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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-042
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
DDTM
64-2020-04-28-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 64 en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
2 DDTM
64-2020-04-28-001
Décision de délégation de signature aux agents de la
DDTM 64 en matière de fiscalité de l'urbanisme
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 64 en matière de fiscalité de
l'urbanisme
DDTM - 64-2020-04-28-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 64 en matière de fiscalité de l'urbanisme 3 ë
"à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 64-2019-
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM des Pyrénées-atlantiques
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 11 décembre nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :
- Gilles PAQUIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État de 1* groupe, directeur-
adjoint,
- Aurélien BOUJOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
aménagement, urbanisme et risques,
—- Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État — adjoint au chef du
service aménagement, urbanisme et risques,
- Marie-José MARZOLI, ingénieure des travaux publics de l’Etat, responsable du bureau
application du droit des sols
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation et les avis d’admission en non-valeur :
- de la taxe d’aménagement,
_- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
_ du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DDTM - 64-2020-04-28-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 64 en matière de fiscalité de l'urbanisme 4 - Muriel LOSIOWSKI, technicienne supérieure en chef, cheffe du pôle urbanisme et fiscalité
Pays Basque
- Eric DOHOLLOU, technicien supérieur en chef, adjoint à la cheffe du pôle urbanisme et
fiscalité Pays Basque
- Marie-Paule DUMOULIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
application du droit des sols du pôle urbanisme et fiscalité Béarn
- Laurent LAGARDE, technicien supérieur en chef, adjoint au chef du pôle urbanisme et fiscalité
Béarn
à effet de signer les lettres d’information et de demandes de pièces relatives à la détermination de
assiette des taxes, les procédures contradictoires, les réponses aux réclamations préalables en
matière de taxes dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 :
La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2019-12-17-014 du 17 décembre 2019.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 AVR. 2020
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabien MENU
DDTM - 64-2020-04-28-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM 64 en matière de fiscalité de l'urbanisme 5