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Conseil Municipal - cm 2013 04 11
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Procès Verbal - PV CM 11 12 2020
Convocation - 26092022 CONVOCATION CM
Conseil Municipal - cm 2013 02 14
Conseil Municipal - cm 2014 04 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2014 04 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
VILLE DE BERNAY
Conseil
Municipal
11
Avril
2014
- 20
heures
30
Ordre
du
jour
1) Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
2)
Fixation
globale
de
l’enveloppe
indemnitaire
et attribution
du
régime
indemnitaire.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
3)
Formation
des
commissions
permanentes
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
4)
Désignation
des
délégués
du
Conseil
Municipal
auprès
des
divers
syndicats
organismes
et
associations.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
5) Composition
du
Conseil
d’Administration
du
CCAS
-— Election
des
membres.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
6)
Commission
d’Appels
d’Offres
— Election
des
membres.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
7)
Concours
de
peinture
pour
l’exposition
« Arts
au
Pays
d’Ouche
» - Année
2014
— fixation
du
prix
de
la ville
de
Bernay.
Rapporteur
: Madame
Françoise
TURMEL,
Adjointe
au
Maire.
8)
Octroi
d’une
subvention
pour
restauration
de
façade
à Monsieur
Michel
Rondeau,
pour
Pimmeuble
à usage
d’habitation
sis
n°
16
rue
Michel
Hubert-Descours.
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BETOURNE,
Adjoint
au
Maire.
9)
Acquisition
d’une
parcelle
d’une
surface
approximative
de
600
m?
a détacher
de
la propriété
de
Monsieur
Jean
Thibout,
hameau
des
Granges,
cadastrée
section
ZH
n°
103.
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
GUENIER,
Conseiller
Municipal.
10)
Acquisition
et classement
du
domaine
public
communal
d’une
bande
de
terrain
allée
Frédéric
Malbranche,
à détacher
de
la propriété
de
Monsieur
et Madame
Francis
Delamare,
cadastrée
section
AE
n°
132.
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
11)
Passation
d’une
convention
avec
le Conseil
Départemental
d’Accès
au
Droit
(CDAD)
pour
la
création
et l’animation
d’un
point
d’accès
au
droit
(PAD)
au
sein
de
l’Espace
Marie-Louise
Hémet.
Rapporteur
: Monsieur
Jonas
HADDAD,
Adjoint
au
Maire.
12)
Action
sociale
en
faveur
des
personnels
des
Collectivités
Territoriales
— Révision
des
taux
à
compter
du
1%
janvier
2014.
Rapporteur
: Madame
Valérie
BRANLOT,
Conseillère
Municipale
Déléguée.
13)
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2014,
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2014
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bernay
a été
extrait
ce
qui
suit
:
Le
onze
avril
deux
mille
quatorze
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Bernay,
en
suite
de
la convocation
faite
le quatre
avril
deux
mille
quatorze,
s’est
réuni
dans
la salle
ordinaire
de
ses
délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Maire
de
Bernay,
Sénateur
de
l’Eure.
Etaient
présents
: Mr
MAUREY,
Mr
BONAMY,
Mme
RIVIERE,
Mr
BETOURNE,
Mme
TURMEE,
Mr
SOURDON,
Mme
LE
GAL,
Mr
HADDAD,
Mr
GUENIER,
Mme
ANGOT,
Mme
DAVID,
Mr
SANDIN,
Mme
LE
CRANE,
Mme
HEUDE,
Mme
GATELET,
Mr
PLANQUE,
Mr
JOSSE,
Mr
VIEZ,
Mme
BRANLOT,
Mme
VANDERHOEVEN,
Mr
BAROCHE,
Mme
DLANOË,
Mme
TRAN-BA-HARDIVILLE,
Mr
CANTEL,
Mr
BIBET,
Mme
CARMIGNAC,
Mr
ROMAIN,
Mr
LEROOY,
Mme
DIONIS,
Mr
MESNILDREY,
Mme
ROMEC,
Mme
VARANGLE,
Mr
DIDTSCH.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33.
Le
Sénateur-Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
31
de
la
loi
d’orientation
n°
92/125
du
6
février
1992
relative
à
ladministration
territoriale
de
la
République,
les
Conseils
Municipaux
des
communes
de
3.500
habitants
et plus
doivent
établir
une
Règlement
Intérieur.
Il est
également
précisé
que
ce
Règlement
doit
être
adopté
par
le Conseil
Municipal
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
son
installation
consécutive
à son
renouvellement
intégral.
Il convient
donc
que
l’Assemblée
délibérante
se
prononce
sur
le projet
du
Règlement
Intérieur
qui
lui
est
soumis.
Après
avoir
demandé
aux
membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
formuler
leurs
observations
et émettre
leurs
avis
sur
ce
projet,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’issue
du
vote
suivant
:
Favorables
: 27
Contre
: 1 (Mr
Didtsch)
Abstentions
: 5
(Mme
Dionis,
Mr
Mesnildrey,
Mme
Varangle,
Mr
Lerooy
(par
procuration),
Mme
Romec)
Le
Conseil
Municipal
a donc
adopté
le nouveau
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
joint
à la
présente. vwèhée VILLE
DE
BERNAY
VILLE
DE
BERNAY
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Elaboré
le 11
avril
2014
PREAMBULE
Les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
et les
conditions
de
publicité
de
ses
délibérations
sont
fixées
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et les
dispositions
du
présent
règlement. SOMMAIRE
CHAPITRE
I : PROCEDURES
PREALABLES
Article
1
Périodicité
des
séances
Article
2
Convocations
Article
3
Ordre
du
jour
Article
4
Accès
aux
dossiers
Article
S
Saisie
des
services
municipaux
Article
6
Questions
orales
Article
7
Motions
Article
8
Expression
politique
des
élus
dans
les
bulletins
d'information
de
la
municipalité
CHAPITRE
IT:
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
9
Présidence
Article
10
Accès
et tenue
du
public
Article
11
Police
de
l'assemblée
Article
12
Quorum
Article
13
Pouvoirs
— Procurations
Article
14
Secrétaires
de
séance
Article
15
Personnel
municipal
et intervenants
extérieurs
CHAPITRE
IH:
DEBATS
ET
VOTE
DES
DELIBERATIONS
Article
16
Déroulement
de
la
séance
Article
17
Débats
ordinaires
Article
18
Débats
budgétaires
Article
19
Suspensions
de
séance
Article
20
Votes
CHAPITRE
IV
: COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
Article
21
Comptes
rendus
Article
22
Extraits
des
délibérations
Article
23
Recueil
des
actes
administratifs
CHAPITRE
V :
LES
COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
Article
24
Commissions
permanentes
ef commissions
légales
Article
25
Fonctionnement
des
commissions
Article
26
Coniités
consultatifs
Article
27
Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
CHAPITRE
VI
: LE
BUREAU
MUNICIPAL
Article
28
Composition
et rôle
CHAPITRE
VII
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
29:
Modification
du
règlement
Article
30
Application
du
règlement CHAPITRE
PREMIER
PROCEDURES
PREALABLES
ARTICLE
1 : PERIODICITE
DES
SEANCES
(4rticle
L 2121-7)
: Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
(Article
L 2121-9)
: Le
Maire
peut
réunir
le Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le Département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat
dans
le Département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE2
: CONVOCATIONS
(Article
L 2121-10)
: Toute
convocation
est
faite
par
le Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
Conseillers
Municipaux
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils
font
le choix
d'une
autre
adresse.
L'envoi
des
convocations,
des
annexes
et du
procès
verbal
du
conseil
municipal
précédent,
sera
effectué
par
voie
dématérialisée,
aux
membres
du
conseil
municipal
sauf
demande
de
l'intéressé,
à
l’adresse
électronique
communiquée
par
chaque
conseiller.
Elle
précise
la date,
l'heure
et le
lieu
de
la réunion.
(Article
L 2121-12)
: Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
où
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
(Aïticle
4),
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à CINO
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
ARTICLES
: ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la convocation
et qui
est
porté
à la
connaissance
du
public.
Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
à la
délibération
et à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
doit
être
préalablement
soumise
aux
commissions
compétentes
prévues
au
chapitre
5 du
présent
règlement. ARTICLE
4
: ACCES
AUX
DOSSIERS
(Article
L'2121-13)
: Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a le
droit
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
La commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
5 jours
précédant
la séance
et Le
jour
de
la séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
à la
Direction
Générale
des
Services
de
la Mairie
uniquement
et aux
heures
ouvrables.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée, ARTICLES
: SAISINE
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
(Article
L 2122-18)
: Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'Administration;
mais
il peut
sous
sa
surveillance
et sous
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
à des
membres
du
Conseil
Municipal.
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
interventions
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'Administration
Communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire.
ARTICLE
6
: QUESTIONS
ORALES
(Aïticle
L'2121-19)
: Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Le
Règlement
Intérieur
fixe
la fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et d'examen
de
ces
questions.
Le
nombre
de
questions
orales
par
séance
est
fixé
à une
par
conseiller
municipal
présent.
Les
questions
orales
appellent
une
réponse
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
Délégué
sans
débat.
Elles
doivent
faire
l'objet
d'une
information
préalable
au
Maire
48
heures
avant
la réunion,
étant
entendu
que
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
n’entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
de
ce
délai.
Elles
sont
exposées
en
fin
de
séance
pour
celles
qui
sont
déposées
dans
le délai
prescrit
et lors
de
la
séance
suivante
pour
celles
qui
sont
déposées
hors
délai.
Ces
questions
devront
être
obligatoirement
déposées
par
lettre
ou
courrier
électronique
à la
Direction
Générale
des
Services
de
la Mairie
(pendant
les
heures
d’ouverture
au
public).
Les
séances
réservées
aux
discussions
budgétaires
ne
comportent
pas
de
procédures
de
questions
orales.
ARTICLE
7 : MOTIONS
Les
motions
doivent
être
déposées
dans
les
mêmes
délais
que
les
questions
orales
fixés
dans
Particle
6. Seules
les
motions
dont
l'urgence
est
dûment
constatée,
peuvent
déroger
à cette
règle
et être
présentées
au
début
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
et doivent
être
envoyées
24
heures
à
Pavance, ARTICLE
8 : EXPRESSION
POLITIQUE
DES
ELUS
DANS
LES
BULLETINS
D'INFORMATION
DE
LA
MUNICIPALITE
(Article
L 2121-27-1)
: Dans
les
conmmmes
de
3 500
habitants
et plus,
lorsque
la
connnune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'informations
générales
sur
les
réalisations
et la
gestion
du
conseil
nnmicipal,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le règlement
intérieur. - Dans
le bulletin
d’information
« Bernay
info
» :
4 de
page
est
réservé
à l’expression
du
groupe
majoritaire
« Bernay
en
toute
confiance
».
S'agissant
de
l’opposition
municipale
:
- 4
de
page
est
réservé
à l’expression
du
groupe
« J'aime
Bernay
».
- A
de
page
est
réservé
à l’expression
de
« Bernay
citoyenne
et
solidaire,
l’humain
d’abord
! ».
Dans
le cas
où
une
édition
de
Bernay
info
serait
inférieure
à 10
pages,
cet
espace
serait
réduit
de
manière
proportionnelle.
Les
règles
d'organisation
sont
les
suivantes
:
- Le
service
communication
adressera
préalablement
à chaque
parution,
un
courrier
précisant
la date
à laquelle
il faudra
satisfaire
à la
transmission
du
texte
et le
nombre
de
caractères
du
document.
Le
délai
de
transmission
qui
sera
communiqué
ne
pourra
pas
être
inférieur
à une
semaine.
- Le
texte
sera
adressé
sous
format
informatique
par
internet
au
service
communication.
- Le
contenu
du
texte
devra
satisfaire
au
respect
des
règles
de
communication
publique
à savoir
pas
de
diffamation,
pas
de
dénigrement,
pas
de
diffusion
de
fausses
informations. CHAPITRE
DEUXIEME
LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE9
: PRESIDENCE
(Aïticle
L 2121-14)
: Le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le Maire
et à
défaut
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le Compte
Administratif
du
Maire
est
débattu,
le Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le Maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
(Article
L 2122-8)
: La
séance
dans
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Président
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote,
met
fin,
s'il
y a
lieu,
aux
interruptions
de
séances,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
en
proclame
les
résultats
et prononce
la clôture
des
séances,
ARTICLE
10
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
(Article
L 2121-18)
: Les
séances
des
Conseils
Municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
3 membres
ou
du
Maire,
le Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
Seuls
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
fonctionnaires
municipaux
et personnes
dûment
autorisées
par
le Maire,
ont
accès
à l'enceinte
où
siègent
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la presse.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la salle.
Durant
toute
la
séance,
le public
présent
doit
se
tenir
assis
et garder
le silence
; toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
ARTICLE
11
: POLICE
DE
L'ASSEMBLEL
(Article
L'2121-16)
: Le
Maire
a seul
la police
de
l'Assemblée.
Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Le
Maire
fait
observer
et respecter
le présent
règlement,
il rappelle
à l'ordre
les
membres
du
Conseil
Municipal
ou
le publie
qui
s'en
écartent
et en
cas
de
troubles
ou
d'infraction
pénale,
il peut
faire
appel
aux
forces
de
Police.
Si
un
membre
du
Conseil
Municipal
trouble
les
travaux
de
l'Assemblée,
le Maire
peut
décider
de
suspendre
la séance
et l'expulser. ARTICLE
12
: QUORUM
(Aïticle
L 2121-17)
: Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L2121-10
à L
2121-12,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
le Conseil
Municipal
est
à nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d’intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum,
à savoir
la majorité
des
membres
en
exercice
s'apprécie
au
début
de
la séance
et à
chaque
délibération. N'est
pas
compris
dans
le calcul
du
quorum,
le conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à un
collègue. ARTICLE
13
: POUVOIRS-PROCURATIONS
(ärticles
L 2121-20)
: Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3 séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la séance
ou
parvenir
par
courrier
avant
la
séance
du
conseil
municipal.
ARTICLE
14
: SLCRETAIRES
DE
SEANCE
(Article
L 2121-15)
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Un
seul
secrétaire
est
nommé.
Celui-ci
constate
si le
quorum
est
atteint,
vérifie
la validité
des
pouvoirs,
assiste
le Maire
pour
la constatation
des
votes
et le
dépouillement
des
scrutins.
ARTICLE
15
: PERSONNEL
MUNICIPAL
ET
INTERVENANTS
EXTERIEURS
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
Municipal,
la Direction
Générale
des
Services
de
la Mairie
et tout
autre
fonctionnaire
municipal
(ou
personne
qualifiée)
concerné
par
l'ordre
du
jour
et
invité
par
le Maire. Les
uns
et les
autres
ne
prennent
la parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et restent
tenus
à l'obligation
de
réserve
telle
qu'elle
est
définie
par
le statut
de
la fonction
publique. CHAPITRE
TROISIEME
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
(article
L 2121-29)
: Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune. ARTICLE
16
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à l'ouverture
de
la séance,
constate
le quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si le
quorum
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
Maire
énonce
ensuite
les
points
qu'il
propose
de
faire
examiner
au
titre
des
questions
diverses
ainsi
que
les
points
ayant
fait
l'objet
de
questions
orales
posées
conformément
à l'article
6.
Il aborde
ensuite
successivement
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
que
mentionnés
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
le Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l'Adjoint
compétent.
ARTICLE
17
; DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la demandent,
Un
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
parler
sans
avoir
demandé
la parole
au
Maire
et l'avoir
obtenue.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s'écarte
de
la question
ou
trouble
l'ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui
être
retirée
par
le Maire
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à l'article
10.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le Maire.
Au-delà
de
5 minutes
d'intervention,
le Maire
peut
interrompre
l'orateur
et l'inviter
à conclure
très
brièvement.
Sauf
autorisation
du
Maire,
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
pourra
reprendre
la parole
une
fois
dans
la discussion
d'une
délibération
sur
laquelle
il est
déjà
intervenu.
Cette
disposition
ne
s'applique
ni au(x)
rapporteur(s)
ni à
l'adjoint
compétent,
ni au
Maire
qui
doivent
à tout
moment
apporter
les
éclaircissements
nécessaires
au
débat
engagé.
Lorsque
viennent
en
délibération,
des
projets
ou
des
présentations
portant
sur
des
questions
importantes
engageant
la politique
municipale
et nécessitant
de
plus
larges
développements
et des
échanges
de
vues
plus
élaborés
(aménagements
de
la ville,
investissements
neufs,
travaux
importants,
budgets
et comptes
administratifs,
présentation
de
la politique
municipale
menée
dans
tel
ou
tel
domaine,
bilan
annuel
du
fonctionnement
d'un
service),
chacun
peut
s'exprimer
sans
qu'il
y ait
a priori,
limitation
de
durée
: toutefois,
pour
le cas
où
les
débats
s'enliseraient,
le Conseil
Municipal
est
appelé,
sur
proposition
du
Maire,
à fixer
de
manière
exhaustive
et définitive,
le
nombre
d'intervenants
ayant
à prendre
la parole
et la
durée
d'interventions
impartie
à chacun
d'eux.
10 ARTICLE
18
: DEBATS
BUDGETAIRES
(Article
L 2312-1)
: Le
budget
de
la
connmume
est
proposé
par
le Maire
et voté
par
le Conseil
Municipal.
Un
débat
a lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l’article
L 2121-8
Ce
débat
a lieu
chaque
année
en
séance
publique,
après
inscription
à l'ordre
du
jour
et après
communication
d'un
rapport
préalable
à chaque
conseiller.
Il ne
donne
pas
lieu
à une
délibération
mais
est
mentionné
au
registre
des
délibérations.
(article
L 2312-2)
: Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si le
Conseil
Municipal
en
décide
ainsi,
par
article.
Toutefois,
hors
les
cas
où
le Conseil
Municipal
a spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à article
dans
l'intérieur
d'un
même
chapitre. Le
budget
primitif,
le compte
administratif
peuvent
être
adoptés
chacun
à l'issue
d'un
vote
unique
après
débat.
ARTICLE
19
: SUSPENSIONS
DE
SEANCE
Le
Maire
peut
décider
à tout
moment
d'une
suspension
de
séance,
elle
est
de
droit.
Le
Maire
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par
au
moins
5
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
fixe
la durée
des
suspensions
de
séances.
ARTICLE20
: VOTES
£
2121-21)
: Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1°)
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame,
2°)
Soit
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il esf
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative;
à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
Municipal
vote
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
- à main
levée,
- au
scrutin
publie
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret,
Ordinairement,
le
Conseil
Municipal
vote
à main
levée,
le résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et par
le Secrétaire.
il CHAPITRE
QUATRIEME
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
21
: COMPTES
RENDUS
(Article
L 2121-23)
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance
où
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a empêchés
de
signer.
(Article
L 2121-25)
: Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
dans
la
huitaine.
Les
séances
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à l’établissement
du
procès
verbal
de
l’intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès
verbal
est
tenu
à la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
s’ils
le souhaitent.
Chaque
procès
verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès
verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès
verbal
suivant.
La
signature
est
déposée
sur
la dernière
page
du
procès
verbal
de
la séance,
après
l’ensemble
des
délibérations.
Le
compte
rendu
affiché
(placards
de
la mairie,
site
internet
de
la ville,
recueil
des
actes
administratifs
} présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Ce
compte
rendu
est
tenu
à fa
disposition
des
Conseillers
Municipaux,
de
la presse
et du
public. ARTICLE
22
: EXTRAITS
DES
DELIBERATIONS
Les
extraits
des
délibérations
sont
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Ils
mentionnent
le texte
intégral
de
l'exposé
de
la délibération
et indiquent
la
décision
du
Conseil
Municipal.
Ces
extraits
sont
signés
par
le Maire,
l'Adjoint
délégué
ou
la Direction
Générale
des
Services
de
la Mairie.
ARTICLE
23
: RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
(article
L 2121-24)
: Le
dispositif
des
délibérations
à caractère
règlementaire
est
publié
dans
un
recueil
des
actes
adininistratifs
dans
les
conditions
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Efat.
(article
L 2122-29)
: Les
arrêtés
à caractère
règlementaire
sont
publiés
dans
um
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Efat.
Ce
recueil
a une
périodicité
trimestrielle
et est
mis
à la
disposition
de
toute
personne
réclamant
sa
consultation.
12 CHAPITRE
CINQUIEME
LES
COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
ARTICLE
24
: COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
COMMISSIONS
LEGALES
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
son
installation,
constitue
des
commissions
chargées
d'étudier
Les
questions
soumises
à délibération.
Elles
sont
présidées
par
le Maire
ou
l'Adjoint
Délégué.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
19e
Finances
et développement
économique
2ème
Travaux,
gestion
des
espaces
publics,
eau
et assainissement
aime
Sécurité,
aménagement
urbain,
urbanisme
et logement
gime
Culture,
environnement
et déplacements
urbains
5ème
Sports
ce
Education,
enfance/jeunesse
et patrimoine
Te
Cohésion
sociale,
solidarités
et
vie
associative
Les
commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
règlementairement
et dont
la
composition
est
fixée
par
les
textes.
Ce
sont
:
+ La
Commission
d'Appel
d'Offres
+ La
Commission
Communale
des
Impôts
directs
+ Le
Comité
Technique
Paritaire
+ La
Commission
Administrative
du
CCAS
+ La
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
13 ARTICLE
25
: FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
Elles
sont
convoquées
par
le Maire,
qui
en
est
le président
de
droit
ou
par
l'Adjoint
délégué,
dans
les
huit
jours
qui
précèdent
la réunion,
ou
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Lors
de
la réunion
qui
suit
l'élection
du
Conseil
Municipal,
les
conseillers
désignent
un
vice-président
pour
assister
l'Adjoint
délégué.
L’Adjoint
délégué
fixe
l’ordre
du
jour
de
la réunion
qui
est
reproduit
sur
la convocation
et qui
doit
préalablement
être
soumis
à l’avis
du
maire
avant
d’être
adressé
aux
membres
de
la commission.
Les
commissions
permanentes
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
notamment
certains
projets
de
délibérations
intéressant
leur
domaine
d'activités.
Elles
n'ont
pas
pouvoir
de
décision
et émettent
un
avis
consultatif
à la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
de
présence
soit
exigé.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
le Directeur
Général
Adjoint
et le
responsable
administratif
ou
technique
du
dossier
assistent
de
plein
droit,
aux
séances
des
commissions
permanentes.
Les
séances
des
commissions
permanentes
ne
sont
pas
publiques.
Sur
invitation
du
Maire
ou
de
l'Adjoint
délégué,
des
personnes
non
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
auditionnées
en
commission.
Le
secrétariat
est
assuré
par
un
membre
de
la commission
désigné
lors
de
la réunion
d'installation.
Les
comptes
rendus
doivent
être
rédigés
et diffusés
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
dans
un
délai
de
20
jours.
ARTICLE
26
: COMITES
CONSULTATIFS
(Article
L 2121-22)
: Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le Maire,
qui
en
est
le Président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
où
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
ef les
présider
si le
Maire
est
absent
ou
empêché.
14 ARTICLE
27
: COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(Article
L 1413-1)
: (...)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
50
000
habitants
et les
syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission
présidée
par
le maire
(....)
le président
de
l'organe
délibérant,
ou
leur
représentant,
comprend
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
ou
de
l'organe
délibérant,
désignés
dans
le respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à participer
à ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le rapport
de
son
président
:
- le
rapport,
mentionné
à l'article
LI411-3,
établi
par
le délégataire
de
service
public
;
- les
rapports
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
ef sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à l'article
L 2224-S
;
- un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur
:
- tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L I411-4
;
- tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
d'une
régie.
Les
travaux
de
la commission
consultative
des
services
publics
donnent
lieu
chaque
année
à
l’élaboration
d’un
rapport
qui
est
transmis
au
maire
et communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Les
rapports
émis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le conseil
municipal.
15 CHAPITRE
SIXIÈME
LE
BUREAU
MUNICIPAL
ARTICLE
28
: COMPOSITION
ET
ROLE
Le
Bureau
Municipal
comprend
le Maire
et les
Adjoints.
Y assistent
en
outre
le Directeur
Général
des
Services
et éventuellement
toute
autre
personne
qualifiée
dont
la présence
est
souhaitée
par
le Maire.
La
séance
n'est
pas
publique.
La
réunion
est
convoquée
et présidée
par
Le Maire
ou
en
cas
d'empêchement,
par
un
Adjoint
dans
l'ordre
du
tableau.
Cette
réunion
a pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes
et de
préparer
les
décisions
qui
sont
du
ressort
du
Conseil
Municipal.
16 CHAPITRE
SEPTIEME
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
29
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Ce
règlement
peut
à tout
moment
faire
l'objet
de
modifications
à la
demande
et sur
proposition
du
Maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
ARTICLE
30
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est
applicable
et valable
pour
la durée
du
mandat.
Il sera
ensuite
adopté
à chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
LE
PRESENT
REGLEMENT
QUI
COMPORTE
30
ARTICLES
À ETE
APPROUVE
LORS
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2014.
Le
Sénateur-Maire
Hervé
MAUREY
17 Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
29
mars
2014
a créé
7 postes
d’adjoints,
Considérant
que
Monsieur
le maire
souhaite
confier
des
délégations
à 3
conseillers
municipaux
avec
rémunération
prélevée
sur
l’enveloppe
globale
indemnitaire,
Considérant
que
la Ville
de
Bernay
est
attributaire
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
depuis
plus
de
3 ans
permettant
en
ce
sens
de
bénéficier
d’une
attribution
des
indemnités
de
la strate
démographique
supérieure,
Considérant
que
la Ville
de
Bernay
est
une
commune
Chef
Lieu
d’arrondissement
permettant
de
fixer
une
majoration
de
20
%
des
indemnités
sur
la strate
de
la population
réelle,
Considérant
que
l’enveloppe
global
indemnitaire
est
de
372,5
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
publique
territoriale,
qui
se
répartit
de
la façon
suivante
:
- 103
% pour
le Maire
- 269,5
%
pour
les
Adjoints
(7
x 38,5
%
par
Adjoint)
Il est
proposé
à l’Assemblée
délibérante
:
1) de
fixer
globalement
l'enveloppe
indemnitaire
ainsi
qu’il
suit
:
# Indemnité
du
Maire
:
58,26
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
publique
territoriale
(103
%
enveloppe
maximum).
* Indemnité
des
Adjoints
et Conseillers
Municipaux
Délégués
: 234,36
% de
Pindice
1015
de
la fonction
publique
territoriale
(269,5
%
enveloppe
maximum).
* LC
2)
de
décider
l'attribution
du
régime
indemnitaire
ainsi
qu’il
suit
:
MAIRE
58,26
%
de
l’indice
1015
de
fa fonction
Hervé
MAUREY
publique
majoré
(103
%
enveloppe
maximum).
ADJOINTS
(269,5
%
enveloppe
maximum).
1*Adjoint
: Jean-Hugues
BONAMY
30,96
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
publique
territoriale
30,96
%
de
l’indice
1015
de
la
fonction
2°
Adjoint
: Marie-Lyne
RIVIERE
publique
territoriale
30,96
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
3°%
Adjoint
: Dominique
BÉTOURNÉ
publique
territoriale
30,96
%
de
l’indice
1015
de
fa fonction
4%
Adjoint
: Françoise
TURMEL
publique
territoriale
30,96
%
de
l’indice
1015
de
la
fonction
5%
Adjoint
: André
SOURDON
publique
territoriale
30,96
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
6"
Adjoint
: Florence
LE
GAL
publique
territoriale
30,96
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
1°
Adjoint
: Jonas
HADDAD
publique
territoriale
18
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
Conseiller
Municipal
délégué
aux
affaires
| 5,88
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
scolaires
:Claudine
LE
CRANE
publique
territoriale
Conseiller
_
Municipal___
délégué
__
aux
|
5,88
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
solidarités
:Valérie
BRANLOT
publique
territoriale
Conseiller
Municipal
délégué
à la
vie
des
|
5,88
%
de
l’indice
1015
de
la fonction
quartiers
publique
territoriale
Ces
indemnités
subiront
automatiquement
et immédiatement
les
majorations
correspondant
à l’indice
brut
terminal
à l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
territoriale,
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
compte
6531
du
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’issue
du
vote
suivant
:
Favorables
: 28
Abstentions
: 5
(Mme
Dionis,
Mr
Mesnildrey,
Mme
Varangle,
Mr
Lerooy
(par
procuration),
Mme
Romec) DECIDE
:
- de
fixer
globalement
l’enveloppe
indemnitaire
ci-dessus,
- de
Pattribution
du
régime
indemnitaire
ci-dessus,
- que
le présent
régime
indemnitaire
s’applique
à compter
de
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints
qui
s’est
déroulée
le 29
mars
2014.
Sur proposition
de
Monsieur
le Sénateur-Maire,
le Conseil
Municipal
décide
de
fixer
les
attributions
des
différentes
commissions
municipales
et de
procéder
à leur
formation
en
désignant
le nombre
de
membres
qui
seront
appelés
à siéger
en
leur
sein
pour
la durée
de
leur
mandat
afin
d’élaborer,
d’étudier
et de
proposer
les
diverses
décisions
qui
seront
soumises
à l’approbation
du
Conseil
Municipal. Le
Maire
est
Président
de
droit
de
toutes
ces
commissions.
Il est
précisé
qu’en
son
absence,
celles-ci
seront
présidées
par
lAdjoint
délégué,
étant
Président
délégué,
ou
par
le Vice-Président
qui
sera
désigné
lors
de
la première
réunion,
conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il convient
done
de
fixer
le nombre
des
conseillers
qui
seront
appelés
à siéger
dans
chaque
commission
et de
procéder
à leur
désignation,
conformément
aux
dispositions
de
la loi
96-142
du
21
février
1996.
19 Il est
donc
demandé
aux
membres
de
lassemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
et de
désigner
les
membres
de
chaque
commission.
A l’unanimité, Fixation
du
nombre
de
conseillers
par
commission
:
Commissions
Membres*
1ère
Finances
et développement
économique
6
2°
Travaux,
gestion
des
espaces
publics,
eau
et
7
assainissement
ane
Sécurité,
aménagement
urbain,
urbanisme
et
8
logement
gaine
Culture,
environnement
et déplacements
urbains
8
sème
Sports
6
6°"
Education,
enfance/jeunesse
et patrimoine
8
7ème
Cohésion
sociale,
solidarités
et vie
associative
9
*Le
nombre
indiqué
ci-dessus
exclut
le Maire
et les
Adjoints
qui
sont
membres
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Répartition
des
sièges
par
commission
:
Liste
Liste
Liste
« Bernay
ne
citoyenne
et
« Bernay
en
toute
« j'aime
2yel
solidaire,
confiance
»
Bernay»
;
:
l'humain d’abord
! »
FF
Commission
4
2
/
29%
Commission
4
2
I
3%
Commission
5
2
Ï
A
Commission
5
2
1
5%
Commission
À
2
/
6%
Commission
6
2
dl
FE
Commission
7
2
/
20
HOSLOIQ 109$ =
ABICTINSEUN JUSOUL A x
AOOMAT ydssor =
AGNH aupres .
ANDdNV Id oUA "
ASSOS AUOT .
LATALVO 9SAEIN "
5 S2IQUEO IN
AMRIBIANI OUT-OUEA
+ PNSPIPP Juo psp id
ARIOVIA SASEH : JU PIS91 4
SOIBIQUN] SOUS Y -
orqnd aSeIIeI04 -
JUOUIOSSIUIESSE.] OP 19 NE9,1 9P AISOY -
SOISIAU ‘SUISA S008dS7 -
sorçqnd sooedss sop uorjenue 3° oureqin 9791d014q -
sJuoueq “OLIO À -
K JUTWISSTUIDSSD
2 nv ‘soyqnd s25bds9 sop uous28 ‘XnDADII »
UOISSTUUOT) €
ATAICTINSAUN IUSOUT A. =
AOOWAT gdesor ...
OVNOINAVO SN "
ZA SOUL] =
NIGNVS HudosLuyo =
THINVO son$ênp = Een
AINVNOA sonënp-utor
THNSNPP API
ATHNVIA SARH TRPEIT
S94Oreu 39 SONO -
simnou$e/eLnSNpuT +
SOjEUPSIJIE J9 SO[ETOIOUTUON SHALJOY —
sostidanus sop [lon00® jo juowouSedtu000 +
SUOTJEIDOSSE XNE SUOTILRAQNS -
reunuuIos surowEed np UoHS2O +
saduos 39 so$png -
«onbnuouo2? junu2ddoj2a2p 39 s2ouvui] »
UOISSEUMOT I NOILISOdWO SNOLLASPILLV SNOISSIANO)D
: JMS SUUIOO SOPJLIE JUOS SOJEAIOTUNU SUOISSIUUO / SP UOHEULIOZ e] jo SUONNquuE sop uogiedot e] ‘aouonbosuoo uY
TT
HOSLGIQA Te9$Ed
DBNOY TU
SINOIG SIN
AONV'IAG SUHSLUD
ANVAO AT OUPRED
ZA SOUL
NIGNVYS 1uydojsiy
AHOOVE preury TIQUE
TAMATANLL 9S10Su8A x
TND PTT
ADIAVA 90H TPS
ayornqné ej sp 39 eSEUOLE.] 9P UOHS9D -
soSes Abd Sap UOTO9JOI -
S90n0p SUOTEIROIS J9 UIEqUN IOÏSULAT -
JUSUWIOSSUNOEX -
srqunp jueueddopeAsq -
Ge pa engou TEdIOIUN S9SnJA
“onbaueipsA) S1oimno sjuetuedimbs sop uonsso -
(suonisodxe
J9 [BANSOZ ‘J[OInINo UOSIES) [fo UOHEUNUT -
€ SUIDQAN SJUPUIID]dDP 19 JUTWUDUUOLAUD DANINTD D
HOISSIUUOT)
HOSLOIG E95Ed
ARACTINSAN MSOULA
AOOYATI xdesor
GIAVG SI09IN
ANÔdNV' Id oUA
4SSOf AueL
LASIA 21014
HAININDO PIE O
FR
ANHAOLA °ubrmoq
TARS BP JUPES
ABHOVIN PAR TTUSPISST
e$e{oA np SUD - otqnd ourewiop np suonedno0 - (ŒHvd0) JEU. SP 19 IUOW9SO np InoA8J us enbHIf0q - urequn juouoddo[sA9p 39 juouoSeueury - (AVAV/N'Td) owsIueqiN - JUSWIOUUOIIES - UOIJE[NOIS ‘O[EATOIUNJA 901[04 -
DANOX HU =
SINOIG SISUEN a
AONVTAQ SUHSHUY a
NIVMOY SRSTY D
ATTAIDIVH-VA NV AL UIOTA “
LO'INVAA SHSTEA m
OVNOINAVO SNL #
ANVAO AT SUIPUEIO .
F SIQUE A
V9 ST SUSLOL
TnS9PP JUSPSS Id
(enoisiy.p 19 He.p SILA [9QUT) eUOUIHEg -
soSeounf -
SIUBJUA SoP JEdIOTUNJA [9SU0N) -
ossounof uorjeutue }9 SIISIOT 9p AUD) -
DAHRONPA AISSNIY 9P SUUCISOI -
A1IB[09S 2$EU90199P 9] 2NUO9 AJNT -
sane[o9s sou j9 S18[09S 119 [F9n90Y -
SIPIOOS UOTUINEISON -
sonewuud 2 So[[OuIOqEUU
S9[099 Sap UONS98 J9 SOITE[O0S SANCITY -
ANVAD AT 2UIPAPI)
S2410]09$ S2410{fp XhD
© 2n82/9p IDDIUNIA 40112807)
« auiou40d 39 2ssoun2{/22u0fu9 ‘UOUVINPA »
ANOVIN PARH * TUSPISSIX souejue 97994 Samonss -
UOISSIUUOT) ,,,9
DHNON SPL =
AIONVAVA PHSUI =
NAAHOHHAGNV A SULIPUES =
NIVNOY SRI =
JATALVO SSÉRN 8
AHIDOKVA PREUT =
TSX
NOMIAOS 21PUY
FFS9PP REP
ATIAVN A0 THRPSId
Sudur) -
sxruods susurodinbs sop uorsso -
SJUOdS SAR] 39 SUOIJEIOOSSE SOI D9AE SUOTEIOY -
SoAniods SaANOY -
«s110d »
LOISSTUMOT x
DINON UV "
S'IONVAVA PHBUI =
ATTAIQUVH-VE NVAL BIOLX =
AGAGE SUP =
GIAVC SIOSIN =
LODNY oueisof =
LAaIa ° 1814 =
NTAGOHUEANV À SULpUES "
LOINVAS SUSIEA »
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THRSIDP JMS PSS Id
ABIOVIN PA0H THSPSS1d
BUUOTEIQUSSISQUI -
Sionuenb S0p UOTJEUIUR J9 SIJIA 2] op enbTITOG -
sorqnd ssuourodmbs sep 9JITIqIss200v -
enbrignd qques -
gJueooid 8j 21u09 ay -
S998g souuosiod Sop InoABy uo onbrI104 -
JOUET 9SMOT-OURIA 008ds7 -
Va -
2TOTuOQ € 8PIY.P USQUTEN -
SV99 -
LOTNPAI 24770 A S?114DP1]0S XND
: Pn8P12Q 1OdIUNA 421125U09
S49HADND S2p 214 D] D
2 282124 IDÜDIUNJA 421110$U07
€ S2HADPIJOS 12 2{D190S UOISPYOT)
HOISSIMUOT) nl Sur proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l'assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
l'élection
de
trois
délégués
titulaires
et trois
délégués
suppléants
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
« Syndicat
d’adduction
d’eau
potable
de
la
Charentonne
».
À l’unanimité,
ont
été
élus
:
Titulaires
:
“ Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
5" Dominique
BETOURNE,
Adjoint
au
Maire
® Pascal
DIDTSCH,
Conseiller
Municipal
Suppléants
:
"Maryse
GATELET,
Conseillère
Municipale
“Julie
CARMIGNAC,
Conseillère
Municipale
»“ Thierry
JOSSE,
Conseiller
Municipal
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L 1524-5
et L
2121-33, Vu
les
statuts
d’Eure
Aménagement
Développement
(EAD)
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte,
À l’unanimité,
ont
été
élus
:
Titulaire
:
"Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal.
Suppléant
:
“Dominique
BETOURNE,
Adjoint
au
Maire.
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
25 Sur proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
de
Particle
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à l'élection
de
deux
délégués
titulaires
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
« Syndicat
Intercommunal
pour
la construction
de
logements
dans
PEure
».
À l’unanimité
ont
été
élus
:
= Titulaires
:
- Dominique
BETOURNE
- Nicole
DAVID
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
Monsieur
Dominique
BETOURNE,
Adjoint
au
Maire,
a été
désigné
pour
postuler
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la construction
de
logements
dans
l’Eure
au
poste
d’administrateur
de
la
SECOMILE. Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 5252-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
l'élection
du
délégué
qui
sera
appelé
pour
la durée
de
son
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
«Syndicat
Intercommunal
pour
Ia Construction
de
Logements
dans
l'Eure
au
sein
du
Comité
du
fonds
d’intervention
social
».
À
l’unanimité,
a été
élu
:
- Monsieur
Dominique
BETOURNE.
Qui
a déclaré
accepter
cette
fonction.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
de
Particle
L 2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à Passemblée
de
bien
vouloir
procéder
à
l'élection
de
trois
délégués
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
auprès
de
la Societé
Immobilière
du
Logement
de
Eure
« S.LEL.O.G.E
».
A l’unanimité,
ont
été
élus
:
"__ Représentant
permanent
de
la personne
morale
: Dominique
BETOURNE
"Représentant
de
la personne
physique
: Marie-Lyne
RIVIERE
“Représentant
de
la personne
physique
: Françoise
DELARUE
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
26 Sur proposition
de
Monsieur
le Sénateur-Maire
et conformément
aux
dispositions
de
Particle
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à l’élection
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
« Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et
du
Gaz
de
PEure
(SIEGE)
».
À l'unanimité,
ont
été
élus
:
" Hervé
MAUREY
(délégué
titulaire)
“ Marie-Lyne
RIVIERE
(délégué
suppléant)
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
lélection
de
quatre
membres
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
de
«Ia
commission
consultative
des
services
publics
locaux
».
Il est
rappelé
que
Monsieur
le Maire
est
élu
de
plein
droit.
A l’unanimité
ont
été
élus
:
-. Membres
:
- Gérard
GUENIER,
- Jean-Hugues
BONAMY
- Françoise
FURMEL
- Pascal
DIDTSCH
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
l'élection
de
deux
représentants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
«Conseil
Départemental
de
l'insertion
par
l’activité
économique
».
A l’unanimité
ont
été
élus
:
Titulaire
: Dominique
BETOURNE
Suppléant
: Ingrid
VARANGLE
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
27 Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
à lassemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
Pélection
de
huit
représentants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
de
la «Commission
Locale
de
l’Aire
de
mise
en
Valeur
de
PArchitecture
et
du
Patrimoine
»,
A lunanimité
ont
été
élus
:
- Hervé
MAUREY
- Dominique
BEFOURNE
- Florence
LE
GAL
- Pierre
BIBET
- Gérard
GUENIER
- Valérie
BRANLOT
- Flora
TRAN
BA-HARDIVILLE
-Pascal
DIDTSCH
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
l'élection
de
sept
rmembres
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à
représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
de
la «Commission
communale
accessibilité
aux
personnes
handicapées
».
A Punanimité
ont
été
élus
:
- Jonas
HADDAD
- Josiane
ANGOT
- Valérie
BRANLOT
- Thierry
JOSSE
- Eric
PLANQUE
- Flora
TRAN
BA-HARDIVILLE
- Armelle
ROMEC
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
28 Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
l'élection
du
représentant
du
Conseil
Municipal
qui
sera
appelé
pour
la durée
de
son
mandat,
représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
«Conseil
de
Surveillance
de
l'Hôpital
».
2 2
À l’unanimité
a été
élue
:
- Marie-Lyne
RIVIERE.
Qui
a déclaré
accepter
cette
fonction.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à l’élection
de
4
membres
titulaires
et 4
membres
suppléants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
« Comité
Technique
Paritaire
».
À l’unanimité
ont
été
élus
Membres
titulaires
:
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Dominique
BETOURNE,
Adjoint
au
Maire
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire.
Membres
suppléants
:
Francis
VIEZ,
Conseiller
Municipal
Nicole
DAVID,
Conseillère
Municipale
Josiane
ANGOT,
Conseillère
Municipale
Arnaud
BAROCHE,
Conseiller
Municipal
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
ur proposition
de
Monsieur
le Maire
et conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à l'élection
de
2
membres
titulaires
et
2 membres
suppléants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
pour
la durée
de
leur
mandat,
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
« Comité
Hygiène
et Sécurité».
À Punanimité
ont
été
élus
Membres
titulaires
:
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire.
Membres
suppléants
:
Thierry
JOSSE,
Conseiller
Municipal
Maryse
GATELET,
Conseillère
Municipale
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
29 Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
à l’assemblée
de
vouloir
bien
procéder
à
Pélection
du
représentant
du
Conseil
Municipal
qui
sera
appelé
pour
la durée
de
son
mandat,
à
représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
de
l’association
« Au
passe
temps
Bernayen
»,
À l’unanimité
a été
élue
:
- Josiane
ANGOT.
Qui
a déclaré
accepter
cette
fonction.
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
Membres
de
l’Assemblée
qu’en
application
des
textes
relatifs
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
en
matière
d’éducation,
les
conseils
d'administration
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
(Collèges,
Lycées
et établissements
d'éducation
spéciale)
sont
à composition
tripartite
(élus
locaux
et personnalités
qualifiées,
usagers,
personnels).
IE convient
donc
de
procéder
à la
désignation
des
représentants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
à siéger
au
sein
de
ces
conseils
d’administration,
étant
précisé
que
leur
nombre
est
fixé
à :
“Trois,
dans
les
lycées
et collèges
de
plus
de
609
élèves.
Lycée
Polyvalent
Nationalisé
Mixte
Augustin
Fresnel
LEP
« Lottin
de
Laval
» et
LTI
« Clément
Ader
» rattaché
Collège
« Le
Hameau
»
"Deux
dans
les
collèges
de
moins
de
600
élèves.
Collège
« Marie
Curie
»
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
PAssemblée
délibérante
est
donc
invitée
à procéder
à la
désignation
des
représentants
de
la Ville
au
Sein
des
Conseils
d’Etablissements.
À l'unanimité,
ont
été
élus
:
LYCEE
POLYVALENT
AUGUS'TIN
FRESNEL
TITULAIRES "Alexis
ROMAIN
“Claudine
LE
CRANE
"Françoise
TURMEL
SUPPLEANTS
“Jonas
HADDAD
Nicole
DAVID
“Pascal
DIDTSCH
30 À LA
COMMISSION
PERMANENTE
DU
LYCEE
À.
FRESNEL
Claudine
LE
CRANE
LEP
« LOTTIN
DE
LAVAL
« ET
LTI
CLEMENT
ADER
RATTACHES
TITULAIRES Sandrine
VANDERHOEVEN
Arnaud
BAROCHE
Vincent
MESNILDREY
SUPPLEANTS Francis
VIEZ
Françoise
TURMEL
Christopher
SANDIN
À LA
COMMISSION
PERMANENTE
DU
LTI
Arnaud
BAROCHE
COLLEGE
« LE
HAMEAU
»
TITULAIRES Sandrine
VANDERHOEVEN
Claudine
LE
CRANE
Julie
CARMIGNAC
SUPPLEANTS Valérie
BRANLOT
Marie-Lyne
RIVIERE
Joseph
LEROOY
COLLEGE
« MARIE-CURIE
»
TITULAIRES
"Claudine
HEUDE
"Christine
DELANOË
SUPPLEANTS
* Eric
PLANQUE
“Vincent
MESNILDREY
Qui
ont
déclaré
accepter
ces
fonctions
pour
la durée
de
ieur
mandat.
31 Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
a décidé
de
procéder
à la
désignation
des
Conseillers
Municipaux
qui
seront
appelés
à représenter
la ville
auprès
des
différents
établissements
scolaires
maternels
et
élémentaires
ci-après
:
À Punanimité,
ont
été
élus.
1) Groupe
scolaire
du
Bourg
le Comte.
Ecole
Maternelle
: Claudine
LE
CRANE
Ecole
Elémentaire
: Claudine
LE
CRANE
2}
Groupe
scolaire
Ferdinand
Buisson.
Ecole
Maternelle
: Claudine
LE
CRANE
Ecole
Elémentaire
: Claudine
LE
CRANE
3)
Ecole
maternelle
des
Fontaines
Nicole
DAVID
4)
Ecole
Elémentaire
Paul
Bert
Christine
DELANOË
5) Groupe
scolaire
Jean
Moulin
Ecole
Maternelle
: Claudine
LE
CRANE
Ecole
Elémentaire
: Sandrine
VANDERHOEVEN
Qui
ont
déclaré
accepter
ces
fonctions
pour
la durée
de
leur
mandat.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
procéder
à la
désignation
des
représentants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
à représenter
la Ville
de
Bernay
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'Ecole
Jeanne
d’Are,
établissement
scolaire
privé
placé
sous
contrat
d’association.
A
l'unanimité,
ont
été
désignés
TITULAIRE
:
Flora
TRAN
BA-HARDIVILLE
SUPPLEANT
:
Jonas
HADDAD
Qui
ont
déclaré
accepter
ces
fonctions
32 Monsieur
le Sénateur-Maire
rappelle
que
le conseil
d'administration
du
CCAS
comprend,
outre
son
président,
et en
nombre
égal
:
- des
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
le sont
au
scrutin
de
liste
à la
représentation
proportionnelle.
- des
membres
nommés
par
le Maire,
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
participant
à des
actions
de
prévention,
d’animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune,
Ainsi,
il est
proposé
la composition
du
conseil
d’administration
du
CCAS
à :
- 6 membres
élus
du
Conseil
Municipal,
- 6 membres
nommés
par
le Maire,
et de
procéder
l’élection
de
la liste
des
membres
représentant
le conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DECIDE
le maintien
de
la composition
du
conseil
d’administration
du
CCAS
à 6
membres
élus
du
Conseil
Municipal
et à
6 membres
nommés
par
le Maire.
PROCEDE
à
l'élection
de
6 membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
PROCLAME
élus
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
:
- Jonas
HADDAD
- Valérie
BRNALOT
- Flora
TRAN
BA-HARDIVILLE
- Gérard
GUENIER
- Nicole
DAVID
- Armel
ROMEC Qui
ont
déciaré
accepter
cette
fonction.
IROpD Monsieur
le Sénateur-Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
conformément
à
l’article
22
du
Code
des
marchés
publics,
la composition
de
la Commission
d’Appeis
d'Offres
(CAO)
est
la suivante
:
Ÿ 1
Président
: le
Maire
ou
son
représentant
Ÿ 5
membres
titulaires
Ÿ 5
membres
suppléants
33 Mode
de
désignation
: élection
à la
proportionnelle.
Il est
par
ailleurs
précisé
qu’il
doit
être
procédé
à l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DESIGNE
:
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire,
Président
et en
cas
d’empêchement
Monsieur
Dominique
BETOURNE,
désigné
en
qualité
de
suppléant
du
Président.
TITULAIRES
# Marie-Lyne
RIVIERE
# Françoise
TURMEL
André
SOURDON
% Jean-Hugues
BONAMY
* Joseph
LEROOY
SUPPLEANTS
+ Hugues
CANTEL
Christopher
SANDIN
% Valérie
BRANLOT
# Francis
VIEZ
# Pascal
DIDTSCH
Qui
ont
déclaré
accepter
cette
fonction.
Le
rapporteur
informe
les
Membres
de
l Assemblée
que
se
déroulera
à l’Abbatiale
du
26
avril
au
6 mai
2014,
le concours
de
peinture
pour
Pexposition
Arts
au
Pays
d’Ouche
réservé
aux
artistes
professionnels
et amateurs.
Il est
fait
observer
que
cette
compétition
est
organisée
par
«l'Association
Arts
au
Pays
d’Ouche
». Plusieurs
prix
seront
décernés
à cet
effet,
il est
donc
proposé
que
la Ville
attribue
au
lauréat
qui
sera
retenu
par
les
membres
du
jury,
le 1°
prix
qui
sera
intitulé
: «
Prix
de
la Ville
de
Bernay
pour
l’année
2014
».
Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer,
Avoir
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d’accorder
à l’occasion
de
ce
concours
de
peinture
Le 1°
prix
du
jury
intitulé
:
« Prix
de
la
Ville
de
Bernay
pour
l’année
2014»,
pour
un
montant
de
150
€
Ce
prix
sera
payable
au
lauréat
dès
la délibération
du
jury.
34 Le rapporteur
expose
à l’assemblée
que
par
délibération
du
7 juillet
2011
le Conseil
Municipal
a
reconduit
la possibilité
de
subventionner
Les
travaux
de
restauration
des
façades
présentant
un
intérêt
architectural,
visibles
du
domaine
public.
Monsieur
Michel
Rondeau,
propriétaire
d’un
immeuble
d’habitation
sis
16
rue
Michel
Hubert-
Descours
qui
a obtenu
une
autorisation
d’urbanisme
pour
procéder
à la
restauration
de
la façade
donnant
sur
rue,
a sollicité,
par
lettre
du
4 mars
dernier,
l’octroi
d’une
subvention
à ce
titre.
Au
vu
du
montant
hors
taxe
des
travaux
éligibles
indiqué
sur
le devis
d’entreprise
fourni,
soit
24
780€,
la subvention
qu’il
est
possible
d'accorder
au
demandeur
s'établit
à 2
000
€,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
l’octroi
d’une
subvention
de
ce
montant
à Monsieur
Rondeau. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Considérant
que
la demande
présentée
répond
aux
conditions
d’octroi
d’une
subvention
pour
restauration
de
façade
prévues
par
la délibération
du
7 juillet
2011,
DECIDE
d’accorder
à Monsieur
Michel
Rondeau,
domicilié
5 rue
du
Champ
de
Courses,
une
subvention
d’un
montant
de
2 000
€, à
titre
de
participation
à la
restauration
de
la façade
sur
rue
de
son
immeuble
d'habitation
sis
16
rue
Michel
Hubert-Descours,
STIPULE
que
cette
somme
sera
versée
à Monsieur
Michel
Rondeau
après
accomplissement
des
travaux
en
conformité
avec
le projet
présenté
et la
prescription
imposée
sur
l’arrêté
de
non
opposition
délivré
le 18
mars
2014,
sur
présentation
à La
commune
de
la facture
acquittée
par
l'entrepreneur.
Le rapporteur
expose
à l'assemblée
que
d’importantes
rétentions
d’eau
pluviale
sont
constatées
sur
le
chemin
de
Lieurey
qui
dessert
le Hameau
des
Granges
et ne
dispose
pas
d’un
réseau
d’évacuation.
La
solution
aux
nuisances
que
subissent
les
riverains,
en
raison
de
cette
situation,
consiste
à créer
un
exutoire,
en
l'occurrence
un
fossé
aboutissant
à un
bassin
creusé
et
calibré
en
fonction
des
besoins
à
traiter. Monsieur
Jean
Thiboult,
propriétaire
d’un
herbage
cadastré
section
ZH
n°103,
sollicité,
accepte
de
céder
à la
commune
la surface
nécessaire
à la
réalisation
de
cet
équipement,
environ
600
m?,
moyennant
le paiement
de
f’euro
symbolique
et des
frais
de
clôture.
Il est
demandé
à l’assembiée
délibérante
de
bien
vouloir
décider
de
cette
acquisition
et d’autoriser
le
Sénateur-Maire
ou
P Adjoint
délégué
à signer
l’acte
de
transfert
de
propriété
de
la parcelle
acquise.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Considérant
le bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur,
APPROUVE
le projet
d’assainissement
des
eaux
pluviales
susvisé,
35 DECIDE
à ces
fins
d'acquérir
une
parcelle
d’une
surface
approximative
de
600
m°
(sous
réserve
d’arpentage),
à détacher
de
ia propriété
de
Monsieur
Jean
Thiboult,
chemin
de
Lieurey,
cadastrée
section
ZH
n°103,
moyennant
le paiement
à son
profit
de
l’euro
symbolique.
DESIGNE
:
1°/Monsieur
Bellanger,
géomètre-expert
aux
fins
d'établir
les
documents
de
division
parcellaire
et de
conservation
cadastrale
de
la parcelle
de
terrain
à détacher,
2°/
Maître
Enrique
Leca,
Notaire
à Bernay,
aux
fins
d’établir
et publier
l’acte
de
transfert
de
propriété.
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
Adjoint
délégué
à signer
cet
acte
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
y afférentes.
Le rapporteur
expose
à l’assemblée
que
Monsieur
et Madame
Francis
Delamare
qui
ont
acquis
une
des
dernières
parcelles
du
lotissement
des
Bruyères
du
Bois
Taillefer,
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°312,
ont
sollicité
la commune
après
avoir
constaté,
au
moment
d'établir
leur
clôture,
l'existence
de
2
canalisations
publiques
d’eau
potable
dans
le sol
de
leur
terrain
en
bordure
de
l’allée
Frédéric
Malbranche. Il s’agit
d’une
canalisation
de
distribution
desservant
les
riverains
de
l'allée
Frédéric
Malbranche
et de
la canalisation
de
refoulement
qui
amène
Peau
de
la station
de
pompage
de
la Planquette
au
château
d’eau
du
Mascrier.
A l'issue
des
discussions
menées,
les
intéressés
ont
donné
leur
accord
pour
que
la bande
de
terrain
d’une
surface
approximative
de
90
m2
comprise
entre
la chaussée
et le
pied
de
talus
soit
incorporée
au
domaine
public
de
la commune
par
une
cession
moyennant
le paiement
par
la ville
de
leuro
symbolique,
des
frais
d'intervention
du
géomètre-expert
et des
frais
d’acte.
Les
membres
de
l’assemblée
délibérante
sont
appelés
à décider
de
cette
acquisition
aux
conditions
susvisées
et à
autoriser
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
l'acte
de
transfert
de
propriété
de
la parcelle
détachée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
Considérant
le bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur
et la
nécessité
de
préserver
l’emprise
des
canalisations
d’adduction
d’eau
potable
en
utilisant
la possibilité
offerte
de
les
incorporer
au
domaine
public
communal,
DECIDE
d'acquérir
une
bande
de
terrain
d’une
surface
approximative
de
90
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
à détacher
de
la propriété
de
Monsieur
et Madame
Francis
DELAMARE,
cadastrée
section
AE
n°312,
moyennant
le versement
à leur
profit
de
l’euro
symbolique,
DÉSIGNE
à cet
effet
:
19/
Monsieur
Bellanger
Géomètre
Expert,
sis
rue
Michel
Hubert
Descours
à Bernay
aux
fins
d'établir
les
documents
de
division
parcellaire
et de
conservation
cadastrale
de
la parcelle
à
détacher
;
2°/
office
notarial
Lebeaut
/ Leca
/ Droguet,
sis
6 rue
Lobrot
à Bernay,
aux
fins
d’établir
et
de
publier
l'acte
de
transfert
de
propriété.
PRONONCE
l’incorporation
au
domaine
public
communal
de
la voie
communale
n°678
(allée
Malbranche),
de
la parcelle
de
terrain
nu
ainsi
acquise,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
cet
acte
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
y afférentes.
36 Le rapporteur
expose
à l’assemblée
que
le conseil
départemental
d’accès
au
droit
de
l’Eure
propose
la
création
d’un
point
d'accès
au
droit
à Pusage
des
habitants
de
Bernay
et de
son
territoire
qui
pourraient
ainsi
accéder
gratuitement
à :
1°/
l'information
juridique
dispensée
par
diverses
associations
compétentes,
notamment
dans
le
domaine
du
droit
de
la famille,
du
logement,
de
l’aide
aux
victimes,
2°/
des
consultations
juridiques
dispensées
par
les
auxiliaires
de
justice
et officiers
ministériels
du
département
(Avocats,
Huissiers
de
justice,
Notaires),
3°/
des
prestations
complémentaires
tendant
au
règlement
amiable
des
conflits
(médiation,
conciliateur
de
justice),
4°1
à plusieurs
services
de
justice
:
- Parquet
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Evreux,
- Service
pénitentiaire
d’insertion
et de
probation,
- Services
territoriaux
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse,
A
ces
fins,
les
termes
d’une
convention
ont
été
négociés
avec
la ville
déterminant
les
modalités
de
laccueil
et de
l’animation
des
permanences
de
cette
structure
nouvelle,
au
sein
de
l'Espace
Marie-
Louise
Hémet,
ainsi
que
les
conditions
de
financement
des
actions
exercées.
La
ville
s’engagerait
à régler
toutes
les
charges
d’hébergement
et du
personnel
d’accueil
/ coordination
déjà
présent
au
sein
de
la structure.
Le
C.D.A.D.
assurerait
le financement
de
la rémunération
des
intervenants
et le
rôle
de
conseil
et de
soutien
technique
au
point
d’accès
au
droit.
Les
membres
de
l’assemblée
délibérante
sont
appelés
à approuver
la dite
convention
qui
engagera
les
parties
pour
une
durée
de
trois
ans
et à
autoriser
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à la
signer. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Considérant
l’intérêt
public
qui
s’attache
à faciliter
l’approche
du
droit,
dans
toutes
ses
composantes,
aux
adininistrés
du
territoire
et à
les
accompagner
dans
leurs
démarches
juridiques,
APPROUVE
la conclusion
de
la convention
entre
le C.D.A.D.
et la
ville
pour
la création
d’un
Point
d’Accès
au
Droit
(PAD)
au
sein
de
l'Espace
Marie-Louise
Hémet,
telle
qu’elle
est
présentée.
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
37 Sur proposition
du
rapporteur,
Vu
la circulaire
de
la fonction
publique
du
28
novembre
2011,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
d'accorder,
à compter
du
1°
janvier
2014,
au
personnel
communal
remplissant
les
conditions
d'attribution
requises,
les
prestations
ci-après,
étant
précisé
que
Poctroi
de
ces
avantages
demeure
soumis
au
plafonnement
indiciaire
: indice
brut
585
— majoré
au
1”
janvier
2013
: 494.
SEJOURS
D'ENFANTS
+ Centres
de
vacances
avec
hébergement
: taux
des
subventions
journalières
pour
les
séjours
dans
les
centres
de
loisirs
avec
hébergement
(colonies
de
vacances)
:
+ Enfants
âgés
de
moins
de
13
ans:
7,28
€
+ Enfants
âgés
de
13
à 18
ans:
16,98
€
+ Centres
de
loisirs
sans
hébergement
(centres
aérés)
:
+ enfants
âgés
de
moins
de
16
ans:
Journée
complète
5,23
€
Demi-journée
2,64
€
+ Séjours
en
maisons
familiales
de
vacances,
villages
familiaux
de
vacances
ou
Gîtes
de
France
: subvention
journalière
pour
les
enfants
de
moins
de
18
ans
:
+ Pension
complète
7,63
€ (limite
annuelle
: 45
jours)
+ Autres
formules
7,25€
(limite
annuelle
: 45
jours)
+ Séjours
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
(classes
de
découverte)
+ Séjours
de
21
jours
consécutifs
au
moins
75,16
€
+ Séjours
de
4 à
20
jours
3,57
€/jour
+ Séjours
linguistiques
de
21
jours
maximum
par
an
:
+ Enfants
de
moins
de
13
ans:
7,25
€/jour
+ Enfants
de
13
à 18
ans
:
10,98
€/jour
GE Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°92-125
du
6 février
1992,
relative
à l’aménagement
du
Territoire
de
la République,
le Sénateur-Maire
porte
à la
connaissance
des
membres
de
l’Assemblée
les
Orientations
Budgétaires
envisagées
pour
l’exercice
2014.
ILest
donc
proposé
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
apporter
leurs
observations.
Monsieur
MESNILDREY
et Monsieur
DIDTSCH
ont
demandé
la parole
donner
leurs
analyses
respectives
des
orientations
budgétaires
présentées
par
la Municipalité
pour
2014.
Après
avoir
réagi
à ces
interventions
et répondu
aux
intéressés,
le Sénateur-Maire
a clos
le débat.
Fin
de
la séance
à 22
heures
05
38