Compte-Rendu - 18.04.2017

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Compte-Rendu - 18.04.2017 Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18.04.2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Avril 2017. Feuillet n° 1 Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. FORT BORDERIE. PLICHON.

SESSION ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2017 à 20 heures 30

Date de convocation : 10.04.2017.

Affiché le 24 AVRIL 2017.

L’an DEUX MIL DIX SEPT, le 18 AVRIL, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUPUY, Maire, conformément à l’article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : DUPUY Michel. CIPIERRE Francis. LEYMARIE Michel. VOUTERS Magdeleine Françoise. BENOIT Patrick. MORISSEAU Nadine. FORT BORDERIE Séverine. PLICHON Dominique

EXCUSE : JOVET Dominique ayant donné pouvoir à CIPIERRE Francis.

ABSENT : MOURTIER Jean Louis.

SECRÉTAIRE : VOUTERS Françoise est élue secrétaire.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande de rajouter les 3 délibérations à l’ordre du jour : - Location hangar de la Rebière.

- Rapport d’évaluation 2017 (CCPL) de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). - Règlement d’intervention relatif à la voirie et à l’aménagement des bourgs (CCPL).

Michel DUPUY donne lecture du procès-verbal de la session du 13 Mars 2017. Le procès- verbal est adopté et signé par tous les membres présents.

DELIBERATION N° 2017 / 014 – LOCATION HANGAR « LA REBIERE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal une demande en date du 18 avril 2017, de location de l’hangar situé à « La Rebière ».

Eurl GARAGE Ginestie, 21 Avenue Jean Rabaud 24160 EXCIDEUIL, souhaite louer ce local pour stocker du matériel, pour un loyer mensuel maximum de 180 €.

Qu’il convient d’accepter la demande de M. GINESTIE Pascal Gérant, de fixer le point de départ et le montant du loyer à réclamer au futur occupant en vue de la rédaction du contrat de bail.

Entendu l’exposé, le Conseil délibérant,

- Décide de retenir la demande de Eurl Garage GINESTIE.

- Décide que le montant annuel du loyer sera de 2 160 €uros soit 180 €uros par mois, payable le 1er de chaque mois et d’avance.

- Décide que le montant de la caution est de 180 €uros équivalent à un mois de loyer. - Fixe le point de départ du loyer au 1er MAI 2017.

- Mandate Monsieur le Maire pour qu’il rédige et signe le contrat de bail à intervenir, au mieux des intérêts de la commune.

DELIBERATION N° 2017 / 015 – RAPPORT D’EVALUATION 2017 (CCPL) de la CLECT

- Vu la réunion de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 21 mars 2017 et l’approbation à l’unanimité du rapport d’évaluation 2017 ;

- Vu la délibération n°054-2017 de la CCPL en date du 6 avril 2017 approuvant le rapport 2017 de la CLECT et les attributions de compensation en découlant ;

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT a été instituée par délibération de l’EPCI en date du 18 janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.

Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Avril 2017. Feuillet n° 2Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. FORT BORDERIE. PLICHON.

Il expose que dans le cadre de l’extension du périmètre de la CCPL aux anciennes communes de la CCCRP, l’ensemble des compétences exercées par le nouvel EPCI a nécessité une (ré) évaluation des transferts de charges. Il indique que l’ensemble des communes de l’EPCI est représenté au sein de la CLECT, et que le rapport d’évaluation 2017 a été approuvé à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le rapport d’évaluation 2017 de la CLECT

- prend acte que le calcul des attributions de compensation découlera de ce rapport

DELIBERATION N° 2017 / 016 – REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF À LA VOIRIE ET A L’AMENAGEMENT DES BOURGS (CCPL)

- Vu la délibération n°053-2017 de la CCPL en date du 6 avril 2017 approuvant un règlement d’intervention en matière de Voirie et d’Aménagement des bourgs ;

Monsieur le Maire explique que la Communauté de communes a mis au point un règlement d’intervention pour la Voirie et l’Aménagement des bourgs afin de définir les contours de la compétence, et de déterminer les obligations réciproques entre la Communauté et ses communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Affirme avoir pris connaissance du règlement d’intervention « Voirie et Aménagement des bourgs » de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille.

DELIBERATION N° 2017 / 017 – VOTE TAUX TAXES LOCALES DIRECTES 2017

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer et de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017.

Il indique que suite à l’adhésion de la commune à la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille (CCPL) au 1er JANVIER 2017, l’extension de la CCPL s’accompagne d’un passage en fiscalité mixte pour les communes de l’ancienne Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord (CCRP). Suite au transfert des charges, la fiscalité professionnelle est perçue par la CCPL ainsi qu’une partie de la Taxe d’habitation (6.46%).

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, - De fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2017 comme suit :

TAXES TAUX BASES PRODUITS Taxe d’habitation 4,83 % 554 500 26 782 Foncier bâti 16,00 % 462 700 74 032 Foncier non bâti 49,28 % 17 600 8 673 CFE - - - TOTAL 109 487

DELIBERATION N° 2017 / 018 – PRESENTATION ET VOTE BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire expose, commente et développe devant l’assemblée ses propositions budgétaires pour l’exercice 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions faites et vote les budgets primitifs de l’exercice 2017 s’élevant à :

SECTION

Pour mémoire

Budget 2016

Restes à

réaliser n-1

Résultats n-1

reportés

Crédits de

l’exercice votés BP 2017

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

550 042

550 042 231 070,54

611 655,54

380 585,00

611 655,54

611 655,54

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

1 869 027,41

1 869 027,41

100 399,00

77 702,00

35 434,41 1 733 027,41

1 791 325,41

1 869 027,41

1 869 027,41

Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Avril 2017. Feuillet n° 3Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. FORT BORDERIE. PLICHON.

DELIBERATION N° 2017 / 019 – INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2014-019 du 07 Avril 2014

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-23 et L2123-24, L2511-34 et L2511-35.

- Vu la délibération en date du 28 MARS 2014 portant sur l’élection du Maire, - Vu la délibération en date du 28 MARS 2014 portant sur l’élection des 3 adjoints, - Vu les arrêtés municipaux en date du 1er avril 2014 portant délégation des fonctions aux adjoints au Maire, - Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République Française du 27 Janvier 2017, et notamment le nouvel indice brut terminal de la fonction publique.

- Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune,

- Considérant que la commune de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE appartient à la strate de moins de 500 habitants,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière de la manière suivante à compter du 1er FEVRIER 2017 :

- l’indemnité du maire, 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - l’indemnité des adjoints, 6,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique par le nombre d’adjoints.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- de fixer à 17 % le taux à appliquer au terme de référence (traitement de l’indice brut terminal de la fonction publique) pour déterminer le montant de l’indemnité au Maire de la commune, Monsieur DUPUY Michel, à compter du 1er FEVRIER 2017.

- de fixer à 6,6 % le taux à appliquer au terme de référence (traitement de l’indice brut terminal de la fonction publique) pour déterminer le montant des indemnités des Adjoints au Maire de la commune : - Monsieur CIPIERRE Francis, 1er Adjoint,

- Monsieur LEYMARIE Michel, 2ème Adjoint,

- Madame VOUTERS Magdeleine Françoise, 3ème Adjoint,

à compter du 1er FEVRIER 2017.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

DELIBERATION N° 2017 / 020 – ATD 24 / ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE

La commune de Saint Martial d’Albarède est amenée à renforcer les équipements de la gendarmerie en prévoyant une extension des locaux mais également en accueillant de nouveaux gendarmes en créant 5 logements supplémentaires et 2 hébergements.

Après avoir remis une étude de faisabilité en Mars 2017 présentant un coût des travaux en rénovation et extension estimé à 1 100 000 € HT, l’Agence Technique Départementale (ATD 24) est sollicitée pour élaborer le cahier des charges de consultation et de recrutement du Maître d’œuvre qui sera chargé de cette opération. La mission confiée à l’Agence Technique Départementale est une mission intégrée d’assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage.

La rémunération est fixée forfaitairement à 6 000 € HT soit 7 200 € TTC, correspondant aux interventions du chargé d’études et du représentant du service des marchés publics de l’ATD 24. Une convention doit être signée entre l’ATD 24 et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Autorise et Mandate Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance Technique à Maitrise d’Ouvrage (ATMO) à intervenir entre l’ATD et la commune.

- Mandate Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à ce dossier.

Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Avril 2017. Feuillet n° 4 Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. FORT BORDERIE. PLICHON.DELIBERATION N° 2017 / 021 – CHOIX ENTREPRISE / VENTILATION SALLE DES FETES Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée concernant la création d’une ventilation mécanique double flux dans la salle des fêtes.

Par délibération n° 2016 / 040 en date du 07 novembre 2016, le Conseil Municipal a retenu la SARL INTECH Bureau d’Ingénierie TCE –HQE.

La commission communale d’appel d’offres s’est réunie le 30 Mars 2017 à 19 heures pour l’ouverture des plis. 5 entreprises ont déposé une offre.

La commission communale d’appel d’offres s’est réunie le 18 Avril 2017 à 20 heures pour le choix de l’entreprise, après analyse des offres par le Bureau d’Études INTECH, elle propose de retenir l’entreprise ATSE BORDES, ZA Les 4 Routes 24590 SAINT GENIES, pour un montant de 45 816,79 € HT. Après en avoir délibéré et sur proposition de la commission communale d’appel d’offres, le Conseil Municipal,

- Décide de retenir l’entreprise ATSE BORDES, ZA Les 4 Routes 24590 SAINT GENIES, pour un montant 45 816,79 € HT soit 54 980,15 € TTC, pour la création d’une ventilation mécanique double flux dans la salle des fêtes.

QUESTIONS DIVERSES

OPAH / OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE l’HABITAT Des réunions publiques ont été organisées pour bâtir un dispositif d’actions porté par la Communauté de Communes.

Les communautés de communes des Marches du Périg’or Limousin Thiviers – Jumilhac (CCMPL) et du Pays de Lanouaille (CCPL) ont décidé de construire ensemble un programme d’aides financières (complémentaires aux a ides de l’Etat) pour la rénovation des logements privés. Les propriétaires doivent exprimer leurs besoins à l’aide d’un imprimé disponible en Mairie. Les informations recueillies permettront de bâtir un programme d’aides pertinent. Des expertises techniques et financières seront réalisées gratuitement par le Bureau d’Études SOLIHA, afin de quantifier les besoins. Cette démarche est sans engagement de la part des propriétaires et doit permettre à la collectivité d’analyser les besoins spécifiques à la rénovation de l’habitat.

La séance est levée à 22 heures 15.

DELIBERATION N° 2017 / 014 – LOCATION HANGAR « LA REBIERE » DELIBERATION N° 2017 / 015 – RAPPORT D’EVALUATION 2017 (CCPL) de la CLECT DELIBERATION N° 2017 / 016 – REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF À LA VOIRIE ET A L’AMENAGEMENT DES BOURGS (CCPL)

DELIBERATION N° 2017 / 017 – VOTE TAUX TAXES LOCALES DIRECTES 2017 DELIBERATION N° 2017 / 018 – PRESENTATION ET VOTE BUDGET PRIMITIF 2017 DELIBERATION N° 2017 / 019 – INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS DELIBERATION N° 2017 / 020 – ATD 24 / ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE DELIBERATION N° 2017 / 021 – CHOIX ENTREPRISE / VENTILATION SALLE DES FETES

Liste des membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. FORT BORDERIE. PLICHON.

Noms Signatures Observations DUPUY Michel

CIPIERRE Francis

LEYMARIE Michel

VOUTERS Magdeleine Françoise

BENOIT Patrick

MORISSEAU Nadine

JOVET Dominique P.P.

FORT BORDERIE Séverine

MOURTIER Jean-Louis ABSENT

PLICHON Dominique