjeuner et le pique-nique du mardi midi.

De plus, il sera demandé à chaque adultes et accompagnateurs une participation de 20 € par personne (enfants ou adultes) pour prendre en charge une partie des dépenses. Seul le Conseil Municipal des Enfants aura la gratuité de ce voyage et des autres frais.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le déplacement à PARIS pour visiter le SENAT le mardi 31 octobre 2023 • D’approuver le devis de l’entreprise « Les Cars du Bocage » pour un montant de 3 135.00 € TTC + visite du musée GREVIN + repas du mardi soir

• que le Conseil Municipal des Enfants aura la gratuité de ce voyage (déplacement, visite du musée GREVIN et repas du soir).

• Qu’une participation de 20 € sera sollicité pour le conseil municipal adulte, et des autres accompagnateurs (adultes ou enfants).

• Charge Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Pour le Maire empêché

Le Secrétaire de séance, La 1ère adjointe, Michel COSSET Hélène MEUNIER