Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 069 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil des ac

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-069

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire

DDFIP

64-2020-06-03-013 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d'affaires

domaniales (1 page) Page 3

64-2020-06-03-012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des

finances publiques au chef du service local du domaine (1 page) Page 5

64-2020-06-03-014 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des

finances publiques aux évaluateurs du service local du domaine (1 page) Page 7

64-2020-06-03-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions

de Commissaire de gouvernement en appel (1 page) Page 9

64-2020-06-03-011 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions

de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation

(1 page) Page 11

2DDFIP

64-2020-06-03-013

Arrêté donnant subdélégation de signature en matière

d'affaires domaniales

DDFIP - 64-2020-06-03-013 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 3Arrêté donnant subdélégation de

signature en matière d’affaires

domaniales

Service Domaine

Le préfet de département des Pyrénées Atlantiques

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2020-05-25-001 en date du 25 mai 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques.

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M.Jean-François ODRU, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-François ODRU sera exercée par M. Philippe POULAIN, Directeur chargé du Pôle Gestion Publique, ou par Marie-Françoise EVEN, Chef de la Division Domaine,

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 64-2018-01-02-022 du 2 janvier 2018.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques.

Fait à PAU, le 4 juin 2020

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

Jean-François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-03-013 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 4DDFIP

64-2020-06-03-012

Arrêté portant délégation de signature du Directeur

départemental des finances publiques au chef du service

local du domaine

DDFIP - 64-2020-06-03-012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques au chef du service local du domaine 5Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques au Chef du service local du Domaine

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François ODRU, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise EVEN, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

 Émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :

- 600.000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et de fonds de commerce,

- 60.000 € pour les estimations en valeur locative,

 fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

 suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2018.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 juin 2020

L'Administrateur Général des finances publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

des Pyrénées-Atlantiques,

Jean-François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-03-012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques au chef du service local du domaine 6DDFIP

64-2020-06-03-014

Arrêté portant délégation de signature du directeur

départemental des finances publiques aux évaluateurs du

service local du domaine

DDFIP - 64-2020-06-03-014 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques aux évaluateurs du service local du domaine 7Arrêté portant délégation de signature

Du Directeur départemental des finances publiques

aux évaluateurs du service local du Domaine

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Odru, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à MM.Eric Duny, Yannick Roma, Patrice Coureau , inspecteurs des finances publiques, et à Mmes Brigitte Peyrouzet et Annick Vepierre, inspectrices des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

 Émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :

- 200.000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et de fonds de commerce,

- 20.000 € pour les estimations en valeur locative.

 suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2018.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 juin 2020

L'Administrateur Général des finances publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

des Pyrénées-Atlantiques,

Jean-François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-03-014 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques aux évaluateurs du service local du domaine 8DDFIP

64-2020-06-03-010

Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les

fonctions de Commissaire de gouvernement en appel

DDFIP - 64-2020-06-03-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire de gouvernement en appel 9Arrêté portant désignation des agents habilités

à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François ODRU, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1er – Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Pau.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat du Gouvernement auprès de la juridiction d’appel sera exercé :

- par M. Eric Duny, inspecteur des finances publiques,

- ou M. Olivier Estrem, inspecteur des finances publiques,

- ou Mme Brigitte Peyrouzet, inspectrice des finances publiques,

- ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des finances publiques,

- ou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiques,

- ou M. Patrice Coureau, inspecteur des finances publiques.

Art. 3. – Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental des finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du .2 janvier 2018.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 juin 2020

L'Administrateur Général des finances publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

des Pyrénées-Atlantiques,

Jean-François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-03-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire de gouvernement en appel 10DDFIP

64-2020-06-03-011

Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les

fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la

juridiction départementale de l'expropriation

DDFIP - 64-2020-06-03-011 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation 11Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de

Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l’expropriation

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’article R.13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François ODRU Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;

Arrête :

Art. 1er. Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions départementales de l’expropriation des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat du Gouvernement auprès des juridictions départementales de l’expropriation sera exercé :

- par M. Eric Duny, inspecteur des finances publiques,

- ou Mme Brigitte Peyrouzet, inspectrice des finances publiques,

- ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des finances publiques,

- ou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiques,

- ou M. Patrice Coureau, inspecteur des finances publiques.

Art. 3. – Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental des finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2018.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 juin 2020

L'Administrateur Général des finances publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

des Pyrénées-Atlantiques,

Jean-François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-03-011 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation 12