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Arrêté - chargement.php?id=1605
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 13h10 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1605)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Arrêté
préfectoral
du
25 juin
2026
portant
interdiction
de
toute
manifestation
sportive
en
plein
air
en
raison
de
la vigilance
rouge
canicule
dans
le département
de
Meurthe-et-Moselle
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
L.222-1,
R122-8,
R122-39
et
R122-53:
VU
le code
pénal ;
VU
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.331-2
et
L.331-3
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L121-2
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 juillet
2025
nommant
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2025
portant
approbation
du
guide
ORSEC
départemental
« gestion
sanitaire
des
vagues
de
chaleur
»;
VU
le
bulletin
de
Météo
France
en
date
du 24
juin
2026
à 16h00;
Considérant
qu'aux
termes
des
articles
L122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la
sécurité
des
populations
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.331-2
du
code
du
sport,
l'autorité
administrative
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
la
tenue
de
toute
compétition,
rencontre,
démonstration
ou
manifestation
publique
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
une
discipline
ou
une
activité
sportive
lorsqu'elle
présente
des
risques
d'atteinte
à
la
dignité,
à
l'intégrité
physique
ou
à
la
santé
des
participants
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Considérant
le
placement
par
Météo
France
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
en
vigilance
rouge
canicule
à
compter
de
jeudi 25
juin
2026
à 12h00
; que
les
températures
pourront
atteindre
39°
C
et
que
cet
épisode
devrait
durer
plusieurs
jours;
que
les
températures
nocturnes
se
maintiendront
au-dessus
de
22°C;
|
Considérant
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
participants
et
qu ‘elle
est
doncà
éviter
quels
que
soient
l’âge
et
la
condition
physique
des
pratiquants
;
Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
pour
l’ensemble
de
la
population,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours,
déjà
largement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule
sur
les
personnes
fragiles,
et
d'éviter
une
mise
sous
tension
excessive
des
services
d'urgence
; qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
qui
exposent
les
participants
ou
le
public
à un
risque
élevé
;
Considérant
qu'au
regard
des
conditions
météorologiques
évoquées,
les
évènements
sportifs
de
plein
air
présentent
un
risque
pour
les
participants
et
les spectateurs ;
L
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
; qu'eu
égard
aux
éléments
précités,
et
à
défaut
d'autre
mesure
permettant
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
seule
l'interdiction
temporaire
de
manifestation
sportive
de
plein
air est
de
nature
à
prévenir
les
risques
précités
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet : ARRÊTE
Article
1er
L'organisation
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
se
déroulant
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
est
interdite
à
compter
du
jeudi
25
juin
à
12h00
jusqu’à
la
fin
du
placement
en
vigilance
rouge
canicule
par
Météo
France.
Article
2
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
En
application
de
l'article
L.331-3
du
code
du
sport,
le
fait
d'organiser
une
des
manifestations
définies
à
l'article
L.331-2
en
violation
d'une
décision
d'interdiction
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15 000€
d'amende
;
|
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Article
3
Cet
arrêté
est
d'application
immédiate
à compter
de
sa
publication.
Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
là
gendarmerie
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-
préfets,
maires
et
procureurs
du
département.
Nancy,
le
2
5
JUIN
2026
Le
préfet
Yves
SÉGUY
ANNEXE-
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
administrative
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
:
en
formant :
+
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
Y
soit
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-1
rue
Préfet
Claude
Érignac-
CS
60031
—
54038
NANCY
CEDEX,
.#
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-— Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.421-1
à
R.427-5
du
code de
justice
administrative).
>
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
- 5
place
de
la
Carrière
C.O.
N°
20038
-
54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26