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Déliberation - Vote des taux dimposition
Déliberation - 2024 04 19 vote des taux dimposition pour 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 19 vote des taux dimposition pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Commune de
Nombre de Membres
En Présents et
exercice qu représentés
27 19 26
Date de la convocation
29/03/2024
Date de publication
10/04/2024
Délibération n°2024-04-19
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 04 avril 2024
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine - GARREL Régine - MORETTI Karine — BOUIX Sandra - GUINTRAND Tamara - BOLIMON Lionel - ADAM Carole - PILLOT Marion - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain.
Procuration :
ANDRE Claude a donné procuration à MORETTI Karine.
ORLANDI Pascal a donné procuration à SALUZZO Joëlle.
DEL NISTA Xavier a donné procuration à FISCHER Lionel.
RABERT Guylaine a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane.
COUSTON Rémy a donné procuration à BOLIMON Lionel.
PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à RANC Sylvie.
Absent excusé :
TRICHARD Frédéric.
Secrétaire de séance : COSTE Josiane.
Nature de l'acte : 7.2.1. vote des taux
DELIBERATION N° 2024-04-19
OBJET : FINANCES : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN - Maire.
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;
138
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-04-19
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales suivants pour l’année 2024
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,63 %
- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 80,56 %
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux : 16,65 %
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
- _ TFB : 41,63 %
- _ TFNB : 80,56 %
- TH: 16,65 %
AUTORISE le Maire à signer toute pièce à intervenir.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à f'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2024-04-19
| TAUX | TAUX DE DEQPÈRS | 2023 2024 prévues pour | Prévisionnel
ï 2024 2024
Foncier bâti 41,63 % | 41.63% | 6270000€| 2610 201 €
Foncier non bâti 80,56 % | 80,56 % 46600€| 37541€
Taxe d'habitation | 16,65 % | 16,65 % 506000€| 84249€
TOTAL 2 731 991 €
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
26 /
Le Maire,
Serge MALEN
arr
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 10/04/2024
de la publication le 10/04/2024
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Secrétaire de séance
Josiane COSTE
AT
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com