Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250409 03 Vote des taux dimposition applicables
Déliberation - 20230412 04 Vote des taux applicables en 2023
Déliberation - 20220412 03 Vote des taux imposition applicables 2
unknown - 20260429 05 Vote des taux dimposition applicables
Déliberation - 04 vote des taux dimposition
Procès Verbal - 2024 04 04 Vote des taux dimposition 2024
Déliberation - DCM2024015 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2024
Conseil Municipal - 2024.03.28.02 Vote des taux dimposition 2024
Procès Verbal - DCM2024015 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2024
Déliberation - D 33 2024 Vote des taux dimposition 2024
Déliberation - 20240404 04 Vote des taux dimposition applicables en 2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20240404 04 Vote des taux dimposition applicables en 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ÉCO
SOUIDAIRE
PAR
NATURE
CoÏGNIERES M1
ID
: 078-217801687-20240409-20240404_04-DE
DÉLIBÉRATION
N°20240404-04
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
4
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
avril
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
29
mars
2024.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
— Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Aliya
JAVER;
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Rahma
M'TIR,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE,
M.
Stéphane
THILLAY
— Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Mme
Yasemin
DONMEZ,
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M
Olivier
RACHET
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à M.
Marc
MONTARDIER
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Maxime
PETAUTON
donne
pouvoir
à M.
Salah
KRIMAT
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
RENAUT
Étaient
absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
Mme
Leila
ZENATI
Mme
Christine
RENAUT
est
désignée
pour
remplir les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°04
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
APPLICABLES
EN
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
Loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
;
Vu
les
articles
1379,
1407
et suivants,
et
1636
B
sexies
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
Loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
;
Vu
l'état
1259
TF
de
notification
des
bases
d'imposition
pour
2024
transmis
par
la
Direction
Générale
des
Finances ;
Considérant
que
les
taux
d'imposition
votés
s'appliquent
aux
bases
d'imposition
des
3
taxes
locales
comme
avant
la réforme
de
suppression
de
la taxe
d'habitation
de
2021
;
Considérant
que
la loi de
Finances
2024
prévoit
une
revalorisation
des
bases
locatives
de
+
3.9
%
en
raison
du
contexte
inflationniste
en
2023
; Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20240409-20240404_04-DE
Considérant
qu'après
la
hausse
des
taux
effectuée
en
2023,
rendue
nécessaire
pour
faire
face
à
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie
et
à
l'inflation,
l'équipe
municipale
s'est
engagée
à
ne
plus
augmenter
les
impôts
;
Considérant
qu'en
2024,
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
Ville
restent
encore
très
impactées
par
ces
hausses,
et
que
des
efforts
de
gestion
et
de
rationalisation
sont
engagées
afin
de
limiter
les
charges
à
caractère
général,
afin
qu’elles
suivent
l'évolution
des
recettes
de
la
Commune ;
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
le
vote
des
taux
suivants
pour
2024
:
Taxes
2024
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés|
8.62%
Taxe
Foncière
(bâti)
24.24%
Taxe
Foncière
(non
bâti)
72.82%
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Eve
MOUTTOU,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
23
voix
pour
et
2
voix
contre
(M.
Xavier
GIRARD
en
son
nom
et
en
celui
de
Mme
Sandrine
MUTRELLE). ARTICLE
UNIQUE
- APPROUVE
les
taux
d'imposition
des
3 taxes
locales
suivantes
:
Taxes
2024
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés!
8.62%
Taxe
Foncière
(bâti)
24.24%
Taxe
Foncière
(non
bâti)
72.82%
Pour
extrait
cofforme :
Le
Maire,
Didier
FISCHE
Vice-président
de}a
CA
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http
//www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées
Page
2 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
fome COMMUNE : 168 COIGNIERES
IL SOUVERAINETÉ : RAMBOUILLET SOUVERAINETÉ je ARRONDISSEMENT: 78
S+
| Taux de référence , | Tauxplafonds
TRÉSORERIE OU SGC : SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
çu
en
préfecture
le
09/04/2024
ID:
078-217801687-20240409-20240404
O4-DE
Bases d'imposition Ï Taux votés
N° 1259 COM (1)
TAUX
Produits attendus Bases d'imposition Produits référence effectives | 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2023 2024 | 2024 2024 2024 2024 2 1 | 2 | É | 4 $ 6 7 |
E-£ ‘&kière bâtie (TFB) _ 19147 071 | 24,24 96,55 | 19 439 000 4712014 21 FL |Z7FIZ ol |
TAXE Toncière non bâties (TFNB) 61 863 | ___ 7282| 150,14 | 62500! 45 513 3 re FOGLE Hé sie |
Taxe d'habitation (TH) 467 223 8,62 [ 55,21 | 399 700 34 454 2 EÂ, Li Lst.) |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>> >>> | E >>> "+
di = Total] 4791981 |
| | Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produitréférence | Taux de majoration Produit attendu | Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté {cot. 4 x col. 6 x |
| | 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux T TH voté 2024)
{| Majoration de taxe d'habitation (MTHS)
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : F
Taxes
Taxe foncière bâties (TFB)
>>> >>> [
[ Calcui du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8
| Produit total souhaité
9
>>>
Taux proportiennels
(col. 2 x col. 9)
10
>>>
Si l'un des taux déterminés
de manière proportionnelle |
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
+
>>> |
il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée,
|
cochez la case
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
[Taxe foncière non bâties (TENB) 4 9 2 __ 4 73198). À RE CO variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) = n 4 791 981 / [ _ R 0 G gs | obligatoirement être votée. |
C isation foncière des entreprises (CFE) Produit totai de référence (total colonne 5) 7 |
LES NO ERA ONE RE ND ANR ETS CS ENT ALORS 2) A 2 ms ET ———— -
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB | compensatrices DCRTP FNGIR | correcteur 11 |
| Î 0 128 086 ___ 53803. 125 223 41864127) 1547015 |
ITALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À VERSAILLES
[ Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au tite || Le 15 MARS 2024 Le ressources à taux voté | ressources | de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, + des taux votés l= locale
| au 2 | orecreurter vesraunces CES RD Es) C3 QU Ge | PETER Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
N° 1259 COM (2)
Pom COMMUNE : 166 COIGNIERES TAUX ANCES
SOUVERAINETÉ ILLET a!
“RELLE ET NUMÉRIQUE ARRONDISSEMENT: 78 RAMBOU C1
TRÉSORERIE OU S$GC : SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES S'E
ID
: 078-217801687-20240409-20240404.
04-DE
2024
IL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES È 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
FU
à
Èè 8
2
2
È hcière bâtie : bas foncière bâtie : _ a. Éoliennes et hydroliennes nr
É P nnes de condition modeste 210 | a. Parle conseil municipal | b. Centrales électriques £ —— L—_—— | —
à 2 à réhabilitation, QPPV, Mayotte | 0 | b. Par la loi _ 890424| c. Centrales photovoltaïques
& à x industriels | 421 793 || Taxe foncière non bâtie : . d. Centrales hydrauliques _
d. Logements sociaux : exo de longue durée __4928 la. Par le conseil municipal 1 |Le. Centrales géothermiques
Co lb. Par la loi (terres agricoles) _ ne 2483 | f. Transformateurs électriques | ne
Taxe foncière non bâtie [ 1155| Le. Parla loi (autres) L _J|g. Stations radioélectriques LL —
{Taxe d’habitation : : Cotisation foncière des entreprises , : h. Installations gazières et autres | L =.
{a. Dotation pour perte de THLV Ja. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes
{b. Mayotte | >>> | b. Par la loi L : 5. RÉFORMES FISCALES TL —.
Cotisation ne des sNsee ; L [3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) E | GE
fe SREQnE en zone d'aménagem, du territoire | _ a. Résidences secondaires et assimilées | 399 700 | b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
| b. Base MINIU _ b. Logements vacants soumis à là THLV >>> | c. Coefficient correcteur 0,560585|
ne — | c. Bases dégrevées hors locaux vacants . 82465 ! d. Taux FB commune 2020 _ 9,5) 50
[d. Dur ERCcrE | 4. Bases dégrevées locaux vacants _ .1e. Taux FB département 2020 _ 11,58
| [e. dEses dégrevées majo THS _ __}
(6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX ES ] 6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE || D Ja Motene nes Taux plafonds | Taux des EPCI | Tauxplafonds | Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023 | | de 2023 nn àne | au niveau : : . | pas dépasser | ï 5 ES | Re de 2024 de 2023 pour2024 ||* National : national départemental {col. 13- col. 14) | b. Communal >>? ||
D L_ 11 12 ____13 14 15 lr . ,
Taxe foncière bâtie (TFB) 2 39,42 31,29 | _98,55 | 2,00000 | 96,55 aux maximum :
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 | 61,48 | 153,70 | 3,56000 | 150,14 © es majoré ane pas de Cr 1 Pa. Î 1 ————) ||Taxe d'habitation A (| 24,45 | 19,93 61,13 5,92000 55,21 b. Taux maximum de la majoration nn . le Cotisation foncière des entreprises (CFE) | >>> >>> >>> | >>> >>> spéciale >>> |
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. ; 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté LL M | - a ——— D Asnatarantat ——— d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. le diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental C 9,84 | communes ayant opté pour
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés | >>> |b. Taux maximum de la majo | 0,656 | la fiscalité professionnelle unique 23,74